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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 110 Approbation du reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 110 Approbation du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Publié le : mercredi 17 juin 2026 Reçu en préfeciure le 17/06/2026 LL Sur le site internet Publié le
WWW bresselouhannaiseintercom fr ID : 071-200071579-20260616-2026D110-DE
SÉANCE DU 10 JUIN 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le dix du mois de juin, le Conseil de la
exercice : Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, s’est
48 réuni à la Salle de la cantine à Vincelles sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Aurélie GRAVALLON, Mme Mathilde CHALUMEAU,
Mme Fabienne BUISSON, M. Vincent CAVALIERE, M. Bertrand
Présents à la séance : RODOT, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
47 VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYON, M. Jean-
Date de la Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
convocation : M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, M. Jacques
03 juin 2026 MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, M. Robert CHASSERY,
Mme Patricia TISSERAND, M. Gérald ROY, Mme Josette
LETOUBLON, M. Guillaume BADET, Mme Hélène OGES,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Stéphane BESSON,
Mme Elise MYAT, M. Raphaël MOREY, Mme Carine
CHEVAILLER, Mme Céline RAMIER (suppléante), M. Xavier
BARDET, M. Eric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Elodie
BERNARD, M. David COLIN, M. Jean-Philippe LOYER, M. Jean-
Marc ABERLENC, M. Patrie MARLIN, Mme Alexandra
POURPRIX, M. Laurent VAIRET, M. Frédéric CANNARD,
Mme Joan BOULEUX, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: M. Jacques GELOT suppléé par Mme Céline
RAMIER, Mme Sylvie MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
C2026-110 Approbation du règlement budgétaire et financier
Par délibération du 20 septembre 2023, le conseil communautaire a adopté le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le Budget Principal et les budgets annexes Gestion des Equipements Touristiques et Zones d’Activités Economiques à compter du 1% janvier 2024.
Dans ce cadre, il est fait obligation d'élaborer et d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction M57.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement. CE 16 juin 2026
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le S L O7
ID : 071-200071579-20260616-2026D110-DE
Publié le : mercredi 17 juin 2026
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le RBF a pour but de décrire les procédures de gestion internes des flux financiers de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible. I! offre un référentiel commun et une culture de gestion pour l’ensemble des directions et services de la collectivité. Il permet de rappeler les normes applicables et donc le respect du principe de
permanence des méthodes. En outre, il rappelle les grands principes budgétaires et comptables, ainsi que l'application des règles fondamentales à respecter, soumises à l'information des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. C'est un véritable outil de travail pour les agents, maïs aussi un document d'information pour les élus ainsi que pour le citoyen, dans le but d'assurer une meilleure transparence des processus financiers et comptables de la collectivité ainsi qu'une meilleure lisibilité des comptes de cette dernière.
Le RBF est un document qui a vocation à évoluer en fonction des modifications législatives, réglementaires mais aussi organisationnelles de la collectivité. Le RBF annexé au présent projet de rapport se décompose en sept parties :
- Le cadre juridique du budget
- L’exécution budgétaire
- Les régies
- La gestion pluriannuelle
- Les provisions
- L’actif et le passif
- Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des Comptes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-30,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106 III,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 07 août 2015,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n° C2023-100 du 20 septembre 2023 relative à l'adoption de ia nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier, joint en annexe,
Le Conseil Communautaire ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier, tel que joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Secrétaire de séance : Et ont signé les membres préseifsN A RX. Vincent CAVALIERE Pour extrait certifié conforme S De R
Anthony VADOT
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Date 16 juin 2026 l