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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations CC2026 01 a CC2026 16
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations CC2026 01 a CC2026 16)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., . Ve Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 FT Publié le
Sur le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 01-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Grilles MAÏTRE, Mme Françoise JAÏILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5-2 Fonctionnement des assemblées
C2026-01 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération portant modification des délégations de pouvoirs en date du 25 juin 2025, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 26 novembre 2025 au 4 février 2026 : Publié le : mercredi 11 février 2026
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
TT
ID : 071-200071579-20260204-C2026 01-DE
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES MONTANTS HT
PIERAUT RACCORDEMENT/MISE EN PLACE PRISES
2025-232 | ELECTRICITÉ ELECTRIQUES/INFORMATIQUES NOUVEAUX BUREAUX COMPTA AG 1 012,20 €
2025-233 |TAXITRIBOLET | MISE À DISPOSITION BUS 33 PLACES CIRCUIT SIMARD ECOLE 2 291,67 €
2025-234 | NET'ECLAIR NETTOYAGE DES VITRES ECOLES SECTEUR SUD ECOLE 1 650,00 €
2025-235 | PRINTIES IMPRESSION BULLETINS COMMUNAUTAIRES COMM 2 450,00 €
2025-236 | MRP INDUSTRIE | REPARATION 2 POMPES GRAND BASSIN ET 1 POMPE OZONE AQUABRESSE 5 150,00 €
2026-001 |TRANSDEV SORTIES AQUABRESSE ECOLE DE SAGY ECOLE 2 300,00 €
2026-002 | NFP ENTRETIEN JOURNALIER DES LOCAUX DE LA CRECHE LHS 2026 CRECHE 15 780,00 €
MABEO
2026-003 | INDUSTRIE POMPE STRATOS ET POMPE DE RELEVAGE AQUABRESSE 3 199,30 €
2026-004 | SERVITRONIQUE | LOGICIEL ADOBE CREATIVE CLOUD COMM 1178,60 €
2026-005 | PHAR-EAUX PRODUITS DE TRAITEMENT PISCINE AQUABRESSE 1 243,20 €
AUTOCARS
2026-006 | GIRARD SORTIES AQUABRESSE ECOLE DE ST ETIENNE ECOLE 1183,33 €
2026-007 | RDB/MSB DEMOLITION ANCIEN PLONGEOIR ET POSE DU NOUVEAU PISCINE CUISEAUX 16 704,00 €
2026-008 | KEOLIS NAVETTES VACANCES FEVRIER ALSH LOUVAREL ACLOISVA 2 800,00 €
2026-009 | CORDIER REFECTION REGARD VISITE RUE DU COLOMBIER A LHS ASSAINISSEMENT 3 945,00 €
2026-010 | MRP INDUSTRIE | REMPLACEMENT POMPE A MONTRET ASSAINISSEMENT 1 630,00 €
2026-011 | PIQUAND REPARATION RESEAU EU RUE DU REPOS À CUISEAUX ASSAINISSEMENT 8 012,14 €
EXTENSION RESEAU EU RUE DE GRUAY À LOUHANS-
2026-012 | CORDIER CHATEAURENAUD ASSAINISSEMENT 31 020,00 €
2026-013 | VISIOTUB INSPECTION CAMERA CANALISATIONS CUISEAUX ASSAINISSEMENT 1278,50 €
DEPARTEMENT
2026-014 | 39 ANALYSES EAUX REJET BIGARD ANNEE 2026 ASSAINISSEMENT 1 629,24 €
Arrêtés du Président Affaires générales
2025-39
Règlement de fonctionnement du service RPE pour le prêt de matériel de puériculture aux assistants maternels du territoire de Bresse Louhannaise Intercom’
2026-01 Nomination sous-régisseur bibliothèque de Branges
2026-02 Nomination sous-régisseur bibliothèque de Bruaïlles
2026-03 Nomination sous-régisseur bibliothèque de Sagy
2026-04 parcelle cadastrale
Arrêté approuvant la signature d’une convention de servitudes pour l’implantation d'ouvrages souterrains (hors propriétés agricoles, boisées et forestières) avec ENEDIS — n° D 392 à Louhans-Châteaurenaud
Arrêtés du Président Ressources Humaines au 27 janvier 2026 :
du n°761 au 824 soit 64 arrêtés pour 2025 et du n°001 au 024 soit 24 arrêtés pour 2026 pris dont : Envoyé en préfecture le 11/02/2026
«7 . PE Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 7 . « Publié le Sur le site internet
. ID :071-200071579-20260204-C2026 01-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
e 46 arrêtés de congé maladie ordinaire
e 2 arrêtés pour congé longue maladie
e 3 arrêtés de mise en temps partiel thérapeutique
e 1 arrêté de maintien à demi-traitement dans l’attente de l’avis du Conseil Médical
e 4 arrêtés d’avancement d’échelon
e 1 arrêté d’attribution d’IFSE
e 2 arrêtés de modification d’IFSE
e 2 arrêtés d’autorisation utilisation véhicule personnel
e 3 arrêtés de congé paternité
e 5 arrêtés de CITIS Maladie professionnelle
e 2 arrêtés de modification de congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie
e 1 arrêté de radiation suite à démission
e 1 arrêté de réintégration suite à temps partiel thérapeutique
2 arrêtés rapporte et remplace mutation
1 arrêté rapporte et remplace titularisation
1 arrêté de reclassement
1 arrêté de mise à disposition aux communes
1 arrêté de mise en congé maternité
2 arrêtés de nomination stagiaire
1 arrêté de renouvellement de détachement
1 arrêté de mutation interne
1 arrêté de temps partiel de droit
e 1 arrêté de nomination vacataire
e 1 arrêté de mise en retraite progressive
e 1 arrêté de mise en congés pathologiques
e 1 arrêté de mise en congé parental
Décisions du Bureau :
Décision B2026-01 autorisant Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention financière entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et l'Etat, représenté par la Gendarmerie de la Région Bourgogne-Franche-Comté afin de fixer les différentes
modalités pour l’exécution des prestations de maintenance sur les installations de chauffage, de ventilations et des systèmes de climatisation de la caserne de gendarmerie de Cuiseaux (71480),
Décision B2026-02 acceptant l’établissement des conventions suivantes :
- Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente au sein des différents bureaux de l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne, pour la distribution des cartes de pêche pour la saison 2026,
- Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente à la Boulangerie La Mie en Folie à Varennes Saint Sauveur, pour la distribution des cartes de pêche
pour la saison 2026,
- Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente au bureau de tabac RICHARD à Cuiseaux, pour la distribution des cartes de pêche pour la saison 2026, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
« PR Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 77 . . Publié le
Sur le site internet , ID : 071-200071579-20260204-C2026 01-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
-_ Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente au Camping du Plan d’eau Louvarel à Champagnat, pour la distribution des cartes de pêche pour la
saison 2026.
Décision B2026-03 adoptant la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, proposée par l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité.
DÉCISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Secrétaire de séance : / | Et ont signé les membres présents Mickaël CHEVREY i | Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOY7 :
#1
Le 09/02/2026- —_ Lt
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., . , Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 TT « . Publié le
Sur le site internet .. ID :071-200071579-20260204-C2026 02-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de Ia COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAÎTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.5 Subventions
C2026-02 Mobilité durable — Equipement - demande de financement auprès du
Conseil départemental au titre du dispositif « Saône et Loire 2026 » - plan environnement
Afin d’accompagner le changement de pratique des habitants dans le cadre de la mobilité et de la transition énergétique, Bresse Louhannaise Intercom’ souhaite développer, sur les parkings dédiés aux équipements gérés par la communauté de communes et non équipés à ce jour, un programme de déploiement d’abris parcs à vélos sécurisés.
L’offre de stationnement vélo doit permettre de répondre à différents besoins selon les durées et motifs de déplacement, le profil des cyclistes et le type de vélo utilisé. Afin d’inscrire durablement le Publié le : mercredi 11 février 2026
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
vélo comme mode de déplacement du quotidien, le manque de stationnement et la crainte du vol ne
doivent plus être un frein à la pratique du vélo.
Un maillage du territoire est prévu afin de créer et renforcer l’offre sécurisée en s’appuyant sur des infrastructures déjà existantes et propriété de la CC Bresse Louhannaise Intercom” : - à Louhans-Châteaurenaud, sur le site de la piscine couverte Aquabresse, propriété de la
Communauté de communes et à proximité immédiate de la cité scolaire (collège et lycée) et
du complexe sportif (salle de sport, terrain synthétique, piste d’athlétisme,
- à Cuiseaux, au niveau de la piscine plein air, à proximité du centre-ville et des commerces.
Le plan de financement prévisionnel est défini comme suivant :
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
TT
ID : 071-200071579-20260204-C2026 02-DE
DEPENSES
Abris parcs à vélos sécurisés 49 706,00 €
Travaux de génie civil 14 550,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 64 256,00 €
RECETTES 64 256,00 €
SUBVENTIONS MOBILISABLES | 31,12% 20 000 €
Conseil départemental/ appel à projet 2026| 31,12% 20 000 €
AUTOFINANCEMENT BLI| 68.88% 44 256,00 €
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de Saône et Loire, au titre du dispositif « Saône et Loire 2026 », plan environnement
AUTORISE le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Le 09/02/2026
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
pese Louhannaise Intercom”
e 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le
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TT
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient __ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance: M. Gilles MAIÎTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.5 Subventions
C2026-03 Demande de subvention DETR-DSIL 2026 - Programme aménagement
touristique —- Modification de la délibération n°C2025-133
Par délibération n°C2025-133 en date du 26 novembre 2025, le conseil communautaire a validé la réalisation d’une passerelle, afin de rétablir la continuité des « balades vertes » entre les communes de SORNAY et LA CHAPELLE NAUDE au niveau de la Sâne et décidé de solliciter la subvention la plus élevée possible au titre de la DETR-DSIL 2026 pour cette opération.
Il s’agit de venir préciser le projet en intégrant le plan de financement prévisionnel. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le VIT
Sur Le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 _03-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Dans le cadre de sa compétence sentier de randonnée, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ se doit de maintenir ou de rétablir la continuité des sentiers de randonnée labellisés « balades vertes » et inscrit au PDIPR.
A la limite des communes de SORNAY et LA CHAPELLE NAUDE, un ancien pont enjambant la Sâne présentant de nombreux désordres le rendant instable et dangereux rend les liaisons difficiles
pour les usagers piétons et cyclistes.
Afin de rétablir la continuité des sentiers de randonnée entre ces deux communes, il est proposé de mettre en place une passerelle d’une largeur de 1,40 mètres pour une longueur de 9,50 mètres pour piétons et cyclistes, en lieu et place de l’ancien ouvrage.
Le montant prévisionnel de cette opération est évalué à 11 400 € HT.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le
suivant :
DÉPENSES l 4
Travaux / | EL 11 400€
(COÛT TOTAL PROJET : : | : 11 400 €
: | Sollicitée | Obtenue | ee
| QUTCES ue | le le | subvention Do |
Etat - DETR ou DSIL 15/01/2026 : | 4 560 € 40 %
Sous-Total financements publics : | __ 4560 € 40%
AUTOFINANCEMENT (Fonds propres) è 6 840€ 60 %
Sous-Total autofinancement | 6 840 € 60 %|
TOTAL FINANCEMENTS | 11 400 e 100 %
Vu la possibilité pour la communauté de communes de prétendre à une subvention au titre de la DETR-DSIL 2026 programme aménagements touristiques,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
ADOPTE de réalisation d’une passerelle piétonne sur la Sâne, dite de la tuilerie, afin de rétablir la continuité des « balades vertes » entre les communes de SORNAY et LA CHAPELLE NAUDE;
ARRETE les modalités de financement ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. . . Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le TT
Sur le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 03-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités et à signer tout
document relatif à cette opération ;
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
| Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Î Et ont signé les membres présents
] Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Le 09/02/2026 P sident de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
…. . Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le VT
Sur le site internet ID : 071-20007579-20260204-C2026 04-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAÏÎTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.5 Subventions
C2026-04 Subvention Compagnie Pièces et main d’œuvre
Le Président,
RAPPELLE qu’au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ est amenée à participer au « soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communes ».
FAIT PART de la demande de subvention de la Compagnie Pièces et main d'œuvre, pour l’organisation du festival de l’humour, « Le mois thérapeutique » qui est programmé du 26 mars au 4 avril 2026. Le budget prévisionnel de la manifestation est de 29 860 €. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
.r , pe Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 Lo . . Publié le Sur le site internet . ID : 071-200071579-20260204-C2026 04-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'attribution d’une subvention de 6 000 € à la Compagnie Pièces et main d’œuvre pour l'organisation en 2026 du festival, étant précisé que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget primitif 2026.
AUTORISE l'établissement d’une convention de partenariat.
AUTORISE le président de la communauté de communes ou son représentant à signer ladite convention.
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
LR Sident doté Communauté de Communes P
ie Louhannaise Intercom’
Le 09/02/2026
Le 09/02/2076 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le TT
Sur le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 05-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice :
48
Présents à la séance :
43+1 pouvoir
Date de la
convocation :
28 janvier 2026
7 Finances
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
C2026-05 Accueil de loisirs - tarification des séjours accessoires été 2026
Vu:
La volonté de la communauté de communes d’organiser, via son accueil de loisirs, des séjours courts
à destination des enfants et adolescents âgés de 11 à 15 ans ;
Le dispositif VACAF mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), visant à favoriser le départ en mini-séjour des enfants issus de familles à revenus modestes.
Considérant :
Que ces séjours contribuent au développement de l’autonomie, de la socialisation et de la découverte de nouveaux environnements pour les enfants et adolescents ; Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. . Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le 77
Sur le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 05-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Que la communauté de communes est labellisée dans le cadre du dispositif VACAF-AVE afin de permettre aux familles éligibles de bénéficier de cette aide.
Le Président,
INFORME que l’accueil de loisirs La Côte aux petits loups à Louvarel organise un séjour accessoire qui se tiendra durant la période estivale 2026, du 27 au 31 juillet.
Ce mini séjour comporte 5 jours et 4 nuitées. Les nuitées se déroulent dans les locaux de la MFR, au plateau d’Hauteville (Ain). La capacité d’accueil du mini séjour est d’un maximum de 20 enfants.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
FIXE le tarif suivant aux familles pour le mini séjour 2026 :
35 € par jour, en supplément du tarif journée applicable (selon le tableau des quotients familiaux de la CAF71), hors déduction de l’aide VACAF lorsque celle-ci est attribuée.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
ee: , | Et ont signé les membres présents DEAATONE SÉANCES / Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY | | Fe
| Anthony VADOT” }
Lu Et !
79 Vas Président de la Communauté de Communes ésse Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., . y Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le 7
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAÏITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY, 28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
C2026-06 Convention de mise à disposition de personnel par l’association PEP71 —
Intervenant-e social-e en gendarmerie
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 334-1 et les articles R 334-1 et
suivants,
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre l’Association PEP71 et la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ tel qu’annexé,
Vu la délibération n°C2024-68 relative à la contribution financière des Communautés de communes Terres de Bresse, Bresse Nord Intercom” et Bresse Revermont 71 pour le financement du poste
d’ISCG, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. . y Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 | 7" « . Publié le
Sur le site internet . ID : 071-200071579-20260204-C2026 06-DE
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Vu la délibération n°C2020-176 créant un poste d’Intervenante sociale en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) à temps complet, actuellement pourvu par un agent titulaire en arrêt maladie,
Considérant la nécessité de pourvoir à ces missions sur le territoire et la difficulté à recruter pour
remplacement sur ce poste qui nécessite une expertise spécifique, il est proposé de recourir, à titre temporaire, aux agents rattachés au pôle Violence Intra-Familiale de l’association PEP71, et plus particulièrement à Mme Charlotte KAEFFER, éducatrice spécialisée, salariée de l’Association
PEP71,
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition est conclue pour une durée d’un an renouvelable, dans la limite d’une durée totale maximale de trois ans, et qu’elle n’entraîne aucun but
lucratif, la communauté de communes remboursant uniquement les salaires, charges et frais
professionnels liés à la mission. Et que cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre d’un dispositif spécifique et temporaire et ne saurait avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent de la communauté de communes.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de Mme Charlotte KAEFFER, éducatrice
spécialisée, salariée de l’Association PEP71, auprès de la communauté de communes, telle qu’annexée à la présente délibération.
PRECISE que cette mise à disposition est réalisée à temps plein et à but non lucratif, la communauté
de communes s’engageant à rembourser à l’Association PEP71 l'intégralité des salaires, charges sociales, congés payés et frais professionnels afférents.
AUTORISE Monsieur le président de la communauté de communes à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOP? HR 6
a
#4 # /
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
—e Présidént de la Cm e Communes
Brésse Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026 Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
or . 6 Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 7 . . Publié le Sur le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 07-DE
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance: M. Gilles MAÎTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
8.8 Environnement
C2026-07 Convention tripartite SAUR- SIERL - BLI pour la mise en recouvrement
et la perception de la redevance assainissement auprès des abonnés
Cette délibération annule et remplace la délibération du conseil communautaire en date du 25 juin
2025.
Il est exposé ce qui suit :
La gestion du service d’eau potable a été confiée, par contrat, à la SAUR par le Syndicat Intercommunal de la Région Louhannaise pour les communes de Branges, Bruailles, La Chapelle Naude, Louhans-Châteaurenaud, Montagny-près-Louhans, Ratte, Sainte Croix en Bresse, Saint
Usuge, Sornay et Vincelles. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., . y Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 TT , . Publié le
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Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, la communauté de communes est compétente, en lieu et place des communes, pour exercer la compétence « Eau » et « Assainissement ».
Dans le cadre de ces contrats de gestion du service d’eau potable, la SAUR est chargée du recouvrement de la redevance d’eau potable auprès des usagers.
L’article R 2224-19-7 du Code Général des Collectivités Locales précise que le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d’eau et des redevances d’assainissement collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.
Considérant le nouveau contrat visé le 5 novembre 2024 établi entre le Syndicat Intercommunal de la Région Louhannaise et la SAUR pour assurer la gestion du contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable des communes adhérentes à ce syndicat,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la présente
DECIDE de demander à la SAUR de recouvrer pour le compte de la communauté de communes auprès des abonnés de son service assainissement sur les communes suivantes : Branges, Bruailles, La Chapelle Naude, Louhans-Châteaurenaud, Montagny-près-Louhans, Ratte, Sainte Croix en Bresse, Saint Usuge, Sornay et Vincelles.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention en ce sens.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Z AA F Président de la Communauté de Communes
Bre$se Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 ; Publié le
Sur le site internet
TT
ID : 071-200071579-20260204-C2026 08-DE
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice :
48
Présents à la séance :
43+1 pouvoir
Date de la
convocation :
28 janvier 2026
8.8 Environnement
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient __ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
C2026-08 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du
Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de CHALON SUD EST
Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de CHALON SUD EST a adopté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable au titre de l’année 2024. Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. . pe Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 LE . . Publié le Sur le site internet
. ID : 071-200071579-20260204-C2026 08-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
PREND acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau
potable
DÉCISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT 7
————.
CC | CS Pé #2 /
Den 0200E6 Présidént déla C Sauna de Cormunes Bréé$e Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. . Ve Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 TT . . Publié le
Sur le site internet . ID :071-200071579-20260204-C2026 09-DE
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
eXETCICE : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Ÿ velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.10 Divers
C2026-09 Ticket mobilité — renouvellement du dispositif par convention cadre 2026-
2028
Monsieur le Président rappelle la délibération C2019-1 14 du 11 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la convention passée entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et Bresse Louhannaise Intercom” pour la mise en place du ticket mobilité ainsi que les délibérations C2022-024 du 26 janvier 2022 et C 2024-142 du 4 décembre 2024 approuvant le renouvellement par
avenant de ce dispositif ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté du 11 décembre 2025 en faveur
du «ticket mobilité » ; Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., . , Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 TT . . Publié le
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Vu le règlement d'intervention en faveur du « ticket mobilité » développé par la Région-Bourgogne
Franche-Comté ;
Monsieur le Président rappelle que le «ticket mobilité » consiste en une aide mensuelle de 30€,
destinée à soutenir financièrement les salariés résidant sur le territoire de la Région (structures
publiques et privées) dépendants de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette aide est
partagée entre l’employeur et la Région ;
Monsieur le Président indique que la convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2025
et qu’il convient de procéder à son renouvellement par la signature d’une nouvelle convention jusqu’au 31 décembre 2028 sur les mêmes modalités pour les agents communautaires éligibles et en prenant en compte le montant révisé de l’aide mensuelle.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE le maintien du «ticket mobilité » pour les agents communautaires éligibles à compter
du ler janvier 2026,
FIXE à 30 € le soutien financier mensuel de la communauté de communes au bénéficiaire applicable
11 mois sur 12, soit un reste à charge pour la collectivité de 15 € une fois déduite l’aide régionale,
ADOPTE la convention cadre avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté,
AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents afférents.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Le 09/02/2026 71 NET 8 Présideñt de la Communauté de Communes
Bre$se Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., . , Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le eo
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance: M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
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4,2 Personnels contractuels
C2026-10 Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire
d'activité
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Président indique que la situation médicale du directeur de l’ALSH à Louhans ne permet pas, à ce stade, de recruter avec une visibilité suffisante. Il convient de créer un poste de directeur d’accueil de loisirs au sein du PEJF à Louhans. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. , y Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026
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Par ailleurs, et afin de permettre le tuilage dans le cadre du recrutement sur le poste d’assistante administrative de la direction, il est proposé la création d’un poste d’assistante administrative.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
CREE un emploi non permanent de directeur d’accueil de loisirs PEJF, à compter de mars 2026 pour une durée de 12 mois, sur les cadres d’emplois des adjoints d’animation territoriaux et des animateurs
territoriaux dans la limite d’un temps complet.
CREE un emploi non permanent d’assistante administrative, à compter d’avril 2026 pour une durée de 3 mois, sur les cadres d’emplois des adjoints administratifs dans la limite d’un temps complet.
AUTORISE le recrutement de contractuels pour une durée de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois sur le poste de directeur ALSH.
AUTORISE le recrutement de contractuels pour une durée de 3 mois sur une période consécutive de 18 mois sur le poste d’assistante administrative.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . nn Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
- 7 XSNARS | Anthony VADOT D "AIS
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Le 09/02/2026 \ D TS O/ NA 7 Président 40 RS Bresse Louhannaise Intercom’
Le 09/02/2026
K Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEVYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4.2 Personnels contractuels
C2026-11 Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une
opération identifiée (contrat de projet)
Monsieur le Président expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Président expose que la Communauté de communes a lancé un schéma directeur intercommunal, en mai 2025 pour l’assainissement (avec un rendu prévisionnel en mars 2028) et va débuter le schéma directeur intercommunal, en février 2026 pour l’eau potable (avec un rendu prévisionnel en juin 2027). Ces deux schémas proposeront par la suite un Plan Pluriannuel d'Investissement avec des priorités différentes, qu'il conviendra d’en suivre la mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
, . y Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 ed Publié le
Sur le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 11-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Monsieur le Président précise également que les contrats relatifs aux modes de gestion de l’assainissement et de l’eau potable (DSP et prestation de service actuellement) arrivent à échéance au 31 décembre 2027, et qu’il convient dès à présent de lancer les démarches nécessaires pour que la Communauté de Communes puisse se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié.
Monsieur le Président ajoute qu’au-delà de ces missions, le service assainissement/Eau Potable nécessite un renforcement administratif et technique dans l’organisation du service (suivi des
facturations, diagnostic, ..….).
Il vous est donc proposé de créer un emploi non permanent de technicien assainissement et eau potable à temps complet à compter du 1 juillet 2026.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie B de la filière technique, du cadre d’emploi des techniciens. Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 3 ans.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
CREE l'emploi non permanent de technicien assainissement/eau potable à temps complet sur le cadre d’emploi des techniciens pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Président à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332- 24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal 2026
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme : G< Ni A JS
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Président de fi Communauté de Co
Bresse J#uhannaise Intercom”
Le 09/02/2026
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
fire 24 Le 09/02/2026 mitiures Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. . . Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 Publié le F7
Sur le site internet ID : 071-20007579-20260204-C2026 12-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4.4 Autres catégories de personnels
C2026-12 Autorisation pour le recrutement d’agents saisonniers en 2026
Monsieur le Président,
RAPPELLE que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au conseil communautaire de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant les besoins des services en périodes de vacances scolaires, et conformément à l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique autorisant le recrutement sur de saisonniers, il est nécessaire de renforcer les équipes de l’accueil de loisirs de Louhans, de l’accueil de loisirs de Louvarel, des sports aquatiques et des services techniques. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
“7 . y Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le : mercredi 11 février 2026 TT . . Publié le
Sur le site internet , ID :071-200071579-20260204-C2026 12-DE
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Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
CREE au titre de l’année 2026 :
- Pour les accueils de loisirs :
o 4 postes dans la limite d’un temps complet chacun sur le grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des locaux et de restauration.
- Pour le service des sports aquatiques :
o 5 postes dans la limite d’un temps complet chacun sur le grade d'ETAPS. Ces agents devront disposer au minimum d’un diplôme BEESAN ou BNSSA.
© 6 postes dans la limite d’un temps complet chacun pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et d’accueil correspondant au grade d’adjoint technique
- Pour les services techniques :
o 1 poste à temps non complet (7/35°"%°) sur le grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions de garde pêche sur le site de Louvarel pour la période du 1° mars au 15
décembre
AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour une durée maximale de 6 mois (sur un période de 12 mois consécutif) sur le fondement de l’article L332-23 2° du Code Général
de la Fonction Publique.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
j Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
/ Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony er
2
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREVY
SET AT y ©” Vo Oo] AH / LE — Le 09/02/2026 D — Ke / Président dt Communauté de Communes
"Bresse Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
7 ‘ y Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 TT D Publié le Sur le site internet
. ID : 071-200071579-20260204-C2026 13-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAÎTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.10 Divers
C2026-13 Prise en charge des frais de déplacement professionnels des personnels
Vu le Code Général de la Fonction Publique article L723-1,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
, k , Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 TT . . Publié le
Sur le site internet Le ID : 071-200071579-20260204-C2026 13-DE
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Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Va l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l’Etat,
Vu l’avis favorable du CST du 22 janvier 2026,
EXPOSE :
La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement liés aux déplacements professionnels est de droit pour les agents publics. Sous réserve du respect des conditions réglementaires en vigueur et après autorisation de l’autorité territoriale, cette indemnisation s’applique dès lors que les dépenses sont engagées conformément aux règles applicables.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur les indemnités de déplacement et d’hébergement, ainsi, conformément aux textes susvisés :
1) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS
Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d’hébergement. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.
2) LES BÉNÉFICIAIRES
Peuvent prétendre au remboursement des frais :
- agents titulaires et stagiaires
- agents contractuels de droit public et de droit privé
- collaborateurs bénévoles intervenant dans les services (et munis d’une convention d’accueil)
3) LES MONTANTS PRIS EN CHARGE
a) Les frais de déplacement
Les frais déplacements sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel (montant dépend du nombre de chevaux du véhicule, cf. arrêté du 3 juillet
2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'Etat).
Le remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Les impôts, taxes et assurances liés à l’usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à
remboursement. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le Publié le : mercredi 11 février 2026
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VIT
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Les frais divers taxi (à défaut d'autres moyens de locomotion), péages, parkings, occasionnés dans
le cadre d'une mission ou d'une action de formation, seront remboursés sous réserve de présentation
des justificatifs de la dépense.
b) Les frais de repas
Les frais de repas ne sont pris en charge que si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures
pour le repas du soir.
La Communauté de communes décide de retenir le principe d’un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal prévu pour le remboursement forfaitaire à savoir 20 € par repas.
Le remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou
familiale.
c) Les frais d’hébergement
Pour la fonction publique d'État, un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais d'hébergement.
Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (incluant le petit- déjeuner) comme suit :
- de 90 € par nuit, en dehors des grandes villes (population > 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris
- de 120 € par nuit, en cas d’hébergement dans les grandes villes (population > 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris
- de 140 € par nuit en cas d’hébergement dans la commune Paris.
- de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite
Les frais de nuitée sont remboursés au réel des dépenses engagées par l’agent dans la limite des
montants forfaitaires réglementaires ci-dessus.
Les taux de remboursement forfaitaire seront revalorisés suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
d) Cas particuliers des frais engagés lors des formations, des concours/examens et des préparations aux concours/examens
Pour les formations et concours/examens :les frais de repas engagés par l’agent seront pris en charge comme indiqué dans l’article 3.b) dans la limite d’un concours/examen par an. Toutefois, le remboursement des repas versé par les organismes tels que le CNFPT directement à l’agent devra Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., « pe Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 EC , . Publié le Sur le site internet ID : 071-200071579-20260204-C2026 13-DE
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être déduit de la demande de remboursement adressé à la Communauté de Communes. Les frais de
déplacement et d’hébergement s’appliqueront comme indiqué dans les articles 3.a) et 3.c)
Pour les préparations aux concours/examens : aucun remboursement ne sera effectué pour les agents qui engageraient des frais dans le cadre de la préparation aux concours, examens professionnels ou test de présélection (CAA Paris, 06/04/2005, Conseil général de l'Essonne)
e) Les modalités de remboursement
La Communauté de communes peut consentir à l’agent, à sa demande, une avance sur les frais de
déplacement qu’il va engager.
Cette avance peut être versée au vu de la présentation d’un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de mission. La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le
paiement des sommes avancées.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas pour les agents titulaires, non titulaires de droit privé et droit public et les collaborateurs bénévoles telle que présentée
ci-dessus.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . pe | Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
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Le 09/02/2026 NAN F Présigens dé La{Corfmunauté de € ommunes
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Le 09/02/2026
Dm Publié le : mercredi 11 février 2026
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Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
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la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
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MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAÏTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
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28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
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M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.7 Intercommunalité
C2026-14 Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Monsieur le Président
RAPPELLE au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté de communes verse aux communes membres ou reçoit de celles-ci une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Publié le : mercredi 11 février 2026 vo" Publié le
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Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCT) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense
obligatoire.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.
Compte tenu de ces éléments, il est envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2026. Ces montants correspondent aux attributions de compensation définitives 2025.
Le Conseil ouf l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE les montants des attributions de compensation provisoires établis comme suivant :
Attribution de
Communes Compensation 2026
provisoire
BRANGES 496 546,84 €
BRUAILLES -10 062,88 €
CHAMPAGNAT -33 575,52 €
CONDAL 33 135,28 €
CUISEAUX 211 541,06 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX -7 796,08 €
FLACEY EN BRESSE 700,47 €
FRONTENAUD -39 582,27 €
JOUDES -31 735,05 €
JUIF 3 486,35 €
LA CHAPELLE NAUDE -4 276,13 €
LE FAY -12 461,21 €
LE MIROIR 17 924,91 €
LOUHANS 791 540,16 €
MONTAGNY -12 010,80 €
MONTCONY -8 835,48 €
MONTRET 10 974,11 €
RATTE -5 345,77 €
SAGY 5 938,57 € Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
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SAINT ANDRE EN BRESSE -1 907,39 €
SAINT ETIENNE EN BRESSE -10 223,88 €
SAINT MARTIN DU MONT -8 469,80 €
SAINT USUGE -76 736.31 €
SAINT VINCENT EN BRESSE -14 755,72 €
SAINTE CROIX EN BRESSE -585,93 €
SIMARD 48 817,88 €
SORNAY -29 342,50 €
VARENNES SAINT SAUVEUR 2 508,71 €
VERISSEY 1 470,09 €
VINCELLES -12 207,48 €
TOTAL 1 304 674,23 €
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
co. NNAFSS
Anthony VADOT fl PÈTAEN { SL \Z-\
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Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en
exercice :
48
Présents à la séance :
43+1 pouvoir
Date de la
convocation :
28 janvier 2026
7.1 Décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
C2026-15 Débat d’orientations budgétaires 2026
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB), obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants en vertu des articles L2312-1 et L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, constitue la première étape de ce cycle.
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” entre dans ce cadre réglementaire, budgétaire et comptable. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Ce débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif. Il n’emporte aucun caractère décisionnel mais doit faire l’objet d’une délibération pour que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de débattre des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels.
Le rapport est transmis aux communes membres et est mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté de communes et au siège social de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Ce débat est établi au vu du rapport ci-après.
Après une préparation budgétaire 2025 conduite dans un contexte national inédit qui avait abouti à la promulgation de la loi de finances le 14 février 2025, la préparation budgétaire 2026 s’inscrit dans le même schéma. Une loi spéciale a en effet été promulguée le 26 décembre 2025, et les débats budgétaires ont repris en ce début d’année. A la date de rédaction de ce présent rapport, le Premier Ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, avec pour objectif la promulgation de la loi de finances à la mi-février 2026.
Ce contexte national complexe s’ajoute à un environnement international préoccupant, marqué par une dégradation progressive des relations géopolitiques. Outre la poursuite de la guerre en Ukraine, de nouveaux conflits ont récemment éclaté entre l’Iran et Israël. Ces conflits armés s’ajoutent à la politique imprévisible menée par le Président des Etats-Unis, Donald Trump. Après l’action controversée des Etats-Unis au Venezuela avec la capture de leur Président, Donald Trump veut désormais s’emparer du Groënland alimentant une confrontation politique avec l’Europe, cette dernière cherchant à faire prévaloir une position de dialogue et de stabilité.
Ces évènements ont déjà, et continueront d’avoir, des répercussions sur l’économie mondiale et, par conséquent, sur l’économie française. A une échelle plus locale, ils sont également susceptibles d’affecter le territoire de la Communauté de Communes.
Pour autant, les orientations budgétaires qui vous sont présentées reposent sur la poursuite des projets engagés, tant en fonctionnement qu’en investissement, nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des services.
IL LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Selon les perspectives économiques de l'OCDE (décembre 2025), la croissance mondiale a été étonnamment robuste. « L'économie mondiale a été résiliente cette année, malgré les craintes d’un ralentissement plus marqué compte tenu du renforcement des obstacles au commerce et de la forte incertitude liée à l’action publique. L'activité a bien résisté grâce au phénomène d'anticipation qui a caractérisé la production et les échanges, au dynamisme de l'investissement lié à l’intelligence artificielle (LA), ainsi qu'à l'orientation expansionniste des politiques budgétaires et monétaires ». Publié le : mercredi 11 février 2026
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A. LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES
(sources : OCDE, Caisse d'Epargne et La Banque Postale)
1) Monde : une croissance mondiale étonnamment robuste
Les derniers indicateurs montrent une
résistance prolongée de l’économie
mondiale.
Malgré un « shutdown » aux Etats-Unis, qui
est par ailleurs venu perturber la publication
des données économiques, la croissance
américaine n’a pas été impactée par la
hausse des droits de douane appliqués aux
autres pays. De plus. l’inflation aux Etats-
Unis n’a pas dérapé, ce qui a permis à la FED
(banque centrale américaine) d'abaisser son
taux directeur fin 2025.
D’après l'OCDE, la croissance du PIB mondial devrait ralentir passant de 3.2% en 2025 à 2.9% en 2026 à mesure que la hausse des taux de droits de douane effectifs (de 2025) se répercute progressivement sur l’économie.
La croissance devrait repartir à la hausse sur la deuxième partie 2026 (avec une hypothèse à 3.1% en 2027) à mesure que l’impact des droits de douane s’estompera et que la baisse de l’inflation convergera vers les objectifs des banques centrales (3.4% en 2025 à 2.8% en 2026 et 2.5% en 2027).
Ces prévisions sont bien évidemment à suivre de près, suite aux tensions géopolitiques de ce mois de janvier 2026.
Dans son rapport de décembre 2025 sur les perspectives économiques, l'OCDE alerte sur la densité croissante de l’environnement règlementaire. En effet, « au cours des deux dernières décennies, la croissance de la productivité du travail a ralenti dans la majorité des économiques de l'OCDE ». L’'OCDE propose une feuille de route pour restaurer la productivité et raviver les perspectives de dynamisme :
Pays de l'OCDE
Projections de croissance du PIB réel pour 2025, 2026 et 2027
Glisserment annuel, en %
Inde D ss EN 62% 64% Chine PC : DO 44% 43% Indonésie Es DOM 5.0% 51% Argentine D «> DEN 5.04 3% Arabie saoudite RS Dion 39% Türkiye ce 3.4 40% G20 + Z9% 11% Brésil en 4% 17% 22% États-Unis ou EN 17% 15% Australe em. EN 25% 23% Royaume-Um | RE L1.2% 13% Japon mix 0.93% 05% Canada Mix 13% LR Afrique du Sud Biix 13% 15% Corée M:iox M21% 24% France os D.0% 18 Mexique Bo BEr 17% Russie Box 05% 0.6% falie Bos% 0.6% *07% Allemagne L2% 110% 15%
Source : P: ives é de OCDE, décembre 2025
1. Réformer la gouvernance
réglementaire et les cadres
institutionnels
2. Rendre la réglementation des
marchés de produits et du travail plus
favorable au dynamisme
ROCT CULOTTE" CU LE TOLE
pour restaurer la productivité et
MOT TU UT.
CUT
5. Surmonter les obstacles
réglementaires à l'abondance
énergétique
3. Repenser la réglementation du 4. Faire en sorte que les cadres logement pour promouvoir réglementaires évoluent au même l'accessibilité financière et la rythme que la transformation mobilité. numérique. Publié le : mercredi 11 février 2026
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2) Zone euro : une inflation revenue à la cible de la BCE
En décembre 2025, l'inflation de la zone euro
s’affiche à 2%, exactement à la cible fixée par la
Banque Centrale Européenne (BCE).
Dans le même temps, les indices PMI de climat des
affaires suggèrent la poursuite d’une croissance
modérée en zone euro (mais avec une certaine
fragilité dans l’industrie).
Les indicateurs de consommation (vente au détail
en volume) sont en hausse depuis deux ans (+1.5%
sur un an) mais avec des contrastes entre les pays,
Zone euro : prix à la consommation {IPCH)
Variation sur un an, %
L4ÿ
} À 34% L20
06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
— Ensemble Energies (R) —— Services
Source : Datainsigh!, L&P
6 dés-25 20% Ÿ
À
0
0
20
avec une Allemagne à +0.9% et l’Espagne et le Portugal à, respectivement, +3.9% et 4.3%.
Dans ce climat et après une baisse de 25 points en janvier 2025 de ses taux directeurs, la BCE avait procédé à une nouvelle baisse en juin 2025.
3) Le contexte national - Une croissance qui résiste à un environnement politique
incertain
Malgré ce contexte, les indicateurs économiques ne
s’assombrissent pas vraiment. En décembre 2025, le
climat des affaires en France (selon l’indice
synthétique de l’Insee) s’améliore et se rapproche
de sa moyenne de longue période.
Le taux de chômage est remonté au 3°" trimestre
mais en étant à 7.7%, il demeure plutôt bas
historiquement.
L’inflation en France demeure basse (1% sur an)
France : indicateur synthétique du climat des affaires
Moyenne de
longue période= 100
22 23 24 25 26
— Sannces —— indusine = Bétmant — Ensembie
Source : D: LB8P
sous l’effet de la baisse des prix de l’électricité en février 2025 et plus largement sur l’énergie. A l’inverse, les prix de l’alimentation accélèrent un peu. En décembre 2025, la confiance des ménages repart à la hausse mais reste en-dessous de sa
moyenne de longue période, ce qui est cohérent
avec le solde d’opinion relatif à l’opportunité
d’épargner, qui lui, atteint un nouveau
maximum historique.
Au 3°%% trimestre, la croissance du PIB a surpris
positivement à +0.5% (soit 2% en rythme
annualisé). L’investissement des entreprises se
redresse dans le domaine de l’information-
communication (lié certainement à l’intelligence
-10
France : PIB (en volume)
10
o aie
09%
jui.-25: 2,0%
|
ll 04h MD) LE
| a — — ——— 05 06 07 08 09 19 17 12 13 134 15 16 47 18 19 20 21 22 23 24 25
Taux de varistion trimestrialle, au taux annuel (en %)
— Taux de variation sur un an, en %
Source : INSEE, L8P
artificielle). Les exportations ont aussi enregistré une nette progression au 3°% trimestre, grâce aux livraisons aéronautiques. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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B. LA LOI DE FINANCES POUR 2026
Après un échec de publication d’une Loi de Finances pour 2026 avant la date du 31 décembre 2025, le Président avait promulgué le 26 décembre 2025 une loi spéciale. L’examen du projet a pu reprendre début janvier. Après avoir engagé la responsabilité du Gouvernement avec l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution ce 23 janvier dernier sur la seconde partie du Projet de loi de finances, le Premier ministre souhaite une promulgation du texte avant la mi-février.
L’obiectif de déficit pour 2026 :
Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire visait un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. La trajectoire d’évolution du solde public était définie dans cette loi de programmation de la manière suivante :
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2077 Solde public effecuf 4,8 4,9 À ,4 -3,7 -3,2 2,r
dont administrations publiques centrales -5,2 -54 47 4,3 | À.,à À, 1
dont administrations publiques locales} 0,0 : 0,3: 0,3 : 02 : 0,2 | 04
dant administrations de sécurité sociale { 04 le 07 0.6 à 07 5 09 1.0
L'objectif de déficit public pour 2026 est fixé à -5.0% (contre un objectif de -3.2% dans la loi de programmation)
Loi de finances initiale pour 2026
2024 2025 2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) fer points de PIB potentiel)-ssssvvsonsonnsesse -5,8 -5,1 -4,6
Solde conjoncturel (2)r-esscsesencocsssosrescoccssencssececnssosss 0,0 -0,2 -0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) fen points de
PIB potentiel}=nnur una ons es rmnsennosnnsenennnun vuusonsuus -0,1 0,0 0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3hrsccsononsnscenesoneononessnesssennensaue -5,8 -5,4 -5,0
Source : projet de loi, nouvelle lecture, 21/01/2026
Les principales mesures connues à ce jour :
Le Premier ministre a indiqué aux parlementaires ce 20 janvier, que l’effort demandé aux collectivités territoriales et aux intercommunalités serait de 2 milliards d’euros net.
La DGF ne devrait être ni baissée, ni revalorisée (comme le souhaitait des députés en l’indexant sur l’inflation).
Concernant le FCTVA, un amendement a été retenu par le gouvernement pour ne pas rendre éligible à ce fonds, les dépenses effectuées en régie.
Alors que le PLEF initial prévoyait de baisser la CVAE et de supprimer cet impôt définitivement en 2028 (soit 2 ans avant l’échéance prévue), le Premier ministre dans la loi de finances en nouvelle lecture, renonce à baisser la CVAE en 2026 (afin de financer toutes les autres mesures).
Concernant la transition écologique, le Premier Ministre annoncé sa décision d’augmenter le montant du Fonds vert de 200 millions d’euros. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Concernant le logement, les moyens de 700 bailleurs sociaux seront augmentés de 500 millions d’euros afin « qu’ils construisent plus et rénovent davantage ». Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé le maintien de « MaPrimeRénov” ».
Une revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité :
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH).
En l'absence d'augmentation des taux, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de Taxe Foncière (hors locaux professionnels et commerciaux), de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et de Taxe Foncière sur le Non Bâti de 0.8% (sur la base de l’ICPH de novembre 2025).
IL LE CONTEXTE LOCAL
A. LA MUTUALISATION
Afin de maîtriser à terme les dépenses publiques, de réduire les coûts, réaliser des économies d'échelle tout en optimisant l’organisation des services, une démarche de mutualisation est poursuivie.
Les groupements de commandes :
Les groupements de commande facilitent la mutualisation des procédures de marchés et contribuent à la réalisation d'économies sur les achats.
Les groupements de commandes mis en place :
- fourniture de papier, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 14 communes dans le groupement de commandes ;
- vérification légionnelle, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 22 communes dans le groupement de commandes ;
- contrôle bornes et poteaux incendie, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 25 communes dans le groupement de commandes ;
- location et maintenance de matériel de reprographie, avec un marché qui court jusqu’au 10 juillet 2028 et 10 communes dans le groupement de commandes.
Une mutualisation avec les prestations de services :
Les communautés et leurs communes peuvent conclure des conventions pour la réalisation de prestations de services. La convention fixe les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service.
La communauté de communes a ainsi mis en œuvre des prestations de services avec les communes : viabilité hivernale, interventions techniques sur équipements.
Le partage des ressources humaines par la mise à disposition à titre individuel d’agents :
La durée maximale de mise à disposition est de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucun texte ne prévoit de limite dans le nombre de renouvellements. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
. . . Reçu en préfecture le 11/02/2026
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La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires et contractuels en CDI.
Pour la communauté de communes, cela se traduit par la mise à disposition d’agents comme suivant:
Mise à disposition d’un agent à la ville de Louhans à raison d’un 7/35%% sur la fonction d'assistant de prévention ;
Mise à disposition d’agents intercommunaux des écoles pour une partie de leur temps de travail sur temps méridien ;
Mise à disposition ponctuelle d’un agent pour pouvoir à des remplacements. Au regard des difficultés rencontrées par les communes pour faire face à une absence imprévue ou au départ de leur secrétaire de mairie ou à une surcharge de travail, la communauté de communes a mis en place un conventionnement avec les communes qui le souhaitent pour la mise à disposition à titre individuel d’un agent afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible. Sur l’année 2025, cela a donné lieu à des remplacements auprès des communes de Montcony, Montret, Le Fay et Sornay ;
Organisation de cycles de formation communs en intra soit par Bresse Louhannaise Intercom” ou par la Ville de Louhans : habilitations (électrique, tondeuse/tracteur, certiphyto, certibiocide) ; bûcheronnage sauveteur-secouriste au travail ; gestes et postures ; utilisation des produits d’entretien — dosage et protocole; méthode de nettoyage par impression ; prévention de l’usure professionnelle ; gestes qui sauvent
Mise à disposition du service système d’information pour un accompagnement ingénierie avec des interventions en 2025 auprès des communes de Le Fay et Vérissey.
B. L’EVOLUTION DE LA POPULATION (-0.09%)
Communes Population municipale | Population municipale | Evolution au 01-01-2025 au 01-01-2026 (en %)
LOUHANS CHATEAURENAUD 6 483 6 446 -0.57%
BRANGES 2 372 2 386 0.59%
SORNAY 1 958 1 960 0.10%
CUISEAUX 1 853 1 869 0.86%
SAGY 1 250 1 249 -0.08%
SAINT USUGE 1 221 1 204 -141%
SIMARD 1175 1175 0.00 %
VARENNES SAINT SAUVEUR 1116 1 108 -0.72%
BRUAILLES 973 984 1.12%
SAINT ETIENNE EN BRESSE 806 825 2.35%
DOMMARTIN LES CUISEAUX 819 801 -2,19%
MONTRET 763 763 0.00%
FRONTENAUD 726 725 -0.14% Publié le : mercredi 11 février 2026
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TT
SAINTE CROIX EN BRESSE 657 655 -0.30%
LE FAY 621 616 -0.80%
SAINT VINCENT EN BRESSE 581 586 0.86%
LE MIROIR 593 577 -2.70%
LA CHAPELLE NAUDE 496 500 0.80%
MONTAGNY PRES LOUHANS 496 489 -1.41%
VINCELLES 450 467 3.77%
CONDAL 460 462 0.43%
CHAMPAGNAT 464 460 -0.86%
FLACEY EN BRESSE 412 412 0.00%
RATTE 371 372 0.26%
JOUDES 359 352 -1.95%
MONTCONY 251 252 0.39%
JUIF 246 248 0.81%
SAINT MARTIN DU MONT 175 174 -0.57%
SAINT ANDRE EN BRESSE 129 136 5.42%
VERISSEY 55 53 -3.63%
TOTAL 28 331 28 306 0.09%
IL LA STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
L'objectif est de permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Tous contrats confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) sur le budget principal s’élève à 809 359.12€ pour l’année 2026 (hors nouvel emprunt). La structure de la dette du budget principal se compose, au 1% janvier 2026, de 22 prêts dont 2 à taux variable.
Tous budgets confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) s’élève à 991 631.28 € pour l’année 2026.
La structure de la dette, tous budgets confondus se compose, au 17 janvier 2026 (hors nouvel emprunt), de 42 prêts dont 4 à taux variable. Publié le : mercredi 11 février 2026
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Profil d'extinction du remboursement (capital + intérêts) de la dette annuelle du budget
principal :
1 000 000 € 870 279,94 €
900 000 €
800 000 €
613 792,23 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
317 395,27 €
400 000 €
300 000 € 201 032,46 €
200 000 € 75 818,28 €
100 000 €
0 €
Lo [ cg D Q 4 Ci m + un © nn où a © vd (al om + LA LD rm [se] a Q dl NN ON Cnil [ail mn m m m m m m om om m + + Le CE $ + + + + + un) En) OO Q OO o Q Q © © Q Q Q Q Q © [e) © Q [e] oo o oO Q o Q Q Q OC (a (a uw [a © [a ml a (a! (ol (il ol Um om a ol (el NN CN [a a eo cm (al Col
Tableau de l’annuïité de la dette (capital + intérêts)
Sous-total Budget :
+ | Budget Budget Gestion BP+Budgets Budget Evolution
Années 1 + Zones PE annexes avec | Budget AEP o TOTAL par rapport Principal NEA équipements Rte Assainissement 5
d'Activités ss sub. équilibre à n-1 touristiques À
possible
2025 778 368.23€| 2369104€ 36 918.96 € 838 978.23 € 42941,76€ 120 701.01 €| 1002621.00€
2026 809 359.12€| 20 180.79€ 34 322.48 € 863 862.39€ 42 941.76 € 84 827.13€ 991 631.28 € -1.10%
2027 892 390.64€| 20 18103€ 34 505.58 € 947 077.25€ 42 941.76 € 63972.71€| 1053 991.72€ 6.29%
2028 870 279.94 €| 20 180.71 € 34 509.22 € 924 969.87 € 42941.76€ 59 299.97 €| 1027 211.60 € -2.54%
2029 840 201.61€| 20 17929€ 34 496.29 € 894 877.19 € 42 941.86 € 49 267.00 € 987 086.05 € -3.91%
2030 836703.12€| 2017831€ 34 491.47 € 891 372,90 € 10 450.44 € 42 680.58 € 944 503.92 € -4.31%
2031 766 354.38€| 17 457.44€ 34 486.53 € 818 298.35 € 10 450.44 € 30 298.32 € 859 047.11 € -8.05%
2032 682 504.30 €| 17 457.44€ 34 485.77 € 734 447.51 € 10 450.44 € 15 110.80 € 760 008.75€| -11.53%
2033 613792.23€| 17 457.44€ 34 476.39 € 665 726.06 € 10 450.44 € 10 554.60 € 686 731.10 € -9.64%
2034 610279.88€| 17 457.44€ 34 470.94 € 662 208.26 € 10 450.44 € 10 554.60 € 683 213.30 € -0.51%
2035 583 453.35€| 17 457.44€ 34 465.29 € 635 376.08€ 10 450.44 € 7 449.92 € 653 276.44 € -4.38%
2036 554 964.83 €| 17 457.44 € 9 031.67 € 581 453.94 € 5 224.97 € 586 678.91 €| -10.19%
2037 498 292.68 €| 17 457.44€ 515750.12€ 51575012€| -12.09%
2038 317 395.27€| 17 457.44€ 334 852.71 € 334852.71€| -35.07%
2039 291872.88€| 17 457.44€ 309 330.32 € 309 330.32 € -7.62%
2040 289 690.80 €| 17 457.44€ 307 148.24 € 307 148.24 € 0.71%
2041 287 508.72€| 17457.44€ 304 966.16 € 304 966.16 € 0.71%
2042 285 326.64€| 13 093.49 € 298 420.13 € 298 420.13 € -2.15%
2043 283 144.82 € 283 144.82 € 283 144.82 € -5.12%
2044 238 074.08 € 238 074.08 € 238 074.08 €| -15.92%
2045 235 892.00 € 235 892.00 € 235 892.00 € 0.92%
2046 233 709.92 € 238 709.92€ 233 709.92 € -0.93%
2047 201 032.46 € 20103246 € 201032.46€| -13.98%
2048 107 364.52 € 107 36452€ 107 364.52€| -46.59%
2049 105 182.44 € 105 182.44€ 105 182.44 € -203%
2050 103 000.36 € 103 000.36 € 103 000.36 € -2.07%
2051 75 818.28 € 75 818.28 € 75818.28€| -26.39%
Total
depuis | 11 613 589.27 €| 306 025.46€| 35374163€| 12273356.36€| 239 694,75 € 374 015.63 €| 12 887 066.74 €
2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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Situation financière prévisionnelle de la Communauté de Communes
Budget principal | 2022 12023 | 2024 | Prévision 2025
Taux d ‘épargne brute au
31 décembre
Montant d'épargne nette | 158734693€ |1544712.42€ |1987153,73€ 2084 118,91€
15,40% 14,91% 16,88 % 17 %
L’épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Elle est assimilée à la capacité d’autofinancement nette.
L'évolution du montant d'épargne net depuis 2022 reflète les efforts de gestion mis en œuvre avec un montant prévisionnel d’épargne nette au 31 décembre 2025, à 2 084 118,91€, et cela bien que la Communauté de Communes a continué d’investir dans des projets structurants, notamment le Pôle Enfance Jeunesse Famille.
Malgré ces efforts, le taux d’épargne reste juste pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique et mobilier.
Ratio de capacité de désendettement prévisionnelle au vu de la CAF brute au 31/12/2025
Dans l’attente des fiches financières établies après validation des comptes de gestion, la capacité de désendettement est évaluée à 2,71 années.
La capacité de désendettement est directement liée à la capacité d’autofinancement qui se resserre.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
L la Structure du personnel en 2025
1) Les dépenses de personnel en 202
Les dépenses de personnel intègrent les agents salariés par la communauté de communes ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité.
BP 2025 Budget total Réalisati T. d, 2025 ealisations aux ae
voté DM 2025 2025 réalisation (BP + DM)
c/012 charges de
personnel et 6 936 233 € 0,00 € 6 936 233 € 6 755 674.37€ 97.40% frais assimilés Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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VIT
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L’année 2025 a été marquée par différentes mesures salariales décidées en cours d’année parmi lesquelles :
- La mise en place de la prévoyance obligataire au 1% janvier 2025 à hauteur de 50% des cotisations ;
- La hausse de la contribution employeur à la CNRACL de +3 points au 1% janvier 2025 ;
- La réduction de la rémunération en cas de Congé de Maladie Ordinaire (90% du traitement indiciaire) depuis le 1% mars 2025 ;
- Le versement du bonus attractivité au personnel de la petite enfance à compter du 1° juillet 2025 ;
- La revalorisation des groupes les plus faibles du régime indemnitaire au 1% octobre 2025.
L’année 2025 a aussi été impactée de l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice (5 points d’indice majoré).
Pour rappel, les dépenses de personnel budgétisées évoluent à la hausse depuis la création de Bresse Louhannaise Intercom’ en raison des différentes mesures nationales, du glissement vieillesse technicité (GVT), des différents transferts de compétences (assainissement en 2018 et scolaires, bibliothèques et crèches en 2019) mais également du niveau de service apporté aux usagers (accueil de loisirs, médiathèque, assainissement) et le renfort des services supports nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes.
Evolution du chapitre 012 (BP + DM)
8 000 000 €
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 C00 €
0 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
2) Les effectifs en 2025
Au 31 décembre 2025, le personnel en poste sur des emplois permanents et non permanents se compose de 186 agents (92 à temps complet et 94 à temps non complet) représentant 145.84 ETP (équivalents temps plein) contre 181 agents au 31/12/2024 (142.10 ETP).
49 agents sur les 186 sont non titulaires (emplois permanents et non permanents) dont 4 en CDI, 45 en CDD. Publié le : mercredi 11 février 2026
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En ce qui concerne les arrivées,
46 personnes ont intégré la communauté de communes en 2025 dont 31 sur des postes existants suite au départ d’agents et 14 suite à une création de poste (1 chargé(e) d’accueil et de médiation culturelle, 1 auxiliaire de puériculture, 1 ATSEM et 1 agent(e) d’entretien à St Etienne en Bresse, 1 ATSEM à Montagny près Louhans, 1 chef(fe) de bassin, 1 assistant(e) d’accueil Petite Enfance, 2 technicien(ne)s assainissement, 1 surveillant des travaux voiries, ouvrages d’arts et de réseaux divers, 1 agent(e) d'entretien bibliothèque de Sornay, 1 ATSEM à Simard, 2 contrat d’apprentissage BPJESAAN). Sur ces 46 personnes, 38 sont non titulaires (2 en contrat d’apprentissage, 3 pour accroissement temporaire d’activité, 33 CDD dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou justifié par les besoins du service).
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Les agents sont répartis dans les différents pôles de la manière suivante :
Pôle / ETP par catégorie ETP À | ETPB | ETPC | TOTAL
Direction Générale, Communication, Secrétariat
Générale, Commande Publique et Affaires 3.00 2.00 2.00 7.00
Juridiques
po nveloppement Economique et Attractivité du 1.00 0.00 1.00 2.00
Pôle Sport 1.00 7 7.54 15.54
Pôle Technique 0.00 8 8.00 16.00
Pôle Petite Enfance 6.00 7 13.66 26.66
Pôle Culture Enfance Jeunesse 1.00 4,96 15.10 21.06
Pôle Social 1.00 0.00 1.00 2.00
Pôle Ressources 2.00 2.91 7.01 11.92
Pôle Vie Scolaire 0 2.00 41.66 43.66
TOTAL 15.00 33.87 96.97 145.84
Répartition du nombre d’agents par filière :
Filières | Administrative | Animation | Culturelle Mae Sociale | Sportive | Technique | Total
Nombre 23 13 10 8 44 8 80 136 Publié le : mercredi 11 février 2026
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IL RETROSPECTIVE
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ne
Pour rappel, le budget primitif 2025 prévoyait un besoin d’emprunt d’équilibre de 285 000€. Dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion du budget principal 2025, le résultat prévisionnel excédentaire de + 549 683.50 € reflète la gestion rigoureuse de ces dernières années.
La synthèse ci-dessous reprend l’ensemble des écritures réelles et d’ordre de l’année 2025, y compris les restes à réaliser 2025 et la reprise du résultat 2024.
BUDGET TOTAL VOTE REALISATIONS
PONRGHONNER ENS 2025 (BP + DM) PREVISIONNELLES 2025
Dépenses 15 863 524.00 € 14 316 901.97€
Recettes 15 863 524.00 € 16 090 776.21€
REALISATIONS
INVESTISSEMENT BUDGET TOTAL VOTE PREVISIONNELLES 2025 2025 (BP + DM)
(dont RAR)
Dépenses 8 362 178.00 € 5 970 367.16 €
Recettes 8 362 178.00 € 4 746 176,42 €
Détermination des résultats au 31/12/2025 du budget principal (dans l’attente de l’établissement
des comptes de gestion)
En fonctionnement : 1 773 874,24 €
En investissement : - 1 224 190.74€ de +549 683.50€.
Evolution prévisionnelle de la CAF Brute :
| Soit un résultat prévisionnel d'exécution 2025
18 000 000 €
16 000 000 €
14 000 000 €
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0€
CA 2020 CA 2021
e2 567 caral €2 668 060,25] ? 000 000€
€2 148 233,64 | €2 151 138,26
/
€1 740 188,19 €1 147 833,43
CA 2022 CA 2023
RRF DRE CAF Brute
CA 2024
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0€
CA 2025 Publié le : mercredi 11 février 2026
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2023 2024 2025
Fonctionnement Budget voté + Comptes Budget voté + Compte Budget voté + Réalisation DM Administratif DM Administratif DM prévisionnelle
Recettes de Fonctionnement 14.526 013.00 € 14447 430.81€| 15069428.00€| 15211609.92€| 15427 127.00 € 15 645 892.70 €
Taxe habitation sur résidences secondaires 230 123.00 € 252 249.00 € 235 520.00 € 249 916.00 € 237 763.00 € 219 078.00 €
Fraction de TVA (CVAE+TH} 3 752 167.00 € 3 668 509.00 € 3 844 692.00 € 3 683 790.00 € 3 746 281.00 € 3 747 660.00 €
Rôle supplémentaire fraction de TVA 9 505.00 € 9 505.00 €
Taxes Foncières bâti et non bâti 2 223 573.00 € 2219 156.00 € 2 319 107.00 € 2 340 587.00 € 2 366 825.00 € 2331 370.00 € |
CFE 2 125 032.00 € 2126 771.00 € 2 200 162.00 € 2 200 482.00 € 2 273 762.00 € 2 273 942.00 €
TASCOM 315 141.00 € 295 668.00 € 297 870.00 € 408 041.00 € 341 485.00 € 331 798.40 €
IFER _ 183 604.00 € 194 474.00 € 199 347.00 € 208 975.00 € 212 742.00 € 243 118.00 €
FPIC (part EPCI) 291 550.00 € 291 550.00 € 281 209.00 € 281 209.00 € 281 200.00 € 267 409.00 €
Attributions de compensations 317 034.00 € 319 910.20 € 319 910.00 € 319 910.20 € 319 910.00 € 319 910.20 €
Role fiscalité supplémentaire 54 585.00 € 85 636.00 € | 10 000.00 € 54 445.00 € 10 000.00 € 118 806.00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 9 492 809.00 € 9 453 923.20 € 9 707 817.00 € 9747 355.20 € 9 799 453,00 € 9 862 596.60 €
Compensations -cvae-cfe{f1h 1 205 593.00 € 1 205 593.00 € 1 273 878.00 € 1 273 878.00 € 1 342 082.00 € 1 342 940.00 €
Dotations de l'Etat (DGF + interco) 1 113 291.00 € 1113 247.00 € 1 190 921.00 € 1 190 207.00 € 1 190 907.00 € 1 275 160.00 €
FCTVA 48 695.00 € 34 624.22 € 50 000.00 € 94 669.19 € 50 000.00 € 33 751.07 €
Subventions (TAD, RAM CRECHES, CEJ, ALSH, AAGV, OPAH...) 1 000 811.00 € 1 027 507.27 € 1 229 315.00 € 1 375 549.10 € 1 164 077.00 € 1 243 576.06 €
Participalion Etat /contrats aidés 39 300.00 € 17 035.89 € 24 147.00 € 20 781.02€ 3 483.00 € 3 B32.51 €
Chapitre 74 Dotations subventions, participations 3 407 680.00 € 3 398 007.38 € 3 768 281.00 € 3 895 784.31 € 3 78B 429.00 € 3 899 259.64 €
Chapitre 70 Produits des services et ventes diverses 992 973.00 € 959 066.82€| 1069 144.00 € 101174278€| 1223 175.00€ 1186 261.95 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante (locations) 315 755.00 € 300 176.69 € 392 560.00 € 305 273.78 € 373 000.00 € 379 301.49 €
Chapitre 76 Produits fi } - € - € 7 008.00 € 7 006.10 € 8 070.00 € 8 070.00 €
Chapitre 77 Produits e Is (dont remb. sinistres) 216 786.00 € 193 525.34 € - € 2 775.93 € 15 000.00 € 15 996.75 €
Chapitre 78 Reprises sur amorti t: - € - € 10 000.00 € 10 000.00 € 40 000.00 € 40 536.29 €
Chapitre 013 Atténuation de charges (dont ASP -CMO...) 100 000.00 € 142 731.58 € 114 638.00 € 231 669.84 € 180 000.00 € 253 869.98 €
Dépenses de Fonctionnement 12 864 925.00 € 12296 292.55€| 13358 628.00€| 12643968.08€| 13 661 708.00 € 12 977 832.45 €
Charges à caractère général : voirie 162 620.00 € 162 243.35 € - € 97 924.01 € 169 000,00 € 154 945.78 €
Charges à caractère général: cotisations (BI, Mission Locale, E-bourgoone…} 112 784.00 € 112 869.90 € - € 57 948.89 € 141 505.00 € 122 986.75 €
Charges à caractère général: études 174 000.00 € 151 642.50 € - € 41 452.00 € 15 000.00 € - €
Charges à caractère général: fransport scolaire _ 592 000.00 € 604 489.07 € - € 597 027.80 € 616 250.00 € 642 025.48 €
Autres charges à caractère général : ensemble des services 2 252 203.00 € 1 874 139.18 € - € 2 070 138.70 € - € 2 039 222.42€
Chapitre 011 Charges à caractère général 3 293 607.00 € 2 905 334,00 € 3 411 889.00 € 2 064 491.40 € 3 411 305.00 € 2 959 180.43 €
Chapitre 012 Charges de per l 6 199 886.00 € 6071916.37€| 6528 382.00 € 6426522.75€| 6 936 233.00 € 6 755 674.37 € Attributions de 1 655 100.00 € 1648978.18€ 1 648 979.00 € 1 648 978.18 € 1 648 979.00 € 1 624 584.43 € Revorsement FNGIR 448 710.00 € 448 710.00 € 448 710.00 € 448 710.00 € 448 710.00 € 448 710.00 € Dégrèvement taxe fonciére/jeunss agriculteurs 1 000,00 € 979.00 € 1 169.00 € 1 169.00 € 2 500.00 € 1 083.00 € Fraction compensation TFPB-TH- Cvee - +€ - € 31 574.00 € 31 574.00 € - € - € Chapitre 014 Atté s de produi 2 104 310.00 € 2 098 667,18 € 2 130 432.09 € 2130431,18€ 2 100 149.00 € 2074 377.43 € Indemnités et cotisations sociales élus 97 100.00 € 97 646.77 € 99 150.00 € 98 893.00 € 100 400.00 € 400 610.32 € Frais de formation (2% du montant des indemnités) 1 900.00 € 904.92 € 4 000.00 € - € 4 000.00 € 261.76 € Créances éteintes-admission en non valeur - € - € 1 478.00 € 1477.25 € 2 000.00 € 844.36 € Remboursement/écoles extériaures 1 200.00 € - € 11 568.94 € - € - € Contributions obligatoires : 504 592.00 € 503 056.61 € 915 127.00 € 862 231.33 € 507 213.00 € 508 910.34 € dont Syndicat Mixte Brasse bourguignonne 172 010.00 € 172 009.28 € 171 960.64 € 172 253.00 € 172 252.48 € dont Syndicals rivières- EPAGE 220 002.00 € 220 001.40 € 221 000.00 € 219 857.40 € 220 100.00 € 220 150.25 € don! OGEC Ecole Stelie 76 380.00 € 76 380.00 € 77 830.25 € 77 010.00 € 72 167.35 € dont coupons sports 35 000.00 € 33 100.00 € 31 770.00 € 35 000.00 € 32 540.00 € dont droits d'utilisation - informatique en nuage 1 200.00 € 1 556.98 € 4 946.00 € 5 973.60 € 2850.00€ 11 800.26 € Subventions associations 159 482.00 € 153 387.00 € 151 662.00 € 116 629.00 € 165 152.00 € 160 325.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 764 254.00 € 754 997.30 € 1 019 765.00 € 962 863.34 € 778 765.00 € 770 975.95 €
Chapitre 66 Charges financières (intérêts de la dette) 250 000.00 € 216 348.88 € 220 420.00 € 219 491.09 € 199 758.00 € 194 580.55 €
Subv. Budgets annexe Gestion des Equipements touristiques 242 388.00 € 241 834.00 € 247 349.00 € 237 000.00 € 218 458.00 € 213 000.00 €
Titres annulés sur exercices antérieurs - € 533.28 € 45 000.00 € 38 574.36 € 15 000.00 € 10 043.72€
Chapitre 67 Charg pti Il 242 368.00 € 242 367.28 € 45 000.00 € 38 574.46 € 15 000.00 € 10 043.72€
Chapitre 68 Dotations aux provisions 10 000.00 € 6611.54€ 2 650.00 € 1 593,96 € 2 000.00 € - €
Autofinancement (CAF Brute)
CAF nette (CAF brute -rembourseément du Capital)
LA CRU ES
LEURS
2 157 138.26 €
1 541 863.68 €
1 710 900.00 €
1 125 900.00 €
HEAR TE
LEUTRIXPÉETS
ANT CRUE
1 180 419.00 €
ARR EE
2 084 118.91 € Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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VI. SITUATION ET lisnes directrices du projet de budget 2026 et des exercices suivants
A. LES GRANDS AXES DU BUDGET 2026
Le budget 2026 s’inscrit dans un contexte de forte dégradation de la situation financière nationale et est conçu en tenant compte d’un contexte marqué par des incertitudes et des tensions persistantes :
° _Incertitudes liées à l’évolution du contexte géopolitique (Ukraine, Etats-Unis, Moyen-Orient);
+ _Tensions sur la situation économique et sociale ;
+ Pas de loi de finances finalisée et promulguée.
Dans le cadre des échéances électorales avec le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, il reviendra au futur exécutif de fixer le cap du nouveau mandat 2026-2032. Il pourra s’appuyer sur :
$& le projet de territoire adopté en juin 2025 fixant 4 enjeux structurants qui se déclinent en 12 actions et 29 axes.
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b METTRE EN ŒUVREUNOORE Ps TENIR EQTLI ORGANISER L'ACTION PUBLIQUE DANS UNE LOGIQUE DE BLOC LOCAL
Répondre aux défis des it îl Soutenir it créer Préserver la diversité des âges et des parcours de Structurer une gouvernance plus efficace, coordonner les et climatiques, réduire la consommation foncière, de nouvelles opportunités d'emploi, développer vie, offrir des services adaptés à chaque génération efforts des communes el de l’intercommunaité, aptiriser encourager lé sobriété énergétique, dévelonper des une offre résidentielle adaptée et améliorer les (leunesse, lamille, seniors) et garantir une cohésion les ressaurces financières et humaines et renforcer la mobilités alternatives ét préserver les paysages et les services et les équipements pour renforcer le sociale qui renforce l'appartenance au territoire, capacité collective à agir sur Les enjeux identifiés. ressources naturelles. pouvoir d'attraction du territoire.
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& les réflexions engagées dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour lequel les études sont en cours dans le cadre du renouvellement du SCOT. Les actions qui seront identifiées seront à mettre en œuvre par Bresse Louhannaïse en ce qui la concerne. Elles devront s’inscrire dans une trajectoire compatible avec la SRADDET avec une réduction de la consommation énergétique finale et un objectif de taux d’énergies renouvelables sur le territoire.
& les réflexions engagées dans le cadre de la démarche de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF. Pour mémoire, la CTG 2022-2026 comprend 5 axes : enfance-jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, petite-enfance, gouvernance- pilotage.
Le budget 2026 proposé est un budget de continuité qui reprend les actions engagées et des projets qui s’inscrivent dans les axes stratégiques définis et l’action menée depuis le début de la mandature. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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BL.I agit concrètement autour des grandes priorités suivantes :
Renforcer l’attractivité économique par l’implantation et le développement des entreprises et
la création d’emplois :
Une enveloppe annuelle de 50 000 € sera consacrée aux aides directes aux entreprises pour les investissements immobiliers des entreprises et pour l’hébergement touristique.
Les opérations d'aménagement et d'acquisition sur les ZA seront poursuivies afin d’assurer la production, à moyen et long terme, d’une offre foncière conforme aux besoins des entreprises et adaptée au territoire pour un montant prévisionnel de 280 423€.
Les actions pour favoriser un retour à l'emploi seront maintenues :
- par le soutien de l’agence de développement économique Bresse Initiative - par le soutien financier de la Mission Mobilité dans le cadre de son accompagnement à la mobilité
- par le soutien financier de la Mission Locale dans le cadre de son accompagnement social et professionnel des jeunes
- par le soutien financier de la Mission d’Information Professionnelle
Développement des mobilités :
Au vu du plan de mobilité simplifié de Bresse Louhannaise Intercom’, BLI engage progressivement le déploiement des actions qui relèvent de sa compétence, l’animation et la communication.
Développement du transport solidaire dans le cadre d’un partenariat engagé avec la Croix Rouge mis en place fin 2025 et opérationnel en 2026, service complémentaire au transport à la demande de la collectivité existant depuis de nombreuses années.
Mise en place d'abris parcs à vélos sécurisés
Afin d’inscrire durablement le vélo comme mode de déplacement du quotidien, et pour que le manque de stationnement et la crainte du vol ne soient plus un frein à la pratique du vélo, Bresse Louhannaise Intercom’ propose d’équiper en 2026 d’abri à vélos sécurisés ses équipements aquatiques : Aquabresse et piscine à Cuiseaux.
Par la suite, d’autres sites intercommunaux seront équipés progressivement tels que les zones de loisirs. En complément de cette mise en place d’abris à vélos sécurisés, des bornes de stationnement de vélos viendront compléter les équipements intercommunaux.
Animer et communiquer en 2026 :
- sur la pratique du covoiturage au sein des entreprises des zones d’activités en s’appuyant sur mobigo covoiturage avec la mise en place de communautés par zones d’activités afin de faciliter le regroupement de covoitureurs ;
- Sur le programme « Savoir rouler à vélo » déjà engagé depuis 2023 dans le cadre de journées sportives scolaires ;
- Sur le challenge mobilité de la Région ;
- Sur le forfait mobilité durable mis en place en 2023 pour les agents au sein de Bresse Louhannaise Intercom’. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Habitat et aménagement du territoire
Dispositif France Rénov'
Afin d'accompagner la rénovation du parc privé, Bresse Louhannaise Intercom’ a conventionné avec l'Etat, le Département et 8 autres EPCI pour un pacte territorial France Rénov’ pour déployer le service public de la rénovation de l’habitat afin d’informer les ménages sur les thématiques de la rénovation énergétique et des travaux d’adaptation pour le maintien à domicile. Une enveloppe de 11 326,40€ est consacrée en 2026 (soit 0,40€/habitant) par Bresse Louhannaise Intercom’ pour ce dispositif et des locaux sont mis à disposition, au sein de la Maison de l’Emploi, pour accueillir les permanences.
Poursuite de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec le programme Petites Villes de Demain
« Petites Villes de Demain » est un programme qui vise à accompagner la revitalisation de communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, exerçant des fonctions de centralité, offrant un niveau d’équipement et de services à leurs habitants et également aux territoires alentours.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concourt à la revitalisation des deux centralités de la communauté de communes, que sont Louhans-Châteaurenaud et Cuiseaux. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation de Louhans- Châteaurenaud et Cuiseaux pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Le contenu de l’ORT porte sur différentes thématiques :
- Intervention sur l’habitat, notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne, lutte contre la vacance, production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées.
- Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
- Valorisation du patrimoine et des espaces publics
- _ Développement des mobilités
Construire un développement durable avec le schéma directeur intercommunal de
l'assainissement
Bresse Louhannaise Intercom” a engagé en 2025 l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal d’assainissement, étape clé pour préserver l’environnement, améliorer la qualité de service et préparer l’avenir.
Un diagnostic précis des réseaux d’assainissement et stations d’épuration a été réalisé en 2025 et permettra une planification des travaux nécessaires pour garantir un service efficace et durable et la protection du cadre de vie avec une meilleure qualité des eaux et la préservation des ressources naturelles.
Une réflexion devra être menée en 2026 sur l’impact des eaux pluviales collectées dans les réseaux unitaires afin d’étudier l’impact financier sur le système d’assainissement mais également les frais d’entretien du réseau strictement pluviale (nettoyage des grilles EP + curage du réseau EP). Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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L’entretien et l'aménagement de la voirie communale pour assurer la sécurité sur le territoire
Bresse Louhannaise Intercom” maintient un budget conséquent de 1 750 000 € pour des routes plus sûres et plus agréables mais aussi pour l’entretien des ouvrages d’art. Chaque année, cela représente entre 80 à 90 chantiers pour 30 à 35 kms de linéaire de voiries traitées (sur la base des critères de priorisation définis par le diagnostic voirie).
Favoriser la pratique sportive
Avec 6 salles multisport, une piscine couverte, une piscine plein air, une baignade naturelle, un terrain de moto-cross et la construction d’un nouvel équipement multisport dont les travaux ont démarré en août 2025, Bresse Louhannaise Intercom” poursuit ses efforts pour offrir des infrastructures de qualité tout en maîtrisant l’évolution des dépenses.
L’année 2026 sera marquée par des investissements et des actions ciblées pour favoriser la pratique sportive et la modernisation de ses équipements,
En assurant la maintenance et la gestion des équipements sportifs terrestres et aquatiques
intercommunaux pour un montant de 247 879 € (investissement et fonctionnement).
En répondant aux besoins en termes d'équipement avec la construction d'un équipement multisport à Branges.
Les marchés pour la construction d’une salle multisport ont été attribués par Les commissions d’appel d'offres en date des 10 et 16 juillet et 23 septembre 2025.
Les travaux ont débuté en septembre pour une livraison prévue en avril 2027. Le coût travaux au vu des marchés attribués est de 6 959 536,48€ HT avec des subventions et participation financière de la commune de Branges, pour un montant total de 4 973 281.44€ soit à hauteur de 71,45 % sur la globalité du projet. Un emprunt a été souscrit à hauteur de 2 500 000€ finançant également des autres frais divers et les coûts de maîtrise d’œuvre.
Ce nouvel équipement permettra de répondre au besoin croissant de créneaux horaires des associations locales ainsi qu’au développement de nouvelles pratiques telles que le futsal, sport santé, sport adapté, handisport et une pratique jusqu’en compétition interrégionale.
En garantissant le « savoir courir » « savoir nager » et le « savoir rouler » en collaboration avec l'Education Nationale avec la poursuite d’une action partenariale et sportive avec des classes qui valideront l’acquisition de leurs compétences à la suite de leur cycle d’apprentissage à l’école.
Avec le dispositif coupons sport dont l’objectif est de favoriser l’accession des enfants et des jeunes de 18 ans maximum du territoire à la pratique d’une activité sportive par une aide financière permettant d’alléger le montant de la cotisation annuelle.
Ce dispositif s’applique aux associations sportives du territoire partenaires de la communauté de communes et dans le cadre de l’école de nage Aquabresse.
Pour l’année scolaire 2024-2025, 3 206 coupons sport d’une valeur de 10 € ont été remis soit 32 060€. Pour l’année scolaire 2025-2026, 2 721 coupons sport d’une valeur de 10€ ont été remis à ce jour.
Développer les activités et animations dans les équipements aquatiques - Remplacement du grand plongeoir de la piscine plein air à Cuiseaux dans le cadre de la mise en conformité Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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- Stages « J’apprends à nager » à Aquabresse et à la piscine à Cuiseaux dans le cadre du dispositif du Ministère des Sports en partenariat avec la Fédération Française de la Natation - Développement d’animations thématiques régulières à Aquabresse et à la piscine à Cuiseaux
Faire de l’éducation un levier essentiel pour l’épanouissement des enfants et la réussite des
générations futures
Bresse Louhannaise Intercom’ poursuit également ses efforts pour garantir un accompagnement scolaire de qualité, un cadre d’apprentissage moderne, sécurisé et durable pour les élèves avec notamment une dotation pour les fournitures scolaires à hauteur de 60€ par élève, le financement de sorties/projets/voyages, la prise en charge d’actions en faveur de l’environnement et du développement durable.
La poursuite de l'équipement informatique des écoles, de la mise en place de classes tablettes et
d'équipements interactifs :
A partir de l’état des lieux du matériel, l’intercommunalité investit pour : - Permettre l’équipement de base de chaque école avec l'installation de vidéo projecteurs
interactifs
- _ Disposer d’un pool équipements mobiles mutualisés (type classes robots et tablettes)
Une offre de qualité en termes d’accueil pour l’enfance et les familles Bresse Louhannaise Intercom’ a obtenu en janvier 2026 le label qualité + de la CAF qui permet d’améliorer l’accueil de loisirs en structurant mieux l’organisation quotidienne. Il encourage la formation et la coordination de l’équipe d’animation, ce qui améliore l’encadrement et la qualité des activités proposées. Il favorise aussi une meilleure prise en compte des besoins des enfants et des familles (écoute, information, adaptation des temps), tout en mettant en place des outils d’évaluation pour ajuster et améliorer en continu le fonctionnement du service.
Le déploiement d’une politique culturelle avec le réseau des bibliothèques intercommunales
La convention territoriale de développement culturel entre Bresse Louhannaise Intercom’, le Département et L’Etat permettra d’améliorer le service du réseau des bibliothèques en renforçant les
partenariats et les moyens mis à disposition.
Elle permet de développer des actions culturelles de qualité (rencontres d’auteurs, ateliers, expositions…), d’enrichir les collections et de mieux les adapter aux publics. Le travail avec l’Éducation nationale favorise les actions auprès des scolaires, tandis que l’appui de la DRAC et du Département soutient la professionnalisation des équipes et l’égalité d’accès à la culture sur l’ensemble du territoire.
La mise en place d'une politique documentaire améliore le service du réseau des bibliothèques en permettant une gestion cohérente et concertée des collections. Elle garantit des acquisitions mieux adaptées aux besoins des publics, évite les doublons inutiles et favorise la complémentarité entre les bibliothèques du réseau. Elle facilite également la mise à jour des fonds, leur valorisation et le partage des ressources, offrant ainsi aux usagers une offre plus riche, plus lisible et de meilleure qualité sur l’ensemble du territoire. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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La compétence « Construction, gestion et exploitation d’un crématorium » transférée par
arrêté préfectoral du 1° août 2025
Suite au constat de la nécessité d'un tel équipement sur le territoire de la Bresse louhannaise (avec un rayonnement possible sur une grande partie du territoire de la Bresse bourguignonne) dans le cadre des services aux familles, une étude va être engagée en 2026 pour évaluer la faisabilité de la construction d’un crématorium dans le secteur géographique de Louhans et son mode de réalisation (DSP, régie...) avec l’examen des conditions techniques, juridiques et administratives des terrains disponibles pour recevoir l’équipement compte tenu des estimations d’obsèques avec crémation et des implantations concurrentes existantes dans la région.
Sous réserve de la faisabilité, il sera réalisé le programme fonctionnel et le recours à un AMO pour le lancement et la passation de la DSP si ce mode de gestion est retenu.
B. Les engagements pluriannuels et les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement
Sur le budget principal, un programme d’investissement avec un volume global des dépenses d’équipement (hors subventions aux entreprises et dans le cadre de 'OPAH) à hauteur de 8 853 011 € en 2026.
Ce programme sera financé par :
- Les subventions d’investissement pour 4 362 868€ (49,28%) ;
- Le FCTVA:1 539 360€ (17,39%) ;
- L’emprunt : 2 500 000€ (28.24%) ;
- L’autofinancement : 450 783€ (5.09%).
1) Les principaux programmes récurrents d’investissement :
- Les travaux d'aménagement et d’entretien de la voirie : 1 750 000 € TTC dont 176 000 € en fonctionnement ;
- L’acquisition de livres pour les bibliothèques : 69 000 € TTC ;
- Le mobilier de bureau et matériel informatique hors écoles : 30 875€ TTC ;
- Les aires de jeux des écoles : 41 600 € TTC ;
- L’équipements des classes (mobilier et équipement informatique) : 22 875 € TTC ;
- Les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti locatif : 17 800€ TTC ;
- Les travaux et achats d’équipements sportifs terrestres et aquatiques : 123 379€ TTC
- Un volet communication à hauteur de 17 000 € TTC pour la signalétique sur les différents sites intercommunaux. Publié le : mercredi 11 février 2026
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2) Les prévisions en termes d’études en investissement :
- Etude de faisabilité pour préciser les besoins et le dimensionnement d’un crématorium : 40 000 € TTC
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3) Les principaux investissements pour le budget principal (en TTC) :
Développement économique 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Aides à l'immobilier 59000€| 27500€] 20000€| 21500€ 8 000 € 7500€| 50000€| 193500€ Total 59000€| 27500€| 20000€ 21500€ 8000 € 7500€| 50000€ 193500€ Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Reste à charge BLI 59000€| 27500€| 20000€| 21500€ 8000 € 7500€| 50000€| 193500€
Salle multisports Branges 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
AMO etjury concours 56 988.47 € 56 988.47 €
Maitrise d'œuvre Arcad26 | igcel 16825600€! 1286.40€| 24977700€| 23068247€| 187275.60€| 3489000€| 904391.00€ honoraires divers (SPS-CT...)
Divers (annonces, études,
raccordements divers, tests | 3360.00€| 15090.00€ 17326.80€| 34223.20€| 15000.00€ 85 000.00 € étanchéité.)
Acquisition terrain 0.00 € 65 000.00 € 65 000.00 €
Travaux 831210.00€| 6505290.00€|1015000.00€ 8351500.00€ TOTAL TTC 92472.00€| 183346.00€ 1286.40€| 249777.00€|1079219.27€| 6791888.80€|1064890.00€| 9462879.47 € FCTVA 177035.13€| 1103478.84€) 174684.56€] 1455 198.52€ FCTVA antérieur 0.00 € 86 429.07 €, 0.00 € 86 429.07 € Subventions 850452.42€| 3101980.89€/102084813€| 4973281.44€ Emprunt 0.00€| 2 500 000.00 € 2 500 000.00 € Autofinancement 92472.00€| 183346.00€] 1286.40€| 249777.00€ 5173172€ 578613.12 € TOTAL 9247200€| 183346.00€ 1286.40€| 249777.00€|1079219.27€| 6791888.80€|1195532.69€| 9462879.47€
4) Les principaux investissements sur les budgets annexes (en HT) :
& BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES
Prévision des investissements | Réalisé 2025 Prévision 2026
Etudes 3 640 € 10 000 €
Acquisitions de terrains 0€ 30 423 €
Aménagement ZA 24 429,64 € 240 000 €
Total 28 069,64 € 280 423 €
Recettes et subventions 241 138 € 30 000 € Publié le : mercredi 11 février 2026
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& BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Prévision des
investissements budget Réalisé 2025 | Prévision Prévision | Total Total net
annexe assainissement hors RAR 12026 2027 opération | opération
Etude - Schéma directeur (AP/CP) 127012 € 723 100 € | 112 055 € | 962 167 € 288 650 €
Conformité système
épuratoire Joudes- Marciat 305 242 €
Réhabilitation réseaux
Cluzeaux- Louhans 24 917€
Extension
réseaux/branchements 36470€| 1132500€
Travaux STEP 770 000 €
Equipement 175 642 € 197 000 €
Total 667 283 €| 2 822 600 €
Recettes et subventions 565 500 €
& BUDGET ANNEXE ADDUCTION EAU POTABLE
Réalisé 2025
Prévision des investissements Prévision 2026 (hors RAR)
Schéma directeur 21 941 € 205 000 €
Travaux sur réseaux 639 810 € 505 000 €
Total 661 751 € 710 000 €
Recettes et subventions 0€ 143 500 €
C. Les orientations prévisionnelles 2026 des dépenses et des recettes du bud£get principal
en fonctionnement
1. Les Dépenses
Chapitre 011 — charges à caractère général
Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs, les contributions et études. Il représente 24,94 % des dépenses réelles de fonctionnement (pour mémoire, 24,86% en 2025, 25,20% en 2024 et 26,17% en 2023 lors des orientations budgétaires). Publié le : mercredi 11 février 2026
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Ce poste de dépenses de 3 535 815 € est en augmentation de 4,97 % par rapport aux orientations budgétaires 2025 (pour mémoire, 3 368 305 € en 2025, 3 326 690€ en 2024 et 3 385 817 € en 2023).
Détail des contributions :
Les contributions 2024 2025 2026
Syndicat mixte 171 960,64 € 172 252,48 € 172 100,48 €
Bresse Initiative 45 252,80 € 45 329,60 €* 45 289,60 €
Mission Locale 14 141,50 € 16 998,60 € 16 983,60€
AMF/AMSL 1 967,11 € 2 000,38 € 2 007,05 €
ADCF 3 182,08 € 3 181,01 € 3 181,20 €
Territoire numérique 21 688,40 € 22 166,00 € 23 000,00 €
ADIL 6 505,09 € 6 516,13 € 6 510,38 €
Radio Bresse 1 137,84 € 1 132,24 € 1132,24€
Les Chemins clunisiens 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Syndicats de rivière 3 921,40 € 4 078,25 € 4 100,00 €
EPAGE /GEMAPI 215 936,00 € 216 072,00 € 216 072,00 €
*Une subvention exceptionnelle a été versée à Bresse Initiative en 2025 au titre des frais liés au déménagement et à l'installation dans leurs nouveaux locaux (11 000 € au chapitre 65)
Chapitre 012 — charges de personnel
Pour rappel, les dépensent prévisionnelles en personnel intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité.
+
FR (BP Réalisations Prévisions Evolution
2026/2025 2025 2025 2026
c/012 charges de
personnel et frais 6 936 233 € 6 755 674.37€ 7 180 000 € + 3.51%
assimilés Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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En 2026, l’évolution prévisionnelle des rémunérations dépendra de l’application de diverses mesures décidées au niveau national ainsi que des dispositions statutaires relatives à l'avancement de la carrière des fonctionnaires, parmi lesquelles :
La poursuite de la hausse des cotisations CNRACL de +3 points, soit un coût estimé à 80 000€ pour BLI ;
La revalorisation du SMIC de 1.18% à compter du 1% janvier 2026 ;
La participation à la complémentaire santé à hauteur de 15€ par mois ;
La revalorisation du Régime Indemnitaire, avec un coût estimé à 90 000€ sur une année pleine ;
La poursuite de l’attribution du forfait mobilité durable pour les agents utilisant des modes de déplacement doux pour se rendre sur leur lieu de travail ;
La poursuite de la prise en charge du ticket mobilité qui consiste au versement d’une aide mensuelle de 50% de 30€ aux agents dépendants de la voiture et effectuant un déplacement domicile/travail de 30km minimum (au sein de la Région Bourgogne-Franche-Comté) ;
La revalorisation, pour la huitième année consécutive, de l’indemnité compensatrice CSG. Cette évolution concerne les agents dont la rémunération a augmenté en 2026 du fait d’une promotion, d’un changement de grade ou de cadre d’emplois ;
L'évolution du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif pour les fonctionnaires du fait des avancements d’échelons et de grades ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations est liée à l’anciennement ou à l’augmentation de la technicité des fonctionnaires ;
Également, l’année 2026 sera marquée par :
La rémunération sur une année pleine des recrutements 2025 (animateur culturel médiathèque, assistant voiries et réseaux divers, technicien assainissement,.…) ;
Les dépenses supplémentaires en personnel liées au Label Qualité + sur l’accueil de loisirs au sein du PEJF à Louhans ;
Compte tenu des recettes affectées aux charges de personnel (remboursements au titre de la mutualisation, remboursements liés aux absences, remboursement des budgets annexes et subventions), les charges de personnel s’élèvent en valeur nette à 6 330 450€, ce qui représente 44,65% des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal (contre 44,48% en 2025).
Chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
Les dépenses correspondent essentiellement au reversement des Attributions de Compensation (AC) aux Communes membres de la communauté de communes et au reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 075 795 €, soit 14.64% des dépenses réelles de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Les attributions de compensation (AC) ont été définies en 2017 dans le cadre du passage à la Fiscalité Professionnelle unique. Les AC visaient alors à assurer la neutralité budgétaire pour BLI et les communes membres suite au changement de fiscalité opéré. Les AC ont ensuite évolué au gré des
transferts de charges réalisés.
En 2026, le montant des AC reversées aux communes (1 624 585 €) est stable par rapport à 2025. Il représente 11,45% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 065 — autres charges de gestion courante
Ces charges comprennent notamment les subventions aux associations, les indemnités des élus et sont évaluées à hauteur de 1 170 900€ pour 2026 (pour mémoire, lors des orientations budgétaires 2025, 982 223€), soit 8,26 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette hausse est principalement due à la subvention prévisionnelle au budget annexe Gestion des Equipements Touristiques pour l’année 2026 liée à la hausse prévisionnelle des dépenses d'équipements, mais également à l’enveloppe des subventions aux associations.
2. Les recettes
Les ressources fiscales
Sont prises en compte la revalorisation des bases annoncée à + 0,8%.
Pour la TASCOM (TAxe sur les Surfaces COMmerciales), nous prenons l’hypothèse d’une stabilité de ce produit pour 2026.
Le produit de l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) est indépendant des fluctuations économiques. L’hypothèse retenue est celle d’une progression de 1,3%.
Avec les réformes relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, la recette fiscale représente désormais 34,95 % des recettes réelles de fonctionnement ; lesdites suppressions de taxe étant compensées par de la fraction de TVA. Publié le : mercredi 11 février 2026
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Prévisions
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 2026
Taxe d'habitation résidences secondaires (prévision + 0,8% 487€ 252 249€ 996€ 219 078€ 20 831€
en 2026)
i TVA Fraction de | 2098607€] 2153701€] 2153159€| 21589414] 2158941€
{compensation TH}
Taxe sur le foncier bâti (prévision + 0,8% en 2026) 1704410€| 1823671€| 1911628€| 1953304€] 1968930€
Taxe sur le foncier non bâti (prévision + 0,8% en 2026) 319 772€ 342358€ 355 567 € 321042 € 323610€
CFE 1929828€| 2126771€| 2200482€| 2273942€] 2292133€
T _ - Anais © os sur foncier non bâti (prévision + 0,8% en 49 280€ 51734€ 574€ 57 024€ 57 480€
Rôles complémentaires (prévision de+ 0,8% en 2026) 20 668 €] 1379€ 1391 €
CVAE 1 446 586€ 0€ 0€ 0€ 0€
Fraction TVA sur CVAE 0€] 1533996€| 1530631€| 1587340€| 1587340€
IFER (prévision de +1,3% en 2026) 176 031 € 194 474 € 208 975€ 243 118€ 246159€
TASCOM 317 034€ 295 668 € 408 041 € 331 798€ 331 000€
Rôles supplémentaires 151159€ 85 636€ 54 445 € 118 806 € 20 000 €
Sous total 8407579€| 8860348€| 9146236€| 9265772€| 9207815€
Allocations compensatrices (CET, TF, TH} 1003429€| 1205593€| 1273878€| 1342910€| 1341646€
Reversement des AC par les communes 319 910€ 319910 € 319910 € 319 910€ 319 910 €
TOTAL 9730918€| 10385851€] 10740024€| 10928622£€] 10 869 371 €
Reversements de fiscalité (FNGIR) 448 710€ 448 710€ 448 710€ 448 710 €) 448 710€
Versement des AC aux communes 1648978€| 1648979€] 1648979€| 1624584€| 1624584€
Produit net 7633230€| 8288162€| 8642335€| 8855328€) 8796077€
Les dotations
Le deuxième poste de recettes du budget principal est constitué des dotations et des attributions de compensation reversées par les communes à la communauté de communes.
Au total, cela représente 10,20 % des recettes réelles de fonctionnement. Publié le : mercredi 11 février 2026
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La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
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DGF | CA 2023 | CA 2024 | CA 2024 | CA 2025 | BP 2026
Dotation d’intercommunalité | 444 756 € | 533 479 € | 533 479€ | 641 605 € 1 275 160€
Dotation de compensation 668 535 € | 657 442 € | 657 428€ | 633 555€
Le FPIC
Le budget 2026 reprend le montant 2025 de 267 409 € défini dans le cadre de la répartition dérogatoire dite libre. Cette approche est toutefois soumise à délibération du conseil communautaire prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3 avec l’approbation des conseils municipaux.
Les autres ressources
Les loyers générés par le patrimoine : 243 000 €
Les recettes des services : 593 100 €
Les diverses subventions de fonctionnement des services (CAF, MSA, REGION .…..) : 1 292 133 €
Au total, cela représente 13,61 % des recettes réelles de fonctionnement.
D. LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la communauté de communes gère 4 budgets annexes : Assainissement, Eau, Zones d’activités économiques et Gestion des équipements touristiques.
1. Le budget annexe Assainissement
Les prévisions budgétaires 2026 hors opérations d’ordre s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 080 942 € HT (2 218 800€ en 2025, 2 227 600 € en 2024 et 2 043 810 € en 2023) en fonctionnement.
Le remboursement des charges de personnel communautaire au budget principal est intégré pour un montant de 250 000 €.
Le montant de la redevance et de la participation des industriels s’élève pour 2026 à un montant prévisionnel de 2 618 000 €. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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Un travail d'harmonisation de la redevance a été réalisé avec une nouvelle tarification mise en œuvre progressivement sur une période de 6 années (de 2020 à 2025) et qui a été révisée par la dernière délibération du conseil communautaire en septembre 2024 pour la prise en compte des investissements nécessaires au service assainissement collectif.
Le programme d'investissement 2026 portera sur :
- La poursuite de la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages et d’études préalables à divers travaux pour un montant total d’opération à hauteur de 962 167 € HT dont 723 100€ HT au titre de l’année 2026.
- La réalisation de travaux pour extension de réseaux, travaux STEP et équipements d’ouvrages à hauteur de 2 099 500€ HT
Au programme d'investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de
75 186 €.
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2026, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2025.
2. Le budget annexe Eau Potable
Le programme d’investissement 2026 portera sur :
- L’engagement de la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages pour un montant total d’opération à hauteur de 320 000 € HT dont 205 000 € HT au titre de l’année 2026.
- La réalisation de travaux pour améliorer le rendement des réseaux d’eau potable pour un montant évalué à 505 000€ HT
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2026, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2025.
3. Le budget annexe zones d’activités
Le budget annexe rassemble la gestion de 12 zones d’activités économiques.
Les dépenses nouvelles d’investissement pour 2026 sont évaluées à 375 000 € et correspondent notamment à 30 423€ d’acquisitions de terrains, à 10 000€ de dépenses d’études et bornage et 280 423 € d’aménagement- viabilisation des terrains à vendre à des entreprises désireuses de s’installer sur notre territoire. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le Publié le : mercredi 11 février 2026
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Au programme d’investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de
17 000 €.
Les ventes de terrain sont évaluées à 30 000€.
Au vu des dépenses et recettes d’investissement pour 2026, le budget est à l’équilibre.
4. Le Budget annexe gestion des équipements touristiques
Le budget annexe gestion des équipements touristiques consiste en la gestion des zones de loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse, de Louvarel à Champagnat et du gîte Plissonnier à Saint André en Bresse.
Au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour 2026, cela nécessite un besoin de financement de 296 000€ qui sera couvert par une subvention du budget principal.
Les projets d’investissements portent essentiellement sur des travaux divers sur le patrimoine équipement touristique notamment :
- Gîte Plissonnier (aménagement paysager, remplacement de luminaires, achats d’équipements...) : 19 070€ HT
- Zone de loisirs des Liaurats (plantation d’arbres, réfection des chalets et achats de nouveaux équipements) : 42 350€ HT
- Zone de loisirs de Louvarel (divers plantations et aménagements atelier, local maître- nageur) : 43 000€ HT
Conclusion
Avec une Loi de Finances non promulgué, la Communauté de Communes doit élaborer son budget dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et une incertitude sur les finances publiques.
Malgré ces défis, la Communauté de Communes maintient son engagement à proposer des services de qualité aux habitants. Cela doit reposer sur une gestion financière rigoureuse, comme en témoigne l’épargne nette prévisionnelle de 2 084 118.91 € au 31 décembre 2025.
Le travail d’optimisation des recettes des services et de renforcement de leur fréquentation sera poursuivi.
Le projet de territoire entre également dans sa phase de mise en œuvre nécessitant une réflexion approfondie avec le prochain exécutif sur les leviers et moyens disponibles en matière de solidarité financière et fiscale avec les communes membres, en l’absence de levier fiscal direct.
Concernant la préparation budgétaire pour 2026, l’analyse des dépenses et recettes prévisionnelles, intégrant les restes à réaliser et les résultats estimés de l’exercice 2025, conduit à prévoir un recours à l’emprunt à hauteur de 434 575 € tout en maintenant les taux de fiscalité 2025. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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Ces orientations seront détaillées dans le projet de Budget Primitif, qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire le 11 mars prochain.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DONNE acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2026
DONNE ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2026 tant pour le budget général que pour les budgets annexes assainissement, eau potable, zones d’activités et gestions des équipements touristiques.
DÉCISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT) €
FA / \ > RS © / É
; ( 2 dg e 1°,
PréSideft de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Le 09/02/2026
Le 09/02/2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
ni : PR Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 ed ee Publié le Sur le site internet . ID :071-200071579-20260204-C2026 16-DE
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SEANCE DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le quatre du mois de février, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la salle du Foyer Rural, 1 place de la mairie à Sornay sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
43+1 pouvoir VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Date de la Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Patricia TISSERAND, M. Robert CHASSERY,
28 janvier 2026 M. Jacques MOUGENOT, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly
RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, Mme Christine BUATOIS
pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Yann DHEYRIAT,
M. Jacky BONIN, Mme Jennifer GUILLOT
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2026-n° 16 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
., . 5 Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le : mercredi 11 février 2026 TT . . Publié le Sur le site internet
. ID :071-200071579-20260204-C2026 16-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
ACCEPTE que le prochain conseil communautaire ait lieu à la salle polyvalente, 24 rue centrale à Varennes Saint Sauveur.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré Les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
FL \ \ Se
2 et N :
Le 09/02/2026 Pfésident dela Communauté de Communes “Bresse Louhannaise Intercom”
Le 09/02/2026