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Déliberation - 4. Vino Vini avenant exoneration 1
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Vino Vini avenant exoneration 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
IN°120|11104
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 novembre 2020
Date du
Conseil Municipal
18 NOVEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-huit novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de
journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GARRIDO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4/_ BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE BACCHANALE ATLANTIC
CONSEIL — AVENANT N°1 PORTANT EXONERATION PARTIELLE DU LOYER
POUR L’ANNEE 2020 — CRISE SANITAIRE COVID-19 - APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame BOUYER, conseillère municipale déléguée
EXPOSE :
Par délibération n°18.06.23 en date du 27 juin 2018, le Conseil Municipal a
approuvé et autorisé la signature du bail commercial entre la Ville de Pornichet et
la société Bacchanale Atlantic Conseil qui occupe un local situé 164 bis avenue du
Général de Gaulle pour une activité de commerce de vins et alcool au détail et
accessoire, sous l'enseigne « vino vini ».
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et de ses conséquences sur
l'activité des acteurs économiques de Pornichet, il est proposé d'accorder à la société Bacchanale Atlantic une remise gracieuse correspondant à 2 / 12°" du loyer pour l’année 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant n°1 au bail commercial
conclu entre la Ville de Pornichet et la société Bacchanale Atlantic Conseil.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°18.06.23 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018
approuvant et autorisant la signature du bail commercial,
Vu le bail commercial, IN°/20/11/04
2/2
Vu le projet d'avenant n°1 au bail commercial ci-annexé,
Considérant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 impactant l’activité de la société Bacchanale Atlantic Conseil,
Considérant la nécessité pour la Commune de Pornichet de mettre en place des mesures de soutien en faveur des commerçants pour pérenniser leurs activités, indispensables au dynamisme du territoire,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve l'avenant n°1 au bail commercial conclu entre la Ville de Pornichet et la société Bacchanale Atlantic Conseil portant exonération à hauteur de 2 / 12°" du loyer pour l’année 2020.
- Autorise Monsieur LE MAIRE, ou Madame BOUYER, à le signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.