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Déliberation - 1 Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges designation des membres
Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges designation des membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil
municipal
du
21
mai
2014
ARESSEREANNERENES
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
21
mai
2014
. Commission
« Finances
et affaires
générales»
Commission
« développement
économique
Séance
du
12
mai
2014
local,
commerce
et emploi
»
4
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
- désignation
des
membres
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
5
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
M.
CABARET,
M.
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
M.
ASSAMTI,
M.
N'DIAYE,
M.
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
BARBETTE,
M.
DEME,
M.
LELONG,
Mmes
MEHADJI,
SAVAS,
DHOURY,
M.
BOUKHACHBA,
M.
MONTES,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
LEMAIRE
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
M.
BELMHAND
Pouvoir
à :
M.
CABARET
Mme
FAZAL
Pouvoir
à:
M.
VILLEMAIN
Mme
STAMMINGER
Pouvoir
à :
M.
SERTAIN
Etait
absent
non
excusé
: M.
AKABLI
Adnane
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
35
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
33
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
38
#
Rapport
de
présentation :
Madame
Meral
JAJAN,
maire-adjointe,
expose
:
L'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
précise
qu'il
est
créée
entre
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
de
l'article
1609
nonies
C
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLETC).
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
CLETC
a
pour
mission
d'évaluer
le
montant
total
des
charges
financières
transférées
à
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
y compris
celles
déjà
transférées
et
leur
mode
de
financement.
Elle
intervient
obligatoirement
lors
de
chaque
transfert
de
charges.
Le
montant
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
perçue
par
la
Communauté
de
l'Aggiomération
Creilloise
est
rapproché
du
montant
du
produit
de
la
fiscalité
professsionnelle
perçue
par
les
communes
avant
transfert,
ce
qui
permet
d'obtenir
le
montant
de
1/3 Conseil
municipal
du
21
mai
2014
M
7)
maintenant! l'attribution de
compensation
revenant
à
Chaque
commune
membre.
Par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAC
en
date
du
22
octobre
2010,
la
composition
et
les
règles
de
fonctionnement
de
la
CLETC
ont
été
définies.
La
CLETC
est
composée
de
12
membres
et
toutes
les
communes
auront
le
même
nombre
de
représentants
soit
trois.
Par
délibération
n°14C042
en
date
du
10
avril
2014,
le
conseil
communautaire
de
la
CAC
a
décidé
de
Maintenir
la
composition
et
les
règles
de
fonctionnement
de
la
CLETC.
Il
vous
est
donc
demandé
de
désigner
trois
membres
du
conseil
municipal
qui
siègeront
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC).
Les
membres
proposés
sont
:
-
Jean-Claude
VILLEMAIN
- .
Méra
JAJAN
-
Sophie
DHOURY
Vous
êtes
appelés
à
voter.
æLe
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le code
général
des
impôts,
notemment
l'article
1609
C
nonies,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartitirn
de
compétences
entre
les
communes.
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
l'arrêté
de
monsieur
le
Préfet
modifié
en
date
du
17
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creiloise,
Vu
l'arrêté
de
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
29
décembre
2010
portant
transformation
de
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
en
communauté
d'agglomération,
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
dates
des
25
octobre
2010
et
10
avril
2014
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
affaires
générales»
et
de
la
commission
«
développement
économique
local,
commerce
et emploi
» en
date
du
12
mai
2014
Considérant
la
nécessité
de
désigner
trois
membres
du
conseil
Municipal
pour
représenter
la
ville
au
sein
de
cétte
instance,
Entendu
le
rapport
de
présentation.
=
Vote
ordinaire :
Votants
: 38
Abstentions
: 5
Ont
obtenu : -
Jean-Claude
VILLEMAIN
:
33
voix
-
Méral
JAJAN
:
33
voix
-
Sophie
DHOURY
:
33
voix
(20 fe (LELS
2/3 Conseil
municipal
du
21
mai
2014
maintenant
!
&
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: de
désigner
:
Jean-Ciaude
VILLEMAIN
- .
Méral
JAJAN
-
Sophie
DHOURY
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
?
8
M Ai
2mMé
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
Maire
da
Créil
Conseillér'aénéral
de
l'Oise
C2 2
EN‘
GÉRTIFE
EKECUTOIRE
na
raes.
TAIETIN
ciao,
CCS
20
LE
MAIRE
LAN
3/3 we
si
l
se
ll
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DA
M
:
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11