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Déliberation - 1 CAC Rapport definitif de la commission locale d evaluation des transferts de charges approbation
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 1 CAC Rapport definitif de la commission locale d evaluation des transferts de charges approbation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Conseil
municipal
du
6
février
2012
RS
|
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
6
février
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
30
janvier
2012
4
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
- rapport
définitif
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
- approbation
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
#“
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
Mme
BASMAISON
Mme
PORAS
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
LEMAIRE
Pouvoir
à
:
M.
BOUADDI
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
M.
TAHI
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
Mme
MAUPIN
Pouvoir
à
:
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M. VARLET
SANE-PREFECTORE
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
.
39
-
Nombre
de conseillers en exercice
ISFEV,
201
|39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
37
5
Rapport
de
présentation
:
60300
SENUIS
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose :
Par
délibération
n°6
en
date
du
27
septembre
2010,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
du
statut
juridique
de
la
communauté
de
l’agglomération
creilloise
et
de
ses
compétences,
le
transfert
de
compétences
«
collecte
des
déchets
ménagers
»
et
«
coordination
des
politiques
touristiques
ainsi
que
la
gestion
des
offices
de
tourisme
», à compter
du
1° janvier
2011.
Dans
le
cadre
de
cette
transformation
juridique,
une
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
a
été
instituée
entre
la
communauté
de
l'agglomération
creilloise
et
les
communes
membres.
Cette
commission
a
pour
objet
d'évaluer
les
charges
transférées
lors
de
la
première
année
d'application
des
dispositions
du
| de
l'article
1609
noniès
C
(en
l'occurrence
la
fiscalité
professionnelle
unique)
et,
les
années
ultérieures,
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
charges.
1/3
= PICARDIE Conseil
municipal
du
6 février
2012
maintenant! L'évaluation
des
charges
transférées
«
est
déterminée
à
la
date
de
leur
transfert
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
adoptées
sur
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts.
»
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
doit
être
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
de
la
communauté
de
l'Agglomération
Creilloise,
qui
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
notification.
Il vous
est
proposé
d'approuver
le
rapport
définitif
des
charges
transférées,
adopté
le
14
décembre
2011
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
et
transmis
en
mairie
de
Creil,
par
courrier
en
date
du
13
janvier
2012
, sous
réserve
de
précisions
concernant
l'attribution
de
compensation,
dans
l'hypothèse
d'un
versement
de
reliquat
de
la
taxe
professionnelle
au
bénéfice
de
la
commune
de
Villers
Saint
Paul.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
®
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2121-29,
L5211-5,
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
29
décembre
2010,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
27
septembre
2010,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°1
en
date
du
13
décembre
2010,
Vu
le
rapport
définitif
des
charges
transférées
adopté
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
en
date
du
14
décembre
2011,
Vu
le
courrier
de
la
communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
en
date
du
13
janvier
2012,
communiquant
ledit
rapport, Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
en
date
du
30
janvier
2012,
Considérant
le
transfert
des
compétences
«
collecte
des
ordures
ménagères
»
et
«
office
de
Tourisme
»
à
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise,
Considérant
qu'il
revient
à
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
de
procéder
à
une
évaluation
des
charges
nettes
transférées,
Considérant
que
conformément
à
l’article
1606
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
doit
être
approuvé
par
chaque
commune
membre,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 37
Pour
: 37
Contre
: 0
Abstention
: 0
2/3
PICARDIE Conseil
municipal
du
6 février
2012
maintenant
!
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: d'approuver
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
en
date
du
14
décembre
2011,
annexé
à
la
présente
délibération,
sous
réserve
de
précisions
concernant
l'attribution
de
compensation
dans
l'hypothèse
d'un
versement
de
reliquat
de
la
taxe
professionnelle
au
bénéfice
de
la
commune
de
Villers
Saint
Paul.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage :
Î
0
FEV.
2012
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
Maire|de
Creil
Conséil
néfal
de
l'Oise
C22
DOCUMENT CERTIFIÉ EAEUUIUNE
2
préfecture
le.
*
25850941
scene et publication où
L
Rp
dde.
LE MAIRE
3/3
PAIN
4
PICARDIE