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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 120 recueil du 5 Mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 120 recueil du 5 Mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-120
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 4
07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le
pôle gestion publique (PGP1) (5 pages) Page 12
07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à
l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints (3 pages) Page 18
07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2
pages) Page 22
07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2
pages) Page 25
07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (3
pages) Page 28
07-2025-05-02-00007 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 32
07-2025-05-02-00008 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-04-29-00003 - AP destruction Sangliers_MAUVES (2 pages) Page 36
07-2025-02-12-00005 - Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation
système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves,
Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage (11 pages) Page 39
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE
DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE (2 pages) Page 51
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-25-00006 - AP habilitation ai temah (2 pages) Page 54
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2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
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l'association "Les Bouderles 4x4" de Saint-Martin-de-Valamas d'organiser
une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy
Ufolep Manche Régionale AURA le samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 (4
pages) Page 63
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-29-00001
Agrément demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 4 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 793838277 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL
12 Le Grand Mail
07130 SAINT PERAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 5 Article 1 : Le renouvellement de l’agrément de l’organisme ADMR PAYS DE VENOUX RHONE CRUSSOL, dont l’établissement principal est situé 12 Le Grand Mail 07130 SAINT PERAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en mode prestataire :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en mode prestataire :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 6 déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 29 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-29-00002
Déclaration demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 8 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 515213767
ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL
12 Le Grand Mail
07130 SAINT PERAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 9 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 25/04/2025 par ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL en qualité de
dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 12 Le Grand Mail 07130 SAINT
PERAY et enregistré sous le N° SAP 515213767 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de bricolage,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
- Soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile et internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport actes de la vie courante),
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 29 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 11 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00004
Décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion publique (PGP1)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 : reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaire de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets ainsi que les bordereaux de prise en charge des amendes et tous
les actes visés infra relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur portefeuille :
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de gestion
publique et responsable de la division collectivités ;
- M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé de mission
qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 13 - Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable de la division État.
Étant amenés à se remplacer mutuellement, ces derniers bénéficient des mêmes délégations sur l’ensemble du périmètre du pôle gestion publique.
Article 2 : Délégations spéciales de signature au sein de la division État
Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :
1) Service comptabilité de l'État et des amendes et recettes non fiscales (RNF)
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie
comptabilité de l'État et des amendes :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les
bordereaux et tickets de remise de chèques,
2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion
des valeurs (comptes d'emploi),
3- les ordres de virements sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les
opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques sur le Trésor Public :
NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Charlotte WEINACHTER
Inspectrice, responsable du service de la
comptabilité de l'État et des amendes
(1-2-3)
Mme Aurélia PIOL Contrôleuse principale (1-3)
M. Franck ESTEOULLE Contrôleur (1)
Mme Annaëlle FRIESS Contractuelle C (1-3)
Mme Bénédicte Calibre Contractuelle C (1-3)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 14 • Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie Recettes Non Fiscales (RNF) :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les bordereaux et tickets de remises de chèques, les relances amiables et pré-contentieuses
concernant les dettes des particuliers et entreprises, les lettres d'octroi de délais de paiement
(dans la limite des seuils mentionnés ci-dessous),
2- les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite (dont mises en demeure de payer et saisie à tiers détenteur) et les actes de mainlevée, les actes de
gestion courante des dossiers de recouvrement, les certifications sur tous documents comptables :
NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Charlotte WEINACHTER
Inspectrice, responsable du service de la
comptabilité de l'État et des amendes
(1-2)
M. Franck ESTEOULLE Contrôleur (1)
Mme Bénédicte Calibre Contractuelle C (1)
0 Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement, les délégations sont les suivantes :
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour des délais n'excédant
pas 18 mois et une dette maximale de 10 000€,
- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour des délais n'excédant pas 12 mois
et une dette maximale de 5 000€.
0 Concernant les décisions de remises gracieuse de majoration de 10 % et de frais de poursuite
relatifs aux RNF :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, pour un montant maximal
de 10 000€,
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de
3 000€,
- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour un montant maximal de 1 000€.
0 Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, pour un montant maximal
de 5 000€, le chef de pôle ou son adjointe au-delà jusqu'à 76 000€,
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de
1 000€.
0 Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des côtes inférieures à 5 000€ :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division,
pour un montant maximal de 5 000€, le chef de pôle ou son adjointe au-delà.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 15 2) Service DFT-Monétique-Régies
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les bordereaux et tickets de remise de chèques,
2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion
des valeurs (comptes d'emploi),
3- les demandes de virements externes, oppositions à chèques, fiches de complétude des dossiers, ouverture de compte, avenants, procuration, récépissés AGRASC, formulaires CB, TPE,
Payfip, PV de destruction de CB,
4- les divers courriers aux régisseurs (comptes inactifs, …),
5- les conventions d'adhésion PayFip.
NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Christine COLLIN, responsable du service
DFT-régies-monétique
Inspectrice
(1-2-3-4-5)
Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse
principale
(1-2)
M. Christophe CLERMONT, contrôleur (1-2)
Article 3 : Délégations spéciales de signature au sein de la division collectivités locales
Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :
1) Service collectivités locales et dématérialisation
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi,
demandes de renseignements et tout acte de gestion courante dans le champ de
compétences du service :
- M. Jean-Christophe GAUTIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service SPL
- M. Yvan BOURGEAT, contrôleur principal
- M. Nicolas GOMEZ, contrôleur
2) Service de Fiscalité Directe Locale (SFDL)
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de
compétences du service :
- M. Sébastien BARRET, inspecteur des Finances publiques, responsable du service FDL,
- M. François CHANSARD, contrôleur principal.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 16 3) Domaines
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de
compétences du service des domaines :
- Mme Christine COLLIN, inspectrice des Finances publiques
- Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse principale
- Mme Florine POSÉ, contractuelle B
Article 4 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2024-08-30-00011 du 30 août 2024.
Article 5 : La présente décision prend effet le 5 mai 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 17 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00005
Délégation générale de signature à l'adjoint
DDFIP et responsables et adjoints
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature à l’adjoint de la DDFiP de l’Ardèche, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle de gestion publique, du pôle de gestion fiscale, du pôle maîtrise de l’activité, ainsi qu’à leurs adjoints
L’administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier BLUTEAU administrateur de l’État, adjoint de la directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle de gestion fiscale
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Maîtrise de l’Activité
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 19 à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 5 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de gestion publique
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de gestion publique
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 – Reçoivent :
- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement du pôle fiscal de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
● Mme Laurianne LAINE, inspectrice des Finances publiques, responsable de la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières du pôle fiscal de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division, leur service ou leur portefeuille, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement
● Mme Aurélie BARRAL, Attachée principale d’administration d’État, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la division État de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 20 Article 5 – Sauf dans le cadre de l’application de l’article 2, sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 6 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°07-2024-10-30-00004 du 30 octobre 2024.
Article 7 – Il prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 02 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 21 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00002
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00017 du 1er septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 23 Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1er de l’arrêté du 1er septembre 2023, est subdéléguée à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l’État, Adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques
- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique
- Mme Morgane SERGENT, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle gestion publique et responsable de la division collectivités
- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL
- Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, responsable de la division État
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CORRADI en application de l'article 3 de l'arrêté du 1e r septembre 2023 sus-visé.
Article 2 : La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2024-08-30-00009 du 30 août 2024.
Article 4 : Il prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 24 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00003
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 25 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières:
- Mme Laurianne LAINE, inspectrice, responsable de la division
2. Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement :
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 26 Article 2 - Pour la Division Gestion des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement , délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
- M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry DREVETON, inspecteur des Finances publiques
- Mme Mélisa GILBERT-COLLET, inspectrice des Finances publiques
- Mme Catherine VEYRY, inspectrice des Finances publiques
- Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques
- Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques
Article 3 - Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières, délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service,
est donnée à :
- Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques
- Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques
- M. Thierry GIBERT, contrôleur des Finances publiques
Article 4 - La présente décision abroge la décision n° 07-2024-08-09-00007 du 29 août 2024.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 27 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00006
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 28 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux et contentieux fiscal
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d’assiette est donnée à l’effet de signer à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l’État, adjoint de la directrice départementale
des Finances publiques de l’Ardèche.
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle de gestion fiscale de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche.
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division des
particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 29 - Mme Laurianne LAINE, inspectrice, responsable de la division des professionnels, des
affaires économiques et des missions foncières.
1 - En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2 - Pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 - Pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5 - Pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6 - Pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7 - Pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du Code général des impôts ;
8 - Pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9 - Pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux, contentieux fiscal
d’assiette est donnée à l'effet de signer :
1 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2 - En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent :
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Mélisa GILBERT-COLLET
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
M. David AUTHEVILLE
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 30 Mme Karine CRABIERES
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Mme Corinne FRACHISSE
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Mme Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 07-2024-08-29-00010 du 29 août
2024.
Article 4 : La présente décision prend effet le 5 mai 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 31 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00007
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00007 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 32 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom – Prénom du responsable Service
SANDRON Isabelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIP PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
DUFOUR Annie SDIF
FROMENTIN William PRS
BEAUVOIS Carine PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2024-10-15-00002 du 15 octobre 2024.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00007 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 33 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00008
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00008 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Nomination du Conciliateur fiscal départemental
et des Conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Par décision prise ce jour, Mme Nathalie CORRADI, Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, M. Yannick PAHLER-REYNAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche et Mme Laurianne LAINE, inspectrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée par la soussignée à M. Yannick PAHLER-REYNAUD, en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick PAHLER-REYNAUD, délégation de signature est donnée à Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, et à Mme Laurianne LAINE, inspectrice, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières de la Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00008 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-29-00003
AP destruction Sangliers_MAUVES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00003 - AP destruction Sangliers_MAUVES 36 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MAUVES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un exploitant agricole subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de MAUVES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MAUVES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00003 - AP destruction Sangliers_MAUVES 37 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MAUVES.
Ces opérations auront lieu du 29 avril 2025 au 02 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MAUVES et au président de l’ ACCA de MAUVES .
Privas, le 29 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00003 - AP destruction Sangliers_MAUVES 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-12-00005
Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation système
endiguement du Rhône - Communes Glun,
Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00005 - Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 39 En
PRÉFÉTE PRÉFET .
DE L'ARDECHE DE LA DROME Liberté Liberté Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
La Préfète de l'Ardèche, Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Ardèche N°
Drôme N°26-2025-04-29-00010
autorisant le système d’endiguement du Rhône
sur les communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche)
et sur la commune de Tain-l'Hermitage (Drôme)
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que
les articles R.562-12 à R.562-1/ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie ELIZEON, Préfète de l'Ardèche à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 :
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes Intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00005 - Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 40 VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
VU l'arrêté préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l'entretien de la digue de Tain L'Hermitage ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°07-2023-06-02-00001/n°26-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 autorisant le système d'endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 du code de l'environnement, relatif au système d'endiguement du Rhône, comportant une étude de dangers, déposé en date du 30 juin 2021 par la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
VU le rapport du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, référencé SPRNH-POH-2021-0741-LM en date du 26 août 2021;
VU la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 24 septembre 2021 sur le dossier de demande d'autorisation ;
VU la version provisoire de l'étude de dangers transmise en mai 2022 par Arche Agglo ;
VU l'avis technique du 30 juin 2022 du CEREMA en tant qu'appui scientifique et technique pour le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le courrier du 25 octobre 2022 du service en charge de la police de l'eau, venant préciser les compléments à apporter concernant la modélisation hydraulique et la demande de retrait du tronçon n°4 en rive gauche du système d'endiguement ;
VU les compléments transmis le 16 janvier 2024 par Arche Agglo, incluant l'étude de dangers du système d'endiguement du Rhône (n° référence ARI19-015 / version 3);
VU la convention du 23 décembre 2022 entre Arche Agglo et la commune de Tain-l'Hermitage, de mise à disposition et de superposition d'affectation d'ouvrages, accès, et équipements de la commune de Tain-l'Hermitage ;
VU la convention du 12 juillet 2023 entre Arche Agglo et la commune de Tournon-sur-Rhône, de mise à disposition et de superposition d'affectation d'ouvrages, accès, et équipements de la commune de Tournon-sur-Rhône ;
VU la convention du 28 août 2023 entre Arche Agglo et CNR pour la mise à disposition d'un ouvrage affecté à la concession CNR contribuant au système d'endiguement du Rhône ;
VU la convention du 28 décembre 2023 entre Arche Agglo et le conseil départemental de l'Ardèche, de superposition d'affectation de la route départementale n°86 ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00005 - Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 41 VU le courrier en date du 28 octobre 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire, formalisée par courriel du 7 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2018 , la communauté d'agglomération Arche Agglo exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la présente demande appartiennent ou sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article L.566-12-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Arche Agglo a apporté dans les compléments susvisés la justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181- 13 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement du Rhône (n° référence ARI19-015 / version 3) est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-1II, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
— justifie les niveaux de protection du système d’endiguement et les zones protégées,
— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,
— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit.
CONSIDÉRANT que la population protégée par les ouvrages du système d’endiguement du Rhône sur le territoire de la communauté d'agglomération Arche Agglo est estimée à 14 093 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I le système d'endiguement objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l’environnement par arrêté ministériel du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et disposait d'un agrément en cours de validité à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'autorisation du système d'endiguement sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00005 - Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 42 TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Arche Agglo, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation d'un système de protection contre les crues et la reconnaissance du système d'endiguement du Rhône sur le territoire de la communauté d'agglomération Arche Agglo tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation — système d'endiguement au sens de l’article R.562-13
ARTICLE 3 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l'entretien de la digue de Tain L'Hermitage, et celles de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2023-06-02-00001/n°26-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 autorisant le système d'endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement du Rhône, en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et en rive gauche sur la commune de Tain-l'Hermitage (Drôme), est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Il est composé de trois sous-systèmes :
le sous-système dit du « Faubourg du Doux », en rive droite, est composé : de la digue du Faubourg du Doux, du PK 90.4 au PK 90.8, sur un linéaire d'environ 600 m; le sous-système dit du « Rhône de Tournon à Glun », en rive droite, est composé : de la digue dite «communale de Tournon», du PK 91.04 au PK 92.5, sur un linéaire d'environ 1 400 m ;
d'une partie du barrage latéral en remblai de l'aménagement hydroélectrique de Bourg-lès- Valence exploité par la compagnie nationale du Rhône (CNR), du PK 92.6 au PK 99.3, sur un linéaire d'environ 6 700 m.
le sous-système dit du « Rhône à Tain » en rive gauche, est composé :
de la digue du Rhône à Tain, du PK 90.400 au PK 91.100 et du PK 91.600 au PK 91.950, sur un linéaire d'environ 1 050 m
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ARTICLE S : Niveaux de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement et retenus par le bénéficiaire sont les suivants :
sous-système du « Faubourg du Doux » en rive droite: crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 120,18 mMNGF à l'échelle limnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche du Rhône, soit 8,19 m lu à l'échelle ;
sous-système du « Rhône de Tournon à Glun » en rive droite et du « Rhône à Tain » en rive gauche: crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 120,59 mNGF, à l'échelle limnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche du Rhône, soit 8,60 m lu à l'échelle.
ARTICLE 6 : Classe du système d'endiguement
La population protégée par le système d'endiguement est estimée à: sous-système du « Faubourg du Doux » : 664 personnes ;
sous-système du « Rhône de Tournon à Glun » : 11 253 personnes ; sous-système du « Rhône à Tain » : 2176 personnes
Le nombre total de personnes protégées par le système est donc estimé à 14093 personnes.
La population étant comprise entre 3 000 et 30 000 personnes, le système d'endiguement est de classe B, au sens de l’article R.214-113 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délimitation des zones protégées
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l’article 5 du présent arrêté sont représentées sur la carte en annexe 2.
TITRE III : ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 8 : Actualisation périodique de l'étude de dangers
La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2036. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conformément aux textes en vigueur.
TITRE IV : INTERVENTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 9 : Confortement de la digue du faubourg du Doux
Le bénéficiaire réalise des travaux de confortement du pied de digue en contact avec le lit vif sur le tronçon 3 de la digue du Faubourg du Doux, afin de limiter le risque de glissement du parement amont à la décrue, avant le 30 juin 2032. Ces travaux sont réalisés par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions mentionnées à l'article 20 du présent arrêté.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE
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Le sommaire du dossier technique prévu par l'article R.214-122 du code de l'environnement est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le document d'organisation prévu par l’article R. 214-122 du code de l'environnement est tenu à jour.
Les mises à jour sont transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au document d'organisation sont mises à jour en tant que de besoin.
À compter du 1er juillet 2024, le document est conforme au contenu prévu par les articles 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
ARTICLE 12 : Registre de l'ouvrage
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 13 : Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir a minima la période entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2026 et être transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 septembre 2026.
ARTICLE 14 : Visites techniques approfondies
La prochaine visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l’environnement sera réalisée avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 15 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du code de l’environnement, procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R.554-2 du code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE VI : ENTRETIEN ET GESTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endiguement en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatique et naturel présents à ses abords ou sur les ouvrages qui le composent. Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :
éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'empêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantation inadéquate, etc.) ;
tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollutions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces protégées et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes, etc.).
Ce plan de gestion est tenu à la disposition des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant les caractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l'article 20 ou pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement, c'est-à-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement.
Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les conditions mentionnées à l'article 20.
ARTICLE 17 : Retour d'expérience sur les épisodes de crue
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience, en cas d'atteinte des niveaux de vigilance orange ou rouge du dispositif Vigicrues pour le tronçon du Rhône correspondant au système d'endiguement, cette information étant librement accessible à l'adresse suivante: https://www.vigicrues.gouv.fr}/.
Le retour d'expérience couvre les thèmes suivants: la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages et les enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Un bilan de ce retour d'expérience est présenté dans les rapports périodiques de surveillance prévus par l’article R. 214-122 du code de l'environnement.
TITRE VII : MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 18 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance de l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté en s'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ainsi que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instauration de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du code de l’environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
Le bénéficiaire s'assure du maintien dans le temps de la bonne mise à disposition des ouvrages composant le système d'endiguement et dont il n’est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifs mis à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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ARTICLE 19 : Conformité au dossier et modifications du système d'endiguement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications des ouvrages, travaux hors entretien et réparation courante, etc.) envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales ;
une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ; une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.
ARTICLE 20 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aux services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes conformément aux dispositions de l’article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 22 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
Le présent acte est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, des communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et Tain l'Hermitage (Drôme) et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00005 - Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 47 ARTICLE 25 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif interrompt le cours du délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article R.181-50 du code de l’environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 26 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et dont copie est adressée aux communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et Tain l'Hermitage (Drôme).
Privas, le 12 février 2025 Valence, le 29 avril 2025
La préfète de l'Ardèche, Le préfet de la Drôme
Signé Signé
Sophie ELIZEON Thierry DEVIMEUX
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-28-00009
ARR portant renouvellement d'agrément à AE
DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE 51 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-002 du 05 juin 2020 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 20 007 0001 0 l’établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DRIVE’IN 26» sis 8 Place Jean Jaurès à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Patrick BOULAY le 15 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Patrick BOULAY est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 007 0001 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DRIVE’IN 26» sis 8 Place Jean Jaurès à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE 52 ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1/Bea et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE 53 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00006
AP habilitation ai temah
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00006 - AP habilitation ai temah 54 EE PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu la demande déposée le 2 avril 2025 par Madame Dominique GUILHOT épouse CHAUCHON, représentant la SARL TEMAH ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL TEMAH (449 624 212 RCS Montpellier), dont le siège social est situé 11 avenue des Cévennes à Lansargues (34130), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Dominique GUILHOT épouse CHAUCHON, née le 30 mai 1963 à Montpellier (34).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° AI-07-2025-02.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00006 - AP habilitation ai temah 55 ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 avril 2025
la directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00006 - AP habilitation ai temah 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée
Historique de l'Echelette
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 57 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
autorisant la 11e Montée historique de l’Échelette le dimanche 18 mai 2025.
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215- 1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 41l-7, R.411.29 à R.41l.32 ;
VU le code du sport ;
VU le règlement commun aux rétrospectives de montées historiques en démonstration ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-12-27-0003 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-13-00004 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier déposé le 3 février 2025 dans la plateforme 6 declaration- manifestation.gouv.fr 7, par M. Bernard VIALAR pour l’association Rallye Vialar Sport en vue d’organiser la 6 11e Montée historique de l’Échelette 7 le 18 mai 2025 ;
VU l’attestation d'assurance couvrant la manifestation ;
VU la demande d’avis faite le 3 févvrier 2025 dans la plateforme 6 declaration- manifestations.gouv.fr 7 par le bureau des manifestations sportives de la sous-préfecture de Largentière ;
VU la convocation des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
VU les avis favorables du service départemental d’incendie et de secours (03/02/25), du groupement de gendarmerie de l’Ardèche (13/02/25), du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (17/02/25), du représentant de la fédération française de sport automobile (18/02/25), du conseil départemental de l’Ardèche (14/04/25)
CONSIDERANT que la CDSR s’est réunie le 23 avril 2025 en sous-préfecture de Largentière afin d’examiner les conditions d’organisation de la 6 11e Montée Historique de l’Echelette 7 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 58 VU l’avis favorable émis le 23 avril 2025 par les membres de la CDSR ;
CONSIDERANT que les mairies de LUSSAS et SAINT PRIVAT n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de la 6 11e Montée historique de l’Echelette 7 à la date du 18 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures spéciales à l'occasion de la manifestation 6 11e Montée historique de l’Échelette 7 ;
Sur proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRÊTE
Article 1 : - Autorisation de l'épreuve :
L'association 6 Rallye Vialar Sport 7, représentée par son président M. Bernard VIALAR, est autorisée à organiser la 6 11e Montée historique de l’Échelette 7 le dimanche 18 mai 2025, sur les communes de SAINT PRIVAT et LUSSAS, conformément aux pièces jointes en annexes au présent arrêté :
- le plan de sécurité indiquant les emplacements des commissaires, des signaleurs, des extincteurs, des radios, des zones réservées au public et des zones interdites aux spectateurs, - le parcours,
- le règlement.
Il s'agira d'une montée historique non chronométrée - ou démonstration en côte- et sans aucun classement. Cette manifestation ne sera, en aucun cas, une épreuve de vitesse ; elle restera une démonstration destinée à montrer des véhicules historiques et d'exception en action.
L’organisateur appliquera et respectera les dispositions du règlement de la fédération française du sport automobile pour les véhicules historiques : article 4.4 qui prévoit la présence d’un dispositif prévisionnel de secours en tous points conformes aux RTS 6 Montée et course de côte 7 avec ambulance, médecin, dépanneuse et commissaires. L’organisateur devra respecter et appliquer strictement les dispositions des textes précités et le règlement spécifique à la manifestation.
Article 2 : Déroulement de la manifestation.
La 6 11e Montée historique de l’Échelette 7, d'une longueur de 2,37 km, est ouverte à tout véhicule immatriculé avant le 31/12/1996, ainsi qu’à des voitures prestigieuses,rares, à caractères exceptionnel ou présentant un grand intérêt historique. Elle se déroulera sur la route départementale 259 fermée à la circulation publique du PR 27+07 (entrée du camping à SAINT PRIVAT) au PR 24+120 (chemin du Dolmen à LUSSAS) de 7 heures 00 à 19 heures 00.
Le nombre de participants sera limité à 120.
Le port du casque sera obligatoire.
Article 3 : - Organigramme de la manifestation :
Responsables de la manifestation :
- M. Bernard VIALAR, n° de licence dirigeant International FFSA 137593, - M. Quentin TAUS, n° de licence FFSA 232502.
Directeur sportif :
- M. Jean CARO, n° de licence de la fédération belge 1073.
Responsable du contrôle technique :
-M. Jean Loup BLACHIER n° de licence FFSA 261762.
Médecin : le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805, n° ordre 84/2229).
Le début de la compétition pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'autorité administrative s'il apparaît:
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 59 - que les conditions de sécurité ne se trouvaient plus remplies,
- ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait plus respecter par les participants, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Il appartiendra au directeur de prendre toutes initiatives pour arrêter la course s'il constatait que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'était plus assurée.
Les responsables du service d'ordre seront également habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.
Article 4 : - Service d’ordre.
Le service d'ordre comprendra au total dix-neuf signaleurs dont 6 disposant de poste CB aux endroits indiqués dans le plan de sécurité fourni par l'organisateur (liste annexée au présent arrêté). Ces personnes ainsi que les responsables de la manifestation devront porter un brassard ou une chasuble les rendant facilement identifiables par le public. Les services de gendarmerie n'interviendront qu'en cas de besoin, sur appel de l’organisateur.
Article 5 : - Réglementation de la circulation et du stationnement. Le président du conseil départemental de l’Ardèche a pris un arrêté le 29 avril 2025 pour interdire la circulation et réglementer le stationnement sur la RD 259 le dimanche 18 mai 2025.
La maire de LUSSAS a pris des arrêtés le 29 avril 2025 pour interdire la circulation publique le dimanche 18 mai 2025 sur les chemins ruraux dits de 6 Vieille Route de St Laurent 7 et 6 d’Aubenas à Villeneuve de Berg 7.
L’organisateur veillera scrupuleusement à signaler et faire respecter les mesures de police arrêtées par le président du conseil départemental. La signalisation des interdictions, de la déviation et le jalonnement de celles-ci sera mise en place et enlevée par et aux frais de l organisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Les véhicules des spectateurs seront garés sur le long de la RD 259 unilatéralement. Ces emplacements devront être en mesure d'absorber tous les véhicules des spectateurs, quelles que soient les conditions atmosphériques, afin que les voies et terrains environnants ne soient pas utilisés comme zones de stationnement. Le stationnement autorisé en bordure de voie publique, ne devra pas gêner la circulation sur la RD 259 afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des secours dans l'enceinte de la manifestation ou sur les secteurs des communes desservis par cette voie publique.
Au départ les véhicules des concurrents stationneront le long de la RD 259 et à l’arrivée, ils stationneront sur le parking de l’Oppidum dont l'entrée et la sortie seront matérialisées et balisées. L'accès à ces parkings sera interdit aux spectateurs.
Les membres de l'organisation veilleront au respect de l'ensemble de ces mesures. L’organisateur emprunte la route départementale dans l'état; en cas d'accident, le conseil départemental de l’Ardèche décline toute responsabilité liée à l'état de la route.
Article 6 : - Moyens de secours.
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrents devra être effective une demi-heure avant le début de l'épreuve ; ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
a – Le secours aux personnes sera assuré par :
- le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805, n° ordre 84/2229), - une ambulance catégorie A (ASSU) et son équipage de la Société Ambulances Taxi VSL BLANCHOT (07170 LAVILLEDIEU).
- une dépanneuse.
L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
b – Le secours incendie :
Des moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs appropriés aux risques) devront être
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 60 disposés sur le parcours et susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par l’organisateur. Ces personnes se tiendront en permanence aux emplacements qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais et des épreuves. Les commissaires seront munis d’extincteurs appropriés aux risques. L’organisateur veillera à ce que les voies d'accès et d'évacuation pour les véhicules de secours soient maintenues libres en permanence et ils assureront l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
L’organisateur devra disposer dans les parkings de moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs mixtes appropriés aux risques) susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par les organisateurs, afin d'éviter toute propagation d'un feu de véhicule à d'autres et à la garrigue.
c – Les moyens d'alerte :
Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve sera prévu ;
- les numéros de téléphone susceptibles d'être joints pendant l'épreuve sont annexés au présent arrêté. Des essais de ligne devront être effectués avant le début de la manifestation, afin de s’assurer de la couverture du réseau. La liste précitée avec les numéros de portables du directeur de course et de tous les membres de l'organisation sera attribuée à chacun de ces membres et sera également communiquée aux services de gendarmerie et de secours (pompiers, médecin et ambulance).
- des liaisons radios seront mises en place sur le terrain en complément des téléphones portables.
Article 7 : - Sécurité du public et des concurrents – Information des usagers : L’organisateur devra s'assurer de la publication de l’arrêté interdisant la circulation sur l'axe routier emprunté par les concurrents. Il devra également s'assurer de la mise en place des mesures de sécurité pour baliser la fermeture de l'axe emprunté et installer des panneaux informant de l’itinéraire de déviation.
L’organisateur devra impérativement placer une signalisation sur les chemins ruraux et sentiers de randonnées affluents, afin d'informer les usagers de l'organisation de cette manifestation.
Les zones accessibles au public seront délimitées par de la rubalise et seront conformes aux zones indiquées au document 6 zones publics 7 figurant dans le plan de sécurité. Toutes les zones autres que les zones 6autorisées 7 doivent être considérées comme 6 interdites 7. Les panneaux d'interdiction du public seront obligatoirement mis en place en bordure de route, tels qu’indiqués dans le plan de sécurité.
Il sera interdit au public de cheminer et, à plus forte raison de stationner, le long de la route en dehors des emplacements prévus à cet effet; ceux-ci devront être suffisamment éloignés de la route et situés de telle façon qu'en aucun cas, un concurrent ne puisse les atteindre. De même, le cheminement des spectateurs devra être parfaitement délimité et protégé. Les parkings de stationnement, les cheminements des spectateurs, les interdictions et précautions à prendre seront clairement fléchés, signalés et rappelés par des panneaux et de la rubalise adaptés, sous la surveillance constante de l'organisation.
Article 8 : - Prise en compte de la tranquillité publique.
Toutes dispositions utiles devront être prises par l’organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité publique.
Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra être conforme à la législation.
Article 9 : - Environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques sera interdit. La collecte et l'enlèvement des déchets et des ordures ménagères seront assurés par les organisateurs selon les normes réglementaires
Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol. Pour protéger le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 61 sol, les pilotes devront installer un tapis étanche et absorbant sous leur véhicule pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Article 10 : - Remise en état des lieux.
L’organisateur sera responsable des dommages ct dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devra prendre en charge les réparations et remises en état des dégradations éventuelles.
Article 11 : - le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le chef du service départemental à l’engagement, la jeunesse et au sport, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental – Direction des routes, les maires de SAINT PRIVAT et LUSSAS, ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera adressée par courriel à l’organisateur M. Bernard VIALAR, à chacune des personnes chargées de son exécution et aux membres de la commission départementale de la sécurité routière, section 6 Epreuves sportives automobiles 7.
Fait à LARGENTIERE, le 29 avril 2025,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Marc COUTEL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-25-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation à
l'association "Les Bouderles 4x4" de
Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve
sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy
Ufolep Manche Régionale AURA le samedi 3 et
dimanche 4 mai 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le 63 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Les Bouderles 4 X 4 » de St Martin de Valamas à organiser une épreuve sportive motorisée dénommée
« Trial 4 X 4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA»
le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2025
sur le terrain de Grateloup à St Martin de Valamas
LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 27 janvier 2025 présentée par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
VU les avis du Maire de St Martin de Valamas, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le 64 Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports et du Président de la Fédération Française du Sport Automobile
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : Le Président de l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas est autorisé à organiser une épreuve de trial 4 X 4 et Buggy UFOLEP Manche régionale Auvergne Rhône-Alpes les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect du règlement trial 4 X 4 UFOLEP et sous réserve du respect des RTS de la discipline.
Organisateur : Monsieur Bruno CLAUZIER
Tél : 06.09.36.54.14
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 3 et 4 mai 2025 le Directeur de Cabinet de la Préfecture) et au bureau des épreuves sportives.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé (accord des propriétaires) sis à Grateloup – St Martin de Valamas.
Le nombre de participants est fixé à 50.
Il s’agit de plusieurs parcours jalonnés appelés « zones » de longueur variable, pour un franchissement d’obstacles (montées, descentes à fort pourcentage, dévers importants, croisements de portes …), sans notion de temps ni de vitesse.
Ces parcours seront conformes au plan.
Horaires : samedi 3 mai 2025 : de 13:30 à 20:00
dimanche 4 mai 2025 : de 08:30 à 19:00
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone d’évolution du véhicule sera identifiée par de la rubalise.
Un périmètre de sécurité autour des zones devra être mis en place de 2 mètres minimum à partir des zones d’évolution, identifié par de la rubalise.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le 65 Les emplacements du public seront matérialisés par de la rubalise verte. Le public ne devra jamais se situer en contrebas d’un passage en devers.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou du public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur, d’un téléphone portable et de talkie- walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les parkings devront être fauchés avant l‘épreuve.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à l’interdiction de stationnement et de la mise en place d’un sens unique sur la voie communale seront mis en place par les organisateurs.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un médecin, chaque jour, pendant la durée des épreuves, Mme Marie TEULADE 06.28.06.68.03
- la présence d’une ambulance avec secouristes et de deux pompiers volontaires - l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve - la disposition d’un extincteur au minimum par zone ouverte - 2 ou 3 commissaires par zone
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve
Tout feu, notamment l’utilisation de barbecues, est interdit.
Article 5 : Mesures environnementales
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le 66 Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de St Martin de Valamas et de Jaunac, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et sports, le Président de la Fédération Française du Sport Automobile chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 25 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le 67