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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 18 RAA spécial DRIEA du 18 janvier 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 18 RAA spécial DRIEA du 18 janvier 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 18 Janvier 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 18 Janvier 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2020-2-001
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-902
21.01.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet
médical du Docteur FABRE, 5ème catégorie, 33,
rue Paul VAILLANT COUTURIER, à
MALAKOFF.
4
DRIEA-IDF
N° 2020-2-002
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-927
21.01.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-18 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le bâtiment
d’habitation collectif, 7 avenue Brimborion, à
SEVRES.
5
DRIEA-IDF
N° 2020-2-003
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-934
21.01.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Agence
bancaire BNP Paribas Courbevoie gare, 5ème
catégorie, 18 avenue Marceau, à
COURBEVOIE.
7
DRIEA-IDF
N° 2020-2-004
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-939
21.01.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Bureau
de poste Courrier Entreprises, 5ème catégorie,
131 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS
PERRET.
8
DRIEA-IDF
N° 2020-2-005
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-941
21.01.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Magasin
KOOKAI, 5ème catégorie, 46 avenue du
Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET.
10 3
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2020-2-006
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-942
21.01.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le local
commercial Au fin palais, 5ème catégorie, Place
du Marché, à CHAVILLE.
11
DRIEA-IDF
N° 2020-2-007
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-943
21.01.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la
Pharmacie, 5ème catégorie, 9bis, rue Paul
Lafargue, à PUTEAUX.
13
DRIEA-IDF
N° 2020-2-008
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-946
21.01.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Agence
immobilière LAFORET, 5ème catégorie, 1336
avenue Roger Salengro, à CHAVILLE.
14
DRIEA-IDF
N° 2020-2-009
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-947
21.01.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Salon de
coiffure I Love Hair by Valerie, 5ème catégorie,
16 rue Raspail, à BOIS COLOMBES.
16
DRIEA-IDF
N° 2020-2-010
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-955
21.01.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Bar-
Brasserie Café Le Marché, 5ème catégorie, 12
rue du Marché, à NANTERRE.
17
DRIEA-IDF
N° 2020-2-011
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-960
21.01.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Magasin
BIOCOOP, 5ème catégorie, 5 avenue Victor
Cresson, à ISSY LES MOULINEAUX.
19
DRIEA-IDF
N° 2020-2-012
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-962
21.01.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Restaurant OZ THAI, 36 avenue d’Argenteuil, à
ASNIERES SUR SEINE.
20
DRIEA-IDF
N° 2020-2-013
SUBD/PCD/
SCDA
N° 2019-12-928
24.01.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Collège
Romain Rolland, 2ème catégorie, 28 rue de la
lisette, à BAGNEUX.
22 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-001 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-902 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Cabinet médical du Docteur FABRE, 5ème catégorie, 33, rue Paul VAILLANT COUTURIER, à MALAKOFF.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur PADIOLLEAU Marc, visant ne pas rendre l’établissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet médical du Docteur FABRE 33, rue Paul VAILLANT COUTURIER, à MALAKOFF ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/12/2019 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de plans et/ou spécifications concernant l’ascenseur existant) ;
ARRETE 5
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet médical du Docteur FABRE, 33, rue Paul VAILLANT COUTURIER, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-002 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-927 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bâtiment d’habitation collectif, 7 avenue Brimborion, à SEVRES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; 6
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par PASCAL Jean-Marie, visant à ne pas rendre accessible le rez de jardin et le R+1 pour la maison transformée en 3 logements, 7 avenue Brimborion, à SEVRES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 12-16 ;
Considérant l’impossibilité technique liée au bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste économique d’implanter dans la construction existante, une cage d’ascenseur ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l’Habitation est accordée pour bâtiment d’habitation collectif, 7 avenue Brimborion, à SEVRES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG 7
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-003 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-934 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Agence bancaire BNP Paribas Courbevoie gare, 5ème catégorie, 18 avenue Marceau, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par DEMAIN François, visant à ne pas rendre accessible l’automate extérieur aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l’Agence bancaire BNP Paribas Courbevoie gare, 18 avenue Marceau , à COURBEVOIE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 12-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence bancaire BNP Paribas Courbevoie gare, 18 avenue Marceau, à COURBEVOIE. 8
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée de l’établissement que l’espace libre-service n’est pas accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-004 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-939 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Bureau de poste Courrier Entreprises, 5ème catégorie, 131 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 9
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par GOUFFI Axel, visant à conserver un cheminement d’accès extérieur non accessible aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants pour le Bureau de poste Courrier Entreprises 131 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-12-16 ;
Considérant que conformément à l’article R111-19-10 dans le cas où l’établissement remplit une mission de service public, le représentant de l’Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Bureau de poste Courrier Entreprises, 131 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG 10
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-005 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-941 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Magasin KOOKAI, 5ème catégorie, 46 avenue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par SFEZ Thierry, visant à conserver une rampe non réglementaire pour le Magasin KOOKAI 46 avenue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-12-16 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche et de la signaler pour les autres types de handicap ;
ARRETE 11
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Magasin KOOKAI, 46 avenue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-006 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-942 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le local commercial Au fin palais, 5ème catégorie, Place du Marché, à CHAVILLE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 12
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Liliana CATANA, visant à l’installation d’une rampe amovible non conforme pour le local commercial Au fin palais, Place du Marché, à CHAVILLE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-12-16 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche et de la rendre conforme pour les autres types de handicap, conformément à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 (nez-de-marche, contraste de la première et dernière marche, bande d’éveil à la vigilance en haut des marches, mains courantes pour les escaliers de plus de 3 marches) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le local commercial Au fin palais, Place du Marché, à CHAVILLE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG 13
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-007 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-943 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Pharmacie, 5ème catégorie, 9bis, rue Paul Lafargue, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sophie BOKOBZA, visant à ne pas rendre accessible la pharmacie, 9bis, rue Paul Lafargue, à PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-12-16 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de la largeur du trottoir, absence des dimensions de la rampe amovible, absence du pourcentage de pente de la rampe amovible) ;
ARRETE 14
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Pharmacie, 9bis rue Paul Lafargue, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame le Maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-008 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-946 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Agence immobilière LAFORET, 5ème catégorie, 1336 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 15
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Daniel ELBASE, visant à l’installation d’une rampe non conforme à l’entrée de l’établissement pour l’Agence immobilière LAFORET, 1336 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 12-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence immobilière LAFORET, 1336 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE.
ARTICLE 2 : Il convient d’installer un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m, à proximité de l’entrée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG 16
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-009 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-947 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Salon de coiffure I Love Hair by Valerie, 5ème catégorie, 16 rue Raspail, à BOIS COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Valérie MARTINS, visant à conserver le seuil de porte non conforme, pour le salon de coiffure I Love Hair by Valerie 16 rue Raspail, à BOIS COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-12-16 ;
Considérant qu’il semble possible d’installer une rampe amovible conforme aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 (pente de 6 %, ou tolérance de pente jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m) ;
Considérant que la rampe doit être suffisamment large pour le gabarit d’un fauteuil roulant (qui est d’une largeur de 0,75m ; annexe 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014) ; 17
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Salon de coiffure I Love Hair by Valerie, 16 rue Raspail, à BOIS COLOMBES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-010 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-955 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Bar-Brasserie Café Le Marché, 5ème catégorie, 12 rue du Marché, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 18
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Antonio DECALOAS, visant à maintenir inaccessible les sanitaires aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Bar-Brasserie Café Le Marché, 12 rue du Marché, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 12-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Bar-Brasserie Café Le Marché, 12 rue du Marché, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : Il conviendra de signaler à l’entrée de l’établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG 19
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-011 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-960 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Magasin BIOCOOP, 5ème catégorie, 5 avenue Victor Cresson, à ISSY LES MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Pierre Emmanuel MOREL, visant à maintenir deux rampes d’accès menant depuis le trottoir vers le magasin pour le Magasin BIOCOOP, 5 avenue Victor Cresson, à ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 12-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Magasin BIOCOOP, 5 avenue Victor Cresson, à ISSY LES MOULINEAUX. 20
ARTICLE 2 : Il conviendra de renforcer la signalisation pour indiquer le cheminement accessible.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire d’ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-012 du 21 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-962 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant OZ THAI, 36 avenue d’Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 21
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Junqiao XU, visant à conserver le sanitaire non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant OZ THAI, 36 avenue d’Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 12-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant OZ THAI, 36 avenue d’Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 : Il conviendra de signaler à l’entrée de l’établissement que le sanitaire n’est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire d’ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG 22
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-013 du 24 janvier 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-12-928 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Collège Romain Rolland, 2ème catégorie, 28 rue de la lisette, à BAGNEUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-1300 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par DEVEDJIAN Patrick, visant à ne pas rendre accessible la scène de la salle polyvalente aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, pour le Collège Romain Rolland, 28 rue de la lisette, à BAGNEUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 12-16 ;
Considérant l’impossibilité technique liée à la configuration des lieux qui ne permet pas de créer une rampe ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Collège Romain Rolland, 28 rue de la lisette, à BAGNEUX. 23
ARTICLE 2 : Il convient de mettre en place des mesures de substitution pour les personnes utilisatrices de fauteuil roulant ;
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame la Maire de BAGNEUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 24 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine
Cécile BRENNE 24
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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et de l’Appui Territorial
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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SECRETAIRE GENERAL 25
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