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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 11 01 RAA spécial DRIEA du 1er novembre 2016
Document publié le Mardi 1 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 11 01 RAA spécial DRIEA du 1er novembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Mode, textile et habillement,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 1er novembre 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 1er novembre 2016
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2016-2-363 31.05.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1710
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au Salon de coiffure "SV
Coiffure", 95 rue Armand Sylvestre, à
COURBEVOIE.
9
DRIEA IDF
2016-2-364 31.05.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1719
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au Cabinet dentaire, 13 place
Henri Neveu, à COLOMBES.
10
DRIEA IDF
2016-2-365 31.05.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1742
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au Stade André Roche, 39 rue
Jean Baptiste Potin , à VANVES.
11
DRIEA IDF
2016-2-366 08.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-03-1303
accordant dérogation aux dispositions des articles
R 111-18-8 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la SA
IMMOBILIERE 3F.
13
DRIEA IDF
2016-2-367 08.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-03-1298-
accordant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à VILLOGIA IDF 118 rue
Henri Ravera Bagneux.
14
DRIEA IDF
2016-2-368 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-04-1555
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à ECONOMIE GESTION
FINANCIERE 92, 44 rue des Mûres, à
ANTONY.
15
DRIEA IDF
2016-2-369 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1764
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la résidence étudiante SDC
Citea La Poste Hôtelière, 88 rue des Etudiants, à
COURBEVOIE.
17
2 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2016-2-370 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1768
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la résidence universitaire
RUL ASDO (Résidence Universitaire Lanteri), 7
rue Gentil Bernard, à FONTENAY-AUX-
ROSES.
18
DRIEA IDF
2016-2-371 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1781
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant MS Café, 130
avenue Victor Hugo, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
19
DRIEA IDF
2016-2-372 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1791
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin Les P'tits Sénants,
21 rue Edith Cavell, à COURBEVOIE.
21
DRIEA IDF
2016-2-373 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1800
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant Pile ça, 65 route
de la Reine, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
22
DRIEA IDF
2016-2-374 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1802
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la brasserie AVEYRON
CAFE, 68 avenue Pierre Grenier, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
23
DRIEA IDF
2016-2-375 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1859
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au BODY MINUTE, 15 rue
Henri Barbusse, à NANTERRE.
25
DRIEA IDF
2016-2-376 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1884
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au salon de coiffure "style et
tendance", 11 rue Charles et René Auffray, à
CLICHY-LA-GARENNE.
26
DRIEA IDF
2016-2-377 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1907 refu-
sant dérogation aux dispositions des articles R.11
1-19 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation au magasin Autrement Choco lat, 9
rue d'Estienne d'Orves, à BOIS-COLOMBES.
28
3 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2016-2-378 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1912
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant Le Moulin à
Galettes, 101 bis rue Paul Vaillant Couturier, à
LEVALLOIS-PERRET.
29
DRIEA IDF
2016-2-379 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1921
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant SAMAYA, 53 rue
de la Saussière, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
30
DRIEA IDF
2016-2-380 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1923
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au salon de coiffure « Coiffure
Essentielle », 89 rue de Paris, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
32
DRIEA IDF
2016-2-381 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1927
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’agence immobilière
APPARTEMENTS & MAISONS, 1859 avenue
Roger Salengro, à CHAVILLE.
33
DRIEA IDF
2016-2-382 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1934
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant Planet Sushi, 51
rue Henri Ginoux, à MONTROUGE.
35
DRIEA IDF
2016-2-383 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1940
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant GLORIA, 3
avenue de Verdun 1916, à LA GARENNE-
COLOMBES.
36
DRIEA IDF
2016-2-384 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1947
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au cabinet de podologie DES
QUATRE CHEMINS, 59 avenue de Robinson, à
CHATENAY MALABRY.
37
4 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2016-2-385 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1953
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la boulangerie le Flour, 4 rue
Pierre Midrin, à SÈVRES.
39
DRIEA IDF
2016-2-386 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1748
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la Mini Crèche Kot Kot, 26
rue du Docteur Vuillième, à ISSY-LES-
MOULINEAUX.
40
DRIEA IDF
2016-2-387 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1769
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’EHPAD Maison de retraite
du Parc, 1 rue Scarron, à FONTENAY-AUX-
ROSES.
41
DRIEA IDF
2016-2-388 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1793
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’Aumônerie de
l'Enseignement Public, 161 rue de Billancourt, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
43
DRIEA IDF
2016-2-389 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1810
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au Modern Hôtel, 98 avenue du
12 février 1934, à MALAKOFF.
44
DRIEA IDF
2016-2-390 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1827
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant New Kathmandu,
136 Grande Rue, à GARCHES.
46
DRIEA IDF
2016-2-391 17.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1897
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin Noblessa, 41
boulevard de Verdun, à COURBEVOIE.
47
DRIEA IDF
2016-2-392 20.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2129
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à Textile décor, 1 rue Gabriel
Péri, à Clamart.
48
5 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2016-2-393 20.06.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2417
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au cabinet d'orthoptiste Les
Antoniades, 25-27 Avenue de la Division Leclerc
à Antony.
50
DRIEA IDF
2016-2-397 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2016
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant Julius Caffé, 30-
34 avenue des Champs Pierreux, à NANTERRE.
51
DRIEA IDF
2016-2-398 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2024
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la salle de culte ACE Eglise
Evangélique Méthodiste, 51 rue des Chevrins, à
GENNEVILLIERS.
53
DRIEA IDF
2016-2-399 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2025
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au cabinet de kinésithérapie et à
l’atelier de dessin SCI DSME, 148 boulevard de
la République, à SAINT-CLOUD.
54
DRIEA IDF
2016-2-400 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2029
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au restaurant Miyakito, 85
avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE.
56
DRIEA IDF
2016-2-401 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2031
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’institut de beauté Pause
Vernis, 3 avenue Louvois, à MEUDON.
57
DRIEA IDF
2016-2-402 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2045
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’opticien Unicoptic, 6 place
du 11 novembre, à MALAKOFF.
59
DRIEA IDF
2016-2-403 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2056
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin TEISSA
CUISINES, 42 avenue Pierre Brossolette, à
MALAKOFF.
60
6 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2016-2-404 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2057
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin LITERIE DOREL,
40 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
62
DRIEA IDF
2016-2-405 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2065
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin Maison Thielen, 24
rue de la république, à VANVES.
63
DRIEA IDF
2016-2-406 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2072
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’école PRUNELLE
SCHOOL, 16/22 rue Camille Pelletan, à
LEVALLOIS-PERRET.
65
DRIEA IDF
2016-2-407 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2076
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au salon de beauté ZEN ET
BELLE, 7 avenue de Longchamp, à SAINT-
CLOUD.
67
DRIEA IDF
2016-2-408 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2079
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’école PRUNELLE
SCHOOL, 94 rue Jules Guesde, à LEVALLOIS-
PERRET.
68
DRIEA IDF
2016-2-409 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2086
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’agence d'assurances GMF
ASSURANCES, 10 avenue Clemenceau, à
RUEIL-MALMAISON.
70
DRIEA IDF
2016-2-410 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2095
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au bar tabac "Le petit Paris", 35
avenue de la République, à MONTROUGE.
71
DRIEA IDF
2016-2-411 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2106
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin La Vie Claire, 38
avenue de la division Leclerc, à ANTONY.
73
7 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2016-2-412 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2108
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin Maman Bébé, 52
avenue de la République, à MONTROUGE.
74
DRIEA IDF
2016-2-413 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2109
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’installation d’une rampe
amovible non conforme à l’établissement de
restauration rapide GALATASARAY, 141
avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE.
76
DRIEA IDF
2016-2-414 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2116
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la librairie POINT
CENTRAL, 24 Place Henri IV, à SURESNES.
77
DRIEA IDF
2016-2-415 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2119
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin PICARD
SURGELES, 16 Place Henri IV, à SURESNES.
79
DRIEA IDF
2016-2-416 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2125
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’auto-école Drive My Car, 72
rue de la République, à SURESNES.
80
DRIEA IDF
2016-2-417 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2128
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation au magasin Au Sac Chic, 1
avenue Aristide Briand, à ANTONY.
82
DRIEA IDF
2016-2-418 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2137
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’agence immobilière
"Agence du Parc", 71 avenue Jean Jaurès, à
CLAMART.
84
DRIEA IDF
2016-2-419 29.07.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-1997
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l’Eglise Stella Matutina –
Association Diocésaine de Nanterre, 68 avenue
du Maréchal Foch, à SAINT-CLOUD.
85
8 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-363 du 31 mai 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1710 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Salon de coiffure "SV Coiffure", 95 rue Armand Sylvestre, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sylvie Chauvin, visant à conserver le passage utile de la porte d'entrée à 0,72 m, utiliser une rampe amovible avec une pente de 18 %, conserver la banque d'accueil à 1,06 m et les bacs à shampoing non adaptés au "SV Coiffure", 95 rue Armand Sylvestre, à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
9 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Salon de coiffure "SV Coiffure", 95 rue Armand Sylvestre, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-364 du 31 mai 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1719 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Cabinet dentaire, 13 place Henri Neveu, à COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des
10 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Aude Vannetzel, pour le cabinet dentaire, 13 place Henri Neveu, à COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de demande de dérogation claire et motivée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Cabinet dentaire, 13 place Henri Neveu, à COLOMBES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-365 du 31 mai 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1742 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Stade André Roche, 39 rue Jean Baptiste Potin , à VANVES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
11 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Bernard GAUDUCHEAU, visant à mettre en place d'un élévateur (au lieu d'un ascenseur) au Stade André Roche, 39 rue Jean Baptiste Potin, à VANVES ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au Stade André Roche, 39 rue Jean Baptiste Potin , à VANVES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
12 Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-366 du 8 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-03-1303 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-18-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la SA IMMOBILIERE 3F.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-18-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SA IMMOBILIERE 3F, visant à ne pas rendre accessibles les logements ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 15 mars 2016 ;
Considérant que le coût des travaux est inférieur à 80 % du prix du bâtiment ;
Considérant que la mise en accessibilité n’est pas obligatoire conformément à l’article R.111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l’Habitation est accordée à la SA IMMOBILIERE 3 F.
13 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 8 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-367 du 8 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-03-1298- accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à VILLOGIA IDF 118 rue Henri Ravera Bagneux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par VILLOGIA IDF, afin de ne pas mettre aux normes l’accessibilité ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 15 mars 2016 ;
Considérant l’impossibilité technique liée à la structure du bâtiment ;
14 Considérant la mise en accessibilité pour les autres types de handicap (que moteur) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l’Habitation est accordée à VILLOGIA IDF.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Bagneux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 8 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-368 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-04-1555 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à ECONOMIE GESTION FINANCIERE 92, 44 rue des Mûres, à ANTONY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
15 Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Pierre MARINNES pour ECONOMIE GESTION FINANCIERE 92, 44 rue des Mûres, à ANTONY ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 12 avril 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de précisions concernant la demande de dérogation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à ECONOMIE GESTION FINANCIERE 92, 44 rue des Mûres, à ANTONY.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire d'ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
16 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-369 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1764 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la résidence étudiante SDC Citea La Poste Hôtelière, 88 rue des Etudiants, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chloé TROMPE-BAGUENARD, visant à ne pas rendre conforme le nombre de chambres adaptées réglementaire, la hauteur des commandes et la dimension des places de stationnement à la résidence étudiante SDC Citea La Poste Hôtelière, 88 rue des Etudiants, à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant l’absence d’information sur les zones ERP et privées de l’établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la résidence étudiante SDC Citea La Poste Hôtelière, 88 rue des Etudiants, à COURBEVOIE.
17 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-370 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1768 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la résidence universitaire RUL ASDO (Résidence Universitaire Lanteri), 7 rue Gentil Bernard, à FONTENAY-AUX-ROSES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
18 Vu la demande de dérogation présentée par M. François LAPOINTE, visant à conserver un escalier non accessible à la RUL ASDO, 7 rue Gentil Bernard, à FONTENAY-AUX-ROSES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant l’absence de notice d'accessibilité, l’absence de justificatif sur le classement de l’escalier et l’absence d’information sur les zones ERP desservies par cet escalier ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la résidence universitaire RUL ASDO, 7 rue Gentil Bernard, à FONTENAY-AUX-ROSES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de FONTENAY-AUX-ROSES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-371 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1781 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant MS Café, 130 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
19 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Loïs COLAS DES FRANCS, visant à mettre en place une rampe amovible non conforme et ne pas installer de sanitaires adaptés au MS Café, 130 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la marche et de la signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant MS Café, 130 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
20 et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-372 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1791 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Les P'tits Sénants, 21 rue Edith Cavell, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Lydie GUERS, visant à maintenir la largeur de la porte d'entrée non conforme, au magasin Les P'tits Sénants, 21 rue Edith Cavell, à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de précisions concernant la rampe amovible : longueur et pente, largeur du trottoir et dispositif d'appel) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
21 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin Les P'tits Sénants, 21 rue Edith Cavell, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-373 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1800 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant Pile ça, 65 route de la Reine, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
22 Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Candice PILSA, visant à installer une rampe non conforme et maintenir l'absence de sanitaires adaptés au Pile ça, 65 route de la Reine, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant Pile ça, 65 route de la Reine, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-374 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1802 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la brasserie AVEYRON CAFE, 68 avenue Pierre Grenier, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
23 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Francis RICARD, pour le AVEYRON CAFE, 68 avenue Pierre Grenier, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de notice d'accessibilité, de plan et de demande de dérogation explicite ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la brasserie AVEYRON CAFE, 68 avenue Pierre Grenier, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
24 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-375 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1859 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au BODY MINUTE, 15 rue Henri Barbusse, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Audrey ROUSSELET, visant à installer une rampe amovible non conforme au BODY MINUTE, 15 rue Henri Barbusse, à NANTERRE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap.
25 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le BODY MINUTE, 15 rue Henri Barbusse, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-376 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1884 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au salon de coiffure "style et tendance", 11 rue Charles et René Auffray, à CLICHY-LA-GARENNE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
26 Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Dalida DOMINGOS, visant à conserver le salon inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant au "style et tendance", 11 rue Charles et René Auffray, à CLICHY-LA-GARENNE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la justification d'une disproportion manifeste financière n'est pas apportée afin d'ouvrir la porte sur la marche de 9cm ;
Considérant que l'impossibilité technique d'installer une rampe sur la marche de 9 cm n'est pas démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au salon de coiffure "style et tendance", 11 rue Charles et René Auffray, à CLICHY-LA-GARENNE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de CLICHY-LA-GARENNE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
27 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-377 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1907 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Autrement Chocolat, 9 rue d'Estienne d'Orves, à BOIS-COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Patricia JULIEN, visant à utiliser une rampe amovible avec une pente de 14% pour le magasin Autrement Chocolat, 9 rue d'Estienne d'Orves, à BOIS-COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant que l'impossibilité d'installer une rampe réglementaire n'est pas démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin Autrement Chocolat, 9 rue d'Estienne d'Orves, à BOIS-COLOMBES.
28 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOIS-COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-378 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1912 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant Le Moulin à Galettes, 101 bis rue Paul Vaillant Couturier, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
29 Vu la demande de dérogation présentée par M Samuel CARPENTIER, visant à installer une rampe amovible et ne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant au restaurant Le Moulin à Galettes, 101 bis rue Paul Vaillant Couturier, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant que l'impossibilité d'installer une rampe de pente plus faible, permettant de conserver une largeur de passage suffisante, n'est pas démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant Le Moulin à Galettes, 101 bis rue Paul Vaillant Couturier, à LEVALLOIS- PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-379 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1921 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant SAMAYA, 53 rue de la Saussière, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
30 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Georges IBRAHIM, visant à utiliser une rampe amovible et conserver les sanitaires inaccessibles en sous-sol au restaurant SAMAYA, 53 rue de la Saussière, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant SAMAYA, 53 rue de la Saussière, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
31 Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-380 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1923 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au salon de coiffure « Coiffure Essentielle », 89 rue de Paris, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claudine ANKILBEAU, visant à installer une rampe amovible au salon « Coiffure Essentielle », 89 rue de Paris, à BOULOGNE- BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
32 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Salon de coiffure « Coiffure Essentielle », 89 rue de Paris, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-381 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1927 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’agence immobilière APPARTEMENTS & MAISONS, 1859 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
33 Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Aurore PANNETIER, visant à utiliser une rampe amovible à l’agence APPARTEMENTS & MAISONS, 1859 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la marche et de la rendre conforme pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’agence immobilière APPARTEMENTS & MAISONS, 1859 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
34 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-382 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1934 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant Planet Sushi, 51 rue Henri Ginoux, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. David EDERY, visant à installer une rampe trait d'union au "Planet Sushi", 51 rue Henri Ginoux, à MONTROUGE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant l’absence d'information concernant la rampe amovible ;
Considérant que si la rampe est dangereuse à l'utilisation et dépasse fortement les valeurs réglementaires, il est préférable de demander une dérogation pour maintenir la(les) marches et de la(les) rendre conforme(s) pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant "Planet Sushi", 51 rue Henri Ginoux, à MONTROUGE.
35 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-383 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1940 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant GLORIA, 3 avenue de Verdun 1916, à LA GARENNE-COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
36 Vu la demande de dérogation présentée par M. Wael FAHMY, visant à installer une rampe amovible au "GLORIA", 3 avenue de Verdun 1916, à LA GARENNE-COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant l’absence d'information concernant la rampe amovible ;
Considérant que si la rampe est dangereuse à l'utilisation et dépasse fortement les valeurs réglementaires, il est préférable de demander une dérogation pour maintenir la(les) marches et de la(les) rendre conforme(s) pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant GLORIA, 3 avenue de Verdun 1916, à LA GARENNE-COLOMBES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de LA GARENNE-COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-384 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1947 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au cabinet de podologie DES QUATRE CHEMINS, 59 avenue de Robinson, à CHATENAY MALABRY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
37 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Georges TRAVAGLI, visant à utiliser une rampe amovible non conforme au cabinet DES QUATRE CHEMINS, 59 avenue de Robinson, à CHATENAY MALABRY ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au cabinet de podologie SCI DES QUATRE CHEMINS, 59 avenue de Robinson, à CHATENAY MALABRY.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de CHATENAY MALABRY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
38 Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-385 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1953 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la boulangerie le Flour, 4 rue Pierre Midrin, à SÈVRES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jonathan LE FLOUR, visant à utiliser une rampe amovible à la boulangerie le Flour, 4 rue Pierre Midrin, à SÈVRES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de plan indiquant la largeur de trottoir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
39 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la boulangerie le Flour, 4 rue Pierre Midrin, à SÈVRES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de SÈVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-386 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1748 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la Mini Crèche Kot Kot, 26 rue du Docteur Vuillième, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
40 Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Gwendal HARTEREAU, visant à installer une rampe à 10% sur 2,5m au Kot Kot, 26 rue du Docteur Vuillième, à ISSY-LES- MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la mini crèche Kot Kot, 26 rue du Docteur Vuillième, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 2 : Un dispositif d’appel doit être installé devant la 1ère rampe.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-387 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1769 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’EHPAD Maison de retraite du Parc, 1 rue Scarron, à FONTENAY-AUX-ROSES.
41 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Sébastien HOUADEC, visant à maintenir la largeur de rampe de 1,10 m, la largeur de vantail de porte de 68 à 78 cm (10 portes) et la largeur d’espace de manœuvre de porte de 1,03 m à l’EHPAD Maison de retraite du Parc, 1 rue Scarron, à FONTENAY-AUX-ROSES ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l’EHPAD Maison de retraite du Parc, 1 rue Scarron, à FONTENAY-AUX-ROSES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de FONTENAY-AUX-ROSES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
42 Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-388 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1793 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’Aumônerie de l'Enseignement Public, 161 rue de Billancourt, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Anne CHARRUAU, visant à conserver l’étage non accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant à l’Aumônerie de l'Enseignement Public, 161 rue de Billancourt, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
43 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au Lieu de culte Aumônerie de l'Enseignement Public, 161 rue de Billancourt, à BOULOGNE- BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Tous les services rendus doivent être disponibles au niveau accessible.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-389 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1810 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Modern Hôtel, 98 avenue du 12 février 1934, à MALAKOFF.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
44 Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. EL JAMELI, visant à conserver la marche à l'entrée, la position de l'interphone à moins de 40cm d'un angle rentrant, l’absence de plateau adapté et l’absence de chambre adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant au Modern Hôtel, 98 avenue du 12 février 1934, à MALAKOFF ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Modern Hôtel, 98 avenue du 12 février 1934, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : Les chambres devront être aménagées au regard des règles relatives aux autres types de handicap que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Madame le maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
45 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-390 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1827 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant New Kathmandu, 136 Grande Rue, à GARCHES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Rajan SHARMA, visant à conserver les marches à l'entrée au New Kathmandu, 136 Grande Rue, à GARCHES ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au restaurant New Kathmandu, 136 Grande Rue, à GARCHES.
ARTICLE 2 : Les marches devront être signalées pour les autres types de handicap.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
46 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de GARCHES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-391 du 17 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-06-1897 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Noblessa, 41 boulevard de Verdun, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Brahim AGHANIM, visant à utiliser l'entrée à l'arrière du commerce comme entrée réservée aux PMR au Noblessa, 41 boulevard de Verdun, à COURBEVOIE ;
47 Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au magasin "Noblessa", 41 boulevard de Verdun, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : Une signalétique adaptée permettant d’identifier l'entrée accessible devra être réalisée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-392 du 20 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2129 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à Textile décor, 1 rue Gabriel Péri, à Clamart.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
48 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Rault, visant à l’installation d’une rampe amovible non conforme pour Textile décor, 1 rue Gabriel Péri, à Clamart ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la marche et de la rendre conforme pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à Textile décor, 1 rue Gabriel Péri, à Clamart.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Clamart ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 20 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
49 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-393 du 20 juin 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2417 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au cabinet d'orthoptiste Les Antoniades, 25-27 Avenue de la Division Leclerc à Antony.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par le cabinet d'orthoptiste Les Antoniades, 25-27 Avenue de la Division Leclerc à Antony, visant à laisser inaccessibles les parties communes ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant qu’en l’absence du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, invoquée pour justifier la demande, le dossier est incomplet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au cabinet d'orthoptiste Les Antoniades, 25-27 Avenue de la Division Leclerc à Antony.
50 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’Antony ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 20 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-397 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2016 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant Julius Caffé, 30-34 avenue des Champs Pierreux, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
51 Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. FERRAZ, visant à maintenir deux mezzanines non accessibles pour l’établissement Julius Caffé, 30-34 avenue des Champs Pierreux, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Julius Caffé, 30-34 avenue des Champs Pierreux, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : L'escalier devra être mis en conformité en réalisant des nez de marche visuellement et tactilement contrastés, la première et la dernière contremarche contrastées et une bande d'éveil à la vigilance 50 cm avant de descendre les marches.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
52 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-398 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2024 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la salle de culte ACE Eglise Evangélique Méthodiste, 51 rue des Chevrins, à GENNEVILLIERS.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Philippe GAILLARD, visant à ne pas installer de sanitaires adaptés et de rampe pour y accéder concernant la salle de culte ACE Eglise Evangélique Méthodiste, 51 rue des Chevrins, à GENNEVILLIERS ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
53 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à la Salle de culte ACE Eglise Evangélique Méthodiste, 51 rue des Chevrins, à GENNEVILLIERS.
ARTICLE 2 : Les marches devront être traitées au regard de la réglementation en vigueur : mise en place d’une main courante, de nez-de-marche et contre-marches contrastés visuellement et tactilement ainsi que d’une bande d'éveil à la vigilance en haut des marches.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de GENNEVILLIERS ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-399 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2025 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au cabinet de kinésithérapie et à l’atelier de dessin SCI DSME, 148 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
54 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Nathalie DORE, visant à maintenir l'atelier inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant et à maintenir une pente fixe non conforme au cabinet de kinésithérapie et à l’atelier de dessin SCI DSME, 148 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant qu’un dossier de demande de dérogation ne peut concerner deux ERP. Chaque ERP doit faire l'objet d'un dossier ;
Considérant que le Cerfa 13824*03 doit être signé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le cabinet de kinésithérapie et pour l’atelier de dessin SCI DSME, 148 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SAINT-CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
55 Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-400 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2029 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant Miyakito, 85 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
56 Vu la demande de dérogation présentée par M Liwei PAN, visant à maintenir la marche à l'entrée et les sanitaires non adaptés pour le restaurant Miyakito, 85 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Miyakito, 85 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La marche devra être traitée au regard de la réglementation en vigueur par le contraste de la contre-marche et du nez-de-marche et l’installation d’une bande d'éveil de vigilance en haut de la marche.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-401 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2031 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’institut de beauté Pause Vernis, 3 avenue Louvois, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
57 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sarah TIRACHE, visant à ne pas installer de rampe et de sanitaires adaptés pour l’institut de beauté Pause Vernis, 3 avenue Louvois, à MEUDON ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’institut de beauté Pause Vernis, 3 avenue Louvois, à MEUDON.
ARTICLE 2 : Un dispositif d'appel à l'entrée et une barre d'appui dans les sanitaires devront être installés.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
58 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-402 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2045 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’opticien Unicoptic, 6 place du 11 novembre, à MALAKOFF.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des
59 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Valérie CHOLET, visant à ne pas installer de rampe fixe mais une rampe amovible à la place pour l’opticien Unicoptic, 6 place du 11 novembre, à MALAKOFF ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l’opticien Unicoptic, 6 place du 11 novembre, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : Un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m, à proximité de l’entrée devra être installé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-403 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2056 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin TEISSA CUISINES, 42 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
60 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M ZERBIB, visant à installer une rampe amovible non conforme pour accéder au magasin TEISSA CUISINES, 42 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la marche et de la rendre conforme pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le magasin TEISSA CUISINES, 42 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
61 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-404 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2057 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin LITERIE DOREL, 40 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
62 Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M ZERBIB, visant à installer une rampe amovible non conforme pour accéder au magasin LITERIE DOREL, 40 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la marche et de la rendre conforme pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le magasin LITERIE DOREL, 40 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-405 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2065 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Maison Thielen, 24 rue de la république, à VANVES.
63 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Stéphane THIELEN, visant à conserver le magasin Maison Thielen, 24 rue de la république, à VANVES inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin Maison Thielen, 24 rue de la république, à VANVES.
64 ARTICLE 2 : La marche devra être traitée par une bande d'éveil à la vigilance située à 50cm avant de descendre la marche, un nez-de-marche visuellement et tactilement contrastés et une contre-marche contrastée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-406 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2072 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’école PRUNELLE SCHOOL, 16/22 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
65 Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Oriel LUBOTSKY, pour l’école PRUNELLE SCHOOL, 16/22 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de demande de dérogation motivée, de la notice d'accessibilité et de plans détaillés côtés en 3 dimensions ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’école PRUNELLE SCHOOL, 16/22 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
66 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-407 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2076 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au salon de beauté ZEN ET BELLE, 7 avenue de Longchamp, à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chrystelle MOREAU, visant à maintenir le rétrécissement ponctuel, la marche intérieure, la douche non adaptée et installer une rampe amovible non conforme pour le salon de beauté ZEN ET BELLE, 7 avenue de Longchamp, à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap.
67 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le salon de beauté "ZEN ET BELLE", 7 avenue de Longchamp, à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SAINT-CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-408 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2079 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’école PRUNELLE SCHOOL, 94 rue Jules Guesde, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
68 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Oriel LUBOTSKY, pour l’école PRUNELLE SCHOOL, 94 rue Jules Guesde, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de demande de dérogation précise et motivée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’école "PRUNELLE SCHOOL", 94 rue Jules Guesde, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
69 de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-409 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2086 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’agence d'assurances GMF ASSURANCES, 10 avenue Clemenceau, à RUEIL-MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Dominique SEJAX, visant à installer une rampe amovible non conforme pour l’agence d'assurances GMF ASSURANCES, 10 avenue Clemenceau, à RUEIL-MALMAISON ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
70 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence d'assurances GMF ASSURANCES, 10 avenue Clemenceau, à RUEIL- MALMAISON.
ARTICLE 2 : Installer un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m, à proximité de l’entrée. Une aide humaine devra être apportée au franchissement de la porte.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de RUEIL-MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-410 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2095 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au bar tabac "Le petit Paris", 35 avenue de la République, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
71 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Léo REN, visant à installer une rampe amovible pour le bar tabac "Le petit Paris", 35 avenue de la République, à MONTROUGE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour bar tabac "Le petit Paris", 35 avenue de la République, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
72 Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-411 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2106 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin La Vie Claire, 38 avenue de la division Leclerc, à ANTONY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Geoffroy MAZERT, visant à conserver la rampe fixe non conforme au magasin La Vie Claire, 38 avenue de la division Leclerc, à ANTONY ;
73 Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin La Vie Claire, 38 avenue de la division Leclerc, à ANTONY.
ARTICLE 2 : Une signalétique précisant qu'il ne s'agit pas d'une rampe adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant devra être installée ainsi qu’un dispositif d'appel.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-412 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2108 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Maman Bébé, 52 avenue de la République, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
74 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation visant à conserver la marche à l'entrée, la porte d'entrée et les largeurs de circulation non-conformes au magasin Maman Bébé, 52 avenue de la République, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin Maman Bébé, 52 avenue de la République, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La marche devra être traitée par une bande d'éveil à la vigilance située à 50cm avant de descendre la marche, un nez-de-marche visuellement et tactilement contrastés et une contre-marche contrastée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
75 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-413 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2109 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’installation d’une rampe amovible non conforme à l’établissement de restauration rapide GALATASARAY, 141 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
76 Vu les demandes de dérogation présentées par M Sinan YAZGOREN, visant à utiliser une rampe amovible non conforme, maintenir la largeur du couloir non conforme, maintenir les sanitaires non adaptés pour l’établissement de restauration rapide GALATASARAY, 141 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la marche et de la rendre conforme pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’installation d’une rampe amovible non conforme pour l’établissement de restauration rapide GALATASARAY, 141 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-414 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2116 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la librairie POINT CENTRAL, 24 Place Henri IV, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
77 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M François GRANDHOMME, visant à conserver la rampe fixe existante à la librairie POINT CENTRAL, 24 Place Henri IV, à SURESNES ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la librairie POINT CENTRAL, 24 Place Henri IV, à SURESNES.
ARTICLE 2 : Une signalétique devra être installée pour indiquer que la rampe, de par sa pente, n'est pas adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
78 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-415 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2119 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin PICARD SURGELES, 16 Place Henri IV, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de
79 l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jean-François BICHET, visant à utiliser une rampe non conforme et ne pas réaliser un palier d'usage devant la porte à l'extérieur pour le magasin PICARD SURGELES, 16 Place Henri IV, à SURESNES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que l’impossibilité technique ou financière d'installer une rampe fixe ou amovible conforme n'est pas apportée ;
Considérant que l'impossibilité technique ou financière d'installer une porte automatique ne nécessitant pas de palier d’usage n'est pas apportée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le magasin PICARD SURGELES, 16 Place Henri IV, à SURESNES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-416 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2125 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’auto-école Drive My Car, 72 rue de la République, à SURESNES.
80 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Djamel GUIDOU, visant à conserver l'auto- école Drive My Car, 72 rue de la République, à SURESNES inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que l'impossibilité d'installer une rampe amovible avec son dispositif d'appel n'a pas été démontrée ;
Considérant qu’il est rappelé que les valeurs de pente de la rampe amovible peuvent aller jusqu'à 10% sur 2m voire 12% sur 50cm ;
Considérant l’absence d'indication sur la largeur du trottoir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
81 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’auto-école Drive My Car, 72 rue de la République, à SURESNES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-417 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2128 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Au Sac Chic, 1 avenue Aristide Briand, à ANTONY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
82 Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Marie-Thérèse Fourel, pour l’installation d'une rampe d'accès et d’un dispositif d'appel pour le magasin Au Sac Chic, 1 avenue Aristide Briand, à ANTONY ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que l'impossibilité d'installer une rampe amovible avec son dispositif d'appel n'a pas été démontrée ;
Considérant que les valeurs de pente de la rampe amovible peuvent aller jusqu'à 10% sur 2m voire 12% sur 50cm ;
Considérant qu’afin d'être conforme, la marche doit comporter un nez-de-marche et une contre-marche contrastés visuellement et tactilement, ainsi qu'une bande d'éveil de vigilance située à 50cm avant de descendre la marche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin Au Sac Chic, 1 avenue Aristide Briand, à ANTONY.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
83 Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-418 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-2137 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’agence immobilière "Agence du Parc", 71 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Béatrice POCHOULUK, visant à conserver l'établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour l’agence immobilière "Agence du Parc", 71 avenue Jean Jaurès, à CLAMART ;
84 Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant que l'impossibilité d'installer une rampe amovible avec son dispositif d'appel n'a pas été démontrée ;
Considérant que les valeurs de pente de la rampe amovible peuvent aller jusqu'à 10% sur 2m voire 12% sur 50cm ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’agence immobilière "Agence du Parc", 71 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-419 du 29 juillet 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-07-1997 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’Eglise Stella Matutina – Association Diocésaine de Nanterre, 68 avenue du Maréchal Foch, à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
85 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2015-14 du 31 mars 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Anne CHARRUAU, visant à conserver en l’état la rampe d’accès d’une pente de 6 ,6 à 8,5 % à l’Église Stella Matutina – Association Diocésaine de Nanterre, 68 avenue du Maréchal Foch, à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 juillet 2016 ;
Considérant le motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;
Considérant la surface importante de la rampe dont le coût de démolition totale et réfection serait très élevé par rapport à l’amélioration de l’accessibilité qui en résulterait ;
Considérant la faible différence entre la pente existante de 7,9 % et la pente de 6 % autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour
86 Eglise Église Stella Matutina – Association Diocésaine de Nanterre, 68 avenue du Maréchal Foch, à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SAINT-CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
87 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
88 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
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