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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 RAA special du 25 mars 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 RAA special du 25 mars 2015)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Famille,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/…
RÉFUSUIQUE ÉRAN
AT LÉO
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°22 publié le 25/03/2015 022 - RAA spéciat du 25 mars 2015
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DEO - Drection de Efficience de l'Offre
2015082-0005 - ARS-PDL/DEO/CCI/2015/6 portant nomination des membres de k commission de concéation et d'ndemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des nfections nosocomilks Pays de la Lore Arrêté Vo
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
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DDCS 49
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DDT 49
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PREFECTURE 49
03-Drection de & réglementation et des Colectivtés Lacaks (DRCL)
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001
l sur 2 25/03/2015 14:29 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http-/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
rs 002
2 sur2 25/03/2015 14:29 Lideee + Égalité » Ereternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015082-0005
. signé par |
Cécile COURREGES
le 23 Mars 2015
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DEO - Direction de l'Efficience de l'Offre
ARS- PDL/ DEO/ CCI/2015/6 portant
nomination des membres de la commission de
conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales Pays de la Loire
003 8 > Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
-ARRETE-
N° ARS-PDL/DEO/CCI/2015/6
portant nomination des membres de la cornmission de conciliation
et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
ét des infections nosocoïniales Pays de la Loiré
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1142-56, L 1142-6, R 1142-5,
R 1142-6 et R 1142-7,
Vu le décret n° 2010-8336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité de dirécteur général de l'ARS des Pays de la Loire :
Vu le décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règièment amiable des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Vu lé décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant réduction du nombre des membres des CCI ;
ARRETE
Article 1 :
Sont membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialés de la région Pays de la Loire les personnes dont les noms suivent :
l- Au titre des représentants des usagers
1) Mme Sophie HOUDAYER, représentant l'association Conseil Aide Défense des
Usagers de la Santé (CADUS),
1* suppléant : M. Patrick BONNAND, représentant l'Union Régionale des
, Associations Familiales (URAF) ;
2 suppléant : Mme Béatrice HASPOT, représentant l'Association Française des
Diabétiques (AFD),
004 2) Mme Méry FAZAL-CHENAI, représentant l'UFC Que Choisir, 1% suppléant : Mme Denyse LE BERRE, représentant l'Association des Paralysés de France (APF),
2% suppléant : Mme Jacqueline HOUDAYER, représentant l'association Conseil Aide Défense des Usagers de la Santé (CADUS),
3) Mme Armelle KASSIANOFF, représentant l'Association des Paralysés de France (APF), ‘
1% suppléant : Mme Stéphanie GOUSSEAU, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ;
2% suppléant : M. Gilles ATHIMON, représentant l'association SOS Hépatites Pays de la Loire ;
1 — Au titre des professionnels de santé
1) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
M. le Docteur Rémy AUGU, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux Français, titulaire,
1% suppléant : M. le Docteur Pierre FOURQUIER, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux Français ;
2% suppléant : Mme Christine RIVIERE, appartenant au Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (SNIIL),
2) Un praticien hospitalier:
M. le Professeur Bertrand DIQUET, appartenant à l'intersyndicat National des
Praticiens Hospitaliers,
1 suppléant: M. le Docteur Marc LEBIDEAU, appartenant à l'intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers,
2° suppléant: à désigner
Il -- Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé
1) Un responsable d'établissement public de santé’:
Mme le Professeur Clotilde ROUGE-MAILLART, appartenant à la Fédération Hospitalière de France, titulaire, ‘ Suppléants à désigner
2) Deux responsables d'établissements de santé privés :
M. Denis BAUDINAUD, appartenant à la Fédération de l'Hospitalisation Privée Pays de la Loire,
1% suppléant : M. le Docteur Jean-Philippe ARIGON, appartenant à la Fédération de l'Hospitalisation Privée Pays de la Loire,
2° suppléant: à désigner
M. le Docteur François MOUTET, appartenant à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, .
1 suppléant : Mme Geneviève LEVRON-DELOSTAL, appartenant à la Fédération Aae Etohliconmante HMAaonitalinare at AAidan À la Daronnnea
005 IV— Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
VI-
affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant
Au titre des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L 1142-2 du code de la santé publique
M. Arnaud PEILLON, appartenant à la Société MACSF/Le Sou Médical, titulaire,
1% suppléant : Mme Aïbane PERROT, appartenant à Société SHAM
2% suppléant : M. Charles DE DIEULEVEULT, appartenant à la Société AXA
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des
préjudices corporels
M, le Docteur Stéphane MALBRANQUE, praticien hospitalier au CHU d'Angers, titulaire, Suppléants à désigner
M. le Docteur Claude BRESSON, praticien hospitalier au CHU de Nantes, titulaire, 1% suppléant : Monsieur Julien RIMBERT, juriste
2% suppléant: à désigner
Article 2 : Le mandat des membres est de trois ans.
Article 3 : L'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CCI/2014/43 du 22 décembre 2014 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des affections nosocomiales Pays de la Loire est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Pays de la Loire et des préfectures de département.
Fait à Nantes, le 2 à MARS 2945
La directrice Générale
de l'Agence régionale
Cécile COURREGES
006 Liborté » Égalité » Frateeniié ï
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014357-0027
signé par :
Jean- Yves FRAQUET
le 23 Décembre 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Autorisation de fonctionnement d'une agence
de recherche privée à Varennes- sur- Loire
gérée par M. Gaël JOUSSELIN
007 ConNssiz
NATONAL DES
AGTIEVITÉS
} PRIVÉES DB
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
JOUSSELIN GAEL
Décision n°AUT-0-2014-12.23-A-00144405 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 4 RUE PORT MAUPOINT
49730 VARENNES SUR LOIRE
La Conrmission interrégionalo d'agréntent et de contrôle Ouest,
Vite livre VE du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil Natianal des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu Ja déniande présentée te 21/08/2014, par Monsieur JOUSSELIN Gaët, née) le 11/05/1981 à SAUMUR France, pour obtenir une aulorisalion d'exercer, pour le compie de l'établissement JOUSSELIN GABL sis 4 RUE PORT MAUPOINT 49730 VARENNES SUR LOIRE. Considérant qu'il résulte de l'insiruction que cette demande est confornie aux dispositions Iégislalives et réglementaires en vigueur;
DÉCIDE
Atticle_{ : Une autorisation d'exercer numéro AUT-049-2113-12-23-20140406987 est délivrée à JOUSSELIN GAËL, sis 4 RUE PORT
MAUPOINT, 49730 VARENNES SUR LOIRE et de numéro SIRET ou autre référence 80367495100014.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
- Agence de Recherche Privée
Aïticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée
ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus romplics,
Fait à Rennes, le 23/12/2014
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
_Le Président
Conseil national
des activités privées de sécurité
Z
COMMISSION INTERREGIONALE Jean-Yves FRAQUET
D'AGREMENT ET DE CONTROLE OUEST
La présite décision pent être conteshfe dans les deux mois suivants sa. nofification :
- Soit par vale de recours gracteux formé auprès de la Commission tnterrégtonale d'agrément et te contrôle Ouest : = soft par voie de recours administraiff préalable obligatoire formé auprès de la Commission nattonate d'agrément et de contrôle sise 2-4.6 boulevard Polssonnière - 75 009 PARIS. Ce recours est obligataire avant tout recours contentfe. La Commission nationale procédera an réexamen de (a décision sur le fondentent de la sitatton de fait et de droit applicable à la date de sa déciston
Zone Satelis 2 allée Enengarde d'Anjou ÉS 81001 -- 35040 Rennes Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.2040 — enaps-dt-ouest@interieur gouv.fr
Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - Win enaps-sectrie fr
222 ua£ » Égaliet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
008 Liberté » Égalia » Fratern ‘
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014357-0028
signé par
Jean- Yves FRAQUET
le 23 Décembre 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Agrément autorisant M. Gaël JOUSSELIN à
diriger une agence de recherches privées à
Varennes- sur- Loire
009 ConsEiL
NanoNaL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
Monsieur Gaël JOUSSELIN
Décision n°AGD-0-2014-12-23-A-00144403 4 rue Port Maupoint
portant délivrance d'un agrément dirigeant 49730 VARENNES SUR LOIRE
La Commission interrégionale d'agréinent et de contrôle Ouest,
Va le livre VI du code de fa sécurité intérieure ;
Vu arrêté du 23 décembre 2014 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié : Vu la demande présentés ie 21/08/2014, par Monsieur Gaël JOUSSELIN, né(e) le 11/05/1981 à SAUMUR, en vie d'obtenir un agrénient dicigeant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le demandeur justifie valablement de son aptitudo professionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pss eu Un comportement ot des aglessments contcaires à l'honneur, à fa probité el aux bonnes meurs où do nature à porter altelnto à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles ave Pexercice d'activités privées de sécurité;
DÉCIDE
Anicle 1 : Un agrément dirigeant comportant le numéro AGD-049-2113-12-23-20140317487 est délivré à Monsieur Gaël JOUSSELIN,
née} Le 11/05/1981 à SAUMUR.
Aticle 2 : Le présent agrément autorise son titulaire à diriger une agence de recherches privées,
Atlicle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, le présent agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus reniplies.
Fait à Rennes, le 23/12/2014
Pour la Cenunission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouesl
Le Président
Conseil national
ù
MMISSION INTERREGIONALE Jean-Yves FRAQUET
NF ET DE CONTROLE OUEST SG
La présente décision peut être contestée dans les deux mois sutvants sa oïffication :
+ soli par voie de recours gracieux formé auprès de la Conmisston interrégtonale d'agréent et de contréle Oest : - soit par vole de recours lmhtistrailf préalable obligatoire formé auprès «te la Conmsson natlonale d'agrément et de contrôle sise 2.4.6 boulevard Polssonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant touf recows contentieux. La Commission uatlonale procédera an réexamen de ln déciston sur le fontement de la situation «te fait et de droit Shin ‘
Zone Satetis— 2 atléc Enmengarde d'Anjou CS 84001 35040 Rennes Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — enaps-dtouest@interteur.gouv.fr PA
Libent » Éate e fat Rypblissemtent public placé sons la tutelle du ministère de l'Intérieur ww, chaps-securite fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OTO ES
Liberté « Égalité à Pr Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015077-0005
signé par
‘François BURDEYRON
le 18 Mars 2015
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
arrêté instituant le comité départemental de
soutien à la parentalité
011 RS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle «logement, protection des
personnes vulnérables et asile »
Arrêté instituant le comité
départemental de soutien à la
parentalité
Arrêté n°, 8045 0 FÉ- 0005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n°2010-1338 du 2 novembre 2010 relatif à la création du coinité national de soutien à la parentalité ;
Vu le décret du Président de la République du Ler août 2012 portant nomination de monsieur François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces rencontre destinés au raintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
Vu Parrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces rencontres ;
Vu la circulaire DGCS du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles
départementaux de développement de la médiation familiale ;
Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD2C/DPTJ/SAD-JAV/DGESCO/SG-CIV/DAIC n°2012-63 du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;
Vu l'instruction NPDGCS/SD2C/107 du 9 avril 2014 relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
072 ARRÊTE
Article 1- OBJET :
Il est créé, dans le département de Maine-et-Loire, un Comité Départemental de Soutien à la Parentalité (CDSP), instance unique relative au pilotage et à la coordination départementale de l’ensemble des dispositifs de soutien à la parentalité.
Ce comité préfigure la mise en œuvre du futur Comité Départemental des Services aux
Familles (CDSF).
Article 2- COMPOSITION :
Placé sous la présidence du Préfet de Maine-et-Loire et la vice-présidence de la caisse
d'allocations familiales de Maine-et-Loire, le Comité Départemental des Services aux Familles (CDSP) comprend : °
- Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire, ou son représentant,
- Le Directeur des services déconcentrés de l’État des services ministériels siégeant au comité national de soutien à la parentalité (DDCS, DSDEN, PJS), ou son représentant,
- Un représentant du service de la politique de la ville à la préfecture de Maine-et-Loire,
- Le Président du conseil d'administration et le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales de Maine-et-Loire ou leurs représentants,
- Le Président du Conseil d'Administration et Directeur de la caisse de Mutualité Sociale
Agricole (MSA), ou leurs représentants,
- Les Présidents des Tribunaux de Grande Instance (TGT) d'Angers et de Saumur, ou leurs
représentants,
- Des collectivités locales désignées par l'Association des Maires du Maine-et-Loire {les représentants des communes d'Angers, Cholet, Saumur et Segré, ainsi que 3 représentants de communautés de communes pour les territoires ruraux),
- Les représentants des principales associations et fédérations du Maine-et-Loire œuvrant dans le champ de la parentalité et/ou de l'éducation : l'Union Départementale des Associations Familiales, la Fédération Départementale des Associations Familiales Rurales, l'association petite enfance, la mutualité Anjou-Mayenne, la fédération des centres sociaux) dans la limite de 5 sièges.
Article 3- OBJECTIFS :
Le CDSP a vocation à :
- Assurer le suivi et l'évaluation des différentés actions conduites en matière de
parentalité,
- Réaliser un diagnostic partagé de l'existant et des besoins en matière de soutien à la
parentalité sur le territoire, :
- Définir les priorités locales dans le respect des orientations fixées par le comité national
de soutien à la parentalité,
- Détenniner le maillage territorial de l'offre de soutien à la parentalité,
013 - Mettre en cohérence et articuler les dispositifs entre eux, tout en veillant à l'équilibre de
leurs financements,
- Définir un plan d’information et de communication auprès des familles et des
partenaires,
Article 4. PÉRIMETRE DU CDSP :
Les dispositifs de soutien à la parentalité entrant dans le champ du CDSP sont les
suivants:
- Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS), Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP),
- Médiation familiale, Espaces-Rencontre,
- Points Info Familles (PIF), Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP), parrainage.
Article 5- GOUVERNANCE :
La CAF de Maine-et-Loire est chargée d'assurer la mission de coordination, à l'échelon
départemental, pour appuyer le CDSP et la structuration des différents dispositifs composant l'offre de soutien à la parentalité,
Le secrétariat de ce comité est confié à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
(DDCS).
Article 6- ANIMATION DÉPARTEMENTALE :
Les orientations du CDSP sont mises en œuvre au sein de trois instances à vocation technique,
au sein desquelles seront associées en tant que de besoin les colicctivités territoriales et
associations partenaires des dispositifs concernés :
- Comité de Coordination et d’Animation du réseau parentalité, conformément à la
décision du comité de pilotage du REAPP du 26 novembre 2014,
- Comité technique « Médiation familiale-Espaces rencontre » (dénommé « comité de
coordination » et «comité des financeurs » dans la convention cadre départementale
relative à la médiation familiale et aux espaces rencontre 2014-2015),
- Comité technique PIF-LAEP-Parrainage (coordination et financements).
Ces instances sont chargées de la validation, du suivi, de l’évaluation et du financement des projets soutenus dans le cadre des dispositifs précités, en lien avec les orientations validées par le CDSP, |
Elles peuvent également être missionnées par le CDSP pour réaliser des travaux spécifiques (études, expérimentations),
Chacun des membres du CDSP est membre de droit de chaque comité technique.
Dans une logique de maillage de proximité et territorial, des comités territoriaux sont mis en place.
014 Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le ÿ 8 HAS ins
le Préfet,
François BURDEYROR
OT5 016 | Liberté + Egalité * Prajernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0029
signé par
François BURDEYRON
le 20 Mars 2015
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
arrêté portant modification de la capacité du
CHRS Abri des Cordeliers à Cholet
017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE .
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°, 40.450 f9 - 0024 portant modification
de In capacité du
CHRS Abri des Cordeliers à Cholet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation ét à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l’arrêté préfectoral 2014176-0003 du 25 juin 2014 modifiant la capacité du CHRS
dénommé Abri des Cordeliers, sis 6, rué Georges Sand à Cholet(49300) et géré par
Passociation Abri des Cordeliers à Cholet ;
CONSIDERANT la transformation de 7 places d'urgence initialement financées par
subvention en places autorisées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de
cohésion sociale en faveur de l'hébergement d’urgence ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
_ ARRETE
Article I : L'arrêté 2014176-0003 du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 2 : La capacité autorisée et installée du CHRS Abri des Cordeliers à Cholet géré par
l'association Abri des Cordeliers, est répartie comme suit, à compter du 1% janvier 2015 :
- Hébergement d'urgence : 18 places
+ Hébergement de stabilisation : 8 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide
sociale dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L345-3 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 ; Les caractéristiques du CHRS « « Abri des Cordeliers » sont enregistrées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
018 N° identification : 490 539 327
Catégorie : 214 - centre d'hébergement et réinsertion sociale
Code catégorie de clientèle : 899 tous publics en difficulté
Hébergement Urgence
Discipline : 959 - hébergement d'urgence d'adultes et familles en difficulté Mode de fonctionnernent : 11 - hébergement complet internat
Capacité : 18 places
Hébergement stabilisation
Discipline: 958- hébergement d’adultes et familles endifficulté
Mode de fonctionnement: }1- hébergement complet internat
Capacité : 8 places
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
Article 6 : La Secrétaire générale de lä préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Abri des Cordeliers à Cholet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 0 MARS 201
Le Prétet
François BURDEYRON
079 020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0030
signé par
François BURDEYRON
le 20 Mars 2015
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
arrêté portant modification de la capacité du
CHRS ASEA- CAVA à Saumur
021 ce
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° MAS OŸE - 0030 portant modification de la capacité du
CHRS ASEA-CAVA à Saumur
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2011 autorisant la gestion d’un CHRS, dénommé « CAVA- ASEA », sis 2 bis avenue de Balzac, 49400 Saumur et géré par l'association de la sauvegarde de . l'enfance et de Padolescenice de Anjou (ASEA49) ;
CONSIDERANT la transformation de 7 places d’urgence initialement financées par subvention en places autorisées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale en faveur de l’hébergement d’urgence ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRETE ——
Article 1 : L'arrêté 2011-379 du 11 octobre 2011 est abrogé.
Article 2 : La capacité autorisée et installée du CHRS CAVA de Saumur (centre d’adaptation à la vie active) géré par l'association de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de l’ Anjou (ASEA49), sise 46, route du Plessis Gratnmoire, 49182 - Saint Barthélémy d’Anjou, est répartie comme suit, à compter du.1f janvier 2015 :
48 places d’hébergement
- 14 places d’hébergement d'urgence
- 14 places d’hébergement de stabilisation
- 20 places d'hébergement d’insertion
25 places d'atelier d’adaptation à la vie.
022 Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans des conditions fixées par la convention prévue à Particle L345-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les caractéristiques du CHRS « CAVA-ASEA » sont enregistrées dans le fichier national des établissements sanitaires et.sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° identification : 490 539 327
Catégorie : 214
Code catégorie de clientèle : 899 tous publics en difficulté
Code discipline d'équipement Mode de fonctionnement Voie
959 - hébergement d'urgence adultés 11- hébergement complet internat 14
958- hébergement de stabilisation adultes 1i- hébergement complet internat 14
957 - hébergement d'insertion adultes 18- hébergement nuit éclaté 20
S/tatal places hébergement 48
907 adaptation à ja vie active 97- type activité indifférencié 25
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’inställation, l’organisation, la direction où le fonctionnement doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'association « ASEA49 » à Saint Barthélémy d'Anjou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 0 HARS 20
Le Prétet
/ François BURDEWRON
023 024 Liberté + Éguitté « Eeternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015082-0006
signé par
François BURDEYRON
le 23 Mars 2015
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de réforme des personnels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la
Loi n ° 86.33 du 9 janvier 1986
025 Liberté écaiué * Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique hospitalière
Arrêk n°: ÉD ISOBE- 000€ ARRETE
fixant la composition de la commission départementale de réforme
des personnels des établissements mentionnés à Particle 2 dé la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à {a fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux comunissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de là fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
VU Parrêté DAPI-BCC n° 2012102-0002 du 11 avril 2012 modifié fixant la composition de la commission départementale de réforme hospitalière :
VU les résultats des élections du 4 décembre 2014 pour le renouvellement des représentants du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86,33 du 9 janvier 1986 aux commissions paritaires départementales ;
VU le procès-verbal des opérations électorales établi par le bureau de recensement des votes en date du 9 décembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE ler : La présidence de la commission dépattementale de réforme des personnels des établissements mentionnés à Particle 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 est assurée par M. le Préfet ou son représentant,
ARTICLE 2 : Les médecins membres de la commission susvisée sont désignés par arrêté préfectoral parmi les membres du comité médical.
ARTICLE 3 : La représentation de l’administration au sein de la commission susvisée est ainsi constituée :
026 Litulaires Suppléants
- M Jean ROSSIGNOL - Mme Marie-Anne CLERC
Représentant des usagers Représentante de la commission médicale d'établissement du conseil de surveillance du C.H.U. d'Angers du conseil de surveillance du C.H.U. d’ Angers
- M. Jean-Noël SOCHELEAU, - suppléant en attente de désignation Vice-Président du conseil d’administration de
L’'EHPAD de Valanjou
ARTICLE 4 : La représentation du personnel au sein de la commission susvisée est ainsi constituée :
Contmission n° 1
Personnel d'encadrement technique
- Titulaire :
Mine Jrène DOBO, ingénieur hospitalier, C.H.U, Angers
M. Michel GOETZ, ingénieur hospitalier, C.H.U. Angers
- Suppléants :
M. Eric LEMONNIER, ingénieur hospitalier, Centre hospitalier Cholet
M. Jean-Noël NIORT, ingénieur hospitalier, C.H.U. Angers
Mme Chrystel DOUAUD, Analyste, Centre hospitalier Saumur
Mic Hélène DELAOUSTRE, ingénieur, Centre hospitalier Cholet
Commission n° 2
Personnels de catégorie À des services de soins, des services médico-techniques ef des services sociaux
- Titulaires:
.… Mme Véronique PASSIGNAT, infirmière diplômée d'Etat, C.H.U. Angers
Mme Fabienne DAVID, cadre de santé, C.H.U. Angers
- Suppléants :
Mme Virginie LE PROVOST, infirmière diplômée d’Etat, centre hospitalier Doué-la-Fontaine
Mme Axelle CHAVANON, infirmière anesthésiste diplômée d'Etat, C.H.U. Angers
Mme Odile LEMAIRE, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier Cholet
027 Commission n° 3°
Personnels d'encadrement administratif
- Titulaires :
Mme Yolande VIGNAL, attachée d'administration hospitalière, centre hospitalier Saumur
M. François EVEN, attaché d’administration hospitalière, C.H.U, Angers
- Suppléants :
Mme Magalie HUMEAU, centre hospitalier Cholet
Commission n° 4
Personnels d'encadrement technique et ouvrier
- Titulaires :
M. Luc BOURGET, technicien supérieur hospitalier, C.H.U. Angers
M. Laurent FONTENEAU, technicien supérieur hospitalier, Centre hospitalier Cholet
- Suppléants :
Mme Valérie HAMARD, technicienne supérieure hospitalier, Centre hospitalier Saumur
Mme Maryline SENECHAL, technicienne supérieure hospitalier, Centre hospitalier Cholet
Mme Catherine ROUGET, technicienne supérieure hospitalier, C.H.U. Angers
M. Jean-Charles TAUNAY, technicien supérieur hospitalier, CHU, Angers
Commission n° 5
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
- Titulaires :
M. Jean-Luc DUPAU, masseur kinésithérapeute, C.H.U, Angers
Mine Nathalie BRAULT, éducatrice spécialisée, Village Saint Exupéry
“« Suppléants :
Mme. Dominique LAMOTTE, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier Saumur
Mme Françoise BARANGER, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier intercommunal Lys Hyrôme
M. Jean-Luc DA ROS, manipulateur radiologie, C.H.U. Angers
028 Commission n°6.
Personnels d'encadrement administratif et des secrétariats médicaux
- Titulaires :
Mme Claire OGER, assistante médico-administrative, C.H.U. Angers
Mme Marjorie ALASLUQUETAS, adjointe des cadres, EHPAD St Mathurin
- Suppléants :
Mime Claire GABILLARD, assistance médico-administrative, Centre hospitalier Cholet
Mme Valérie RAIMBAULT, assistance médico-administrative, C.H.U. Angers
Commission n° 7
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité
- Titulaires :
M. Thierry CHEVE, conducteur ambulancier, centre hospitalier Saumur
M. Philippe CHARBONNIER, conducteur ambulaneier, CESAME
- Suppléants :
M. Olivier DEGORCE, agent d’entretien qualifié, centre hospitalier Saumur
Mme Marie-Thérèse TEÏLLET, maître-ouvrier, Céntre hospitalier Doué-La-Fontaine
M, Nicolas CABARET, ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier Saumur
M. Fabrice JURET, maître-ouvrier, CESAME
Commission n° 8
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
- Eitulaires :
Mime Isabelle CANY, aide soignante, EHPAD Les Ponts de Cé
Mme Brigitte MOLINES, aide-soignante de classe exceptionnelle, CESAME
- Suppléants :
Mme Amélie BOURCIER, aide-soignante, hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée
Mme Stéphanie HUBLAIN, agent de service hospitalier qualifié, centre hospitalier intercommunal Lys Hyrôme
Mime Mélanie RAYMOND-LAPOY, aide-soignante classe normale, EHPAD Ecouflant
Mme Stéphanie DELORME. Aide-soignante classe normale, centre hospitalier intercommunal Lys Hyrôme
029 Commission n° 9
Personnels administratifs
- Titulaires :
M. Joël DROUILLET, adjoint administratif, C.H.U, Angers
M. Eric PENHOAT, adjoint administratif principal 1** classe, CESAME
- Suppléants :
Mme Marie-Thérèse DUPUY, adjoint administratif, centre hospitalier Saumur.
Mme Christèle LEPRETRE, adjoint administratif, EPSMS ESPACES Pouancé.
M. Christophe DUCHENE, adjoint administratif 1°° classe, CESAME
Mme Vanessa GAZEAU, adjoint administratif 2°" classe, CHU. Angers
Commission n° 10
- Titulaires :
Mine Eliane RODIER, sage-femme, CH.U. Angers
Mme Françoise VERICEL FABRE, sage-femme, C.H.U. Angers
- Suppléants :
Mine Valérie ALAIN, sage-femme, centré hospitalier Cholet,
ARTICLE $ : L'arrêté DAPI-BCC n° 2012102-0002 du 11 avril 2012 modifié fixant la composition de la commission départementale de réforme hospitalière est abrogé.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de {a préfecture de Maine-et-Loire êt le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le conterne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 3 HARS 201
Le Préfet
François BURDEYRON
030 EX Ée
Libersé + Égaltré » Praréenitf ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0039
signé par
Isabelle SCHALLER
le 16 Février 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26796
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:° 26796 Liberté » Égalité + Frateralti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2014310-0039 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signture au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par PEARL DOMAINE OGEREAU à dd rue de la Belle Angevine - ST LAMBERT DU
LATTAY qui dispose d'une exploitation 28had2a (vignes) et qui sollicite une autorisation pour l’entrée de Monsieur
Emmanuel OGEREAU dans l'EARL à compter du O1 mars 2015 :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1 mars 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DOMAINE OGEREAU est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de ST LAMBERT
DU LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/02/2015
Pour le Préfet par délégation
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, etprécisant le point sur lequet porte votre contestation:
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
032 Es
Liborié » Égalint « Frateraité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015015-0001
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26965
033 DIRECTION DEPARTEMENTALE .
Liberté « Égatité » Fraternité
DES TERRITOIRES ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NS: 26965
2015015-0001 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, àla directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL PLOQUIN à la faverie - SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 42,32 ha
SCOP 21,5 ha
Prairies 8,95 ha
Prairies temporaires 11,87 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de BEAUSSE, SAINT-QUENTIN-EN- MAUGES :
Référence S Cadast (ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 5,95 5,95
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL PLOQUIN est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BEAUSSE, SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/01/2015
SIGNE : Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fail naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
034 , Liborté » Égañité + Frateeaiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015034-0004
signé par
Pierre BESSIN
le 09 Février 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26909
035 DIRECTION DEPARTEMENTALE er res
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26909 *
2015034-6004 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Olivier TRAINEAU à 106 Rue du Pigeon Blanc - PONTIVY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 44ha82a sur les communes de NEUVY-EN-MAUGES, LA POITEVINIERE : Référence SCadast{ha) S Pond{ha) Batiments Importance
Terres de culture 44,82 44,82 exploitation Volailles de chair 2400 m2.
Vigne AOC 0,16 0,48
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 09/12/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le ler novembre 2015 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Olivier TRAINEAU est acceptée et conditionnée à son installation
aidée d'ici Le 1er novembre 2015. ’
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de NEUVY-EN-MAUGES, LA POITEVINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/02/2015
SIGNE : Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été Fait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, en précisant le point sur Icquel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l’Ile Gloricte, 41041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de {a décision.
036 Libogié » Égatité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015034-0017
signé par
Pierre BESSIN
le 26 Février 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26981
037 |
Liberté » Égalité » Fratirnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ° N°: 26981 2015034-0017 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M, Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, àla directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par Monsieur Denis SAUVAITRE, exploitant à titre secondaire, à 13 Rue Capitaine Supiot - YZERNAY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU ° 26,36 ha
SCOP 26,36 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la cominune de SAINT-PAUL-DU-BOIS :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Enportance
Terres de culture 13,71 13,71 exploitation bâtiments d'exploitation canards sauvages 2000/an soit 600m2
VU la demande concurrente présentée par l'EARL DAVY MARC de SAINT PAUL DES BOIS , dans le cadre de son
agrandissement,
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Yannick DEBARRE de NEUIL LES AUBIERS (79), dans le cadre de
son agrandissement ;
VU l’avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire; les candidats concurrents souhaitent agrandir leur
exploitation, sont au même niveau de priorité : -
Considérant que Monsieur Denis SAUVAITRE est exploitant à titre secondaire ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, lorsque plusieurs concurrents relèvent du mêmne rang de
priorité, la demande dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible pourra faire l’objet d’un rang de priorité plus élévé ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, la confortation et l'amélioration parcellaire au profit d'une
d'exploitation dont la dimension économique par U.T.A. est inférieure à 1 est une priorité ;
Considérant que l'EARL DAVY MARC a un ratio DIMECO/UTA inférieur à 1 et est plus faible que celle des candidats concurrents Monsieur Yannick DEBARRE et Monsieur Denis SAUVETRE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Denis SAUVAITRE est refusée.
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
SAINT-PAUL-DU-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/02/2015
SIGNE Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application mcorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
= ar recours gracieux auprès du dirccteur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 nue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
038
4 RÉPUBLIQUE FRANEAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015043-0012
signé par
Pierre BESSIN
le 26 Février 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26984
039 Hbrrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
' PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES NS: 26984
2015043-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant ie schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par HYBRID TURKEYS SAS à La Bohardière - SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
élevage spécialisé, un Poulailler de 2872 m° avec 9900 dindes
et sollicite l'autorisation de modifier les éléments suivants sis sur les communes de DAUMERAY,
SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments . Importance
exploitation Avant projet : Poulailier de 2872 m? avec 9900 dindes
Après projet : Poulailler de 2872 m° avec 10000 dindes.
VU l'avis favorable et conditionné au respect des règles environnementales formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale
en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des
surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans
le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE.
ARTICLE I : La demande présentée par HYBRID TURKEYS SAS est acceptée et conditionnée au respect des règies
environnementales,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
DAUMERAY, SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/02/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut étre contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estintez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= ar refais sraciene annrès dn directeur dénartemental des territoires. 14 bis me Dimetit Thanars. 49047 Anvers cedex NI ou nar recours hiérarhiane aires an
040 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015043-0015
signé par
Pierre BESSIN
le 26 Février 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26948
041 4 si à
Liberté « Égalité + Fr ME
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES ‘ N°: 26948
2015043-0015 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par Monsieur Franck DEROUET à Le Boulay - SAINT-GERMAIN-DES-PRES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 97,5 ha
SCOP 4,7 ha
Prairies temporaires 56,49 ha
Prairies 36,31 ha
Vaches allaitantes 73 U
Vaches allaitantes S6 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de SAINT-GEORGES-SUR-LOTIRE,
SAINT-GERMAIN-DES-PRES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{fha)
Terres de culture 37,81 37,81
Vigne AOC ._ 0,98 2,94
VU Ja demande concurrente présentée par la SCEA BERNIER ECURIES DES RONCINNIERES à SAINT GEORGES SUR LOIRE dans le cadre de l'installation aidée de Madame Alexandra PROY ;
VU la demande concurrente présentée par Madame Elodie MARCEAU dans Le cadre d’un agrandissement ;
VU l’avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015 ;
Considérant que la SCEA BERNIER ECURIES DES RONCINNIERES qui sollicite ces surfaces dans le cadre d’une installation est prioritaire par rapport aux candidats concurrents, Madame Elodie MARCEAU et Monsieur Franck DEROUET, qui sont demandeurs des surfaces en cause, dans le cadre d’un agrandissement ;
Considérant que Pobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, la demande présentée par SCEA BERNIER ECURIES DES RONCINNIERES est prioritaire par rapport à celles Madame Elodie MARCEAU et de Monsieur Franck DEROUET car elle permettra à terme l'installation de Madame Alexandra PROY, répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1% novembre 2016 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
042 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Franck DEROUET est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, SAINT-GERMAIN-DES-PRES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 26/02/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE _ pierre BESSIN
Dee ae nee cons que mens vue mm tte tente neeeee ee da etes qe dé à eee dote ete pannes dt see sens De an sage etre
043 en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia Pèche 78 nue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception :
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 41041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
044 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015054-0003
signé par
Eric ROUX
le 16 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
"Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26943
045 »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Re, à Liberté » Égaliré » Frateraité
DES TERRITOIRES . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26943
2015054-0003 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par Monsieur Jérôme DHION à 6 Rue de Saint Aubin - POUANCE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 27,055 ha sur la commune de SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX: Référence S Cadast.(ha) S Pond{ha)
Terres de culture 27,05- 27,05
VU lavis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs, Considérant que le candidat s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à
l'installation ; °
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Jérôme DHION est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le 1“ novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/03/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE :
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’ Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 EX
Liberté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015054-0011
signé par
Eric ROUX
le 16 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du
dossier 26957
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE 24 Liberté + Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ NS: 26957
2015054-0011 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par NEVEU Franck à 1 Bis Route de Grez-Neuville - THORIGNE-D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 0,808 ha sur la commune deT HORIGNE-D'ANJOU: Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 0,81 0,81
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structurés 3
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre secondaire et ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation :
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Franck NEVEU est acceptée et conditionnée à son installation à titre secondaire d'ici le 1er novembre 2015. :
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de THORIGNE-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/03/2015
SIGNE : Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
048 Liber sternité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015054-0012
signé par
Eric ROUX
le 16 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du
dossier 26959
049 DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liber» gelé à Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : N°: 26959
2015054-0012 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par Madame Dominique SIMON à La Tremblaye - NYOISEAU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 73,7071 ha sur les communes d'ANGERS, NYOISEAU, SEGRE: Référence S Cadast ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 73,71 73,71 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation :
Considérant Particle L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Dominique SIMON est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le ler novembre 2015, °
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires d'ANGERS, NYOISEAU, SEGRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 16/03/2015
SIGNE : Pour le Préfet par délégation
— Le Chef du Service d'Economie Agricole —
Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
Par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - éVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
C7 Liberté» ete Fraternité ’
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015054-0014
signé par
Eric ROUX
le 16 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du
dossier 26966
051 DIRECTION DEPARTEMENTALE LCL
Liberté « Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » N°: 26966
2015054-0014 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par l'EARL TINON à LES RATELLIERES - NUEIL-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 90,28 ha
SCOP 86,02 ha
Volailles standards 800 m°?
Prairies temporaires 4,26 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la commune de CERNUSSON :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 1,10 1,10
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures 5
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL TINON est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CERNUSSON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. °
- Fait à ANGERS, le 16/03/2015
SIGNE : Pour le Préfet par délégation
+ Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- per recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants, + EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
052 EX
Liberté + Égalé » Fraternité ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015054-0020
signé par
Eric ROUX
le 16 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du
dossier 27016
053 DIRECTION DEPARTEMENTALE y = Liberté * Égalité + Fraternité
DES TERRITOIRES à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ne 27016
2015054-0020 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 1° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par le GAEC DE LA RUETTIERE à la Ruettiere - LA ROMAGNE qui sollicite la transformation de l’'EARL PASQUIER MARCEL et LYDIE en GAEC DE RUETTIERE, et qui disposait d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 71,54
SCOP 6,5
Bovins engraissement 31
Truies naiss 100
Vaches allaitantes 53
Veaux sevrés 60
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de ROMAGNE : Référence S Cadast(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 10,62 10,62 -
surface précédemment exploitée par l’'EARL CHEVALIER à TORFOU ; Référence SCadast.fha) S Pond.{ha) Batiments Importance Terres de culture 2,64 2,64 création d’un bâtiment canes pondeuses 1000 m2 surface précédemment exploitée par l'EARL PETIT à LA ROMAGNE ;
VU l’avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015 ; Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC DE LA RUETTIERE sollicite cet agrandissement dans le cadre de l'installation aidée-de Monsieur Alexandre PASQUIER qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être-effective
d’ici le 1° novembre 2015 ; .
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage : cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) : Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface-nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d'un compostage norrné de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA RUETTIERE est acceptée et conditionnée à l'installation de Monsieur Alexandre PASQUIER d'ici le ter novembre 2015 et au respect des règles environnementales. ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA ROMAGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/03/2015
SIGNE : Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole,
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificalion si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
054 LS
Liberia «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015063-0005
signé par
Eric ROUX
le 17 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26892
055 DIRECTION DEPARTEMENTALE bros Eté ner
DES TERRITOIRES ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NS: ‘ 26892
2015063-0005 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par Monsieur David FOUBERT à 80 Rue Porte Nouvelle - MONTREUIL-BELLAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 0,6803 ha sur la commune du PUY-NOTRE-DAME: Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 0,68 2,04
VU Pavis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/02/2015 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
Poctroi de la dotation à l'installation ;
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur David FOUBERT est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le ier novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de PUY-NOTRE-DAME, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/03/2015
—.. Pour le Préfet par délégation —_— Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE :
Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1S bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - You par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
056 Es
Liberié » Égalies « sé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Érateraité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015063-0006
signé par
Eric ROUX
le 17 Mars 2015
DDT 49
| Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26893
057 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX
Liberté » Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES ? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26893
2015063-0006 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures ”
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 3013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par Monsieur Harald HERMANS à 5 Chemin La Niverdiere - DENEZE-SOUS-DOUE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 4,0828 ha sur la commune du PUY-NOTRE-DAME, VAUDELNAY: Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Mar Pleinc Terre 3,14 31,44
Terres de culture 0,94 0,94
VU Pavis favorabie formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/02/2015 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE ARTICLE 1 : La
demande présentée par Monsieur Harald HERMANS est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le Ler novembre 2015, -
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire du PUY-NOTRE-DAME, VAUDELNAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/03/2015
SIGNE : 7 Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de }’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la datc de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ébou par recours contentieux devant le tribunal administratif e Nantes (6 allée de l’fte Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
058 1 Libvrkés Égalité + Frarernitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015064-0009
signé par
Eric ROUX
le 17 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26949
059 DIRECTION DEPARTEMENTALE y Liberté » Égalité + Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26949 .
2015064-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par l'EARL DE GEVRON à GEVRON - LA POUEZE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : :
SAU 92,72 ha
SCOP 44,87 ha
Prairies temporaires 28,79 ha
Prairies 19,06 ha
Quota laitier 154289 1
Vaches allaitantes 60 U
Veaux boucherie 170 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LA POUEZE : Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 11,57 11,57
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/02/2015 ; Considérant Pabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures : ° Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles : Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs : Considérant que l’ÉARL DE GEVRON sollicite un agrandissement dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur Corentin PASQUIER qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agricuiteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1 novembre 2015 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
‘ ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE GEVRON est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Corentin PASQUIER d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA POUEZE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/03/2015
SIGNE : Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation ea vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex Ô1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + eVou par rècours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloristte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
060 raieentté 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015064-0010
signé par
Eric ROUX
le 17 Mars 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26937
061 DIRECTION DEPARTEMENTALE ER D dk Liberté » Égalit£ » Fraternité
* DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26937
2015064-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par le GAEC DE LA CROIX EN HERBE à LES HAUTES HAIES -
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE qui sollicite la transformation de l’exploitation individuelle de Monsieur Jean-Louis PHILIPPEAU en GAEC DE LA CROIX EN HERBE qui disposait d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
ci-dessous : :
SAU 74,46 ha
SCOP 18 ha
Prairies temporaires 45,35 ha
Prairies 11,11 ha
Vaches allaitantes 50 U
Vaches allaitantes 65 U
Bovins 15 U
Veaux boucherie 300 places
et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter 79ha26a sur les communes de BECON-LES-GRANITS, LAPOUEZE, SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Tmportance
Terres de culture 78,98 79,98 exploitation 300 Places de Veaux boucherie
Vigne AOC 0,28 0,28
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/02/2015 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEËC sollicite un agrandissement dans le cadre de l'installation Madame Isabelle LAMBERT, et Monsieur Valentin PHILIPPEAU, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1er novembre 2015 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée :
ARRETE
ARTICLE | : La demande présentée par le GAEC DE LA CROIX EN HERBE est acceptée et conditionnée à l'installation non aidée de Madame Isabelle LAMBERT et à l'installation aidée de Monsieur Valentin PHILIPPEAU, d'ici le Ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BECON-LES-GRANITS, LA POUEZE, SAINT-CLEMENT:DE-LA-PLACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/03/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole SIGNE :
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation
—coverparreuani tonne tin fanatunmindindnag ni st fhiroDente hier RAA rare onde Rey ans 169 vu iéenshéraue drsagh, ee finies de
062 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015082-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
syndicat intercommunal à vocation unique du
centre aquatique de Beaucouzé (SICAB) -
modifications statutaires
063 PRÉFET DE MAÎNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n°2015 082 -D002 syndicat intercommunal à vocation
unique du centre aquatique de
Beaucouzé (SICAB) - modifications
statutaires ,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5212-1 et suivants, L 5211-5-1 et L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2012321-0001 du 16 novembre 2012 autorisant la création
du syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé (SICAB):
Vu les délibérations du 10 juin 2014 aux termes desquelles le comité syndical du SICAB s'est prononcé favorablerient sur la modification de l'annexe L des statuts déterminant la formule de révision des participations des communes membres ;
Vu les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres du syndicat : U
ES Beaucouzé, le 29 janvier 2015
_ Bouchemaine, le 29 janvier 2015
— Saint Lambert la Potherie, le 26 janvier 2015
— Saint Jeun de Linières, le 29 janvier 2015
_ Saint Léger des Bois, le 13 janvier 2015 :
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Saint Martin du Fouilloux, à défaut de délibération dans le délai de trois mois imparti et dont l'échéance a pris fin Le 8 mars 2015;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
064 Arrête :
Article 1: Sont approuvés les nouveaux statuts ci-annexés du syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, Le directeur départemental des finances publiques, le président du SICAB et les maires des communés intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Fait à Angers, le 2 1} fs 20 &
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture,
VAUA—
Elodie DEGIOVANNI
065 066 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015082-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
communauté de communes Vallée Loire
Authion - prise de la compétence
aménagement numérique
067 at
PRÉFET DE MAÏNE:ET-LOÏRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2015 O8 2.009 3
communauté de communes Vallée
Loire Authion
prise de la compétence
aménagement numérique
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honnew,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5111-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n°1229 du 20 décembre 1996 autorisant la création de la
Communauté de communes Vallée Loire Authion modifié notamment par l'arrêté n° 2013037-0004 du 6 février 2013 ;
Vu la délibération du 13 janvier 2015 au terme de laquelle le conseil communautaire a décidé
de doter la communauté de communes Vallée Loire Authion de la compétence facultative
«établissement et exploitation d'infrastrictures et de réseaux de communications électroniques », prévue au I de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Andard en date du 28 janvier 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bauné en date du 26 février 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Brain sur l'Authion en date du 5 février 2015;
Vu la délibération du conseil municipal de Corné en date du 26 janvier 2015 ;
Va la délibération du conseil municipal de La Ménitré en date du 26 février 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Bohalle en date du 26 janvier 2015 ;
* Vu la délibération du conseil municipal de La Daguenière en date du 22 janvier 2015 ;
Vu la délibération du conseil numicipal de Saint Mathurin sur Loire en date du 26 janvier 2015 ;
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Vallée Loire Authion en ce qu'elle transfère à cette dernière la compétence facultative « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques », prévue au I de: l'article L 1425-] du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de la secrétaire générale de ja préfecture :
068 , ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 2 (compétences facultatives) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996
portant création de la communauté de communes Vallée Loire Authion est ainsi complété :
8- Aménagement numérique :
Etablissement et exploitation d'infrastrnctures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Vallée Loire Authion et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 9 4 fARS 26
pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture,
LA
Elodie DEGIOVANNI
069 070 | ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015082-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
syndicat intercommunal d'irrigation du Val
d'Authion - changement de siège social
071 PRÉFET DE MAÏNEET-LOIRE
Préfecture
Direction de ta
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
syndicat intercommunal
d'irrigation du Val d'Authion -
changement de siège social
N'e015092 mg Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316-0002 du 12 novembre 2014 pronongçant la fusion du syndicat intercommunal pour l'exploitation des réseaux d'irrigation de Brain sur l'Authion avec le syndicat intercommunal du Val de La Daguenière et la création du syndicat intercommunal d'irrigation du Val d'Authion (SILVA) au 1° janvier 2015 :
Vu la délibération en date du 12 janvier 2015 au terme de laquelle l'organe délibérant du SITVA a approuvé le changement de localisation du siège sociai du syndicat ;
Vu les avis favorables recueillis sur cette modification statutaire auprès dés conseils municipaux des communes membres du syndicat :
— Brain sur l'Authion : délibération du 26 février 2015
° — La Bohalle : délibération du 26 janvier 2015
— La Daguenière : délibération du 22 janvier 2015
— Saint Barthélémy d'Anjou : délibération du 5 mars 2015
— "Saint Mathurin sur Loire : délibération du 23 février 2015 ——
— Trélazé : délibération du 16 février 2015
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et-Loire ;
Arrête :
Atticle ler : L'article 2 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 portant création du syndicat intercommunal d'irrigation du Val d'Authion est modifié ainsi qu'il suit :
« Le siège du syndicat est fixé à la mairie + 49800 LA BOHALLE »,
“072 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental
des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'irrigation du Val d'Authion ainsi que les iaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 HA : pe Es=
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture,
<Élodie DEGIOVANNI
073 074 PREFET DE MAINE ET LOTRE
Arrêté n °2015083-0001
signé par
Régis DUFERNEZ
le 24 Mars 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
modification habilitation funéraire de la SARL
Loire et Mauges à Montjean sur Loire -
changement de gérance
075 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2015083-0001
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014133-0003 du 13 mai 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-027, la SARL LOIRE ET MAUGES, située zone artisanale La Royautée à MONTIJEAN SUR LOIRE,
Vu l'extrait K-bis en date du 17 février 2015 faisant état du changement de gérance de la SARL
LOIRE ET MAUGES,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2014, est modifié comme suit :
Est habilitée dans le domaine funéraire la société suivante :
SARL LOIRE ET MAUGES
Située zone artisanale La Royautée — 49570 MONTIJEAN SUR LOIRE —
exploité par Monsieur Samuel LEROY
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2014 susvisé restent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Fait à ANGERS, le 24 mars 2015 Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
076 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 13 mai 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-027
Durée
+ Organisation des obsèques oui 6 ans
+ Soins de conservation ‘ non
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui | 6ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
*_ Gestion d'un crématorium non
+ _ Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière : oui 6 ans
Fourniture des corbillards oui 6 ans
* Fourniture des voitures de deuil non
_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé
077 078 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0002
signé par
Bernard MUSSET
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Agrément garde- pêche M. André ESNAULT
079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRÉ
Service des gardes-particuliers
Arrêté n° 2015 079-0002
relatif à un agrément de garde-pêche
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29.1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Michel GRIMAUD, représentant la Société Chasse et Pêche LA FLORENTAISE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté n° 2012-3903 du Préfet de Maine-et-Loire en date du 14 juin 2012 reconnaissant l'aptitude
technique de M. André ESNAULT :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 259-0002 du 16 septembre 2014, modifié, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré :
ARRETE :
Axticle 1“:
M. André ESNAULT
NÉ ie 7 décembre 1955 à MONTRELAIS (44)
Domicilié 112, rue de la Gare — 44370 VARADES
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de pêche de M. Michel GRIMAUD, représentant la Société Chasse et Pêche LA FLORENTAISE, sur le territoire de la commune de FREIGNÉ.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté,
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article d :
Préalablement à son entrée en fonction, M. André ESNAULT doit prêter serment devant le tribunal d'instance de son domicile. ‘
B.P. 40316 - 49504 SEGRE Cedex — Tél, 02,41,94.70.60 — Télécopie 02,41.92,80,05
080 . , -2-
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. André ESNAULT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément en vue d’une présentation à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6 :
Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Segré en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
Le Sous-Préfet de Segré, M. le commandant la compagnie de gendarmerie de Segré, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, Monsieur le directeur du service départemental de Maine-et-Loire de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. Michel GRIMAUD, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. André ESNAULT — 112, rue de la Gare —44370 VARADES.
Segré, le 23 mars 2015
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Bernard MUSSET
081 082 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015082-0001
signé par
Bernard MUSSET
le 23 Mars 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE CYCLISTE "ÉPREUVE DE RÉGULARITÉ ÉCOLE DE VÉLO" à
ANDIGNÉ le 28 MARS 201$
083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2015 082-0001
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif À la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu la circulaire interministérielle du 2 août 2012 portant application du décret n° 2013-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation :
Va l'arrêté préfectoral n° 2014 259-0002 du 16 septembre 2014, modifié, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
Vu les avis favorables de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Segré, de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, de M. le chef de lagence technique départementale du Lion d’Angers ainsi que M. le maire d'Andigné :
B.P, 40316 — 49504 SEGRE Cedex — Tél, 02.41.94.70.60 — Télécopie 02.41.92,80.05
084 Considérant la demande reçue le 9 janvier 2015, de M. Jacky JUTEAU, Président du " Vélo Club Lionnais ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste, dénommée " Épreuve de régularité école de vélo ‘ au départ d'Andigné le samedi 28 mars 2015, de 13 h 00 à 18 h 00 ;
Considérant l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux persônnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Article ler :
M. Jacky JUTEAU, Président du " Vélo Club Lionnais ", est autorisé à organiser, le samedi 28 mars 2015, une course cycliste dénommée "Épreuve de régularité école de vélo "au départ d'Andigné de 13 h 00 à 18 h 00 sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu : " La Barouta " à Andigné, l'arrivée aura lieu au même endroit.
Article 2
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les différents circuits et veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et- Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le Maire d'Andigné et affichés réglementairement sur les panneaux d'interdiction.
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de ja course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer, auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques nrémes an moment même de la manifestation ne eont nac de nature à faire romrir nn riemue aux nartirinante
085 Article 5 :
Le Sous-Préfet de Segré, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Segré, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le chef de Pagence technique départementale du Lion d’Angers et M. le maire d'Andigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a : M. Jacky JUTEAU -— Chemin de port sec — BEL AIR - 49520 COMBRÉE.
Segré le 23 mars 2015
Le Sous-Préfet de Segré,
SIGNÉ
Bernard MUSSET
086