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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA special du 31 mars 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA special du 31 mars 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°25 publié le 31/03/2015 025- RAA spécial du 31 mars 2015
DDCS 49
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2015086-0009 - Arrêté rehtf à h création du Comité d'Hygène,de Sécurité et des Conditions de Travai de là Drection Départementak aAnêté Vo de la Cohésion Social de Maïne-et-Lore —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0009
signé par
François BURDEYRON
le 27 Mars 2015
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté relatif à la création du Comité
d'Hygiène,de Sécurité et des Conditions de
Travail de la Direction Départementale de a
Cohésion Sociale de Maine- et- Loire
003 RP
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° SIA S 04-00 © Frrars LAS
relatif à Ia création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dañs la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Je dm ee
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 19 mars 2015,
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire.
Article 2 :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
D.D.CS - Cité administrative — Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01 & 02.41,72.47,20 - courriel : ddes-directeur@maine-et-loire.eouv.fr
004 Article 3 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
- le secrétaire général de Ia direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire.
b) Représentants du personnel :
- quatre membres titulaires,
- quatre membres suppléants,
c) Le médecin de prévention ;
d) l'assistante de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral SG/MAP/N°2011-404 du 9 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés de l’application du présent arrêté.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers le 2 7 MARS 2014
Le Préfet,
#
;
François BURDEYRO
005 006 F
Libreté » Épolité + Ératernne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015090-0001
signé par
Denis BALCON
le 31 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté modifiant l'arrêté 2015085-0002 du 26
mars 2015 relatif à la réglementation de ia
circulation lors .des travaux d'entretien d'avril
2015 de la tranchée couverte
007 LE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2015-006
Arrêté 2015090-0001 portant modification de l’arrêté n° RAA : 2015085-0002 du 26 mars 2015 Suite à l’annulation des travaux la nuit du 09 au 10 avril 2015
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de l'entretien de la
tranchée couverte,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi,n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 à 9 et R 411-18 à 32 ;
VU l'msiruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes ALI et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute À87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d’Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU là circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
008 VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, de M. le Préfet de Maine-et-
Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2014358-0004 du 24 décernbre 2014 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents.
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d’exploitation en date du 26 février 2015,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général en date du 9 mars 2015,
VU l'avis de la ville d’Angers en date du 24 mars 2015,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que :
dans le cadre de l’entretien de la tranchée couverte de l’autoroute A1, des interventions sur les équipements de sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires.
ARRETE
ARTICLE 1
Suite à L’annulation des travaux la nuit du 9 au 10 avril 2015, le présent arrêté réglemente la circulation pendant les travaux qui se dérouleront sur 2 nuits à la place de 3 initialement prévues et selon les modalités suivantes qui restent inchangées :
Phasage des travaux
Phasel: Nuit du mardi 07 au mercredi 08 avril 2015
> Fermeture entre l'échangeur N°18 (St Jean de Linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase 2: Nuit du mercredi 08 au jeudi 09 avril 2015
> Fermeture entre l’échangeur N°18 (St Jean de Linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
009 ARTICLE 2
Durant les nuits du 07 au 08 et du 08 au 09 avril 2015, la circulation sera déviée par la RD 523 et RD 323 dans le sens Province Paris
* Sortie obligatoire de la section courante sens Province/Paris de l'autoroute A11 au niveau de léchangeur n°18 (St jean de Linières)
* Accès interdit à l’autoroute AI1 au niveau des échangeurs n°18 (St jean de linières), n°17 (Angers Ouest) et n°16 (Angers Nord) sens Province/Paris
+ Des Panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés (St Jean de linières, Angers Ouest, Angers Nord).
Durant les nuits du 07 au 08, du 08 au 09 avril 2015 la circulation sera déviée par la RD 323 et RD 523 dans le
sens Paris Province
* Sortie obligatoire de la section courante sens Paris/Province de l'autoroute All au niveau de léchangeur n°15 (Angers Centre)
* Accès interdit à l’autoroute AL au niveau .des échangeurs n°16 (Angers Nord) et n°17 (Angers Ouest) sens Paris/Province
* Des Panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés (Angers Nord et Angers Ouest).
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L'inter distance entre deux chantiers de l’Al1 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE,
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute. Les services d’intervention participant à l'exercice annuel prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
010 ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute
ARTICLE 8
Cet arrêté annule et abroge l'arrêté 2015085-002 du 26 mars 2015 et sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE
- M le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M Ie Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire,
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
À Angers, le 31 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
011 012 Libé +
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0015
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
013 Liberts » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Saturnin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2015089-0015
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 211 1-7, L. 2121-1, L, 2122-1, L.2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 21 1-1, L.214-i et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation téfiporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
la pétition en date du 1“ juillet 2014 par laquelle le Gaec de la Gaignardière représentée par M. Frédéric Lachambre demeurant 10, rue de la Gaïignardière — 49320 Saint-Saturnin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/179 du 9 décembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine », PK 547.200, rive gauche de la Loire,
sur la commune de Saint-Saturnin-sur-Loire,
014 Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 mars 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de PÉtat,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’'AUTORISATION
Le Gaec de la Gaignardière représentée par M. Frédéric Lachambre est autorisé à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation, au lieu-dit « La Cantine », PK 547.200, rive gauche de la Loire, sur la commune de Saint-Saturnin-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du 1° janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de P’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 60 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 800 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 60 m° par heure x 800 heures = 48 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. IL sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
015 ARTICLE 5 —- CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée
et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu,
des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession
de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de loccupation, la redevance cessera de courir mais les versements
effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l’occupation,
ARTICLE 7 CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation
restera responsable des conséquences de l’occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera Je retrait de l’autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d'autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de l'Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1° ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
076 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de FPAOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ÿ a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 30 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
017 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Saturnin-sur-Loire :
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
018 Nom: GAEC de la Gaïgnardière Argers , te 25 mars 2015
En date du: 01/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Saint-Satumin-sur-Loire
N° de dossier: 040-318-111718
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'heures/jour
Nombre de jours/an [_æ
Distribution publique Pux du m° Volume annuel Montant
oo XD] mm -
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel Montant
Voie navigable 0,00035 X 60 myh =
Voie non navigable 0,00017 X min =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,002 x [ 800 J x [76 ] mam-
Les 2000 heures suNantes a.0014 x [ 0 ] x [_60 |] man-
Au delà de 3000 heures 0,00088 x 0 ji x! | man=
TOTAL
Reppel du montant de base
lrigation out (Réduction de 70 %) X0,30 = € (Décratdu 2 décembre 1950)
non
Rhère canalisée oui € x2 = € (Décret du 17 mai 1874) non 8,84{ minimum de perception 8,84 euros )
Droit d'occupation Inclus oui [+ T 3025 |
dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient sl les prescriptions de l'arrêté chjoint sont respectées ; - Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'aus qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixés à trente euros (30€)
et commencera à courir à compter du 1“ janvier 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur Le directeur départemental des teritoires de-Maine-et Loire Fait à Angers, le 26 mars 2015 SRGC- unité Loire et naudgation
18bis, rue Dupetit Thouars Plo le Directeur départemental des Finances publiques 49047 Anners certex 01 L'inanectene France domaina
019 020 Liberté : Égaiit» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0016
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Atrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
021 cr
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Ponts-de-Cé
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2015089-0016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-I,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R.2125-2R. 21253 etR. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 21 1-1, L.214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans Les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titré dés dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Parrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de lunité Loire et navigation,
la pétition en date du 1% juillet 2014 par laquelle M. Marcel Porcher demeurant 29, levée de Saint-Jean- de-la-Croix — 49130 Les Ponts-de-Cé, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/158 du
24 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour l’arrosage de jardins potagers, au lieu- dit « La Boire aux Balles », PK 554,700, rive gauche de la Loire, sur la commune des Ponts-de-Cé,
l'arrêté préfectoral n° 09/158 du 24 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
022 Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l’utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*%-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Marcel Porcher est autorisé à prélever de l’eau en Loire pour l’arrosage de jardins potagers, au lieu-dit «La Boire aux Balles », PK 554.700, rive gauche de la Loire, sur la commune des Ponts-de-Cé, dans les conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2018.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit À cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 3 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 600 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 3 m° par heure x 600 heures 1 800 n° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
IL s’engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
023 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté,
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de Administration.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation,
ARTICLE 7 — CESSION
L’autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de l'Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1° ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
024 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre Îles lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements où installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par Le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour Île calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
025 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire des Ponts-de-Cé ;
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
026 Nom: Marcel Porcher Anges , le 25 mars 2015
En date du: 01/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Les Ponts-de-Cé
N° de dossier : C49-246-109937
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'heures/jour
Nombre de jours/an C_æ ]
one dharsn x vin -
Distribution publique Prix du m° Volume annuel
oo XL] mm -
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel
Vole navigable 0,00035 x min =
Vols non naxtgeble 000017 x rh =
Eau non restituée à ja rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0.002 x [600 Jx [5 |] mm- [ a78 |e
Les 2000 heures suivantes 0,0014 x o JxE 3 | mm= Î 000 |e
Au delà de 3000 heures 0,00088 x[ o Ï x [ _] mms | 0,00 Je
TOTAL
Rappet du montant de base
lrigation oui (Réduction de 70 #) X0,30 = 1,13 € (Décret du 2 décembre 1950)
non
Rière canalisée oui € X2 = [ac Je {Décret du 17 mai 1974)
non 2 8,84( minimum de perception 8,84 euros )
Droit d'occupation Inclus oui 1,13
dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit Euros
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans incoménient si les prescriptions de l'arrêté cioint sont respectées ;
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme lndiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les tenmes du projet d'arrêté ci-joint, après aus de Monsieur le directeur départemental des finances
Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Hüchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à neuf euros (9 €) et commencera à courir à compter du 1° Janvder 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des territoires de-Maine-et Loire Fait à Argers, le 26 mars 2015
SRGC- unité Loire et naugation
16bis, rue Dupetit Thouars Po le Directeur départementat des Finances publiques
027 028 Liberté » Égalité " Fraterninf
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0017
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
029 Liberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Denée
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2015089-0017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L, 2111-7, L. 2121-1, L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5,L. 2125-7,R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3etR. 2125-7, :
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 21 1-1, L.214-i et R.214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portaïit autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1“ juillet 2014 par laquelle le Gaec du Grand Vau représenté par M. Plançonneau demeurant « Le Grand Vau » — 49610 Mozé-sur-Louet, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/172 du 30 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de l’exploitation agricole, au lieu-dit « Le Port Thibault », PK 561.400, rive gauche de la Loire, sur la commune de Denée,
l'arrêté préfectoral n° 09/172 du 30 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014, Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à lPutitité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE i*-OBJET DE L’AUTORISATION
Le Gaec du Grand Vau représenté par M. Plançonneau est autorisé à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de l’exploitation agricole, au lieu-dit « Le Port Thibault », PK 561.400, rive gauche de la Loire, sur la commune de Denée, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du 1% janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 30 m/h pour une durée moyenne d’utilisation de 150 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 30 m° par heure x 150 heures = 4 500 nv par an.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
It s'engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de F'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
031 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées,
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle poutra plus généralement être révoquée dans tous les cas où PAdministration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge: Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du
bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation,
ARTICLE 7— CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de l’occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l'objet d’autorisations expresses préalables, laissées à appréciation de PAdministration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
Particle 1“ ci-dessus.
ÂÀu cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
032 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l'AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du 1* janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 — PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
033 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
adrninistratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Denée 5
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé,
034 Nom: GAEC du Grand Vau Angers , le 25
mars 2015
En date du: 01/07/14
‘Rivière : La Loire
Commune : Denée
N° de dossier: 049-120-110049
Annexe à l'arrêté de renouvelfement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'eures/jour
Nombre de jours/an |
Nombre deures/an x [__æ | mm =
Distribution publique Prix du m° Volume annuel
og xD] wn -
Eau restituée à Ja rivière Prix du m° Volume annuel
Vole navigable 600035 X[ 7 30 | mn =
Vois non nagable 000017 X mn =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x [ 150 1x0 2 |] mm= | 945 |e
Les 2000 heures suivantes 0,0014 x [ o ]x{ % | mm- Î 0.00 |€
Au delà de 3000 heures 0,00088 x [ o TxI ] msm= Î oc |e
TOTAL
Rappel du montant de base
Imigation oui (Réduction de 70 %) X0,30 = € {Décret
du 2 décerbre 1950)
non
RMère canalisée oui € X2 = € (Décret du 47 mai 1974}
non : ::8,84{ minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'occupation inclus out 2.84 dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit Euros
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans incoménilent si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ;
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'i y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsleur le directeur départemental des finances
Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à neuf euros (@ €)
et commencera à courir à compter du 1% janver 2015
Elle sera acquittée d'avance àla direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des territoires de-Maine-et Loire Fait à Angers, le 26 mars 2015
SRGC- unité Loire et naugation
15bis, rue Dupetit Thouars Po le Directeur départemental des Finances publiques
035 036 Es
Libreré + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0018
signé par
Didier HÜCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
037 Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Mozé-sur-Louet
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2015089-0018
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 211 1-7,L.2121-i, L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125.5, L. 2125-7,R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3etR. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titré des’ dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de Penvironnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
Punité Loire et navigation,
la pétition en date du 1° juillet 2014 par laquelle le Gaec Banchereau représenté par M. Banchereau Vincent, demeurant «La Bergerie » — 49610 Mozé-sur-Louet, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/151 du 23 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau dans le Louet pour les besoins de Pexploitation agricole, au lieu-dit « Le Port Bitou» et «Pré Cerrant », rive gauche du Louet, sur la
commune de Mozé-sur-Louet,
038 Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 mars 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
Le Gaec Banchereau représenté par M. Banchereau Vincent est autorisé à prélever de l’eau dans le Louet pour les besoins de l’exploitation agricole, au lieu-dit « Le Port Bitou » et « Pré Cerrant », rive gauche du Louet, sur la commune de Mozé-sur-Louet,, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1* janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit À cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau dans le Louet s'effectue au moyen d'une pompe d’une capacité de 40 m/h pour une durée moyenne d’utilisation de 32 heures par an.
Le voluine total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 40 m° par heure x 32 heures = 1 280 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. IL sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
039 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de piein droit en cas de faillite du
bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de L'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7 —- CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation réstera responsable des conséquences de l'occupation et l’arrêté pourra être rapporté, Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation, Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire lobjet d’autorisations expresses préalables, laissées à Pappréciation de l’Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1° ci-dessus,
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
040 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l'AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. -
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ya lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du 1* janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
041 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires 3.
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Mozé-sur-Louet ;
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
042 Nom: GAEC Banchereau Angers , le 25 mars 2015
En date du: 01/07/14
Rivière : Le Louet
Commune : Mozé-sur-Louet
N° de dossier: 049-222-110199
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'heures/jour
Nombre de jours/an [=
Nombre dheures/an x rom =
Distribution publique Prix du m° Volume annuel
Montant
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel
Voie navigable 0,00035 x rh s
Vole non naugable 0,00017 x mn =
Eau non restltuée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x [ 82 J x [4 |] mam= [7 26 je
Les 2000 heures suivantes 0,0014 x o |] x 40 |] mms 0.0 ]e
Au delà de 3000 heures 0,00088 xD 0 jx[ | mns= | 000 |e
Rappel du montant de base HE
Irigation oui (Réduction de 70 5%) X0,30 = 0,81 € (Décret du 2 décembre 1980)
non
RMèro canalisée oui € Xx2 = € (Décret du 17rat 1974) non LE E.8,84( minimum de perception 8,84 euros )
Droit d'occupation inclus oul [+ [ ost
dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté cijoint sont respectées ; - Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'ays qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté coin, après avis de Monsieur le directeur départemental des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concems la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La ædevance afférente à la présente occupation est fxée à neuf euros (8€) et commencera à courir à compter du 1° jarier 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental ces tenitoires de-Maine-et Loire Fait à Angers, le 26 mars 2015
SRGC- unité Loire et nañgation
A8his. mia Drinefit Thaiars Blade Rreteurdénartemental des Finances nibliaues
| 043 044 Liberté e Épañité + Fratvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0019
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
045 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Juigné-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° 2015089-0019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 211 1-7, L. 2121-I, L. 2122-1, L, 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-I1,R. 2122-2,R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 etR. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-{ et R. 214-1 1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004-modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des services de L'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de T'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portait autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
lParrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Parrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1° juillet 2014 par laquelle par M. Joël Doucin demeurant 13 chemin de la Claie Brunette — 49610 Juigné-sur-Loire, sollicite le renouvellement de Parrêté n°09/149 du
23 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour l’arrosage de son jardin, au lieu-dit «Les Rivières », sur la commune de J uigné-sur-Loire,
Parrêté préfectoral n° 09/149 du 23 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
046 Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à Putilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE:
ARTICLE 1*-OBJET DE L’'AUTORISATION
M. Joël Doucin est autorisé à prélever de l’eau dans la Loire pour l’arrosage de son jardin, au lieu-dit « Les Rivières », sur la commune de Juigné-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du * janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière. ‘
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 1,26 m°/h pour une durée moyenne d'utilisation de 30 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 1,26 m° par heure x 30 heures = 38 nv par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
047 Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du
bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7-— CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l’arrêté pourra être rapporté, Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire Pobjet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de l'Administration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1 ci-dessus. ‘
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en fout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
048 À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, Le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’Angers pout constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements où installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caleul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
049 — Le directeur départemental des Tetritoires :
— . Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Juigné-sur-Loire ;
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé. Nom: Joël Doucin Angers , le 25 mars 2015
En date du : 01/07/14
Rivière : La Loire”
Commune : Juigné-sur-Loire
N° de dossier: 049-167-110185
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
SN ES
Nombre d'heures/jour
Nombre de jours/an
Nombre d'heures/an man sul
Distribution pubifque Prix du m° Volume annuel Montant
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel Montant
Vois navigable 0,00035 X 1,26 mn =
Voie non navigable 000017 X mih =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x [ 30 ]xE 12 | mam= | 0es |e
Les 2000 heures suivantes 0,0014 x [ o x { 126 | man= [7 oc ]e
Au delà de 3000 heures 0.00088 x | o 1x] 7] mam= | oc JE
Rappet du montant de base
Irigation oui {Réduction de 70 %) X0,30 = 0,02 € (Décret du 2 décerrbre 1950)
° non
Rière canallsée oui € X2 = € (Décret du 17 mai 1974)
non : 8,84{ minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'accupation inclus oui 0,02
dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit
Considérant que :
« L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté cl4oint sont respectées ;
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement cateulée comme indiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté cldoint, après aus de Monsieur le directeur départemental des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à neuf euros (9 €) et commencera à courir à compter du 1* janver 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur Le directeur départemental des territoires de-Maine-et Loire Fait à Angers, Le 26 mars 2015
SRGC- unité Loire et navigation
15bis, rue Dupetit Thouars Plole Directeur départemental des Finances publiques AONMA7 Annore rarlav NA L'inenartaur Franra damaine
051 052 UE
Liberté " Egalité » Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0020
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
053 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de Juigné-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets et Blaison-Gohier
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° 2015089-6020
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des persomnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4,L, 2125-5, L. 2125-7,R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 21226, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 etR. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-i etR.214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
--Vu l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des
dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 À R.214-19 du Code de l’environnement,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
lunité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 1° juillet 2014 par laquelle par la SAS Prousteau-Gibault représentée par M. Gérard Gibault demeurant 3 route de Martigneau — 49610 Juigné-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/148 du 23 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour l’irigation de ses plants de vignes, au lieu-dit « La Toucherie », «Les Rivières », « La Boire aux Balles ».…, sur les communes de Juigné-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets et Blaison-Gobhier,
054 Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 mars 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à Putilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1®%-OBJET DE L’'AUTORISATION
La SAS Prousteau-Gibault représentée par M. Gérard Gibault est autorisée à prélever de l’eau dans la Loire pour lirrigation de ses plants de vignes, au lieu-dit « La Toucherie », « Les Rivières », «La Boire aux Balles ».…., sur les communes de Juigné-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets et Blaison- Gohier, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1% janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 30 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 2 000 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 30 m° par heure x 2 000 heures = 60 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
055 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration,
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7— CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme ratfachés à l’actif de son exploitation. Toute exploïtation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes
installations nouvelles, devront faire Pobjet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de PAdministration,
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1" ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEBF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
056 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de P’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de L’AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROÏTS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements où instailations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par Le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 32 euros. Elle commencera à courir à compter du 1® janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
057 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires 3
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. les maires de Juigné-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint- Jean-des-Mauvrets et Blaison-Gohier.
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
058 Nom : SAS Prousteau-Gibauit Angers, le 25 mars 2015
En date du: 01/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Juigné-sur-Loire
N° de dossier : 049-167-110179
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Norbre d'heures/jour
Nombre de jours/an LT]
Nombre dheures/an x LT _æ 1 mn =
Distribution publique Prix du m° Volume annuel Montant
oo x] mm -
Eau rostituée à la rivière Prix du m° Volume annuel Montant
Voie navigable 000085 X[ 7 6 = _] mn =
Voie non nagable 000017 Xf 7 0 |] mn =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x [100 | x [30 |] msm=
Les 2000 heures suñantes 0,0014 x f 1000 | x [ 30 | mam=
Au delà de 3000 heures 0,c0088 x o x man =
TOTAL
Rappe! du montant de base
Imigation oui (Réduction de 70 %} X0,30 = 41,60 € (Décret du 2 décembre 1950)
non
Rivière canalisée oui € X2 = € {Décret du 17 mei 1974)
non 8,84{ minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'occupation inclus oui
‘dans l'arrêté de prise d'eau non
REDEVANCE TOTALE ANNUELLE Euros
Considérant que :
- L'autorisation demandés peut être accordée sans Incoménient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées : - Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'ais qu'il y a lleu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après aus de Monsieur le directeur départemental des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance,
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à Trente-deux euros (32€) et commencera à courir à compter du 1* janvier 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départementel des temitoires de-Maine-et Loirs Fait à Angers, le 26 mars 2015 SRGC- unité Loire et navigation
15bls, rue Dupetit Thouars Plo le Directeur départemental des Finances publiques
059 060 Liberté + Égalin + Fratvrnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0021
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
061 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Jean-des-Mauvrets
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° 2015089-0021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 211 1-7, L. 2121-1, L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7,R. 2122-I,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3etR. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 21 1-1, L.214-1 etR. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
- Parrêté inter-préfectoral n°-D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Parrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1* juillet 2014 par laquelle par l’earl JBS représentée par M. Jean-Bernard Pelletier demeurant « La Rogelière » — 49320 Saint-Jean-des-Mauvrets, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/147 du 23 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « Bel Air », au PK 548,800, en rive gauche de la Loire, sur la commune
de Saint-Jean-des-Mauvrets,
l'avétéurtifectern! PAPE es rires Mhiques hum dé nas rare 2014
062 Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L’earl JBS représentée par M. Jean-Bernard Pelletier est autorisée à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « Bel Air », au PK 548,800, en rive gauche de la Loire, sur la commune de Saint-Jean-des-Mauvrets, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter du 1° janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2017.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière. ‘
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 50 m‘/h pour une durée moyenne d’utilisation de 1 500 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 50 m° par heure x 1 500 heures = 75 000 n° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
IL s'engage à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
063 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration,
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 — CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation
restera responsable des conséquences de l'occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de lautorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de PAdministration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1% ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui ” aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
064 À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de PAOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L, 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 42 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 -- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
065 _ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Jean-des-Mauvrets.
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
066 Nom: ÆEARE JBS Angers, le 25 mars 2015
En date du: 01/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Saint-Jean-des-Mauvets
N° de dossier : 049-200-110266
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'heures/jour
Nombre de jours/an
Nombre d'heures/an x C5 | mm - man
Distribution publique Prix du m° Volume annuel Montant
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel
Voie navigable 0,00035 XF 0 mm =
Vois non navigable 0,00017 XE 0] mm =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x [71000 Ï x f[ 50 | man
Les 2000 heures suivantes 0,0014 x [ 500 ] XÉ 50 |} man-
Au delà de 3000 heures 0,00088 X mayh =
Rappel du montant de base
Irigation oui (Réduction de 70 %) X 0,30 = € {Décret du 2 déceribra 1880)
non
Rière canalisée oui € X2 = € (Décret du 7 mal 1974)
non 8,84{ minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'occupation inclus oui
dans l'arrêté de prise d'eau non
REDEVANCE TOTALE ANNUELLE
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordés sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté cioint sont respectées ;
- Le prétèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équiteblement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'aus qu'il y a lieu de staluer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après aus de Monsteur le directeur départemental des finances
Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme {a fixation de la redevance.
Le Chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à quarante-deux euros (42 €)
et commencera à courir à compter du 1 janvier 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des territoires ce-Maine-et Loire Fait à Angers, le 26 mars 2015
SRGC- unité Loire et naugation
15bis, rue Dupetit Thouars Plo le Directeur départemental des Finances publiques AONAT Annare nada DA d'nenantonr Eronnn damaina
067 068 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0022
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DBPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
069 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Saturnin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2015089-0022
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment sesarticles L.2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L, 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans lés régions et lesdépartements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Parrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1% juillet 2014 par laquelle par la SCEA Viaud représentée par M. Guillaume Careil demeurant « La Magaudière » — 49320 Saint-Jean-des-Mauvrets, sollicite le renouvellement de Parrêté n° 09/146 du 23 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine », sur la commune de Saint-Saturnin-sur-Loire,
l'arrêté préfectoral n° 09/146 du 23 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
070 Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l'utilité publique de la Loire qui
faite partie du domaine public fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*"-OBJET DE L'AUTORISATION
La SCEA Viaud représentée par M. Guillaume Careil est autorisée à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine », sur la commune de Saint-Saturnin-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter du 1” janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2017.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à [a présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 80 nv/h pour une durée moyenne d’utilisation de 150 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 80 m° par heure x 150 heures = 12 000 n° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public,
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
071 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elie pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s'agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société, :
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de Pautorisation
restera responsable des conséquences de l’occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l’autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à Pétat des lieux, toutes
installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de l'Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1% ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
072 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraïient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l'AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’ Angers pour constatation de ia remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
‘ARTICLE 11 = REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée davance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de Ia redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
073 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires :
_ Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. les maires de Saint-Jean-des-Mauvrets et Saint-Saturnin-sur- Loire.
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
074 Nom: SCEA Viaud Anges , le 25 mars 2015 En date du: 01/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Saint-Jean-des-Mauvrets
N° de dossier : 049-200-110257
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'heures/jour 7
Nombre de jours/an LL]
Nombre d'heures/an 150 x [ 80 mn =
Distribution publique Prix du m' Volume annuel Montant
om XD | mm -
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel Montant
Vols navigable 0.000358 x m°h =
Vols non nadgable 000017 X mh =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 00021 X x mah =
Les 2000 heures suivantes 0,0014 x 0 X 80 mn =
Au delà de 3000 heures 000088 x [0 | x[ |] mam-
TOTAL
Rappel du montant de base
Imigation OUi (Réduction de 70 %} X0,30 = € (Décret du 2 décembre 1950}
non
Rière caralisée oui € X2 = € {Décret du 17 mai 1974)
non 8,84( minimum de perception 8,84 euros )
Droit d'occupation inclus out [+] 7,57
dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénlent si es prescriptions ce l'arrêté cidoint sont respectées : - Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus :
est d'avis qu'il y a lleu de Statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance.
Le Chef de l’unité Loira et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à neuf euros (0 €) . et commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 . Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire,
EN RETOUR
à Monsieur le directeur cépartemental des territoires de-Maïne-et Loire Fait à Angers, le 26 mars 2015 SRGC- unité Loire et nagation
ARbla nin Dematit Thosnre Rares tou bng tm nntat dan Einannae nutinine
075 076 Liboeté + Égalñié * Ératernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0023
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
077 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Mûrs-Érigné
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2015089-0023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L.2122-1, L. 2122-2, L, 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-i, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM, Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de. l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1° juillet 2014 par laquelle par M. Claude Choisnet demeurant 3 « Le Müûrier » — 49610 Mûrs-Érigné, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/154 du 23 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour l’arrosage de jardins potagers, au lieu-dit « Le Môûrier », sur la commune de Mûrs-Érigné,
Parrêté préfectoral n° 09/154 du 23 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
078 Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Claude Choisnet est autorisée à prélever de l’eau dans la Loire pour l’arrosage de jardins potagers, au lieu- dit « Le Mûrier », sur la commune de Mûrs-Érigné,, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Êlle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente.occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 3 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 120 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 3 m° par heure x 120 heures = 360 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous
travaux d'intérêt public. |
ARTICLE 4 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
079 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maïne-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. ‘
À partir du jour fixé pour la cessation de lPoccupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7- CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à appréciation de l'Administration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1” ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser Le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
080 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera [a déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de | Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
081 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Mûrs-Érigné.
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
082 Nom: Claude Chcisnet Angers , le 25 mars 2015
En date du: 01/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Mürs-Érigné
N° de dossier: 049-223-110227
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'heures/jour [__]
Nombre de joursfan CL
Nombre d'heures/an x 3 mn =
Distribution publique Prix du m° Volume annuel Montant
om X[—] mm -
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel Montant
Voie navigable 000035 X mi =
Voie non navigable 0,00017 X man =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x [ 120 Jx[ 3 |] mmns= |! 076 |e
Les 2000 heures suivantes 0,004 x f 0 Jx£ 3 |] mn= 000 |e
Au delà de 3000 heures 0,00088 x [ 0 ]lx{ ] man= | 000 Je
Rappel du montant de base €
Imigation oui (Réduction de 70 %) X0,30 = 0,23 € (Décret du 2 décerrbre 1950)
non
RiMère canalisée oui € X2 = € {Décret du 17 mat 1974}
non LE 8,84 ( minimum de perception 8,84 euros )
Droit d'occupation inclus oui 0,23 dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accondée sans incoménient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ; - Le prélètement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'ads qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental ces finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé,
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à neuf euros (9 €) et commencera à courir à compter du 1° januer 2015
Elle sera acquiltée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
SRGC- unité Loire et navigation
15bis, rue Dupetit Thouars Plo le Directeur départemental des Finances publiques 49047 Angers cedex 014 L'Inspecteur France domaine Signé
Jean-Pierre Coquerie. 0 8 3 084 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0024
signé par
Didier HUCHEDE
le 30 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
085 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Müûrs-Érigné
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° 2015089-0024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1,
L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, KR, 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au-titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1° juillet 2014 par laquelle par M. Louis Bourgeais demeurant au lieu-dit « Le Môrier » — 49610 Mûrs-Érigné, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/171 du 30 novembre 2009 Pautorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour l’arrosage de jardins potagers, au lieu-dit « Le Môrier », PK 557,000, rive gauche de la Loire sur la commune de Müûrs-Érigné,
l'arrêté préfectoral n° 09/171 du 30 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
086 Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de FPÉtat,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Louis Bourgeais est autorisée à prélever de l’eau dans la Loire pour l'arrosage de jardins potagers, au lieu- dit «Le Mûrier », PK 557,000, rive gauche de la Loire sur la commune de Mûrs-Érigné, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de dernander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 10 m/h pour une durée moyenne d’utilisation de 100 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 10 m° par heure x 100 heures = 1 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
IL s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
087 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la chargé et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de Poccupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor,
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L’auforisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés come rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de PAdministration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1% ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE). qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé-et son utilisation.
088 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. IL sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Ii sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement répatés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soît la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de Ia préfecture par les tiers.
089 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Mûrs-Érigné.
Fait à Angers, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
090 Nom: Louis Bourgeais Angers , le 25 mars 2015
En date du: 01/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Mürs-Érigné
N° de dossier: 049-223-110025
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
PEAU
Nombre dheures/jour
Nombre de jours/an LE
Nombre deures/an x ri =
Distribution publique Prix du m° Volume annuet
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel
Voie navigable 0,00035 x mé =
Vols non naugable 0,00017 x mn =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x x mah =
Les 2000 heures suivantes 0,0014 XP To _jx mah =
Au delà de 3000 heures 00008 x [0 | x [7 | mamn-
Rappel du montant de base [€
Irigation oui (Réduction de 70 %) X0,30 = 0,63 € (Décret du 2 décembre 1950)
non
Rière canalisée oui € X2 = € (Décret du 17 rai 1974)
non 8,84( minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'occupation inclus oui
dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minirnum de perception soit
Considérent que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans incoménient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ;
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après aus de Monsieur le directeur départementel des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance,
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à neufeuros (@ €}
et commencera à courir à compter du 4% Janvier 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des territoires de-Maine-et Loire Falt à Angers, le 26 mars 2015
SRGC- unité Loire et naugation
16bis, rue Dupetit Thouars Plo le Directeur départemental des Finances publiques
49047 Angers cedex 01 L'Inspecteur France domaine
091 092 UBLIQUE FRSNÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0021
signé par
François BURDEYRON
le 27 Mars 2015
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature au Colonel Laurent
FERLAY, Directeur départemental des
services d'incendie et de secours L galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° Zo/ÿ of -0e21
Délégation de signature au Colonel Laurent FERLAY
Directeur départentental des services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424 -] et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-811 du13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI en qualité de Directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant nomination du colonel Laurent FERLAY en qualité de directeur départemental des services d'incendie et dé secours de Maine-et-Loire, à compter du Îer septembre 2010,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
094 ARRÊTE ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée au colonel Laurent FERLAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation, à lPexception des circulaires aux maires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil général et aux conseillers généraux, aux
chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent FERLAY, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le colonel Marc FADIN, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Laurent FERLAY et du colonel Marc FADIN,
délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT-LEGER, chef
du pôle de coordination territoriale.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Laurent FERLAY, du colonel Marc FADIN et du lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT-LEGER, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Christophe LE GOUGUEC, chef du pêle des opérations.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0028 du 27 août 2012, donnant délégation de signature au * colonel Laurent FERLAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours, est abrogé.
ARTICLE 6:
La sectétaire générale de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté-qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil général.
Angers, le 2 7 MARS 2015
Françdis BURDEYRQN
095 096 es
Liborié « Égaitré + Fraferniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015051-0006
signé par
Bruno PETIT
le 20 Février 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Extension de l'Intermarché de St André de la
Marche
097 ES
Liberté e-Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Angers, le 4 Q'HARS 204 Ç
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie le 20 février 2015, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a décidé de refuser l'extension de la surface de vente de 567,15 m2 pour le magasin Intermarché, situé zone Actipôle Anjou à St André de la Marche, portant la surface totale de vente du magasin à 3460 m2.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
098 Likerié « Hé» Énaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0022
signé par
Christian MICHALAK
le 27 Mars 2015
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 26 mars
2015 autorisant une épreuve de moto- cross le
dimanche 5 avril 2015 sur le circuit situé au
lieu- dit "Les Côteaux de Robat" à
Montfaucon- Montigné.
099 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté n° 2015086-0022
Moto Cross
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté n° 2013176-0006 du 25 juin 2013 renouvelant l'homologation du circuit
de motocross situé au lieu-dit «Les Côteaux de Robat» sur la commune de Montfaucon-
Montigné ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 du 7 janvier 201$ portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 2 février 2015 par M. KERNEVEZ Alain, Président
de l'association «Moto Loisirs» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 5 avril 2015
une épreuve de moto-cross à Montfaucon-Montigné au lieu-dit «Les Côteaux de Robat».
Vu les avis du maire de Montfaucon-Montigné, du commandant, commandant la
compagnie de gendarmerie de Cholet, du chef de l’agence technique départementale de
Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de la cohésion sociale, du délégué départemental de l'Union Française des
Oeuvres Laïques d'Education Physique et du délégué départemental de la Fédération
Française dé Motocyclisme ; L
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le
le 11 mars 2015 ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
100 ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Alain KERNEVEZ est autorisé à organiser une épreuve de moto-cross le dimanche 5 avril 2015 à Montfaucon-Montigné au lieu-dit «Les Côteaux de Robat».
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au
dossier présenté et les prescriptions précisées ci-après.
L’organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française de
Motocyclisme pour la discipline ainsi que ceux de l’'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s’effectuera conformément au règlement particulier
déposé par l’organisateur.
Catégories admises :
85 ce/125 cc/ 250 cc/250 4t/450 4t/ vétéran
Capacité du circuit :
Le nombre maximum de pilotes admis sur la piste sera de 35.
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées :
Le dimanche 5 avril 2015 de 7 h 30 à 9 h 00 au terrain de Robat.
Les entraînements se dérouleront :
Le dimanche 5 avril 2015 de 9 h 00 à 9 h 50
Courses :
Nombre de tours par manche et par catégorie : 8 tours
Tous les coureurs devront être présents au parc fermé à : 9 h 50
Départ de la 1ère course: 10 h 00
Fin des épreuves : 19 h 00
Départ du public : 20 h 00
Article 2 :
Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.
Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants,
pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 3 :
Le nombre de commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier, à savoir : 1 directeur de course et 24 commissaires de piste.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
101 Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte
d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve.
Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui
sera présentée à toute réquisition des autorités.
Les commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones
portables.
4rticle 4 :
La protection du public devra être renforcée aux abords des sauts et des virages ainsi que le long de la ligne de départ, notamment avec un doublement de barrières de protection.
Article 5 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste, Cette protection,
destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes
de paille de moyenne densité, de mousse PVC ou de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en
projection, constituent un danger pour les concurrents. et le public. Elle devra avoir été
nivelée.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les jours précédant {a manifestation
de façon à éviter tout risque de poussière pendant les entraînements et les compétitions.
Article 6 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appaitiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) :
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du
parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisant et
judicieusement répartis.
- compléter le service de sécurité interne par une ambulance privée d'un modèle
narAÂ sarhaanta mandant tante la Aruinha dan Anvarsssaa
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
102 Le nom du médecin devra être porté à la connaissance de Mme le maire de
Montfaucon-Montigné et du commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, quatre jours avant la date prévue de la manifestation, L'ambulance, les secouristes et
le médecin devront être présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder
où en repartir aisément et en toute sécurité.
Des mesures devront être prises, en accord avec le maire de Montfaucon-Montigné,
pour interdire le stationnement des véhicules de part et d'autre du CD 64, De plus, la vitesse
devra être limité à 50 km/heure aux abords de l’entrée du terrain de moto-cross.
Article 7 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la
circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration ou de la manifestation.
Article 8 :
Le maire de Montfaucon-Montigné, assisté du médecin, du délégué de la Fédération Française de Motocyclisme et du commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet devra, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
108 Article 9 :
La présente autorisation doit être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article IL :
- Mme la secrétaire générale de la sous préfecture,
- Mme le maire de Montfaucon-Montigné,
- M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, - M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l’union française des œuvres laïques d'éducation physique,
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
"sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Alain KERNEVEZ, président de l'association «Moto Loisirs» à titre de notification.
Fait à Cholet, le 26 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015072-0003
signé par
Bernard MUSSET
le 16 Mars 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire de la communauté de
communes du Canton de Candé
105 É
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2015072-0003
relatif à la modification des statuts
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-6 et L 5211-10;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1995 (D3-95 n° 1468) portant création de la Communauté de Communes du canton de Candé, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du canton de Candé, en date du 18 novembre 2014, proposant de modifier les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu les délibérations concordantes adoptées par les conseils municipaux des communes suivantes:
— Angrie-—5 janvier 2015
— Candé— 18 décembre 2014
— Challain-la-Potherie — 22 janvier 2015
— Chazé-sur-Argos — 9 décembre 2014
— Freigné — 9 décembre 2014
— Loiré- 18 décembre 2014
aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Candé, tels qu'ils ont été adoptés par le conseil communautaire réuni le 18 novembre 2014 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
B.P, 48316-49504 SEGRE ccdex-Tél. 02 41 81 80 80-Télécopie, 02 41 92 80 05
106 ARRÊTE
Article er : Le nom de la Communauté de Communes du Canton de Candé est abrogé et
remplacé par Communauté Candéenne de Coopérations Communales.
Article 2 : La modification de l’article 8 des statuts actuels concernant la composition du
bureau est ainsi rédigé:
(...)
Article 8 : BUREAU
Le bureau est composé de 12 membres représentés par le Président, les 5 Vice-Présidents et 6 autres membres, étant précisé que chaque commune est représentée par la fonction de Président ou Vice-Président et d’un autre membre du bureau. ‘
€...)
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 : Le sous-Préfet de Segré, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, M. le Président de la Communauté Candéennes de Coopérations Communales, MM. lies Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Segré le 16 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Segré,
Signé
Bernard MUSSET
107 108 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015078-0007
signé par
Bernard MUSSET
le 20 Mars 2015
PREFECTURE 49 08- Sous- Préfecture de Segré
Désignation du délégué du Préfet pour la
caisse des écoles de Chazé- Henry
109 Liberté » lié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N° 2015078-007
Le Sous-Préfet de Segré,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-10, L 212-11 et L 212-172, R 212- 24 à R 212-33-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 2122-9, R
2312-2, R 2313-6 et 7, R 2321-4 et 5:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16/09/14, modifié, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré :
Vu la proposition de Monsieur le maire de Chazé-Henry;
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Anne-Marie JOUSSELIN, domiciliée 8 Route des Grées à
CHAZE-HENRY est désignée pour siéger au comité de la caisse des écoles de Chazé-
Henry, en qualité de déléguée du Préfet.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Segré et le Maire de Chazé-Henry sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SEGRÉ, le 20 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé
Bernard MUSSET
B.P, 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05
110 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015078-0008
signé par
Bernard MUSSET
le 20 Mars 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Désignation délégué du Préfet pour la caisse
des écoles de Nyoiseau
111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
N° 2015078-0008
Le Sous-Préfet de Segré,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-10, L 212-11 et L 212-12, R 212- 24 à R 212-33-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 2122-9, R
2312-2, R 2313-6 et 7, R 2321-4 et 5;
Vu larrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16/09/14, modifié, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
Vu la proposition de Madame le maire de Nyoiseau;
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Céline BOIS-ROUSSELIN , domiciliée 10 avenue des acacias à SEGRÉ est désignée pour siéger au comité de la caisse des écoles de Nyoiseau, en
qualité de déléguée du Préfet.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Segré et le Maire de Nyoiseau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SEGRÉ, le 20 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé
Bernard MUSSET
B.P. 40316-49504 SÈGRE cedex-Tél. 02 41 94 70 60-Télécople, 02 41 92 80 05
172 Liberié «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0008
signé par
Bernard MUSSET
le 36 Mars 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Arrêté désignant un délégué du Préfet à la CE
de Noëllet
1173 Liberté » Êgaliné » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
N° 2015086-0008
Le Sous-Préfet de Segré,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-10, L 212-11 et L 212-12, R 212- 24 à R 212-33-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 2122-9, R
2312-2,R 2313-6 et 7, R 2321-4 et 5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16/09/14, modifié, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré :
Vu la démission de Madame BARRÉ Nathalie, du 14 mars 2015 ;
Vu la proposition de Monsieur le maire de Noëllet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Gilles BOUSSICAULT, domicilié 1 Rue du Haut Launay à
NANTES, directeur de l’école publique de Noëllet, est désigné pour siéger au comité de la caisse des écoles de Noëllet, en qualité de délégué du Préfet. :
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Segré et le Maire de Noëllet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à SEGRÉ, le 30 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Bernard MUSSET
D.P, 40316-19504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 81 80 80-Télécople, 02 41 92 80 05
114 EX
Liberté » Égalité » Frotrentte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015032-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 01 Février 2015
SDIS 49
Portant liste d'aptitude des sapeurs- pompiers
du SDIS aux opérations dites "risques
chimiques et biologiques" et de
“décontamination de masse"
115 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n° 2015-2839 SDIS
Portant liste d'aptitude des sapeurs-
pompiers du service départemental
d'incendie et de secours aux opérations
dites « risques chimiques et biologiques »
et « de décontamination de masse »
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu Particle R 1424-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du Ler mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux
risques chimiques et biologiques,
Vu Parrêté ministériel du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,
Va l'arrêté zonal n° 02-2008 du 25 avril 2008 portant mise en œuvre opérationnelle du
module de décantamination de masse mis à disposition du service départemental d'incendie et de se- cours de Maine-et-Loire,
Vu les résultats obtenus lors des formations RCH et DEC,
Vu la formation continue et de perfectionnement délivrée,
Va l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d'incendie et de Secours portant sur l'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers concernés,
Vu l'avis favorable du responsable technique départemental,
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
ARRETE
Arbela 1: Tac rennnchilitée ai coin des anéajalitfs 4 ROCH» et « DRC » du Service Départemental
116 Conseiller technique (RCH 4 + GOC 4)
LE GOUGUEC Cbristophe
Adjoint au Conseiller technique (RCH 4 + GOC 4)
VERGEZ Fabien
Conseiller Biologique (membre du SSSM)
MILOCHE Annabelle
Article 2 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers du Service Départemental d'incendie et de
Secours de Maine-et-Loire spécialisés pour les missions en risques chimiques et biologiques, est la
suivante:
Chef de CMIC (RCH 3 + FOR 1 + GOC 3):
BERTRAND
BLANCHE
BORDAS
BOUTILLIER
BRIEND
CHAUVEAU
CHEVROLLIER
DE BURON BRUN
DEVAY
GASNEREAU
GOUBAUD
HELARY
LHUMEAU
LUCAS
MAGNY
MERCIER
METRAS
MORANT
PANTAIS
PAPIAU
SICOT
SIREAU
VIOT
Mathieu
Loïc
Frédéric
Emmanuel
Franck
Denis
Didier
Renaud
Willy
Julien
Sébastien
Erwan
Christophe
Franck
Christophe
Christophe
Xavier
Cédric
Jean-François
Philippe
Sébastien
Bertrand
Pierrick
Chef d'« Équipe d'Intervention » et d’ « Équipe de Reconnaissance »
(officiers et sous-officiers RCH 2) :
ALBERT Laurent
UT Arrêté 2013-289 RCH - DEC
23
102
2/8
117 ANTHEAUME
ARNAUD
AUDINEAU
BARRE
BAUDOUIN
BAYER
BEAUFORT
BEAUMONT
BLIN
BODIER
BORDEAU
BORET
BOUDET
BOURIGAULT
BOYEAU
BRAUD
CHARDON
CHASSE
CHENE
CHESNEAU
CHIMIER
CHRON
COURANT
COURANT
D'’ARZAC
DEFAYE
DELAUNAY
DENIS
DOUSSET
DRAPEAU
DURANCEAU
EPAIN
ESNAULF
FLANDRIN
FORTIN
FOUCHER
FOURNIER
FREULLON
GÂTE
GENEVAISE
GERGAUD
GIBOUIN
GIRAUDEAU
GRALL
GRENET
GRIMAULT
GUERET
GUERIN
GUILBAULT
Arnaud
Karim
Antoine
Benoît
Jérôme
Christophe
Christophe
Sébastien
François
Philippe
Jimmy
Ludovic
Stéphane
Benoît
Willy
Christophe
Laurent
Ayineric
Éric
Lune
Christian
Franck
Sylvain, Didier
Sylvain, Jean
Dominique
Jean-Marie
Hervé
Stéphane
Thierry
Christophe
José
David
Domütique
Thierry
Éric
Freddy
Pascal
Christophe
Frédéric
Tony
Grégory
Guillaume
Daniel
Raymond
Freddy
Benoît
Christophe
Yann
Damien Arrêté 215-239 KCH « DEC
SE
118 GUILLET
GUILLOTEAU
HAMELIN
HERPIN
HERVE .F
JAGUELIN
JEANNE
JOURDON
LASSERRE
LE CASTREC
LECLERC
LEMEUNIER
LEPINE
LEROUX
MACE
MAROLLEAU
MAUDET
MESSANT
MONGAZON
MORINIERE
MORINIERE
MORISSET
OBADIA
OUVRARD
PAJOT
PAPIN
PIGNOL
PINEAU
POIRIER
POIRON
PORTRON
POUVREAU
PRADO
RENIERB
RIAUDEL
RIVOLLET
ROBE
RONDEAU
ROUILLERRE
SALMON
SAUDUBRAY
SECHET
SBGRET
SERVOT
SIMON
THARREAU
TRICOIRE
VALET
VENDE
Jean-Michel
Laurent
Bernard
Frédéric
Fabrice
Patrice
Christophe
Christophe
Rémy
Olivier
Didier
Denis
Philippe
Yaon
Aathony
Stéphane
Albert
Sébastien
Mickaël
Christophe
Marc
David
Serge
Laurent
Robert
Stéphane
Gérard
Gilles
Grégory
Jean-François
Alain
Lionel
Patrick
Bertrand
Stéphane
Stéphane
Sandrine
Pascal
Baptiste
Gilles
Yannick
Philippe
Fony
Éric
Olivier
Nicolas
David
Jean-François
Guillaume
Arrêté 2U15-28% RCH - DEC alé
119 Équipier « Équipe d'Intervention » (RCH 2) :
RULLIN
PARIS
PELTIER
TOUCHARD
Christian
Noëmi
Philippe
Mathias
Équipier «Équipe de Reconnaissance » (RCH 1) :
ALBERT
ASSERAY
AUDOUIN
BABIN
BAUDRY
BOISIAUD
BREC
CESBRON
CHARREAU
CHERRE
COSNAY
COUSIN
DAUDIN
DAUGER
DEFOIS
DESCHAMPS
DEVISMES
DOUDET
DURET
FERCHAUD
GABORIAU
GARCIA
GONNORD
GOUJON
GUERIN
GUILBAULT
GUILLET
GUILLET
HERVE
LECLERC
LEVEILLE
MAHE
MAUDET
MOREAU
NAKACHE
. NOUTEAU
POMMATEAU
RAUTUREAU
Sébastien
Amaud
Régis
Mathieu
Jérôme
Richerd
Arnaud
Mickaël
Pascal
Julien
Florian
Sébastien
Florian
Vincent
Vincent
David
Damien
Yvan
Germain
Jean-Mariè
Thomas
David
Sanuel
Hervé
Nicolas
Stéphane
Pierre
Cédric
Stéphane
Xavier
Jérôme
Frédéric
Romain
Jonathan
Alain
Aurélien
Frédéric
David
Arrêté 2015-28) RCI + DEC
44
Dhs
120 ROCHARD
RUBIO
TOUCHET
TROUILLARD
VAILLANT
Julien
Carlos
Damien
Damien
Denis
Article 3 : La liste d’aptitude des sapeurs-pompiers du Service Départemental d'incendie et de Se-
cours de Maine-et-Loire pouvant exercer les activités complémentaires de décontamination de masse, est la suivante :
Chefs de module (DE C4)
BLANCHE
BRIEND
DE BURON BRUN
DENIS
LUCAS
PANTAIS
SICOT
Chefs de groupe DEC3)
ALBERT
BLIN
BROUTE
CHAUVEAU
CHIMIER
CRUNCHANT
DUPRE
JEANNE
LEMEUNIER
LHUMEAU -
MACE
PAPIAU
PINEAU
QUELIN
ROBE
SAUDUBRAY
THARREAU
Chefs d'agrès (DEC2)
ALBERT
ANDRE
ANTHEAUME
ARNAUD
ASSERAY
Loic
Franck
Renaud
Stéphane
Franck
Jean-François
Sébastien
Laurent
François
Michel
Denis
Christian
Luc
Arnaud
Christophe
Denis
Christophe
Anthony
Philippe
Gilles
Nicolas
Sandrine
Yannick
Nicolas
Sébastien
Jean-Louis
Amaud
Karim
Arnaud
Arrêté 2015-289 KCH - DEC
17
40
6f8
121 BAUDRY
BERTON
BLOUIN
BORDEAU
BORET
BOUDET
BOYEAU
CESBRON-LAVAU
CHASSE
CHÊNE
COURANT
DEFOIS
DEFOIS
DEVISMES
DOUSSET
DRAPEAU
EPAIN
GERGAUD
GONNORD
GUERIN
GUILLOTEAU
HAMELIN
HARDOUIN
LASSERRE
LE CASTREC
LE GALLOU
MAHE
MALLARD
MESSANT
MONGAZON
PAJOT
RIVOLLET
TELLIER
VENDE
Équipiers (EC1)
BERTAUD
BRANCHEREAU
BRU
CHAPEAU
CHARREAU
COSNAY
DAUDIN
DAUGER
DESBOURDES
DESPRETZ
DODIER
GARCIA
Jérôme
Thomas
Thomas
Jiomy
Ludovic
.Stéphane
Willy
Antoine
Aymeric
Éric
Sylvain, Jean
Richard
Vincent
Damien
Thierry
Christophe
David
Grégory
Samuel
Yann
Laurent
Bernard
Alexandre
Rémy
Olivier
Gilles
Frédéric
Dominique
Sébastien
Mickaël
Robert
Stéphane
Loïc
Guillaume
Damien
Romuald
Dimitri
Frédéric
Pascal
Florian
Florian
Vincent
Adrien
Olivier
Guillaume
David
TT ° AFFTGTE 4U13-40Y HUM = DEC
40
#10
122 GUILLET
GUILLOU
HAEGEMAN
HERILLARD
HERISSON
LE GAC
LE GALLOU
LE PORS
LEBEUGLE
LEDUC
LENOIR
LEREMON
LETARD
LEVEILLE
MAUDET
NOUTEAU
NOYER
PARIS
PETITEAU
PICARD
RAUTUREAU
SECHER
TOUCHARD
TOUCHET
TROTTIER
TROUILLARD
VAILLANT
Membres du SSSM
BERTHELOT
EVRARD
MILOCHE
ROMELARD
Pierre
Nicolas
Willy
Frédéric
Cécile
Benoît
Pierrick
Fraack
Toussaint
Ronan
Yoann
Manuel
David
Jérôme
Romain
Aurélien
Nicolas
Noémi
Aurélien
Nicolas
David
Adélaïde
Mathias
Damien
Maéva
Damien
Denis
Florent
Okvier
Annabelle
Valérie
Article 4 : La Sous-Préfète Directrice de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014-2473 SDIS du 27 septembre 2014 et
prendra effet au ler février 2015. ‘ Angers, le 0.1 FEV. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté 2015-289 RCH- DEC ” 8/8
123 124 - Hbc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE alité » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015032-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 01 Février 2015
SDIS 49
Portant modification de la liste d'aptitude des
spécialistes "Risques radiologiques"”
opérationnels du SDIS
125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 2015-290 SDIS
Portant modification de la liste d'aptitude des
spécialistes « Risques radiologiques » opérationnels
du service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu f'article R 1424-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif
aux risques radiologiques.
Vu Farrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours,
Vu les résultats obtenus lors des formations RAD,
Vu la formation continue et de perfectionnement délivrée,
Vu l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de
Secours portant sur l’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers concernés,
Vu l'avis favorable du Conseiller technique départemental de la spécialité,
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et
conformément au Guide National de Référence « Risques radiologiques » de novembre 2002,
ARRETE
Article 1 : la liste des spécialistes RAD du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-
et-Loire est la suivante :
Conseiller technique départemental (RAD 4 + GOC 4): 1
BLANCHE Loïc
Chefs CMIR (RAD 3+FOR1I + oc 3}: 8
BILLAUD Stéphane
RORARD Rnma
Arrêté 2015-290 RAD 1/4
126 CALVEZ
HELARY
LE CALVEZ
METRAS
SICOT
Thierry Los
Erwan
Sébastien
Xavier
Sébastien
Chefs d'équipe intervention (RAD 2 + Goc2 minimum) :
ALBERT
ANDRE
ANTHEAUME
ARNAUD
ASSERAY
BANCHEREAU
BARRE
BAUDOUIN
BAYER
BEAUFORT
BIZON
BELIN
BORDEAU
BOUDET
BOUTILLIER
BREC
CHARDON
CHARREAU
CHAUVEAU
CHERRE
CHIMIER
COURANT
D’ARZAC
DEFAYE
DÉFOIS
DEVISMES
DOUDET
DOUSSET
DRAPEAU
DUPONT
EPAIN
ESNAULT
FORTIN
FOURNIER
GATE
GAUTIER
GIBOUIN
GIRAUDEAU
GUERET
GUERIN
GUILBAULT
Laurent
Mickaël
Arnaud
Karim
Arnaud
Julien
Benoit
Jérôme
Christophe
Christophe
Patrice
François
Jimmy
Stéphane
Emmanuel
Arnaud
Laurent
Pascal
Denis
Julien
Christian
Sylvain
Dominique
Jean-Marie
Richard
Daraien
Yvan
Thierry
Christophe
Yannick
David
Pierre
Éric
Pascal
Frédéric
Jutien
Guillaume
Daniel
Christophe
Yann
Damien
Arrêté 2015-290 RAD
69
2/4
127 HAMELIN
HERPIN
LEBIEZ
MACE
MANCEAU
MESSANT
MONGAZON
MOREAU
NOUTEAU
OBADIA
PAJOT
PAPIN
PELTIER
PIGNOL
PINEAU
POIRIER
POIRON
RICHARD
RIVET
ROBE
ROGER
SAUDUBRAY
SECHET
SEGRET
TELLIER
VENDE
VINSONNEAU
Chefs d'équipe reconnaissance (RAD 1 + GOC2 minimum) :
ALBERT
AUDOUIN
BAUDRY
BLOUIN
BOYEAU
CESBRON
CHIRON
DEFOIS
DESBOURDES
FERCHAUD
FLANDRIN
GERGAUD
GRIMAULT
GUERIN
GUILLOTEAU
JAGUELIN
LASSERRE
LECLERC
LEMEUNIER
Bernard
Frédéric
Emmanuel
Anthony
Arnaud
Sébastien
Micknël
Jonathan
Aurélien
Serge
Robert
Stéphane
Philippe
Gérard
Gilles
Grégory
Jean-François
Julien
Christophe
Sandrine
Jean-Yves
Yannick
Philippe
Tony
Frédéric
Guillaume
Pascal
Sébastien
Régis
Jérôme
Thomas
Willy
Mickaël
Franck ‘
Vincent
Adrien
Jean-Marie
Thietry
Grégory
Benoît
Nicolas
Laurent
Patrice
Rémy
Didier
Denis
Arrêté 2015-290 RAD
28
3/4
128 MAUDET Albert
MOREL Arnaud
PAPIAU Philippe
QUELIN Nicolas
RICO Romuald
THARREAU Nicolas
VAILLANT Denis
VINET Jacky
Équipiers intervention (RAD 2) :
BABIN Mathieu
GOUJON Hervé
PARIS Noémi
ROBIN Damien
TOUCHET Damien
> . +
Équipiers reconnaissance (RAD À) :
COLLET Matthieu
DAUDIN Florian
DAUGER Vincent
HUE Morgan
LEHUE Antoine
MARSAULT Tony
ROCHAIS Fabien
Article 2 : La Sous-Préfête Directrice de cabinet et le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace Parrêté SDIS N° 2014-2472 du 27 septembre 2014 et
prend effet au 1er février 2015.
Angers, le {1 FEV, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
RE 6
Arrêté 2015-2590 RAD 4/4
129 î