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Déliberation - 5 Indemnite d astreinte complement 2
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Indemnite d astreinte complement 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
[N°124/02[05
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 février 2024
Date du
Conseil Municipal
14 FEVRIER 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 FEV. 2024 Publié le :
1 9 FEV. 2024 Certifié exact,
/ Le Maire,
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quatorze février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ PERSONNEL COMMUNAL — INDEMNITE D’ASTREINTE — COMPLEMENT
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa Collectivité. Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité est indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donne lieu à un repos compensateur.
La mise en place du dispositif d'astreintes au sein de la Ville de Pornichet avait fait l'objet d'une délibération prise lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2002 et modifiée le 14 novembre 2005.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2015, la règlementation permet que les indemnités d'astreinte soient majorées de 50% lorsque l’astreinte est imposée à un agent avec un délai de prévenance inférieure à 15 jours francs de sa date de réalisation. Cette hypothèse n'étant pas prévue dans les délibérations citées supra, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette majoration de 50% lorsque la situation se présente. [N°/24102105|
2/2
A titre d'exemple, pour les agents relevant de la filière technique, les astreintes d'exploitation sont actuellement rémunérées comme suit :
- Semaine complète : 159,20 €.
- Nuit : 10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures).
- Samedi ou journée de récupération : 37,40 €.
- Un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €.
- Dimanche ou jour férié : 46,55 €.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions,
Vu les délibérations n°02.12.21 du 16 décembre 2002 et n°05.11.13 du 14 novembre 2005 relatives aux indemnités d'astreinte,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Pornichet en date du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 février 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Majore de 50% le montant de lindemnité d’astreinte lorsque l’astreinte est imposée à un agent avec un délai de prévenance inférieure à 15 jours francs de sa date de réalisation.
- Précise que les taux applicables à la rémunération des astreintes suivront l'évolution des textes en vigueur.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement de la Collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, ?
j, Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
F À 7 Michèle CHUPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un tecoi ” dE, excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois coter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi ‘être” “saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. E 4 E RAR Eee tele el Te TTTe
| L 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_02_05
Objet: 5.1Personnel communal - Indemnité d'astreinte
- Complément
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-02-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
Identifiant unique : 044-214401325-20240214-DELIB 24 02 O5-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 934 o
Nom métier:
044-214401325-20240214-DELIB_24_02_O5-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 140.9 Ko
Nom original : 5_Indemnité d'astreinte_complément.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24_02_O05-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 Février 2024 à 11h38min07s Dépôt initial
En attente de transmission 19 février 2024 à 11h38min08s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 19 février 2024 à 12h35min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 février 2024 à 12h35min59s Reçu par Le MI Le 2024-02-19
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