Déliberation - 6. Indemnite de conseil au receveur municipal 2

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Déliberation - 6. Indemnite de conseil au receveur municipal 2 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 6. Indemnite de conseil au receveur municipal 2)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque, IN°T16112106]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

8 décembre 2016

Date du

Conseil Municipal

14 DECEMBRE 2016

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----30

Votants ----33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille seize,

Le 14 décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.

A l'exception de :

Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE.

Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

6/__ ATTRIBUTION _ D'UNE _INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL — APPROBATION

RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué

EXPOSÉ :

L'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux dispose dans son article 1 que :

« Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics [..], les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

- L'établissement des documents budgétaires et comptables ; - La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; - La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil" ».213

L'attribution de cette indemnité, personnelle pour la durée du mandat, fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la commune et une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Or, suite au départ de Madame Chantal RISICO, Monsieur Christian BLEYZAT a été nommé chef de poste de la trésorerie de Montoir de Bretagne depuis le 16 janvier 2016.

Etant donné le contexte budgétaire et l'optimisation systématiquement recherchée dans l'organisation des services municipaux, il est proposé désormais de ne solliciter le receveur que concernant l'établissement des documents budgétaires et comptables, les services de la Ville devant assurer les autres volets mentionnés dans l'arrêté précité.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer l'indemnité de conseil à Monsieur Christian BLEYZAT au taux de 70% en référence à l’article 4 dudit arrêté.

Pour information, l'indemnité est calculée par application, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des trois dernières années, des maxima suivants :

Sur les 7 622,45 premiers euros: 3 °/00

Sur les 22 867,35 euros suivants: 2 °/00

Sur les 30 489,80 euros suivants: 1,5 °/00

Sur les 60 979,61 euros suivants: 1 °/00

Sur les 106 714, 31 euros suivants: 0,75 °/00

Sur les 152 449,02 euros suivants: 0,50 °/00

Sur les 228 673,53 euros suivants: 0,25 °/00

Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros: 0,1 °/00

DELIBERATION :

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

œVu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,

Considérant la nomination de Monsieur Christian BLEYZAT au poste de comptable principal,

Vu l'avis de la Commission des finances en date du 7 décembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accorde l'indemnité de conseil à Monsieur Christian BLEYZAT au taux de 70 % par an, à compter du 16 janvier 2016 et pour la durée du mandat, au titre de prestations sollicitées pour l'établissement des documents budgétaires et comptables communaux.- Précise que cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article

4 de l'arrêté interministériel précité.

-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

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