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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202407 30+CONVENTION+DE+SERVITUDES+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240701-2024 07 30-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :11
Votants : 14
SEANCE DU 1F8 JUILLET 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET MM. ROCHAIX — EXPOSITO - OGEZ - ROUSSEAU — MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN — BONET — ROCHAIX
MM. BOUVIER -— PIN — CAMPI — BOUGAULT -— CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2024_07_30 CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
Monsieur le Maire indique que ENEDIS, par l'intermédiaire de son bureau d'études ARKALI, a présenté une demande de servitude pour permettre l'implantation de câbles électriques souterrains sur la parcelle AV 43 située route d'Autigny, propriété de la commune de Sonnaz, au droit des numéros 651 / 653. Il s'agit d'établir à demeure, dans une bande de 0.40 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 12 mètres ainsi que ses accessoires.
Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération.
La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AV n°43 ;
- APPROUVE les termes de la convention de servitudes au profit d'ENEDIS telle qu'annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX