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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cravanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 19 AP ouverture fermeture chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et forêt
Eu PRÉFET DU
TERRITOIRE
DE BELFORT Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DDTSEEF-90-2026-05-49
- GOOÈ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département du Territoire de Belfort
|
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les dispositions du Code de l'environnement relatives à la chasse
;
Vu le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
monsieur
Alain
CHARRIER,
préfet
du
Territoire
de
Belfort
;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
;
Vu l'arrêté ministériel
du
26 juin 1987 modifié fixant la
liste des espèces de gibier dont
la chasse
est autorisée
;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau; Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
relatif
à
la
protection
et
à
la
commercialisation
de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ; Vu
l'arrêté
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces non
indigènes et fixant, en application de l’article
R. 427-6 du Code de l'environnement,
la
liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés
nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l’environnement et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
1/1
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort
8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex
& 03.84.58.86.00
©: ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
wwvwiterritoire-de-belfort.gouv.frVu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portant nomination
de
monsieur
Romain COURTET, directeur départemental des territoires du
Territoire
de
Belfort
;
Vu l'arrête préfectoral n°DDTSEEF-90-2021-11-19-00001 en date du 19 novembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort
;
Vu
l'arrête
préfectoral
n°DDTSEEF-90-2025-08-26-00002
en
date
du
26
août
2025
modifiant
le
schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°90-2025-12-03-00002
du
3
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Romain
COURTET, directeur
départemental
des territoires
du
Territoire
de
Belfort
;
Vu la
proposition
de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de
Belfort
relative
aux modalités de gestion de l'espèce sanglier dans le département ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs
;
Vu
la
demande
de
l'office
national
des
forêts
sur
la
période
d'ouverture
anticipée
du
chevreuil
pour prévenir les dégâts forestiers ; Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
20 mars 2026 et du 13 avril 2026; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 17 avril au 22 avril 2026; “Vu
l'absence
d'observation
à
l'issue
de
la
consultation
du
public
intervenue du
22
avril
2026
au
13
mai
2026
inclus
;
Considérant
les
indicateurs
relatifs
aux
populations
de
cervidés
et
de
pression
sur
les
régénérations
en
forêt,
l'obligation
pour
les
propriétaires
forestiers
de
replanter
de
grandes
surfaces forestières suite aux dépérissements constatés sur les épicéas à cause de la crise sanitaire du
scolyte
ou
sur
d'autres
essences
en
raison
du
changement
climatique,
et
la
nécessité
de
prévenir
les
dégâts
causés
par
les
ongulés
sur
les
régénérations
naturelles
et
les
plantations
forestières
;
Considérant la recrudescence des incidents où problèmes posés par le sanglier sur le Territoire de Belfort
en
matière
de
dégâts
agricoles,
atteintes
aux
propriétés
privées
et
publiques,
zones
industrielles, emprises routières et peuplements forestiers ; Considérant
que
la
gestion
des
populations
de
sangliers
constitue
une
mesure
indispensable,
étant donné
les facteurs favorisant sa
prolifération et l'absence
de
prédateurs
naturels capables
de
réguler
efficacement
cette
espèce,
en
complément
des
dispositifs
de
protection
physique
(clôtures, répulsifs, etc.) mis en œuvre pour sécuriser les cultures ; Considérant
que
depuis
2018,
le
volume
et
le
coût
des
dégâts
ont
connu
une
progression
importante, rendant leur prise en charge financièrement difficile tant pour les chasseurs que pour les exploitants
agricoles,
compte
tenu
des
pertes subies et
du
travail
supplémentaire
engendré,
avec une recrudescence particulièrement marquée en 2025 ; Considérant la nécessité
de
prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par le renard classé
espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le Territoire de Belfort ;
2mConsidérant
que
les
espèces
Courlis
cendré
(Numenius
arquata),
Barge
à
queue
noire
(Limosa
limosa), Fuligule milouin (Aythya ferina) et Tourterelles des bois (Streptopelia turtur) sont soumises à gestion
adaptative
selon
les dispositions
du
Code de
l'environnement et que
leur chasse
peut
être restreinte par arrêté ministériel ; Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Article
1
:
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Territoire de Belfort :
du
dimanche
13
septembre
2026
à
8h00
au samedi 28 février 2027 au soir
Article 2 : Par
dérogation
à
l'article
ler
ci-dessus,
les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-après
ne
peuvent être chassées
à tir et au vol
que
pendant
les
périodes comprises entre
les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
GRAND GIBIER SÉDENTAIRE
|
Espèces soumises à plan de chasse :
Sont seuls autorisés à chasser le chevreuil, le cerf, le daim et le chamois, les détenteurs d'un plan de chasse individuel. Tous les animaux prélevés devront être munis d'un bracelet réglementaire. Du 13
septembre 2026 au
31 janvier
2027 la
chasse du chevreuil, cerf, daim
et chamois
(arrêté
ministériel du 01/08/1986 modifié) est autorisée :
*
à l'approche et en battue uniquement les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés,
*
à l'affüt tous les jours.
Le tir est autorisé uniquement à l'arc ou à balle (sauf exception pour le chevreuil en battue).
Espèces de
Date
|
Datede
|
...
ri
sibier
oeverue
rconirere|
Conditions
spécifiques
de
chasse
Cerf,
biche,
|
faon et daguet
11/10/26
31/01/27
Chamois
13/09/26
31/01/27
|
Ouverture
Uniquement
sur
autorisation
préfectorale
7
individuelle
délivrée
à
l'association
ou
la
société
de
anticipée du
01/06/26
12/08/26
chasse permettant de chasser à l'affût tous les
brocard
N jours. Le
tir
en
battue
est
également
autorisé
à
la
grenaille
d'acier
dans
l'ensemble
du
département
Brocard et
ainsi
qu'au
plomb
n°1
ou
2
série
de
Paris
ou
chevrillard
13/09/26
31/01/27
|équivalent en dehors des zones humides. Dans les
(moins d'un an)
zones
humides,
l'usage
de
la
grenaille
de
plomb
létant interdit, elle doit être remplacée par de la
|
grenaille d'acier de taille équivalente.
|
ÎLe
tir
de
la
chevrette
se
fait
dans
les
mêmes
| Chevrette
mA0/26
|
31/01/27
conditions que le tir du brocard et du chevrillard.
|Daim
13/08/26
|
31/0127
|
3mEspèces NON soumises à plan de chasse :
LE
SANGLIER
Espèces de
gibier
Date
d'ouverture
Ouverture
générale
Date
de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Temps de neige: voir article 4 du présent arrêté. Î
À l'affüt et à l'approche
13/09/26
28/02/27
Tir autorisé tous les jours.
En battue
13/09/26
Uniquement
les
jeudis,
samedis,
dimanches
et
28/02/27
ljours
fériés.
Dispositions
complémentaires
cf.
article 5.
À l'affôt
01/03/27
La
chasse
du
sanglier
à
l'affüt,
tous
les
jours,
pourra
être
prolongée
pour
cette
période
par
l'arrêté
préfectoral,
après
avis
de
la
commission
31/03/27
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, dans sa formation spécialisée relative aux
regard
des
dommages
dégâts
agricoles,
au
constatés et des niveaux de prélèvement.
Ouverture anticipée FE À l'affot :
|
01/06/26
Tir du
renard
autorisé lors de
la
chasse en
période
anticipée. |Uniquement
sur
autorisation
chasse permettant de chasser tous les jours.
À l'affot :
15/08/26
12/09/26
En battue :
01/08/26
En battue :
15/08/26
Uniquement
sur
autorisation
14/08/26
| annexe).
préfectorale
14/08/26
lindividuelle délivrée à l'association ou la société de Dans l'ensemble du département, tous les jours.
préfectorale
individuelle délivrée à l'association ou la société de |chasse
permettant
de
chasser
dans
les
zones
de
vigilance, tous les jours sauf le
mercredi,
dans
les
zones non boisées, selon
les modalités du
plan de
gestion
cynégétique
départemental
annuel
(cf.
12/09/26
départemental annuel (cf. annexe). Dispositions complémentaires cf. article 5.
| Période complémentaire À l'affôt
01/04/27
période complémentaire. Dans
l'ensemble
du
département,
tous
les jours
sauf le mercredi, dans les zones non boisées, selon les
modalités
du
plan
de
gestion
cynégétique
Le
tir
du
renard
est
interdit
durant
la
chasse
en
Uniquement
sur
autorisation
31/05/27
immédiate,
sur
chaise
tir/mirador
conditions
fixées
par
le
cynégétique (cf. annexe).
Battue
01/04/27
31/05/27
|Cf. article 5 du présent arrêté.
préfectorale
individuelle délivrée à l'association ou la société de chasse
permettant
de
chasser
tous
les
jours,
uniquement sur les parcelles semées et à proximité
dans
plan
de
gestionPETIT GIBIER SÉDENTAIRE
{Chasse
par
témps
de
neige
interdite
sauf
mention particulière)
| Date de
Espèces de gibier
1-5 |
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Perdrix
13/09/26
|
31/01/27
L
Lapin de garenne
13/09/26
06/12/26
Faisan
13/09/26
|
31/01/27
|Coq et poule
a
L
:
Chasse par temps de neige interdite.
Blaireau
13/09/26
28/02/27
|Le
tir
est
possible
à
l'affût,
à
l'approche
et
en
battue.
Renard
:
Ouverture générale
|
13/09/26
28/02/27 |
Temps de neige
: article 4 du présent arrêté
Ouverture
anticipée
Uniquement pour les associations ou les sociétés de
chasse
autorisées
à
chasser
le
sanglier
ou
le
chevreuil en période anticipée.
GIBIER
D'EAU
ET
OISEAUX
DE
PASSAGE
{Chasse par temps de neige interdite sauf mention particulière)
Ta
Date
Date de
1
es
Espèces de gibier
d'ouverture le
clôture
Conditions spécifiques de chasse
GIBIER D'EAI
Voir arrêté
Voirarr&é
ministériel
DNSIENEl
Cas
général
du 24 mars
|
du
Temps de neige
:
se référer à
l'article 4 du
|
8e
2006
19
janvier
présent
arrêté
eu
2009
modifié
modifié
|
Ouvertures
anticipées:
dans
les
territoires
Voir
arrêté
mentionnés
à
l'article
L424-6
du
Code
del
ministériel
|
Voir
arrêté
|l'environnement
(notamment
marais
non
Ouvertures
du 24 mars
ministériel
|asséchés,
fleuves,
rivières,
réservoirs,
canaux,
anticipées
2006
du
lacs,
étangs
et
nappes
d'eau),
la
recherche
et
le
P
modifié
19
janvier
|tir
du
gibier
d'eau
ne
sont
autorisés
qu'à
distance
2009
maximale
de
trente
mètres
de
la
nappe
d'eau
modifié
Bécasse des bois et autres
oiseaux
de
passage
Voir
arrêté
ministériel du 24 mars
2006
modifié
| OISEAUX DE PASSAGE Voir arrêté ministériel
du
19 janvier
2009
modifié
sous
réserve
de
disposer
du
droit
de
chasse
sur|
celle-ci.
|
Chasse
interdite
par tempsde nei
Bécasse
:
Prélèvement
maximal
autorisé,
pour
la
saison,
fixé à 30 oiseaux par chasseur, avec un maximum de
3
oiseaux
par jour
et
par
chasseur,
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral!
n° 2011181-0001 du 30
juin 2011.
smArticle
3
:
La chasse de la Gélinotte des bois (Bonasa bonasia) et du Grand tétras (Tetrao urogallus major) est interdite. Les
espèces
suivantes
sont
soumises
à
la
gestion
adaptative
selon
les
dispositions
du
Code
de
l'environnement
et
doivent
être
déclarées
sur
l'application
ChassAdapt
ou
enregistrées
sur
un
carnet de prélèvement
: Barge à queue noire, Courlis cendré, Fuligule milouin et la Tourterelle des
bois. Le
ministre
chargé
de
l'environnement
peut
déterminer
par
arrêté
le
nombre
maximal
de
spécimens
de
ces
espèces
à
prélever
ainsi
que
les
conditions
spécifiques
de
la
chasse
de
ces
espèces. Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :
+
de
la
chasse
du
gibier
d'eau
sur
les
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
dans
les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, +
de la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué, autorisée tous les jours,
+
de l'application du plan de chasse légal,
+
de la chasse du sanglier.
Article 5
:
En
application
de
l'article
L.
42515
du
Code
de
l'environnement,
des
modalités
de gestion
de
l'espèce sanglier figurent dans le
plan de gestion cynégétique (PGC) départemental présenté
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Les
modalités
du
plan
de
gestion
cynégétique
départemental du sanglier sont applicables sur l'ensemble du département. Ce plan de gestion figure en annexe du présent arrêté. En
cas
de
dispositions
contraires
entre
le
présent
arrêté
et
le
PGC,
celles
de
l'arrêté
sont
applicables.
:
Durant l'ouverture générale, dans les zones où l'importance des dégâts nécessite des interventions supplémentaires, le tir du sanglier en battue pourra, après avis de la FDC, être autorisé en semaine sauf
le
mercredi,
sur
autorisation
préfectorale
précisant
les
bénéficiaires,
les
territoires
et
les
périodes concernés.
Les battues qui seront organisées dans ces conditions devront être déclarées
à la FDC au moins la veille de la date de leur tenue.
La FDC transmettra à la
DDT un bilan mensuel
des déclarations avant le 10 du mois suivant. Dans
les
territoires
où
une
accumulation
importante
de
dégâts
dus
à
l'espèce
sanglier
est
constatée, dénommés « points noirs », le tir du sanglier pourra, après avis de la FDC, être autorisé en semaine sauf le mercredi, sur autorisation préfectorale précisant les bénéficiaires, les territoires et les périodes concernés :
*__
pendant la période du 15 août jusqu'à
l'ouverture générale, en
battue sans chien, dans les
zones
boisées des
UGC 1
et
2
(celles-ci
comptant
peu
de
cultures où
le
sanglier
pourrait
être remisé), uniquement les
matins jusqu'à 13h00
;
-
+
de
manière
exceptionnelle,
durant
la
période complémentaire afin de
protéger
les semis,
en battue, sans chien et en dehors des zones Natura 2000, ZNIEFF de type | et des APB de la
Basse
Vallée
de
la
Savoureuse
et
des
ruisseaux
et
vallons
de
Sermamagny
et
Evette-
Salbert.
enLa
chasse
à
tir
du
sanglier est
interdite
dans
un
rayon
de
30
m
autour
du
point
ou
du
linéaire
d'agrainage, des places d'affouragement et des dépôts de pierres de sel. En cas d’un animal mortellement blessé et agonisant, et si le tir est impossible depuis le mirador, il est conseillé
de descendre
afin
de
le
mettre
à
mort avec son
arme ou
une
dague.
Le tireur doit
préalablement décharger son arme avant de descendre du mirador. Article 6 : Tout
prélèvement
d'un
grand
gibier
doit
obligatoirement
être
déclaré
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Territoire
de
Belfort,
dans
les
72
heures
après
le
tir,
par
la
procédure de saisie en ligne mise en place. Article 7
:
En
application
de
l'article
L.424-12
du
Code de
l'environnement,
la commercialisation
du
canard
colvert est interdite du 21 août 2026 à 6 heures au 13 septembre 2026 au soir. Article 8 : Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir ou au vol. Le
jour
s'entend
du
temps
qui
commence
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
au
chef-lieu
du
département et finit une heure après son coucher. I! donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés
à
l'article
L.424-6
du
Code
de
l'environnement
(notamment
marais
non
asséchés,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau). Article 9 : Le présent arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture du Territoire de
Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 8°jour suivant sa publication. Une copie du présent arrêté sera transmise à
la cheffe du service départemental du Territoire de
Belfort
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
aux
lieutenants
de
louveterie
du
département,
au
directeur
départementai
de
la
sécurité
publique,
aux
gardes
champêtres,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Territoire de
Belfort ainsi
qu'aux
maires
du
Territoire de
Belfort
pour affichage pendant un délai minimal de deux mois. Article
10
:
Le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Fait
à Belfort,
le
AG
emut
20
2E
Pour le préfet, et par délégation
le
directeur
départemental des
territoires
Romain
COURTET
7mDélais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; - soit d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre de la transition écologique
;
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. - soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
anANNEXE
À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTSEEF-90-2026-05-
19. CCD
DU
16jos/26
FDC
90
PLAN
DE GESTION
SANGLIER SAISON 2026-2027
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'environnement, la Fédération Départementale des Chasseurs du Territoire de Belfort (FDC 90) instaure un plan de gestion cynégétique du sanglier sur l'ensemble du département. Ce
plan
de
gestion
sanglier,
est
prévu
dans
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC). 1)
Motifs
:
Le sanglier de par sa
biologie, son
comportement et son
régime alimentaire
peut commettre des
dommages
aux
cultures
agricoles
parfois
très
importants.
||
est
donc
nécessaire
d'en
réguler
efficacement les populations. En conséquence,
la
FDC 90 propose la
mise en œuvre d'un
plan de gestion du sanglier destiné
à
prévenir le cantonnement et les concentrations excessives, à éviter la constitution de points noirs et à réduire les dégâts causés par ces animaux. 2)
Limite du plan
de
gestion
Le plan de gestion sanglier est instauré sur l'ensemble du département et est applicable par toutes les
associations
communales
de
chasse
agréée
(ACCA),
association
intercommunale
de
chasse
agréée (AICA), sociétés de chasse privées et par tous chasseurs pratiquant la chasse du sanglier sur le Territoire de Belfort. 3)
Règlement
:
Aucun
dispositif de
marquage
ne
sera
appliqué
sur
les
animaux
prélevés
durant
la
durée du
plan
de
gestion.
Aucune modalité de restriction de tir ne peut être donnée. Pour chaque sanglier
prélevé,
le détenteur du droit de
chasse
doit déclarer
les
prélèvements en
ligne via le site internet de la FDC 90 dans les 72 heures qui suivent le tir.
amMode
de
chasse
:
a. Chasse à
l'affüt et à l'approche :
Les modalités de chasse à l'affüt sont définies dans le SDGC aux pages N° 26 et 27. Celles-ci sont
applicables
pour
toute
chasse
à
l'affüt
quelle
que
soit
l'espèce
et
la
période
en
respectant l'heure légale de chasse le temps légal de chasse de jour. e
L'affüt
au
sanglier est
autorisé du
1° juin
à
l'ouverture générale
de
la
chasse, tous
les
jours
et
sur
tous
les
territoires
chassables
aux
ACCA,
AICA
et
sociétés
privées
détentrices d'une autorisation préfectorale individuelle. De l'ouverture générale au 28 février, la chasse à l'affüt et à l'approche du sanglier sont autorisées tous les jours de la semaine durant l'heure légale de chasse. L'affôt au sanglier est autorisé entre le 1“ avril et le 31
mai aux ACCA, AICA et sociétés
privées
détentrices
d'une
autorisation
préfectorale
individuelle.
Le
tir
est
autorisé
uniquement
sur
les
parcelles
ensemencées
au
printemps
ainsi
que
sur
les
abords
immédiats.
Les
miradors ou chaises de tir doivent être
postés en
limite de la
parcelle
ensemencée.
En
complément,
la
chasse
du
sanglier
à
l'affüt
pourra
être
prolongée
durant
le
mois
de
mars par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée relative aux dégâts agricoles, au regard des dommages constatés et des niveaux de prélèvement. Il est
rappelé
qu'avant
de
se
rendre
à
son
poste
d'affüt,
il
est
obligatoire
de
prévenir
le
ppelé
q
P
8
P
président
de
l'ACCA/AICA
ou
le
délégué
nommé
spécifiquement
à
cet
effet
par
le
président ou le responsable de chasse. Dans
le
cas
où
le
Président va
seul
à
l'affüt
et
pour
des
raisons
de
sécurité
celui-ci
doit
obligatoirement prévenir un autre membre de la société. Lors
de
la
chasse
à
l'affüt,
les
miradors
ou
les
chaises
de
tir
doivent
être
placées
au
minimum
à
50
m
des
territoires
de
chasse
voisin
sauf
accord
écrit
préalable
entre
les
2
parties pour limiter les dégâts aux cultures ou pour raisons de sécurité. En cas de dérogation entre ACCA/AICA ou société, la
FDC 90 doit obligatoirement en être
informée et destinataire d'une copie pour éviter tout litige ultérieur. b. Chasse en battue :
Du 1”
au 14 août, la chasse anticipée du sanglier en battue est autorisée tous les jours à
l'exception
du
mercredi
pour
les
sociétés
en
zone
de
vigilance
qui
en
ont
fait
la
demande,
uniquement
hors
zone
boisée,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle,
selon
les
modalités
et
les
conditions
précisées dans
l'arrêté annuel
d'ouverture
et de
fermeture de la chasse. Interdiction de traquer le bois. Du
15
août à
l'ouverture
générale, tout détenteur de droit de chasse
peut
mettre en
place des battues dans
les cultures (tous les jours à
l'exception du
mercredi).
Interdic-
tion
de
traquer
le
bois.
Cependant,
lorsqu'une
culture
touche
un
bois,
des
tireurs
peuvent être placés à l'intérieur de celui-ci pour permettre le tir des animaux dans des conditions de sécurité optimales. Concernant
les
UGC
1
et
UGC
2,
ne
possédant
pas
de
cultures,
sauf
des
prairies,
certaines ACCA ou
société
pourront après constatation
des dégâts et autorisation
de
la
FDC
90,
pratiquer
des
battues
au
sanglier
sans
chiens,
en
forêt,
sur
les
secteurs
nécessitant une
intervention, tous les jours à l'exception du
mercredi, le matin jusqu'à
13 heures et ce jusqu'à l'ouverture générale.
10/11+
De
l'ouverture générale
au
28 février,
la
chasse
du
sanglier
en
battue est autorisée
les
samedis,
dimanches,
jeudis
et jours fériés selon les modalités prévues dans le règlement
intérieur et de chasse propre à chaque ACCA, AICA ou société de chasse privée. Durant
cette
période,
ce
mode
de
chasse
pourra
être
autorisé
ponctuellement,
par
autorisation
individuelle, tous les jours sauf le mercredi, dans les zones nécessitant des
interventions supplémentaires au regard des dégâts constatés.
Il
est
rappelé
que
pour
chasser
dans
les
cultures
sur
pied,
il
est
obligatoire
d'obtenir
l'accord de préférence écrit, de l'exploitant agricole. La date de fermeture de la chasse du sanglier sera proposée chaque année par la FDC 90 à la CDCFS
en
fonction
du
nombre
de
sangliers
prélevés,
du
nombre
de
déclarations
de
dégâts
déposées
par
les
agriculteurs,
des
surfaces
impactées
et
des
montants
déjà
indemnisés
aux
agriculteurs,
de
la
production
de
fruits
forestiers
et
du
cheptel
sanglier
estimé ou constaté présent sur le terrain. Cette
proposition sera
débattue en
CDCFS et
la date de fermeture
retenue
sera
précisée
dans l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse. c. Chasse dans les réserves : La
chasse
du
sanglier
en
battue,
à
l'affüt ou
à
l'approche
dans les
réserves
est
autorisée
pour
les
ACCA
et
AICA
détentrices
d'une
autorisation
de
la
FDC
selon
les
modalités
suivantes
:
+
Du
1er juin
à
l'ouverture
générale
: à
l’affüt,
pour
tous
les
détenteurs
d'autorisations
préfectorales individuelles permettant de chasser à l’affüt en période anticipée,
+
Du Ter
août au 14 août :
pour les communes en
zone de vigilance, en
battue,
unique-
ment dans les cultures, sur demande, pour les détenteurs d’une autorisation
préfecto-
rale,
+
Du
15
août à
l'ouverture générale :
pour toutes les ACCA, AICA et sociétés
privées, à
l'affût et en battue, uniquement dans les cultures.
+
De l'ouverture générale au 28 février : pour tous, en battue, à l'affût ou à l'approche se- lon les
modalités prévues dans ce
plan de gestion et dans
l'arrêté préfectoral d'ouver-
ture et de clôture de la chasse.
+
Du ler avril au 31 mai: à l'afft, uniquement dans les cultures, pour tous les détenteurs d'une
autorisation
préfectorale
permettant
de
chasser
à
l'affüt
sur
les
parcelles
ensemencées.
Pendant
l'action
de
chasse
dans
la
réserve,
seul
le tir
du
grand
gibier
soumis
au
plan
de
chasse et du sanglier est autorisé. En cas de dégâts importants aux cultures, la
FDC 90 pourra encourager une ACCA/AICA à
chasser
dans
sa
réserve
afin
de
contenir
les
dommages
et
disperser
les
sangliers
si
l'ACCA/AICA n'en a pas pris l'initiative au préalable.
NOUS
RAPPELONS
QUE
LES
RÉSERVES
DE
CHASSE
SONT
DES
LIEUX
DE
REMISE
ET
DE
QUIETUDE
POUR
L'ENSEMBLE
DE
LA
FAUNE
SAUVAGE
ET QUE,
DE
CE
FAIT,
LA
PRATIQUE
DE
LA CHASSE DANS CELLE-CI DOIT ÊTRE LIMITÉE AU STRICT NÉCESSAIRE.
nm