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Conseil Municipal - 29.09.2023.07.1 pj Reglement budgetaire financier
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29.09.2023.07.1 pj Reglement budgetaire financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
VILLE
DE
LA
COLLE-SUR-LOUP
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
Table
des
matières
PREAMBULE,
LE
CADRE
JURIDIQUE
APPEICABEE
ss
scsssssssssersanseeeceeesneneneseecseeeceennnenneseeenes
2
ARTICLE
l. LE
PARTAGE
DE
LA
FONCTION
FINANCIÈRE
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITÉ
2
1.
Élus
et
direction
générale...
sise
3
2.
La direction
des
Finances
et de
la stratégie
budgétaire...
3
3,
Les
services
opérationnels...
sise
3
4,
Les
responsables
des
services
ss
ssssssissrsssineeesnieesesteeeesnense
3
5,
Le
contrôle
de
gestion...
si
siiissseiresseersersessesesresneseneereesreereeeneeeeeensens
3
ARTICLE
I.
LE CADRE
BUDGÉTAIRE
inner
3
4
Les
grands
principes
budgétaires...
sise
3
A.
L'annualité
budgétaire...
eirneseennneeeneeeenesreenerenenenens
3
B.
L'unité
budgétaire
sienne
sneneeeenneseeenenenennnernsns
4
C.
L’universalité
budgétaire...
sise
4
D.
La
spécialité
budgétaire
iii
rneeersnsnnessseseeesserressseesssssenses
4
E.
L'équilibre
budgétaire.
suisses
4
2.
Le
budget
et
le cycle
budgétaire
sise
4
A.
Définition
et
éléments
généraux
concernant
le budget
ss
5
B.
Le
cycle
budgétaire
ii
isiersissesissseseseseesseneeseserrsersneseesnesnenss
5
ARTICLE
IH.
LA
GESTION
DE
LA
PLURI
ANNUALITÉ
nine
8
1.
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP})..............................
8
2.
Vote
des
Autorisations
de
programmes...
issus
9
3.
Annulation
et
caducité
des
crédits
de
paiement...
ss
10
4.
Information
de
l’Assemblée
délibérante
sur
la gestion
pluriannuelle
10
ARTICLE
IV.
L'EXÉCUTION
DU
BUDGET.....................,..,......isinnennenennens
10
1.
Les
grands
principes
comptables
sise
10
A.
Le
principe
de
la séparation
de
lordonnateur
et du
comptable
11
B.
Autres
principes
de
gestion...
sisi
sense
11
2.
L'exécution
budgétaire
des
dépenses
et
des
recettes...
11
A.
La
dématérialisation
de
la chaîne
comptable
esse
12
B.
L'engagement.
iii
iiissressiersessessenienessseneneneerneeeeeeesenseeseneeneeneseneennes
12
C,
La
liquidation...
sise
12
D.
Le
mandatement/
l'émission
de
titre...
sise
13
E.
Le
paiement
et le
délai
de
paiement...
ss
13
F.
Les
écritures
de
régularisation
sise
13
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
1. Élus
et
direction
générale
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
le
Conseil
Municipal,
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il
est
décliné
par
section
(investissement
ou
fonctionnement),
et
voté
par
chapitre
et/ou
par
opérations.
L’exécutif
définit
le
projet
de
mandat
que
le
Directeur
Général
décline
en
projet
stratégique
pour
les
services.
2. La
direction
des
Finances
et
de
la stratégie
budgétaire
La
direction
des
finances
projette
les
hypothèses
d'équilibre
budgétaire
et
propose
aux
services
un
cadre
annuel
en
adéquation
avec
la
prospective
financière.
Elle
s'assure
de
la
bonne
préparation
budgétaire,
de
l'établissement
des
documents
comptables
et
anime
le
dialogue
de
gestion
en
lien
avec
les
différents
pôles,
et
la direction
générale.
3. Les
services
opérationnels
Ils
assurent
la
cohérence
de
la
déclinaison
administrative
des
politiques
engagées.
Ils
font
circuler
l'information
et
interrogent
les
pratiques,
accompagnent
et
conseillent
les
élus,
construisent
et
suivent
des
outils
de
pilotage.
4.
Les
responsables
des
services
Sur
la
base
des
orientations
politiques
des
élus
délégués,
les
services
élaborent
et
préparent
une
proposition
de
leur
budget
pour
leur
service
en
recettes
et
en
dépenses.
En
exécution
budgétaire,
ils
sont
responsables
du
suivi
de
leur
budget
et
de
son
exécution
budgétaire
(engagement,
service
fait).
Les
référents
au
sein
des
services
opérationnels
assurent
le
traitement
de
la
chaîne
comptable
(engagements,
factures,
validité
des
pièces
justificatives,
échanges
avec
les
services,
les
fournisseurs,
suivi
de
tableaux
de
bord,
respect
des
procédures
d'achat,
..).
5, Le
contrôle
de
gestion
Le
contrôle
de
gestion
accompagne
les
directions
opérationnelles
pour
l’optimisation
des
organisations,
du
service
rendu,
des
recettes
attendues
...
Il participe
à la
mise
en
œuvre
de
démarches
qualité
et
d'évaluation
des
politiques
publiques.
En
lien
avec
la
direction
des
finances,
il développe
des
tableaux
de
bord
d'activité
et
des
outils
de
comptabilité
analytique. ARTICLE
II.
LE
CADRE
BUDGÉTAIRE
1. Les
grands
principes
budgétaires
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes
permettent
de
disposer
d’un
cadre
garant
de
la sincérité
et
de
la fiabilité
des
comptes.
Le
budget
de
la ville
doit
également
respecter
les
cinq
grands
principes
des
finances
publiques
que
sont
l’annualité,
l'unité,
l’universalité,
la
spécialité
et
l'équilibre.
ee
Principes
des
finances
publiques
A.
L'annualité
budgétaire
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'assemblée
délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
(article
L2311-1
du
CGCT).
Cet
exercice
est
annuel
et
il couvre
l’année
civile
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Il existe
des
dérogations
à ce
principe
d’annualité
tel
que
la
journée
complémentaire
(journée
dite
"
complémentaire
" du
1er
janvier
au
31
janvier
de
N
+
1)
ou
encore
les
autorisations
de
programme.
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
GO.
LES
TESTÉES
4 T'EAIISET
(RAR)
serre
remrnnerememnnnrennne
memes
ennneneennnee
annee
eennnnnenennsneeseesneeseennneeessnnesssenssnssseee
14
H.
(Déprécdiation
dés
CHÉANCES
cnrs
near
nn
Sn
RSS
AN nn
Ne
TO
Rae
réa
dép
14
=
Lessninuitionsie
FÉCETISS
smmnssemmnnenmnnninniiannaiannenenensmnnnnnn
nues
15
3:
Gestion
du
patrimoine
et
amortiSSeMeNtS
issues
15
GLOSSAIRE
scsrccccunsenscneseennanran
seen
rene
us De
GS
RS
GE SR
EEE
16
PREAMBULE,
LE
CADRE
JURIDIQUE
APPLICABLE
Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
de
la ville
de
La
Colle-Sur-Loup
formalise
et
précise
les
règles
de
gestion
budgétaire
et
comptable
applicables
à la
ville
de
La
Colle-Sur-Loup.
Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
à la
ville,
dans
le respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable.
Il traite
des
concepts
de
base
mis
en
œuvre
par
la collectivité
au
travers
notamment
de
l’utilisation
du
logiciel
de
gestion
financière
:
e
La
présentation
budgétaire
par
le biais
d’une
segmentation
hiérarchisée
;
e
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
d'investissement
grâce
à l’utilisation
de
la procédure
des
autorisations
de
programme/crédits
de
paiement
(AP/CP)
;
e
La
comptabilité
d'engagement.
Les
principaux
objectifs
de
ces
règles
de
gestion
sont
les
suivants
:
e
Décrire
les
procédures
de
la collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le plus
précisément
possible
;
e Créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
directions
et
les
services
de
la collectivité
se
sont
appropriés
;
e
Rappeler
les
normes
et
respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes.
Le
présent
règlement
n’a
pas
vocation
à reprendre
de
façon
exhaustive
les
règlementations
financières
et
comptables,
de
droit
commun,
mais
à préciser
les
règles
de
gestion
interne
ou
combler
les
« vides
juridiques
»,
notamment
en
matière
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
Par
ailleurs,
il ne
se
substitue
aucunement
aux
manuels
de
procédures
internes,
aux
règlementations
spécifiques
(comme
la commande
publique,
le CG3P
etc....).
Ce
document
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
de
règles
de
gestion.
Il'entre
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2024.
ARTICLE
I.
LE
PARTAGE
DE
LA
FONCTION
FINANCIÈRE
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le passage
à la
nomenclature
comptable
M57.
Celui-ci
a pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l’organisation
financière
et
la présentation
des
comptes
locaux.
Il décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la ville
de
La
Colle-Sur-Loup
a mis
en
œuvre
pour
renforcer
la cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il permet
également
d'identifier
le rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
B. L'unité
budgétaire
La
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
doit
normalement
figurer
dans
un
document
unique,
c'est
le
principe
d'unité
budgétaire.
Par
exception,
le
budget
principal
avec
les
budgets
annexes
forme
le
budget
de
la
commune
dans
son
ensemble.
Ce
principe
a
pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
de
la commune.
C.
L'universalité
budgétaire
L'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
doivent
figurer
dans
les
documents
budgétaires.
De
ce
fait,
il est
interdit
de
contracter
des
recettes
et
des
dépenses,
c’est-à-dire
de
compenser
une
écriture
en
recette
par
une
dépense
où
inversement.
De
plus,
il
n’est
pas
possible
d’affecter
des
recettes
à
des
dépenses
précises.
L'ensemble
des
recettes
doit
financer
l’ensemble
des
dépenses
prévues
au
budget.
D. La
spécialité
budgétaire
Les
crédits
doivent
être
affectés
à
des
dépenses
ou
des
catégories
de
dépenses
définies
dans
l'autorisation
budgétaire.
Ce
principe
de
spécialité
ne
doit
pas
être
confondu
avec
la
règle
de
non
affectation
car
si
les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées,
les
crédits
doivent
au
contraire
l'être
avec
précision.
E. L'équilibre
budgétaire
La
loi
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales,
proclame
les
principes
de
sincérité
et
d'équilibre
pour
permettre
une
meilleure
transparence
dans
la
gestion
financière
des
communes. ILest
défini
par
l’article
L1612-4
du
CGCT
et
est
soumis
à trois
conditions.
« Le
budget
de
la collectivité
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère,
et
lorsque
le
prélèvement
sur
les
recettes
de
la section
de
fonctionnement
au
profit
de
la section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à
échoir
au
cours
de
l'exercice».
Le
principe
de
sincérité
a un
lien
direct
avec
le principe
d'équilibre
car
le budget
est
en
équilibre
réel
si les
recettes
et
les
dépenses
sont
évaluées
de
façon
sincère.
En
effet,
le budget
doit
être
sincère
dans
sa
prévision
ce
qui
signifie
que
la collectivité
doit
inscrire
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
qu’elle
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible.
L'exigence
de
sincérité
relève
du
réalisme
ainsi
que
du
principe
de
transparence
financière.
Il est
lié
à d’autres
principes
comme
la prudence
que
traduisent
notamment
les
mécanismes
de
provisions
et
d'amortissement
qui
contribue
à
la
maitrise
du
risque
financier
de
la
commune.
2.
Le
budget
et
le cycle
budgétaire
Projet
|
_
+
Vi
Collecte
Prévisions
de
revenus
|
|
3
de
budget
de
données
et
de
dépenses
EUABORATION
DELETEA
L'AUTOMNE
PROCESSUS
BUDGÉTAIRE
EN
BREF
(ÉEETA
\
|
Tate
1°!
Reddition
ti
()
y
Contrôle
et
suivi
:
de
comptes
| A1
= budgétaires
nan
(
)
Adoption
du
budget
par
le conseil
municipal
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
A.
Définition
et
éléments
généraux
concernant
le budget
Le
budget
principal
comprend
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la collectivité
qui
n’ont
pas
vocation
à
faire
l’objet
d’un
budget
annexe.
- Les
budgets
autonomes
sont
établis
par
d’autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à la
collectivité
(ex
CCAS).
La
présentation
de
l’ensemble
des
documents
budgétaires
officiels
faisant
l’objet
d’un
vote
en
assemblée
délibérante
et
d’une
transmission
au
contrôle
de
légalité
doit
répondre
à un
formalisme
précis,
tant
sur
la forme
que
sur
le fond.
En
effet,
le budget
se
présente
sous
la forme
de
deux
sections
(fonctionnement/investissement)
et
le montant
des
dépenses
et
des
recettes
de
chacune
des
deux
sections
doit
être
équilibrée.
En
dépenses
: les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
En
recettes
: les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Lors
de
la mise
en
place
de
la M57,
il est
décidé
de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
avec
une
présentation
annexe
par
fonction.
Au-delà
de
cette
présentation
normalisée,
la Ville
de
La
Colle-Sur-Loup
a choisi
d'organiser
sa
gestion
budgétaire
par
opération
en
section
d'investissement
et
par
la mise
en
place
d’une
comptabilité
analytique.
L'opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
et
frais
d’études
y
afférents
aboutissant
à la
réalisation
d'un
ouvrage
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Elle
peut
également
comprendre
les
subventions
d'équipement.
La
notion
d'opérations
concerne
exclusivement
les
crédits
réels
de
dépense
et
permet
une
présentation
comptable
de
l'opération
indépendante
du
reste
du
budget.
Le
contrôle
des
crédits
n’est
pas
opéré
au
niveau
du
chapitre
mais
au
niveau
de
l'enveloppe
budgétaire
globale
réservée
à l’opération
par
l'assemblée.
Au
sein
des
opérations,
les
crédits
sont
ventilés
par
chapitre,
par
nature
et
par
fonction.
La
commune
de
La
Colle-Sur-Loup
vote
ses
budgets
par
nature
au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d'investissement
avec
des
« opérations
d'équipement
».
B. Le
cycle
budgétaire
Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM),
des
virements
de
crédits
(VC)
et
des
rapports
annexes
obligatoires
ou
non.
Le
budget
est
prévu
pour
la durée
d’un
exercice,
débutant
le 1er
janvier
et
prenant
fin
le 31
décembre
de
l’exercice
(N).
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique
(ou
jusqu’au
30
avril,
l’année
du
renouvellement
du
conseil
municipal
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 1612-2
du
CGCT).
Par
dérogation
le délai
peut
être
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'État
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales.
ne
CS
>
MUniCipal
>
Décembre
N-1/
Janvier
N Mars
N
JuinN
Septembre/décembre
N
Débat
d'Orientations
Budget
primitif
Vote
CA/CDG
BS/décisions
modificatives
budgétaires
sibesoin
RS
RE
OU
RE
RG
REE
>
Septembre/octobre
N-1
Novembre:Décembre
N-1
Virements
de
crédits
Validation
des
Arbitrages
budgétaires
Décembre
+
hypothèses
de
cadrage
Journée
du
BP
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006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
Propre
TeT
préparation
budaétaire
Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes
décisions
qui
le font
évoluer
au
cours
de
l’année
sont
encadrées
par
des
échéances
légales.
Le
budget
et le
compte
administratif
sont
dématérialisés.
Le
fichier
XML
complet
issu
de
l'outil
totEM
est
télétransmis
en
préfecture
vers
Actes
budgétaires
en
vue
du
contrôle
de
légalité
et
télétransmis
en
parallèle
au
comptable
public.
a)
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(Décembre/Janvier)
Conformément
à
l’article
L.2312-1
du
CGCT,
la
Ville
de
La
Colle-Sur-Loup
organise
en
Conseil
Municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
générales
de
l'exercice
et
les
engagements
pluriannuels
ainsi
qu'une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs,
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget.
La
commune
structure
notamment
son
rapport
d'orientation
budgétaire
autour
d’un
rappel
du
contexte
dans
lequel
se
déroule
l'élaboration
budgétaire
(conjoncture
économique,
projet
de
loi
de
finances)
et
d'une
présentation
de
la
situation
spécifique
de
la
commune.
Ce
débat
de
portée
générale
permet
aux
élus
municipaux
d'exprimer
leur
opinion
sur
le projet
budgétaire
d'ensemble
et
permet
au
Maire
de
présenter
les
choix
budgétaires
prioritaires
pour
l'exercice
à venir
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
b)
Le
budget
primitif
(courant
mars)
La
Ville
de
La
Coile-Sur-Loup
vote
son
budget
primitif
N courant
Mars
au
plus
tard.
Pour
cela,
le calendrier
de
préparation
budgétaire
proposé
est
le suivant
:
- Septembre-octobre
N-1
: validation
des
hypothèses
de
« cadrage
» du
budget
primitif
(BP}
de
l’année
N,
notamment
concernant
la
masse
salariale,
l’évolution
globale
des
autres
dépenses
de
fonctionnement
général,
les
tarifs
de
prestations
et
le
volume
global
de
crédits
consacrés
à
l'investissement
(hors
crédits
dévolus
au
remboursement
en
capital
de
la
dette).
- octobre-novembre
N-1
: préparation
par
les
services
des
propositions
budgétaires
de
l'exercice
à venir.
Dans
ce
cadre,
les
services
rédigent,
en
respectant
un
cadre
fourni
par
la
Direction
des
Finances,
une
note
budgétaire
de
présentation
détaillée
de
leurs
propositions.
Ce
support
revêt
une
importance
déterminante
puisqu'il
sert
de
document
de
référence
lors
des
arbitrages
budgétaires.
- novembre-décembre
N-4
: tenue
des
arbitrages
administratifs
(Direction
Générale/Services
opérationnels/Direction
des
Finances)
et
politiques
(impliquant
les
élus
et
l'élu(e)
en
charge
des
finances).
- A l'issue
de
ces
arbitrages
budgétaires,
l'équilibre
général
du
budget
N est
présenté
au
Maire,
qui
rend
ses
arbitrages
finaux.
- décembre-janvier
N-1
/N
: tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
en
Conseil
Municipal.
- Mars
: Vote
du
budget
primitif
de
l’année
N en
Conseil
Municipal,
Conformément
à l'exigence
de
présentation
croisée
de
l’article
L2312-3
du
CGCT,
le budget
primitif
et
le compte
administratif
sont
présentés
par
fonction
et
sous
fonction.
La
nomenclature
fonctionnelle
a été
conçue
comme
un
instrument
d'information
destiné
à faire
apparaitre,
par
domaines
de
compétences,
les
dépenses
et
les
recettes
de
la
commune.
c)
Les
décisions
modificatives
(DM)
Au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenées
à
évoluer
et
être
revues
lors
d’une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
«
décision
modificative
».
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006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
Cette
décision,
partie
intégrante
du
budget
de
l'exercice,
doit
respecter
les
mêmes
règles
de
présentation
et
d'adoption
que
le budget
primitif.
En
application
de
l'article
L. 5217-10-6
du
CGCT,
le Maire
peut
procéder
à des
virements
de
crédits
entre
chapitre,
jusqu'à
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
{hors
dépenses
de
personnel}.
Dans
ce
cas,
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Au-delà
du
plafond
de
7.5
%,
les
virements
nécessitent
le vote
d’une
décision
modificative
par
l'assemblée
délibérante.
d) Le
budget
supplémentaire
{BS]
Le
« budget
supplémentaire
» constitue
une
décision
modificative
ayant
pour
particularité
de
reprendre
les
résultats
comptables
de
l'exercice
précédent.
Le
budget
supplémentaire
ne
peut
être
adopté
par
l’Assemblée
délibérante
qu'après
le vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
clos.
e) Le
compte
administratif
(CA),
le compte
de
gestion
{CG}
et
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
À l'issue
de
l'exercice
comptable,
un
document
de
synthèse
est
établi
afin
de
déterminer
les
résuitats
de
lexécution
du
budget.
Sont
ainsi
retracées
dans
ce
document
les
prévisions
budgétaires
et
leur
réalisation
(émission
des
mandats
et
des
titres
de
recettes).
Ce
document
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
par
le Maire
en
Conseil
Municipal
et
doit
être
voté
avant
le 30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice
concerné.
Selon
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
avant
le 1°
juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l'exercice,
le
comptable
public
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes).
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
les
opérations
comptables
de
clôture
de
l'exercice
sont
menées
de
pair
entre
le
comptable
public
et
la commune
avec
pour
objectif
l'établissement
du
compte
de
gestion
de
la commune
pour
le 15
mars
de
l’année
n+1.
Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
compte
administratif.
H comporte
:
e Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le comptable
public
(comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la collectivité).
e Le
bilan
comptable
de
la commune
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et
son
passif.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
la séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la stricte
concordance
entre
les
deux
documents.
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le juge
administratif. À partir
de
2024,
le Compte
Financier
Unique
pourra
remplacer
la présentation
actuelle
des
comptes
locaux.
Ce
futur
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la qualité
des
comptes
en
favorisant
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
collectivités
et
leur
comptable
public
s’en
trouveront
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
Si tel
est
le souhait
de
la collectivité,
une
délibération
actera
le souhait
de
conventionner
avec
l'État
et
la direction
des
Finances.
Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
compte
administratif.
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006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
Il comporte
:
e Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
(comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité),
° Le
bilan
comptable
de
la commune
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et son
passif.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
conseil
municipal
lors
de
la séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la stricte
concordance
entre
les
deux
documents.
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à
celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le
juge
administratif. À partir
de
2024,
le Compte
Financier
Unique
pourra
remplacer
la présentation
actuelle
des
comptes
locaux.
Ce
futur
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la qualité
des
comptes
en
favorisant
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
collectivités
et
leur
comptable
public
s'en
trouveront
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
Si
tel
est
le
souhait
de
la
collectivité,
une
délibération
actera
le
souhait
de
conventionner
avec
l’État
et
la
direction
des
Finances.
HudpetdelexerciceN
| CCOT
| BUDGET
PRIMITIF
| e du
1er
janvier
au
31
décembre
en
investissement
|
° du
1er
janvier
au
31
janvier
de
l'année
suivante
en
| + voté
avant
le 1er
janvier
(adoption
possible
jusqu'au
15
avril)
| fonctionnement
(journée
dite
"complémentaire"
du
1er
janvier
Année
| BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
| au
31
janvier
de
N+1)
N
e si
nécessaire
et
au
moment
où
sont
connus
les
résultats
de
l'année
EXÉCUTION
DE
LA
COMPTABILITÉ
| précédente
e de
l'ordonnateur
(budgétaire)
+ du
comptable/trésorier
(patrimoniale
(trésorerle,
tlers))
| DÉCISIONS
MODIFICATIVES
à tout
moment
après
le vote
du
budget
primitif
|
| | LES
COMPTABILITÉS
ABOUTISSENT
EN
EXÉCUTION
A :
|
- l'élaboration
d'un
compte
administratif
par
l'ordonnateur
qui
Année
|
+ Possibles
jusqu'au
21
janvier
pour
ajustement
des
crédits
nécessaires
au
concorde
avec
le
compte
de
gestion
élaboré
par
le
comptable
N+1
mandatement
des
dépenses
de
fonctionnement
engagées
et à
l'exécution
public
| des
opérations
d'ordre.
| DÉCISIONS
MODIFICATIVES
:
° Arrêté
des
comptes
après
la Journée
complémentaire
Réglementation
ARTICLE
II.
LA
GESTION
DE
LA
PLURI
ANNUALITÉ
FF
Frogromnme
Autorisation
de
programme
Crédits
de
paiement
1.
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
L'annualité
budgétaire
constitue
l’un
des
principes
des
finances
publiques.
Il existe
cependant
une
exception
en
investissement.
La
collectivité
peut
décider
de
mettre
en
œuvre
des
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
afin
de
:
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006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
- ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle
;
- de
limiter
le volume
des
crédits
reportés
qui
obèrent
l'équilibre
budgétaire
annuel
suivant
;
- d'améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
pluriannuels
pour
leur
montant
total.
Les
autorisations
de
programme
permettent
de
concilier
la mise
en
œuvre
d'opérations
d'investissement
pluriannuelles,
et
la nécessité
de
respecter
le principe
d'engagement
comptabie
de
toute
dépense.
Elle
comprend
le montant
des
études,
de
la maîtrise
d'œuvre,
de
tous
les
marchés
de
l'opération
ainsi
que
des
frais
annexes
qui
y sont
rattachés.
Chaque
AP
se
caractérise
par
:
- Un
millésime
et
une
enveloppe
de
financement
AP/CP
;
- Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement
: te
montant
total
de
l'AP
est
égal
à la
somme
de
ses
crédits
de
paiement
{CP}
échelonnés
dans
le temps.
Il peut
exister
deux
types
d’AP,
qui
comportent
des
règles
de
gestion
distinctes
:
- Les
AP
dites
« récurrentes
» correspondent
aux
politiques
municipales
d'intervention
récurrentes
dont
la
réalisation
s’échelonne
sur
le mandat
;
- Les
AP
dites
de
« projet
» correspondent
à des
projets
d'envergure,
dont
la réalisation
peut
s’échelonner
sur
plusieurs
exercices,
voire
la durée
d’un
mandat
municipal.
Ces
AP
permettent
de
retracer
le coût
global
du
projet
financé.
L’exécution
et
la prévision
des
enveloppes
d’AP
font
l’objet
d'un
dialogue
de
gestion
entre
la direction
générale,
les
directions
ressources
et
les
directions
opérationnelles
responsables
de
la mise
en
œuvre
des
projets.
2. Vote
des
Autorisations
de
programmes
Tous
les
ans,
l'assemblée
délibérante
statut
sur
ies
nouvelles
AP
et
sur
la mise
à jour
des
AP
existantes
: (virement
de
crédit
entre
AP,
annulation
d’AP,
lissage
des
échéanciers
de
CP).
Les
autorisations
de
programmes
sont
présentées
par
le Maire
ou
par
l’Adjoint
délégué.
Elles
sont
votées
globalement
par
le Conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
du
vote
du
budget
(budget
primitif
ou
décision
modificative).
La
délibération
comprend
un
échéancier
prévisionnel
et
indicatif
de
crédits
de
paiement.
Elle
précisera
également,
lors
de
la création
de
l'AP,
sa
durée
de
vie.
À défaut,
celle-ci
demeure
valable
sans
limitation
de
durée.
Ces
autorisations
de
programme
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Les
crédits
de
paiements
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
pendant
l’année
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le cadre
des
AP
correspondantes. Seuls
les
crédits
de
paiement
concourent
à l'équilibre
du
budget.
Le
budget
de
l’année
N ne
tient
compte
que
des
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
gérées
en
autorisation
de
programme.
Cette
technique
s'applique
à l'ensemble
des
dépenses
d'équipement,
que
ce
soit
les
études,
les
logiciels,
les
acquisitions
de
biens
meubles
et
immeubles,
les
travaux
à caractère
pluriannuel
ou
encore
les
subventions
et
participations
en
investissement. Le
CGCT
prévoit,
en
son
article
L.2311.3,
que
les
autorisations
de
programme
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
clôture.
Elles
peuvent
être
révisées.
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
en
la modification
de
son
montant
déjà
voté
(à la
baisse
comme
à la
hausse).
Elle
entraîne
nécessairement
une
mise
à jour
des
phasages
par
exercice
et
par
ligne
budgétaire
des
échéanciers
de
crédits
de
paiements.
En
cas
de
modifications
majeures
du
programme
des
opérations,
les
services
opérationnels
proposent
l’éventuelle
réallocation
des
crédits.
Un
virement
entre
deux
autorisations
de
programme
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
approuvée
en
Conseil
Municipal.
Les
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
et
les
virements
à l’intérieur
d’un
même
chapitre
relève
de
la
compétence
de
l'exécutif
à l’instar
du
vote
par
opération.
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Annulation
et
caducite
des
credits
de
Palement
Des
règles
d'annulation
ou
de
caducité
des
crédits
de
paiements
peuvent
être
édictées
afin
de
limiter
le risque
d’une
déconnexion
progressive
entre
le
montant
des
AP
votées
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
pouvant
être
inscrits
au
budget.
«Pour
les
autorisations
de
programme
dite
de
« projet
» : leur
durée
de
vie
est
la durée
du
projet.
Les
crédits
de
paiement
d’une
année
non
consommés
sont
sur
décision
du
conseil
soit
reportés
sur
la dernière
année
de
l’échéancier
d’AP
soit
relissés
au
vu
de
l'avancement
du
projet.
«+ Pourles
autorisations
de
programme
dite
« récurrente
» : elles
peuvent
faire
l’objet
d'engagements
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
précédant
le
vote
de
la
nouvelle
autorisation
de
programme
de
mandature.
Les
crédits
de
paiement
d’une
année
non
consommés
deviennent
caducs.
La
clôture
de
l'autorisation
de
programme
a lieu
lorsque
toutes
les
opérations
budgétaires
qui
la composent
sont
soldées
ou
annulées.
L’annulation
relève
de
la
compétence
de
l’assemblée
délibérante,
La
durée
de
vie
est
prévue
dans
la délibération
de
l'autorisation
de
l’AP.
Elle
est
calibrée
au
projet
ou
au
mandat.
4,
Information
de
l’Assemblée
délibérante
sur
la
gestion
pluriannuelle
Une
présentation
est
faite
chaque
année
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Elle
porte
principalement
sur
les
points
suivants
:
- les
affectations
;
- les
prévisions
et
la
stratégie
pluriannuelle.
Sont
ensuite
présentées
dans
le
rapport
du
Budget
Principal
:
- la
consommation
des
CP
inscrits
précédemment
;
- [es
nouvelles
AP
proposées.
Enfin,
la note
de
présentation
du
Compte
Administratif
s'accompagne
d’un
bilan
de
la gestion
pluriannuelle.
Parallèlement,
un
tableau
récapitulatif
des
AP/CP
est
annexé
aux
documents
budgétaires
(Budget
Primitif
et
Compte
Administratif].
ARTICLE
IV.
L'EXÉCUTION
DU
BUDGET
Les
grands
principes
comptables
Acteurs
Étapes
Tâches
Ordonnateur
g—
Engagement
--——
Comptable
Ne
+
Juridique
Liquidation
—
+
Service
fait
# Calcul
de
la defte
Mandatement-=-
- Phase
administrative
{ordonnancement)
Phase
comptable
_ Contrôles
Comptables
public
+
Paiement
LE
. TT
Te
10
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
À. Le
principe
de
la séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
Le
principe
de
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables
est
un
principe
du
droit
de
la comptabilité.
Selon
l'article
20
du
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
« les
fonctions
d’ordonnateur
et
celles
de
comptable
public
sont
incompatibles
».
Quelques
exceptions
existent
:
e La
réquisition
: lordonnateur
peut
contourner
le refus
du
comptable
à payer
une
dépense.
Dans
ce
cas,
l’ordonnateur
réquisitionne
le comptable
sous
certaines
conditions,
le comptable
paie,
mais
c'est
l’ordonnateur
qui
engagera
sa
responsabilité
patrimoniale.
e La
régie
: le
régisseur
est
un
administrateur
nommé
par
arrêté
de
l’ordonnateur.
Il est
à la
fois
comptable
et
ordonnateur.
|| peut
intervenir
dans
le domaine
des
opérations
de
dépenses
ou
de
recettes.
La
gestion
de
fait
: il s'agit
du
fait
pour
une
personne
non
habilitée
de
s’immiscer
dans
la gestion
d’un
poste
comptable
pour
des
opérations
de
dépenses
ou
encaissements.
Cette
gestion
a pour
effet
de
rendre
responsable
le gestionnaire
sur
son
patrimoine
propre.
Dans
le cas
de
sommes
irrégulières,
il pourra
être
condamné.
B. Autres
principes
de
gestion
a) La
gestion
des
tiers
Les
tiers
correspondent
aux
fournisseurs
et
créanciers
de
la ville.
La
qualité
de
la saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à la
qualité
des
comptes.
Elle
impacte
directement
la relation
au
fournisseur
et
à
l'usager
et
prépare
un
paiement
et
à un
recouvrement
fiable.
Les
saisies
de
ces
données
doivent
impérativement
se
conformer
aux
normes
techniques
en
vigueur.
La
création
des
tiers
dans
l'outil
de
gestion
comptable
et
budgétaire
est
réalisée
par
le service
comptabilité
de
la
Direction
des
affaires
financières
à la
demande
des
services,
Les
modifications
et
blocage
de
tiers
suivent
le même
processus.
b) Les
virements
de
crédits
hors
AP/CP
Les
virements
de
crédits
consistent
à retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l'affecter
à une
autre
ligne
budgétaire
au
sein
d’un
même
chapitre.
Les
responsables
des
services
doivent
faire
une
demande
de
virement
auprès
de
la direction
des
affaires
financières,
seule
habilitée
à les
effectuer.
Cette
demande
doit
préciser
le compte
budgétaire
à créditer,
le
compte
budgétaire
à débiter
et
la somme
mouvementée.
Le
virement
de
crédit
est
effectif
après
décision
expresse
de
l’ordonnateur
transmise
au
contrôle
de
légalité.
Cette
décision
est
notifiée
au
comptable
public.
L'assemblée
municipale
en
est
informée
au
plus
proche
conseil
suivant.
c)
Fongibilité
des
crédits
La
nomenclature
M57
permet
à l'exécutif
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section,
Au-delà
de
cette
limite,
en
cas
de
changement
de
chapitre,
il convient
de
procéder
à une
décision
modificative.
d}
Gestion
des
dépenses
imprévues
Les
dépenses
imprévues
sont
plafonnées
à 2%.
Toutefois,
l'assemblée
délibérante
peut
voter
au
budget
des
crédits
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement
pour
dépenses
imprévues,
Ces
crédits
sont
plafonnés
à 7.5
% des
recettes
réelles
de
chaque
section.
Les
décisions
de
dépenses
imprévues
suivent
les
mêmes
règles
que
l’ensemble
des
décisions
prises
par
l’exécutif
dans
le cadre
de
ses
délégations
{contrôle
de
légalité
et
présentation
à la
plus
proche
assemblée
délibérante).
2. L’exécution
budgétaire
des
dépenses
et
des
recettes
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
engagement
comptable
et
juridique,
les
obligations
de
payer/encaisser
doivent
être
liquidées
puis
mandatées/titrés.
Ces
opérations
sont
entièrement
dématérialisées
et
permettent
aux
créanciers
de
suivre
le traitement
de
leurs
factures.
11
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
À.
La
dematertatisation
de
la chaine
cOptaie
Conformément
à la
réglementation
relative
à la
dématérialisation
de
la chaîne
comptable
du
secteur
public
local,
les
fournisseurs
de
la
collectivité
ont
l’obligation
de
déposer
leurs
factures
sur
la
plate-forme
nationale
Chorus
Pro,
Cette
disposition
a
été
rendue
obligatoire
depuis
le
1
janvier
2017
pour
les
grandes
entreprises
et
généralisée
pour
toutes
les
entreprises
depuis
le 1°'
janvier
2020.
A
réception
de
la
facture,
l’ordonnateur
liquide
et
ordonnance
les
dépenses
dans
les
délais
impartis.
En
cas
de
réception
d’une
facture
«
papier
»,
la
Direction
finance
prend
attache
avec
l'entreprise
pour
l'accompagner
dans
la
démarche
dématérialisée.
B, L'engagement
L'article
L. 2342-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
oblige
l'ordonnateur
à tenir
une
comptabilité
des
dépenses
engagées
et
invite
à en
tenir
une
également
pour
des
recettes.
L'engagement
est
une
réservation
des
crédits
budgétaires
en
vue
de
la réalisation
d’une
dépense
qui
résulte
d’un
engagement
juridique. Il résulte
de
la signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
bon
de
commande,
d'une
délibération.
Cette
comptabilité
d'engagement
garanti
le plein
exercice
des
missions
d’élu
et
doit
permettre
à tout
moment
de
connaitre
;
- Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
;
- Les
crédits
disponibles
à
l'engagement
;
- Les
dépenses
et
recettes
réalisées.
Dans
le cadre
des
crédits
gérés
en
AP,
l'engagement
porte
sur
l’AP
et
donc
sur
les
crédits
pluriannuels.
Hors
gestion
en
AP,
l'engagement
porte
sur
les
crédits
inscrits
au
titre
de
l'exercice.
L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la disponibilité
des
crédits.
Il s'effectue
sur
ta
durée
de
vie
du
contrat
et
peut
revêtir
un
caractère
pluriannuel.
Sous
la responsabilité
des
chefs
de
services,
il doit
être
antérieur
à la
livraison
des
fournitures
ou
au
démarrage
des
prestations
et
respecter
les
grands
principes
de
la
commande
publique
etc...
Toutefois
l'engagement
permet
de
répondre
à 4
impératifs
de
gestion
:
e
S'assurer
de
la
disponibilité
de
crédits
e
Anticiper
les
mouvements
de
crédits
nécessaires
et
assurer
la
solvabilité
des
opérations
e
Générer
les
opérations
de
clôture
{rattachements...)
e
Déterminer
les
restes
à
réaliser
et
le
report
C.
La
liquidation
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la réalité
de
la dette/créance
de
la collectivité
et
d'arrêter
le montant
de
la
charge/produit.
Elle
comporte
deux
opérations
étroitement
liées
:
e
La
constatation
du
service
fait
La
constatation
du
service
fait
consiste
à vérifier
la
réalité
de
la
dette
ou
de
la
créance.
Il s'agit
de
s'assurer
que
le
prestataire
retenu
par
la
collectivité
(ou
l'inverse)
a bien
accompli
les
obligations
lui
incombant.
Le
service
fait
doit
ainsi
être
certifié.
La
constatation
et
la
certification
du
service
fait
sont
effectuées
par
les
services
gestionnaires
au
sein
de
l’outil
de
gestion
financière.
e
Le
contrôle
du
service
fait
La
conformité
du
prix
facturé
au
devis,
marché,
convention
ou
bordereau
de
prix,
à
la
convention,
- Le
calcul
de
la révision
de
prix
le cas
échéant,
?
Acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge
12
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
- La
conformité
de
la facture
aux
dispositions
fiscales
(SIRET,
TVA...)
Dans
le cas
où
le montant
de
la facture
serait
supérieur
au
bon
de
commande,
un
engagement
complémentaire
sera
demandé
au
service.
D. Le
mandatement/
l'émission
de
titre
Ils
consistent,
avant
l’ordonnancement,
à contrôler
tous
les
éléments
conduisant
au
paiement
ou
à l'émission
de
la créance.
Ils
sont
effectués
par
la direction
des
affaires
financières
qui
vérifie
la cohérence
et
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires
et
conduit
à proposer
le «
mandat
» ou
le titre
après
liquidation.
E, Le
paiement
et
le délai
de
paiement
Les
sommes
dues
en
exécution
d’un
marché
public
sont
payées
dans
un
délai
global
de
paiement
(DGP)
fixé
par
la loi. Le
DGP
est
le délai
maximum
de
paiement
fixé
à 30
jours
pour
l'État
et
les
collectivités
territoriales
(Art.
L.2192-
10
du
Code
de
la commande
publique)
Le
délai
se
décompose
en
20
jours
pour
l'ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
En
cas
de
dépassement
de
ce
délai,
des
intérêts
moratoires
sont
facturés.
L’ordonnance
N°2014-697
du
26
juin
2014
impose
l’utilisation
de
la facture
sous
forme
électronique
plutôt
que
papier,
via
l’utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
du
Ministère
des
Finances”
en
utilisant
le numéro
SIRET
de
la commune
et
accessoirement
le numéro
de
l'engagement.
Le
délai
de
paiement
peut
être
interrompu
pour
différents
motifs.
Dans
ce
cas,
il appartient
au
service
opérationnel
de
mettre
en
litige
la facture
en
motivant
par
écrit
la raison,
de
notifier
cet
écrit
au
bénéficiaire
du
bon
de
commande
et
de
mettre
obligatoirement
en
copie
la Direction
des
Finances.
Dans
le cas
contraire,
le défaut
de
paiement
dans
le délai
réglementaire
où
contractuel
fait
courir
de
plein
droit,
et
sans
autre
formalité,
des
intérêts
moratoires
au
bénéfice
du
titulaire
où
du
sous-traitant
payé
directement.
e Les
intérêts
moratoires
sont
dus
sans
mise
en
demeure
préalable,
e Les
intérêts
moratoires
sont
d'ordre
public
et
ne
peuvent
faire
l’objet
d'aucun
renoncement,
e Les
intérêts
moratoires
sont
à liquider
en
même
temps
que
le principal.
Le
contenu
du
délai
globai
de
paiement
Réception
facture
Mandalement
Paiement
Règlement
Traitement
de
la créance
par
lordonnateur
Traitement
par
le
Traitement
comptable
parles Organismes
Intervention
du
maître
Maximum
10 jours
à
financiers
d'œuvre |
:
compter
de
la réception
!
Entre
2 et
Maximum
7 jours
du mandat
et des
pièces
| 5
jours
justificalives
| Délai
global
de
palement
: 30
|
: Délai
de
réglement
|
F. Les
écritures
de
régularisation
il existe
deux
types
d'écritures
de
régularisation
à enregistrer
en
comptabilité
:
e
Les
écritures
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
;
e
Les
écritures
d'étalement.
2
https://chorus-pro.gouv.fr
13
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
esécrniores
dereguiarsauon
des
charges
et
des
produits
à l'exercice
sont
effectuées
en
application
du
principe
d'annualité.
Elles
visent
à faire
apparaître
dans
le résultat
d'un
exercice
donné
les
charges
et
les
produits
qui
s'y
rapportent,
et
ceux-là
seulement.
Les
opérations
de
régularisation
ne
visent
que
la seule
section
de
fonctionnement,
afin
de
dégager
le résultat
comptable
de
l'exercice.
Le
seuil
minimum
à partir
duquel
il sera
procédé
aux
rattachements
des
charges
et
produits
est
fixé
à
1 000
€.
Ces
opérations
s'effectuent
pendant
la journée
complémentaire.
La journée
complémentaire
autorise
jusqu’au
31
janvier
de
l’année
N+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
F’année
N.
La
période
de
la journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l'annualité
budgétaire.
EHe
est,
par
principe,
la
plus
courte
possible
et
limitée
aux
opérations
comptables.
G.
Les
restes
à réaliser
(RAR)
Les
résultats
d’un
exercice
budgétaire
sont
constitués
du
déficit
ou
de
l'excédent
réalisé
de
chacune
des
deux
sections,
mais
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
en
recettes.
En
section
de
fonctionnement,
en
raison
de
l'obligation
de
rattachement
des
charges
et des
produits,
les
restes
à réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
ainsi
qu'aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre
et
non
rattachées.
lis
sont
reportés
au
budget
suivant.
En
section
d'investissement,
les
restes
à réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre.
Seuls
les
crédits
annuels
sont
concernés.
Îls
sont
pris
dans
l'affectation
des
résultats.
L'état
des
restes
à réaliser
est
arrêté
en
toutes
lettres
et visé
par
le Maire.
lis font
l’objet
d'une
inscription
systématique
en
report
de
crédit
lors
du
vote
du
budget
supplémentaire
de
l'exercice
N+1.
H. Dépréciation
des
créances
Le
décret
n°
2022-1008
du
17/07/2022
supprime
l'obligation
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l'ajustement
ou
la
reprise
d'une
provision
sous
certaines
conditions,
Aussi,
la
réglementation
prévoit
qu'il
revient
à
l’ordonnateur
de
constituer
une
provision
dans
les
cas
suivants
{article
R.2321-2
du
CGCT)
:
_ dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la Commune,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
Commune
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;
-
dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce,
une
provision
est
constituée
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital,
accordés
par
la
Commune
à l'organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
collective.
—
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
Commune
à
partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le
comptable
public.
Pour
ce
3°
cas,
dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la créance
doit
faire
l'objet
d’une
provision,
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
commune
est
supérieure
à
celle
attendue,
il existe
potentiellement
une
charge
latente
si le
risque
se
révèle
qui,
selon
le principe
de
prudence,
doit
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
de
dotations
aux
provisions
de
ces
créances
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
3
Article
R.2311-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
14
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
écritures
semi-budgétaires
{droit
commun)
par
Utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
« dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
».
L'identification
et
la valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et
le comptable,
L'objectif
est
d'aboutir
à une
évaluation
la plus
précise
possible
du
montant
de
Ja provision
des
créances
du
fait
de
leur
irrécouvrabilité.
Cette
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
ou
de
dépréciation
de
la créance
ou
de
la
participation,
estimé
par
la commune,
La
provision
pour
participation
prend
également
en
compte
le risque
de
comblement
de
passif
de
l'organisme.
Pour
les
garanties
d'emprunts,
la provision
est
constituée
à hauteur
du
montant
que
représenterait
la mise
en
jeu
de
la garantie
sur
le budget
de
la commune
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;
En
principe,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Cependant,
lorsque
la volumétrie
des
restes
à recouvrer
est
importante,
la collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique:
les
montants
des
créances
prises
individuellement
sont
non
significatives,
mais
lorsqu'elles
sont
agrégées,
ces
créances
peuvent
alors
représenter
des
enjeux
financiers
réels
et
significatifs.
De
plus,
un
des
contrôles
comptables
automatisés
(CCA)
d’Hélios,
permet
de
s'assurer
de
la prise
en
compte
de
la dépréciation
des
créances
de
plus
de
2 ans,
par
la constitution
de
provisions.
Aussi,
il est
proposé
de
retenir
la méthode
basée
sur
l'ancienneté
de
la créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
sont
appliqués
de
la manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
|
Taux
de
dépréciation
charge
de
la créance
N-1
15
%
N-2
30%
N-3
75%
N-4
100
%
- Les
annulations
de
recettes
L'’annulation
d’un
titre
est
émise
par
la Direction
des
Finances
sur
la base
des
justificatifs
produits
par
le service
gestionnaire. La
Direction
des
Finances
établira
un
certificat
administratif
qui
revêtira
la signature
de
l’élu
compétent.
La
remise
gracieuse
et
l'admission
en
non-valeur
d'une
dette
relèvent
quant
à elle
de
la compétence
exclusive
de
l'assemblée
délibérante.
3. Gestion
du
patrimoine
et
amortissements
Le
patrimoine
de
la collectivité
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à la
Ville.
Ces
biens
ont
été
acquis
en
section
d'investissement
(comptes
de
classe
2 du
bilan).
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l’objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à l'inventaire
comptable
de
la collectivité. Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le patrimoine
de
la Ville
incombe
aussi
bien
à l’ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
par
n°
d'inventaire)
qu’au
Comptable
public
{chargé
de
la bonne
tenue
de
l’état
de
l’actif
de
la collectivité).
L’amortissement
de
l'immobilisation
permet
de
constater
la baisse
de
la valeur
comptable
de
Fimmobilisation,
consécutive
à l'usage,
au
temps,
à son
obsolescence
ou
à toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
15
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
croco
eee de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M 57
pose
pour
principe
le
caractère
obligatoire
de
l'amortissement
au
prorata
temporis.
l'amortissement
traduit
en
effet
le rythme
de
consommation
des
avantages
attendus
de
l'actif.
L’amortissement
commence
donc
à la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
où
du
potentiel
de
services
attendus
de
l'actif
à l'exception
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l’objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire.
La
mise
en
œuvre
de
cette
simplification
fait
l’objet
d’une
délibération
listant
les
catégories
de
biens
concernés
{le
principe
de
permanence
des
méthodes
comptables
impose
une
harmonisation
des
modalités
d'amortissement
pour
une
même
catégorie
de
bien).
GLOSSAIRE
Affectation
(du
résultat)
Décision
de
l'assemblée
délibérante
d’affecter
en
réserves
ou
de
reporter
un
éventuel
reliquat
de
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
hors
restes
à
réaliser
(c'est-à-
dire
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l’exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté),
après
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(voir
ce
terme).
Amortissement
L’amortissement
des
immobilisations
comptabilise
la
dépréciation
des
investissements
réalisés
par
la
collectivité.
C’est
un
procédé
comptable
permettant
de
constituer
un
autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
immobilisations.
Les
biens
amortissables
et
les
durées
d'amortissement
peuvent
être
précisés
ou
le
règlement
budgétaire
et
financier
renvoie
à la
délibération
relative
au
mode
et
à la
durée
d'amortissement.
Annuité
de
la dette
Somme
du
montant
des
intérêts
et
du
remboursement
en
capital
des
emprunts,
à échoir
(budget)
ou
échus
(compte
administratif)
au
cours
d’un
exercice.
Le
remboursement
annuel
de
la
dette
en
capital
entre
dans
le
calcul
d’un
ratio
réglementaire
(dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
remboursement
annuel
de
la
dette
en
capital/recettes
réelles
de
fonctionnement).
Autorisation
de
programme,
autorisation
d'engagement
Autorisation
d'engager
une
dépense
pluriannuelle
demeurant
valable
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
son
utilisation,
sa
révision
ou
son
annulation.
Les
autorisations
de
programme
concernent
les
dépenses
de
la
section
d'investissement,
les
autorisations
d'engagement
certaines
dépenses
de
la section
de
fonctionnement.
Besoin
ou
excédent
de
financement
de
la section
d'investissement
Le
besoin
ou
l'excédent
de
financement
de
la
section
d'investissement
constaté
à
la
clôture
de
l’exercice
est
constitué
du
solde
d'exécution
de
la
section
(voir
ce
terme)
corrigé
des
restes
à réaliser
(voir
ce
terme).
Chapitre
budgétaire
Division
du
budget
d’un
organisme
public
constituant,
le
plus
souvent,
le
niveau
de
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires.
Pour
les
collectivités
locales,
division
première
d'une
section
budgétaire.
Comptable
public
Personne,
obligatoirement
distincte
de
l’ordonnateur,
dûment
nommée
à l'effet
d'exécuter
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
organisme
public,
d'en
tenir
la
comptabilité
générale
et
la
comptabilité
budgétaire,
seule
habilitée
à en
manier
les
fonds.
Le
comptable
public
est
astreint
à
la
constitution
de
garanties
et
à
la
prestation
d’un
serment
avant
d’être
installé.
Il est
personnellement
et
pécuniairement
responsable
des
opérations
qu'il
effectue.
16
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
Compte
administratif
Compte
rendu
par
l’ordonnateur
présentant
les
résultats
de
l'exécution
du
budget,
y compris
les
restes
à
réaliser.
Conformément
à l’article
L. 1612-12
du
CGCT,
l'arrêté
des
comptes
de
la collectivité
territoriale
est
constitué
par
le vote
de
l'organe
délibérant
sur
le compte
administratif
(CA)
présenté
par
le maire
après
transmission,
au
plus
tard
le 1er
juin
de
l’année
suivant
l'exercice,
du
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
de
la collectivité
territoriale.
Compte
de
gestion
Compte
rendu
par
le comptable
public.
Compte
de
résultat
Document
de
synthèse
conforme
à la
comptabilité
générale,
récapitulant
les
charges
et
les
produits
d’un
exercice
et
dégageant
son
résultat.
Contrôle
(contrôleur)
de
gestion
Ensemble
des
techniques
utilisées
par
la personne
chargée
de
cette
fonction
pour
mesurer,
analyser
et
améliorer
la performance
d’une
organisation,
consistant
en
une
analyse
périodique
des
écarts
entre
des
réalisations
et
des
prévisions
traduisant
les
objectifs
fixés
par
la direction
de
ladite
organisation.
Contrôle
de
légalité
Contrôle
de
la régularité
des
actes
des
collectivités
locales,
exercé
par
le représentant
de
l’État,
sanctionné
par
le juge
administratif.
Compte
Financier
Unique
Le
Compte
Financier
Unique
viendra
remplacer
la présentation
actuelle
des
comptes
locaux
(Compte
administratif
et
compte
de
gestion).
Ce
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la qualité
des
comptes
en
favorisant
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
collectivités
et
leur
comptable
public
s’en
trouveront
simplifiés
et
le rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
Couverture
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
(ratio)
Rapport
entre
les
restes
à mandater
sur
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
affectées
et
les
crédits
de
paiement
mandatés
au
cours
de
l’exercice.
Crédit
budgétaire
Autorisation
d'engager
et
de
mandater
une
dépense
donnée
à un
ordonnateur.
Plus
généralement,
toute
somme
inscrite
au
budget,
en
recettes
ou
en
dépenses.
Crédit
de
paiement
Limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
où
d'engagement
correspondantes.
Dépenses
réelles
Dépenses
5de
la section
de
fonctionnement
et
d'investissement)
l'exercice
budgétaire
entraînant
des
mouvements
réels,
entrant
dans
le calcul
de
divers
ratios
réglementaires.
Encours
de
la dette
Cumul
du
capital
restant
dû
des
emprunts
et
dettes
à long
et
moyen
terme,
entrant
dans
le calcui
d’un
ratio
réglementaire
(encours
de
la dette/population).
Engagement
(d’une
dépense)
Acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
ll ne
peut
être
pris
que
par
un
représentant
qualifié
de
l'organisme
agissant
en
vertu
de
ses
pouvoirs.
L'engagement
doit
rester
dans
la limite
des
autorisations
budgétaires.
17
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
CLXCTLICE
Période
comprise
entre
deux
bilans
successifs.
Pour
les
collectivités
territoriales,
il
s'agit
de
l’année
calendaire,
l'exercice
budgétaire
étant
complété
par
la
journée
complémentaire.
Fonds
de
roulement
Somme
des
résultats
cumulés
des
deux
sections
budgétaires
hors
restes
à réaliser.
Gestion
de
fait
La
gestion
de
fait
est
l'irrégularité
qui
consiste
à
s’immiscer
dans
le
maniement
ou
la
détention
de
deniers
publics
sans
avoir
la
qualité
de
comptable
public.
La
personne
qui
commet
cette
irrégularité
se
comporte
en
comptable
de
fait.
Immobilisations
Actifs
destinés
à
rester
durablement
(i.e.
au-delà
de
la
fin
de
l’exercice)
dans
le
patrimoine
de
l'entité.
On
distingue
:
- les
immobilisations
corporelles
{biens
meubles
et
immeubles)
;
-
es
immobilisations
incorporelles
(frais
d'établissement,
frais
de
recherche
et
de
développement,
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et
valeurs
similaires,
droit
au
bail,
fonds
commercial,
subventions
d'équipement
versées
pour
les
collectivités
territoriales)
;
- les
immobilisations
financières
{participations
et
créances
rattachées
à
des
participations,
titres,
prêts
accordés,
dépôts
et
cautionnements
versés,
créances
à long
terme).
Inventaire
Vérification
de
l'existence
et
de
la
valeur
des
actifs
et
des
passifs,
la
constatation
d’un
écart
entraînant
des
corrections
apportées
à
la
comptabilité
pour
la
mettre
en
conformité
avec
l'inventaire
(écritures
dites
d'inventaire).
Journée
ou
période
complémentaire
Période
allant
au-delà
du
31
décembre
durant
laquelle
un
ordonnateur
est
autorisé
à
continuer
d'émettre
des
titres
et
des
mandats
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget,
ainsi
que
de
la
section
d'investissement
uniquement
pour
les
opérations
d'ordre
budgétaires,
datés
du
31
décembre.
Jusqu'au
31
janvier
de
l'année
suivante
{N+1),
l’ordonnateur
peut
solder
les
dépenses
dont
le
service
fait
a été
constaté
avant
le
31.12.N.et
effectuer
les
opérations
de
rattachement
à l'exercice.
Liquidation
(d’une
dépense
ou
d’une
recette)
Détermination
de
la
réalité
et
du
montant
d’une
dette
où
d’une
créance
d’un
organisme
public.
La
liquidation
consiste,
après
constatation
du
service
fait,
à
arrêter
le
montant
exigible
de
la
dépense
ou
de
la
recette.
Mandat
de
paiement
(mandatement)
Ordre
de
payer
une
dépense,
donné
au
comptable
par
l’ordonnateur
ou,
à
défaut,
par
le
représentant
de
l'État
(voir
Mandatement
d’office).
Le
mandat
est
dit
de
régularisation
si le
paiement
est
déjà
intervenu.
Opération
(de
travaux)
Ensemble
de
travaux
caractérisés
par
son
unité
fonctionnelle,
technique
ou
économique,
dans
une
période
de
temps
et
un
périmètre
limité.
Opération
{d’investissement)
Correspond
à
un
ensemble
d’acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
de
frais
d'études
y afférents,
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
ouvrage
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Les
crédits
afférents
à une
même
opération
peuvent
être
regroupés
dans
un
chapitre
particulier
de
la
section
d'investissement
du
budget.
Opérations
d'ordre
Par
opposition
aux
opérations
dites
réelles,
opérations
qui
n’entraînent
pas
un
encaissement
ou
un
décaissement,
18
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
Opérations
financières
Terme
générique
désignant
tout
flux
monétaire
: opérations
de
dépenses
et
de
recettes,
et
opérations
de
trésorerie.
Opérations
pour
compte
de
tiers
Opérations
d’investissements
réalisés
par
une
collectivité
publique
pour
le compte
de
tiers,
dans
certains
cas
juridiquement
encadrés.
Ordonnancement
ou
mandatement
L'ordonnancement
est
l'ordre
donné,
par
l’ordonnateur,
de
payer
la dette
de
la collectivité,
conformément
aux
résultats
de
la liquidation
{voir
ce
terme).
If donne
lieu
à l'émission
d’un
mandat
de
paiement,
d’un
titre
de
recette
où
un
ordre
de
paiement
sur
certaines
opérations.
(Opérations
sous
mandat}
— CF
Mandatement.
Ordonnateur
Personne
chargée
de
prescrire
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
organisme
public.
L'ordonnateur
et
son
conjoint
ne
peuvent
être
nommés
comptables
dudit
organisme.
Le
maire
est
l'ordonnateur
de
la commune.
L'ordonnateur
a notamment
en
charge
la préparation
du
budget
et
l’établissement
du
compte
administratif,
Voir
Principe
de
séparation
des
fonctions
d’ordonnateur
et
de
comptable.
Principe
de
non
contraction
des
recettes
et
des
dépenses
l'est
fait
recette
du
montant
intégral
des
produits
sans
contraction
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Principe
de
séparation
des
fonctions
d’ordonnateur
et
de
comptable
Principe
fondateur
des
règles
de
la comptabilité
publique
selon
lequel
les
différentes
fonctions
relatives
à
l’élaboration
et
à l'exécution
des
budgets
publics
ne
peuvent
pas
être
exercées
par
la même
personne.
Les
ordonnateurs
préparent
le budget
et
prescrivent
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses,
Les
comptables
publics
sont
seuls
chargés
: de
la prise
en
charge
et
du
recouvrement
des
ordres
de
recettes
et
du
paiement
des
dépenses,
de
la conservation
et
du
maniement
des
fonds,
de
la conservation
des
pièces
justificatives,
de
la tenue
de
la comptabilité.
Ils
sont
personnellement
et
pécuniairement
responsables
des
opérations
dont
ils
sont
chargés
ainsi
que
de
l'exercice
régulier
des
contrôles
qu'ils
sont
tenus
d'exercer
en
matière
de
recettes
et
de
dépenses.
Provisions
Pour
un
actif,
synonyme,
en
comptabilité
des
collectivités
territoriales,
de
dépréciations.
Passif
constitué
en
contrepartie
d’une
charge
calculée,
volontairement
ou
par
obligation
réglementaire
{provisions
dites
réglementées},
pour
faire
face
à une
charge
ou
un
risque
futur,
La
provision
doit
être
reprise
en
produit
lorsque
la charge
a été
constatée
ou
que
le risque
à disparu.
Ratio
de
désendettement
:
Ce
ratio
est
calculé
en
divisant
le montant
de
la dette
au
31
décembre
de
chaque
année
par
le montant
de
l'épargne
brute
de
la collectivité.
il permet
de
déterminer
le nombre
d'années
nécessaires
à la
collectivité
pour
résorber
complètement
son
endettement
si elle
consacre
l'intégralité
de
son
épargne
brute
au
remboursement
de
la dette.
Épargne
brute
:
Elle
correspond
au
solde
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
après
règlement
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Elle
ne
doit
pas
être
négative
et
est
affectée
à la
couverture
d'une
partie
des
dépenses
d'investissement
(en
priorité,
le remboursement
de
la dette,
et
pour
le surplus,
les
dépenses
d'équipement).
Rattachement
La
procédure
de
rattachement
ne
concerne
que
la section
de
fonctionnement.
Cette
procédure
vise
à faire
apparaître
dans
le résultat
d'un
exercice
donné
toutes
les
charges
à payer
et
les
produits
à recevoir
qui
s'y
rapportent
et
qui
n'ont
pas
encore
été
comptabilisés
au
cours
de
cet
exercice
mais
qui
correspondent
à des
services
faits
constatés
au
31
décembre.
Le
rattachement
consiste
également
à soustraire
d'un
exercice
donné
certaines
charges
et
certains
produits
comptabilisés
au
cours
de
cet
exercice
mais
qui
en
réalité
ne
le concernent
pas
: il s'agit
des
charges
et
produits
constatés
d'avance.
19
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
êce
Par
dérogation
au
principe
d’universalité
budgétaire,
recettes
affectées
à
des
dépenses
précises
en
application
de
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
de
stipulations
conventionnelles,
notamment
de
certaines
subventions,
de
certains
dons
et
legs,
de
certaines
taxes,
des
amendes
de
police,
du
versement
de
transport,
de
certaines
dotations
de
l’État.
Recettes
réelles
de
fonctionnement
Recettes
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
budgétaire
entraînant
des
mouvements
réels,
entrant
dans
le calcul
de
divers
ratios
réglementaires.
Reports
de
crédits
Inscription
au
budget
d’un
exercice
des
crédits
budgétaires
non
utilisés
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Pour
les
collectivités
territoriales,
les
reports
de
crédits
sont
effectués
sans
vote
mais
doivent
être
justifiés
par
des
états
de
restes
à réaliser.
Reprise
des
résultats
Inscription
des
résultats
au
budget
de
l'exercice
suivant
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice.
Le
résultat
de
la
section
d'investissement
est
toujours
repris
pour
le
montant
arrêté
au
compte
administratif,
alors
que
le
résultat
de
fonctionnement
n’est
repris,
s’il
s'agit
d’un
excédent,
que
pour
la
partie
qui
n’est
pas
affectée
à
la
section
d'investissement,
en
réserves
ou
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
cette
section.
Ressources
propres
de
la section
d'investissement
Recettes
de
la
section
d'investissement,
y
compris
le
virement
prévisionnel
en
provenance
de
la
section
de
fonctionnement
{voir
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement).
Elles
doivent
être
égales
ou
supérieures
au
montant
du
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
pour
que
le
budget
soit
considéré
comme
étant
en
équilibre
{voir
Équilibre
budgétaire).
Restes
à réaliser
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
arrêtés
à
la
clôture
de
l’exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre.
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
arrêtés
à
la
clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
ainsi
qu'aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre
et
non
rattachées.
{ls
sont
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Restes
à recouvrer
Titres
restant
à recouvrer
entièrement
ou
partiellement.
État
produit
par
le comptable
pour
en
justifier
lors
d'un
arrêté
des
écritures.
Résultat
{net)
de
l'exercice
Différence
entre
les
produits
et
les
charges
d’un
exercice.
Bénéfice
si
la
différence
est
positive,
perte
sinon.
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
correspond
à
l'excédent
ou
au
déficit
de
l'exercice.
Pour
son
affectation,
il est
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté
à l'exclusion
des
restes
à réaliser.
Sections
budgétaires
Division
première
du
budget
d'une
collectivité
locale
entre
dépenses
et
recettes
correspondant
aux
opérations
courantes
de
gestion
(section
de
fonctionnement}
et
dépenses
et
recettes
relatives
aux
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
ou
d'un
tiers
bénéficiant
d’une
subvention
{section
d'investissement).
Service
fait
(règle
du)
Règle
de
la
comptabilité
publique
selon
laquelle
une
dépense
ne
peut
être
payée
que
si
le
service
a
été
fait,
Il
appartient
à
l’ordonnateur
d’en
justifier.
Pour
les
collectivités
locales,
la
signature
par
l'ordonnateur
du
bordereau
récapitulant
les
mandats
emporte
justification
du
service
fait.
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AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
Solde
Différence
entre
le total
des
débits
et
des
crédits
d’un
compte.
Le
solde
du
compte
est
dit
débiteur
si le
montant
des
débits
est
supérieur,
créditeur
sinon,
Différence
entre
certains
postes
ou
rubriques
du
compte
de
résultat.
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
Correspond
à la
différence
entre
le montant
des
titres
de
recettes
et
le montant
des
mandats
de
dépenses
émis
au
cours
de
l'exercice,
y compris
le cas
échéant
les
réductions
et
annulations
de
recettes
et
de
dépenses,
augmentée
ou
diminuée
du
report
des
exercices
antérieurs,
Subventions
d'investissement
Ressource
accordée
unilatéralement
par
un
organisme
public,
en
principe
en
vue
de
financer
l'acquisition
d'immobilisations. Pour
le bénéficiaire,
il s’agit
d’un
passif
devant
être
intégré
progressivement
au
résultat.
Pour
la collectivité
territoriale
qui
l’attribue,
il s’agit
d’une
immobilisation
incorporeile
amortissable
selon
des
durées
forfaitaires,
Suspension
de
paiement
Acte
motivé
par
lequel
le comptable
signifie
à l’ordonnateur
son
refus
de
payer
une
dépense.
L’ordonnateur
peut,
en
retour,
signifier
au
comptable
un
ordre
de
réquisition.
Ce
faisant,
il substitue
sa
propre
responsabilité
à celle
du
comptable
qui
est,
néanmoins,
tenu
de
refuser
de
déférer
à l’ordre
de
réquisition
dans
certains
cas
: insuffisance
des
crédits,
crédits
irrégulièrement
ouverts,
défaut
de
visa
du
contrôleur
financier
lorsque
celui-ci
est
requis,
absence
de
justification
du
service
fait,
actes
non
exécutoires,
manque
de
fonds
disponibles,
caractère
non
libératoire
du
paiement
ordonné.
Taux
d'épargne
brute
Le
taux
d'épargne
brute
correspond
au
ratio
d'épargne
brute
divisé
par
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
(exprimé
en
%).
Ce
ratio
indique
la part
de
ses
recettes
courantes
qu’une
collectivité
est
en
mesure
d’épargner
chaque
année
sur
son
cycle
de
fonctionnement
(en
vue
de
financer
sa
section
d'investissement).
L'épargne
nette
:
lEs'agit
de
la différence
entre
l'épargne
brute
et
le remboursement
du
capital
des
emprunts.
L'épargne
nette
permet
de
financer
des
investissements
sans
avoir
recours
à emprunt,
indépendamment
des
ressources
propres
de
la section
d'investissement.
Titre
de
recette
Ordre
de
recouvrer
une
recette,
donné
au
comptable
en
principe
par
l’ordonnateur
ou,
à défaut,
par
le
représentant
de
l'État.
Travaux
en
régie
immobilisations
réalisées
par
un
organisme
public
par
ses
propres
moyens
et
pour
lui-même.
Production
immobilisée
pour
le plan
comptable
général.
Virement
de
crédits
Possibilité
offerte
à un
ordonnateur
d’abonder
les
crédits
d’une
ligne
budgétaire
au
moyen
des
crédits
disponibles
d’une
autre
ligne.
Le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
la possibilité
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
au
sein
du
budget
dans
la limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
de
fonctionnement
et
d'investissement,
en
dehors
des
dépenses
de
personnel.
Lorsque
le maire
use
de
cette
faculté,
il doit
informer
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Virement
de
la section
de
fonctionnement
vers
la section
d'investissement
Résultat
prévisionnel
de
la section
de
fonctionnement
figurant,
sous
la forme
d’un
chapitre
ne
comportant
pas
d'article
et
ne
donnant
pas
lieu
à réalisation,
en
dépenses
de
cette
section
et
comme
recette
de
la section
d'investissement.
La
collectivité
est
libre
de
constituer
où
non
cette
forme
d'épargne
dès
lors
que
son
budget
est
équilibré.
21
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023