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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 18022021 delib 7 rapport dechets menagers Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 18022021 delib 7 rapport dechets menagers)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, 1

Déchets Ménagers 2021

Rapport de Présentation

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 783 000 €.

Ce budget 2021 est impacté par des décisions faisant progresser nos dépenses et qui ont des origines différentes :

1° une origine externe qui s’impose à nous avec la hausse à compter de cette année 2021 de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) décidée en loi de finances 2019 et, 2° une origine interne à la collectivité avec l’extension des consignes de tri (hausse du coût de traitement) et avec le recrutement d’ambassadeurs de tri qui vient faire progresser nos charges de personnel.

LES RECETTES 2021 :

Les recettes d'exploitation sont présentées en augmentation de 1,2 % par rapport au budget primitif 2020 du fait du niveau de reprise de l’excédent 2020 et du dynamisme attendu sur le produit des redevances.

Les recettes réelles d'exploitation (hors opérations d'ordre et hors reprise de résultats 2020) s'élèvent à 3 417 617,53 €. Comparativement aux recettes réelles d’exploitation inscrites au budget 2020, elles présentent une légère augmentation de 0,7% (+ 24 375 €).

 Les ventes et produits --------------------------------------- –----- 2 710 400 €,

1. Il s’agit notamment de l’ensemble des prestations facturées proposées pour 2021 à 2 633 400 €2

Le produit des redevances est attendu pour 2021 globalement supérieur de 89 766 € par rapport au produit voté en 2020 (et supérieur de 31 924 € par rapport au réalisé 2020).

 le produit, calculé à partir des tarifs 2019 maintenus pour 2020 et 2021 applicable à l’ensemble des usagers de Mayenne Communauté au titre de la redevance incitative est attendu en 2021 pour 2 475 000 € avec une part fixe (relative à l’abonnement de 2021) projetée à 1 830 000 € et une part variable (selon les dépôts de 2020 proposée à 645 000 €. La recette 2021 attendue se situe en progression de 31 924 € par rapport au réalisé 2020.

 le traitement des encombrants et gravats des collectivités est attendu pour 50 600 €,  le remboursement du CHNM pour la mise à disposition d'un compacteur ainsi que la collecte et le traitement des déchets est inscrit à 32 000 €, (en stabilité, déterminé par la convention),

 les ventes de ferraille sont attendues pour 30 000 €, en baisse (-7 367 € par rapport au réalisé 2020) du fait de la baisse du prix plancher de reprise qui est passé de 110 € à 70 € au 1er avril 2020.

 la recette issue des dépôts des encombrants et gravats par les professionnels est attendue pour 14 000 € (réalisé 2019 à 13 797 € et 2020 à 11 190 €),

 le produit issu de la facturation des dépôts sauvages est budgété pour 5 000 €, après ajustement au réalisé 2020. Du fait du contexte sanitaire les ouvertures de sacs sont limitées.

 la recette liée à l’opération de collecte de pneus usagés de silos agricoles est fixée à 21 500 €, sur la base de 70€ la tonne facturée aux exploitations.

 les ventes de batteries sont inscrites pour 5 000 €, en référence au réalisé 2019 de 4 813 €,  la mise à disposition de bennes pour les manifestations diverses est attendue pour 300 € (prévision maintenue à son niveau de 2019).

Ces prestations attendues à hauteur de 2 633 400 € représentent 77 % de nos recettes réelles de fonctionnement 2021 et couvrent 72,5 % de nos dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre)

2. On trouve également à ce poste de recettes des redevances les remboursements à hauteur de 18 000 € du Conseil Départemental pour nos interventions de nettoyage et de surveillance au quai de transfert de Parigné (réalisé 2020 à 16 536 €),

3. la collecte et le traitement des déchets verts pour 59 000 € avec l'accès aux déchetteries des collectivités (25 000 €), des professionnels (33 000 €) et, la mise à disposition de bennes des déchets verts aux particuliers (1 000 €). Considérant avec la crise sanitaire que l’année 2020 est une année particulière, la prévision 2021 est établie à partir de l’année de référence de3

2019 qui avait servi de base à la prévision 2020. Nous maintenons pour le budget 2021 la prévision de 2020.

A noter qu’à partir de cette année, le mode de facturation de l’accès aux déchetteries des professionnels est modifié. Les carnets manuscrits sont remplacés par un système de pointage via les smartphones des gardiens des déchetteries.

 Les soutiens et subventions----------------------------------------------------- 695 500 €

Ces recettes sont attendues pour 2021 à un total de 695 500 €. Elles subissent une baisse de 61 100 € du fait de la baisse des prix de rachats des matériaux en lien avec les prix planchers de reprise. Exemple : au titre de la reprise du papier, nous sommes passés de 95 €/tonne à 50 €/tonne ; pour le Verre : de 24,38 € à 13,21 € la tonne ;

 Les amortissements des subventions perçues -------------------------- 140 256,50 €

 Les produits divers de gestion (ventes de bacs) -------------------------------687,53 €

 Les produits exceptionnels ------------------------------------------------------ 11 030 € On trouve à cet article la prévision budgétaire relative à la cession d’un broyeur de déchets verts à la Ville de Mayenne pour 7 000 € ainsi que la cession d’un véhicule réalisée en janvier 2021 via le site web enchères à hauteur de 4 026 €.

 Le résultat d'exploitation reporté de 2020 --------------------------- 1 225 125,97 € en progression par rapport à celui de 2019 dégagé pour 1 195 082 € et repris au budget 2020.4

Les recettes 2021 permettent de financer les dépenses d'exploitation suivantes :

LES DÉPENSES :

Les dépenses prévisionnelles 2021 enregistrent une augmentation de 444 828 € par rapport au budget voté en 2020. Cette progression trouve son origine sur 2 postes de dépenses : les charges à caractère général (+ 363 803 €) et les charges de personnel (+ 108 637 €).

Les dépenses se subdivisent dans les cinq grands chapitres suivants :

 Les charges à caractère général ---------------------------------------------------- 2 450 198 €

Elles recouvrent :

Les achats correspondant aux comptes 60 113 790 €

Il s'agit pour l'essentiel :

- des fournitures d'entretien et de petit équipement budgétées pour 105 050 € dont 50 000 €

au titre des fournitures pour les réparations des colonnes semi enterrées (CSE), 30 000 € de fournitures de pièces mécaniques pour les véhicules et 5 000 € de vêtements de travail (bottes, gants …). A noter que la dépense en 2020 des fournitures d’entretien s’est élevée à 74 049 €. La progression entre le budget prévisionnel 2021 et le réalisé 2020 s’explique par le crédit de petit équipement pour les réparations des CSE qui évolue à la hausse de + 30 000 €.

Les services extérieurs correspondant aux comptes 61 2 123 368 €

On y trouve :

 La dépense liée aux traitements des déchets de 1 924 600 € est détaillée ci-après :5

Cette dépense totale prévisionnelle 2021 de 1 924 600 € se situe comparativement à 2020 à un niveau supérieur de 325 824 € par rapport au réalisé 2020. Cette forte progression s’explique par la hausse progressive de la TGAP prévue par la loi de finances 2019 avec effet à compter de 2021 jusqu’en 2025 comme expliqué dans le Rapport d’Orientation Budgétaires. Ainsi, ce budget 2021 supporte la hausse de la TGAP suivante :

Le traitement des déchets issus de la collecte sélective est prévu avec une progression de dépense annuelle de 126 000 € par rapport au budget primitif 2020 qui a pour origine l’augmentation des volumes à traiter du fait de l’extension de nos consignes de tri d’une part et des comportements des usagers d’autre part.

La dépense de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) par le Département est estimée à 450 000 € en 2021 avec une augmentation de la dépense annuelle de 15 000 €. Elle est budgétée à partir d’un prix de traitement de 81,40 € ttc/tonne qui subit la hausse de la TGAP pour le traitement par valorisation énergétique de nos OMR (prix 2020 à 73,95 €/tonne). Nous ajustons notre prévision budgétaire avec un volume de traitement inférieur en raison de l’extension des consignes de tri mais qui se traduit de facto par une hausse de traitement en matière de collecte sélective.

 L'entretien des véhicules ----------------------------------------------------100 100 €

Cette dépense est inscrite à un niveau identique par rapport au budget prévisionnel 2020 sachant que le réalisé 2020 se situe à 95 361€ (83 052 € en 2019).

 L'entretien des colonnes semi enterrées (nettoyage, et système de lecture) ---- 28 500 €

 La location de matériel ------------------------------------------------------ ----- 40 500 € Ce crédit concerne 2 types de dépenses : la location entretien des vêtements de travail pour un prévisionnel de 12 000 € et la location de matériels (chariot télescopique le plus souvent) pour une dépense annuelle prévisionnelle de 28 500 €.

 La maintenance des logiciels de facturation ----------------------------------------6 615 €6

 Diverses autres dépenses (dont formation professionnelle à 12 000 €) -------23 053 €

Les autres services extérieurs (comptes 62) et taxes (comptes 63) 213 040 €

Dont :

- La mise en œuvre du plan de prévention des déchets -------------------------------------- 9 500€

- les frais d'impression et d'envoi de nos factures ------------------------------------12 000 €

- les insertions (pages jaunes, annonces marchés publics) ------------------------ 1 000 €

- Les remboursements à la Ville de Mayenne des carburants et les produits stockés 152 900 € (réalisé 2020 à 100 288 € et 2019 à 129 661 €)

- La prise en charge partielle du poste de coordinatrice Emmaüs ---------------- 4 722 €

- Les impressions d’outils de communication ----------------------------------------- 8 000 €

- Les repas des agents de collecte -------------------------------------------------------- 8 000 €

- Des honoraires------------------------------------------------------------------------- 1 000 €

- Les taxes (foncière, à l'essieu) --------------------------------------------------------- 2 290 €

 Les charges de personnel ------------------------------------------------------------- 1 113 700 €

Il s’agit du remboursement effectué par le budget annexe pour les charges de personnel des agents du service supportées par le budget général : 1 093 700 €. Cette dépense progresse par rapport au réalisé 2020 de 115 956 € (+11,86%). On note en 2021, la création de 3 postes d’ambassadeurs de tri et le recrutement d’un agent de collecte (report de 2020).

On trouve également la mise à disposition d’agents extérieurs au service est budgétée en 2021 pour 20 000 € dans le cadre notamment du gardiennage des points de collecte effectué à Commer ou Jublains (réalisé 2020 à 16775 €)

 Les charges financières ------------------------------------------------------------------- 1 236 € Elles correspondent aux intérêts d'un emprunt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne en 2007 par l'ex CCHL pour un montant de 65 000 € avec un taux fixe de 4,25 % sur 20 ans (dernière échéance en avril 2027).

 Les opérations d’ordre concernant les dotations aux amortissements --------- 465 139 €

Elles constituent une part de l’autofinancement permettant le renouvellement d’autres matériels.

 Les charges de gestion courante et provisions ---------------------------------------- 46 430 €7

Elles correspondent aux créances admises en non-valeur qui seront proposées au Conseil Communautaire pour annuler les créances après motivation de leur irrécouvrabilité. Le crédit est inscrit pour 28 000 €. A noter qu’un crédit nouveau de 18 430 € est ouvert pour constituer une provision à la demande du comptable afin d’anticiper le risque de non recouvrement des créances. Cette provision est calculée sur la base de 15% des créances antérieures à 2019.

6 Les charges exceptionnelles ---------------------------------------------------------------- 20 500 €

Ce poste comprend un crédit de 7 000 € en prévision d'annulation de titres de recettes émis à tort sur les années antérieures et un crédit de 13 500 € pour le versement d'une subvention à l’ association de Lassay les Châteaux « aide au tiers monde » en contrepartie de l’inclusion des volumes de papiers collectés par celle-ci en complément des volumes que Mayenne Communauté collecte directement.

L'équilibre financier du budget DÉCHETS MÉNAGERS pour 2021 est assuré : la redevance supportée par les usagers correspond au coût du service ainsi que les autres produits d’exploitation couvrent l'ensemble des charges du service rendu aux usagers. L'excédent d'exploitation propre à l’exercice 2021 (recettes réelles – dépenses réelles) est déficitaire de 214 446 €. Augmenté de la reprise anticipée du résultat excédentaire de 2020 de 1 225 126 € et du solde négatif des opérations d’ordre (324 882 €), le budget 2021 dégage un autofinancement prévisionnel de 685 798 € qui servira à rembourser le capital de la dette et à financer les nouveaux investissements 2021.

La section d'investissement 2021 s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 304 000 €

LES RECETTES 2021 :

1 – Les subventions

On trouve les subventions reportées de 2020, notifiées, pour un montant global de 797 154 € avec 285 911,50 € de subventions liées aux travaux de rénovation de la déchetterie de Parigné (DETR + contrat de ruralité + Région), avec 233 600 € de subvention pour l’acquisition d’un broyeur multi matériaux (au titre du CTR), avec 160 000 € de subvention de la Région pour l’acquisition d’un camion ampli roll au titre du CTR) et avec 117 642,50 € de financement régional pour la mise en œuvre de la RI sur le territoire de l’ex CCHL.8

Au titre du programme d’investissement 2021, nous attendons une subvention de 15 000 € contribuant au financement des dépenses de mise aux normes de la déchetterie de Martigné sur Mayenne.

2 – Le FCTVA pour les dépenses d'investissement réalisées dans l'année au taux de 16,404 %, est attendu pour 99 637 €,

3 – une recette d'ordre, contrepartie des dépenses de fonctionnement est inscrite à hauteur de 465 139 €

4 – la reprise par anticipation du résultat d'investissement de 2020 est excédentaire de 241 272,35 €

5- Le virement de la section d'exploitation est de 685 797,23 €.

Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :

1 - le remboursement du capital de l’emprunt ---------------------------------------3 700,00 €

2 - des écritures d'ordre -- ------------------------------------------------------------140 256,50 € correspondant à l’amortissement des subventions d’équipement reçues.

4 - les reports de crédits de 2020 (factures engagées comptablement mais non réglées) pour 436 338,70 € dont 265 242,64 € au titre d’un camion ampli roll.

Les recettes d'investissement de 2 304 000 € permettent le financement des dépenses d'investissement précitées (580 295,20 €) et font ressortir une capacité à investir de 1 723 704,80 € pour l’exercice 2021.

Cette capacité à investir 2021 sera affectée aux dépenses d’équipement suivantes :9

Focus sur la dette du budget Déchets Ménagers

Au 1er janvier 2021, la dette du budget annexe s’élève à 29 077 €. Elle est constituée d’un seul emprunt contracté en 2007 par l’ex CCHL auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 4,25% expirant en 2027.

Son profil d’extinction :