Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 13.12.2023

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Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 13.12.2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Niost. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 13.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, AINT JEAN DENIOST

D UN VILLAGE À AÏNER

” CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois le treize décembre, le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Niost,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame DALMAZ Béatrice, Maire.

PRESENTS

Présents : M. PARPETTE Patrick - M. TUDURI Gilles - Mme CROST Sylvie - M. BEL Alain - Mme GANGITANO Yolenne - M. DUCROZET André - M. BOUVARD Pierric — Mme MORAND Fanny - M. GENIN Bruno — M. RUBOD Emmanuel - M. DELÉAGE Régis - Mme CUZIN-RAMBAUD Julie — M. RAT Eric

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR

Mme CLOCHER Joy donne procuration à M. DUCROZET André

En exercice : 15

Présents : 14

Présentation du projet photovoltaïques par la CNR - Solarhona :

En préambule de la séance du conseil municipal, Madame le maire donne la parole à Monsieur MAULINL qui représente SOLARHONA, filiale de la CNR 1 producteur français d'électricité 100% renouvelable. Il propose au conseil municipal un projet de parc photovoltaïque au sol sur une surface de 1 HA au lieu-dit Creux Manou, sur l’ancienne décharge. Le projet consiste en un bail de 32 ans avec un loyer de 5 000 euros annuel pour la commune. Madame le maire demande au conseil municipal de réfléchir à ce projet qui sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil début 2024.

ORDRE DU JOUR

Madame le maire constate que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 19h45, donne lecture de

l’ordre du jour.

Administration générale :

01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15/11/2023

02 : Délégation de service public : Concession-délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif — Choix du délégataire

03 : Commande publique — marché public : Attribution du marché de travaux d’aménagement de sécurité du carrefour RD 65 — chemin de sous Buyat et création de parkings

04: Libertés publiques et pouvoirs de police : Modification des statuts de la communauté de communes consistant à prendre la compétence en matière d’affichage publicitaire pour la rédaction d’un Règlement Local de Publicité intercommunal

05: Fonction publique — Personnels contractuels : Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité

SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. PARPETTE Patrick est désigné pour remplir cette fonction.01 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 15/11/2023 :

Madame le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023 qui est approuvé.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

02 : Délégation de service public : Concession-délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif — Choix du Délégataire

DELIBERATION n° 2023/59

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la procédure suivie pour la concession par délégation des services publics de l’eau potable (lot 1) et de l’assainissement collectif (ot 2) de la Commune, selon les articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales, et la 3ème partie du Code de la Commande Publique.

Les différents PV et rapports de la procédure ont été envoyés aux membres du Conseil le mardi 28 novembre 2023.

Rappel de la procédure non formalisée, dite « ouverte » suivie, en application de l’article R 3126-1-1° du Code de la Commande Publique :

Délibération n°2023/08 pour l’élection des membres de la Commission DSP le 19 février 2023.

Délibération n°2023/20 sur le principe de la délégation des services publics, après présentation d’un rapport écrit, le 9 mars 2023.

Lancement de la consultation en procédure dite « ouverte » : envoi en publication de l’avis de concession au JAL « La Voix de l’Ain » et dossier de consultation mis en ligne sur https://lavoixdelain.fr le 10 mai 2023, avec une date de remise dématérialisée des candidatures et des offres (sous-dossiers séparés) fixée au jeudi 22 juin 2023 à 12 h O0.

Deux offres ont été remises pour chaque lot, à savoir :

SUEZ- Agence Ain-Saône-Rhône

CHOLTON Exploitation

Les candidatures ont été examinées et admises par la Commission DSP réunie le 26 juin 2023 à 11 h 00.

Présentation des rapports d'analyse des offres initiales à la Commission DSP réunie le 2 août 2023 à 11h 00.

La Commission a été d’avis d’engager des négociations uniquement avec l’entreprise SUEZ, qui présentait pour les 2 lots une offre initiale assez adaptée pour une exploitation de qualité, avec seulement quelques points ciblés à revoir.

Audition de l’entreprise SUEZ le 11 septembre 2023

Remise des offres définitives le 4 octobre 2023 à 12 h 00

Présentation à titre informel des rapports d’analyse des offres définitives à la Commission DSP réunie le 31 octobre 2023 à 9 h 30.

Madame le Maire, après analyse des offres et étude des chiffres et des prestations proposées par le candidat, et après avoir recueilli l’avis unanime de la Commission à titre informel, propose aux membres du Conseil Municipal, informés du déroulement de la procédure par le présent compte-rendu et par les différents rapports reçus, d’entériner sa décision de confier à la société SUEZ, pour une durée de 12 ans, à compter du ler janvier 2024, la gestion par concession des services publics de l’eau potable (lot 1) et de l’assainissement collectif (lot 2), pour les tarifs suivants :

- lot n°1, service de l’eau potable :

Une part fixe (abonnement) à 48 € HT et un prix au m3 à 0,9293 € HT.

Soit une facture type 120 m3 part Délégataire de 159,52 € HT

(200,65 € actuellement- Baisse moyenne de 3,427 € par mois par abonné)

- lot n°2, service de l’assainissement collectif :

Une part fixe (abonnement) à 62 € HT et un prix au m3 à 1,2464 € HT (Dont 1,2031 €/ m3 en base, + 0,0154 €/ m3 option 1, + 0,0279 €/ m3 option 2)Soit une facture type 120 m3 part Délégataire de 211,568 € HT

(188,06 € actuellement, avec frais d'évacuation des boues payés par le budget Mairie, Augmentation moyenne d'1,959 € par mois par abonné)

Forfait pluvial annuel (rémunéré par la Commune) : 2 400 € HT (2 790 € actuellement). Soit une baisse globale moyenne des tarifs de 17,62 € / an par abonné (- 1,468 € / mois), avec, pour les 2 lots, plusieurs améliorations et prestations supplémentaires par rapport aux contrats actuels.

Le Conseil Municipal entend cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE

- de confier la gestion par concession-délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune à la Société SUEZ à compter du ler janvier 2024, pour une durée de 12 ans.

- de donner pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision et en particulier les contrats de DSP et leurs annexes.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

03 : Commande publique — marchés publics : Attribution du marché de travaux d’aménagement de sécurité du carrefour RD 65 — chemin de sous Buyat et création de parkings

DELIBERATION n° 2023/60

Vu le code des marchés publics,

Madame le maire informe le conseil que l’opération d’aménagement d’un carrefour à feu sur la RD 65 au niveau du chemin de sous Buyat et l'aménagement de parkings a donné lieu à une consultation de marché public de travaux.

L'ouverture des plis a eu lieu le 3 novembre 2023 par le maitre d’œuvre INFRATECH, quatre offres ont été déposées sur la plateforme.

Sur proposition du maitre d'œuvre, un classement a été établi d’après le prix d'exécution (60%), le délai d’exécution (10 %) et la valeur technique (30%)

Après négociations pour les 2 offres arrivées en tête, les candidatures se classent comme suit :

- ler CTPG à LOYETTES pour 147 996.50 € HT

- 2ème SOCATRA à PONT D’AIN pour 149 278.40 € HT

- 3ème GUINTOLI à OYONNAX pour 179 612.40 € HT

- 4ème EUROVIA à CERTINES pour 206 493.16 € HT

Au vu de cette analyse des offres le conseil municipal après en avoir délibéré,

°+ DECIDE de retenir la société PERRIER TP centre CTPG à Loyettes pour un montant de 147 996.50 € HT soit 177 595.80 € TTC

+ PREND ACTE que les travaux seront réalisés au ler trimestre 2024

»;

° PREND ACTE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2023 et seront reportés en reste à réalisés sur 2024

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

04 : Libertés publiques et pouvoirs de police : Modification des statuts de la communauté de

communes consistant à prendre la compétence en matière d’affichage publicitaire pour la rédaction d’un Règlement Local de Publicité intercommunal

DELIBERATION n° 2023/61

La loi 3DS a organisé un nouveau transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités : le pouvoir de police en matière d'affichage publicitaire.

PV de séance du conse nic 27202Pour rappel, l'attichage publicitaire concerne 1c1 regroupe les enseignes, les pré-enseignes et les publicités.

Les compétences en matière de réglementation environnementale de l’affichage publicitaire sont partagées entre :

* les compétences « réglementaires » caractérisées par l’éventuelle élaboration d’un règlement local de publicité (RLP). Ce document permet notamment d’apporter des restrictions aux conditions d’installation des publicités et pré-enseignes, et éventuellement des enseignes. L'existence de ce document transférait jusqu’à présent le pouvoir de police du Préfet au Maire. Quelques communes de la CCPA sont actuellement dotées d’un RLP.

* et les compétences de police administrative de la publicité qui consistent à instruire les déclarations et demandes d’autorisations, et le cas échéant à contrôler les installations existantes ou installées sans autorisation.

La possibilité pour les communes de créer et percevoir la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) n’est pas liée à cette compétence.

La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du ler janvier 2024, compétences qui sont actuellement exercées par le Préfet pour les communes non dotées d’un RLP.

A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre.

Dans les communautés de communes dotées d’un PLUï ou d’un RLP intercommunal, les maires peuvent

s’opposer à ce transfert, et le président peut le refuser en bloc si au moins une commune s’y est opposée.

En l’absence de PLUi ou de RLP intercommunal, la situation au ler janvier 2024 est la suivante :

Les maires des communes de plus de 3500 habitants sont compétents et ne peuvent transférer cette compétence au président de la communauté de communes

Les maires des communes de moins de 3500 habitants transfèrent leur compétence au président de lintercommunalité sans pouvoir s’y opposer.

Dans tous les cas, l’Etat se désengage totalement de ce pouvoir de police, même en situation de carence du Maire.

Par modification statutaire, la CCPA peut se rendre compétente pour rédiger un RLP intercommunal, qui intégrerait les 3 RLP municipaux existants.

Cette décision permettrait :

- à tous les maires, quel que soit la taille de la commune, de reprendre leurs pouvoirs de police dans les six mois suivant l’arrêté préfectoral de transfert

- d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire intercommunal pour faciliter l’instruction des demandes

- d’adapter la réglementation nationale aux caractéristiques de notre territoire. Le pouvoir de police revenu aux maires, le travail d’instruction pourra ensuite, au choix de chacune des communes :

- être conservé au sein de la commune

- être délégué au service mutualisé des ADS, par le biais de l’adoption d’une convention.

Pour mémoire, l’instruction comprend :

Le contrôle des déclarations : vérifier uniquement qu’une déclaration a été faite en mairie, et vérifier la conformité du dispositif au Code de l’environnement (pas de décisions à prendre pour les déclarations) L’instruction des autorisations : vérifier que la demande d’autorisation a bien été faite en Mairie, instruire la demande sur le Code de l’environnement (décision à prendre).

Comme indiqué précédemment, les services préfectoraux n’interviendront plus sur ces questions. Les communes conserveraient le contrôle et la police des déclarations et autorisations mais aussi des dispositifs installés sans déclaration ou autorisation préalable : mise en demeure de se conformer au Code de l’environnement, suppression immédiate de certaines publicités interdites, offensantes ou gênantes, amendes administratives, rédaction des procès-verbaux.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le conseil communautaire réuni le 16 novembre dernier a proposé à l’unanimité de retenir la stratégie suivante :

Transfert à la CCPA de la compétence de rédaction d’un Règlement Local de Publicité intercommunal Retour des compétences de police aux Maires dans un délai de six mois suivant la modification statutaire souhaitée

eilrLe conseil communautaire ayant ainsi approuvé une modification des statuts de la communauté de communes, il revient maintenant à chaque conseil municipal de se prononcer.

Si plus de la moitié des communes représentant plus de 2/3 de la population de la CCPA, ou si plus des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population de la CCPA approuvent cette modification, un arrêté préfectoral l’actera.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes consistant à ajouter au chapitre « III-

Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire » un point 11 — Elaboration et modification du Règlement Local de Publicité intercommunal.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

05 : Fonction publique — Personnels contractuels : Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité

DELIBERATION n° 2023/62

VU le code général de la collectivité et notamment son article L332-23 1°, VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail lié à la réorganisation des bureaux et au congé maladie de lagent en charge de l'urbanisme : il ÿ aurait lieu de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’un agent administratif polyvalent à temps complet :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité d’un agent administratif polyvalent à compter du 01/01/2024 pour une durée de 12 mois, et une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

- DECIDE que la rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints administratifs principal de 2ème classe.

- AUTORISE le maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Informations diverses et questions :

Madame le maire rappelle aux membres du conseil les dates importantes : la cérémonie des vœux le vendredi 12 janvier 2024, et la réunion préparation du budget 2024 le samedi 27 janvier à 10h00.

Questions :

André DUCROZET, conseiller municipal :

- « Qu'en est-il des dégradations du terrain de foot par un véhicule le 23 novembre 2023 ? » La commune n’a pas de retour à la suite du dépôt de plainte en gendarmerie.

- « Est-ce que proposition d’achat la vente va aboutir à la suite de la délibération du 09/10/2023 pour le droit de préemption sur les parcelles B 1801 B 1803 B 1147? »

Madame le Maire répond que la commune n’a pas eu de réponse depuis la délibération du 09/10/2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30

Lemaire Le secrétaire de séance

Beatrice DALMAZ Patrick PARPETTE.

lue 3122023