Procès Verbal - pv de seance du conseil municipal du 11.09.2025. adopte

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Procès Verbal - pv de seance du conseil municipal du 11.09.2025. adopte Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Niost. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du conseil municipal du 11.09.2025. adopte)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, Ses D&> UN VILLAGE À AÏNER œe CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq le onze septembre le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Niost, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame DALMAZ Béatrice, Maire.

PRESENTS

Mme DALMAZ Béatrice - M. PARPETTE Patrick - M. TUDURI Gilles - Mme CROST Sylvie - M. DUCROZET André - Mme GANGITANO Yolenne - M. GENIN Bruno - M. DELÉAGE Régis - M. RAT Éric

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR

M. BEL Alain donne procuration à M. DELÉAGE Régis

Mme CUZIN-RAMBAUD Julie donne procuration à M. TUDURI Gilles

ABSENTS

Mme CLOCHER Joy

M. CULIERAS Didier

M. BOUVARD Pierric

Mme MORAND Fanny

En exercice : 15

Présents : 09

ORDRE DU JOUR

Madame le maire constate que le quorum est atteint, elle déclare la séance ouverte à 20 h, puis elle donne lecture de l’ordre du jour.

Administration générale :

01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juillet 2025.

02 : Délibération n°31 approbation des rapports d’activité - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’assainissement collectif 2024

03: Délibération n°32 approbation des rapports d’activité - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’eau potable 2024 :

04: Délibération n°33 attribution de marché de travaux (MAPA) pour le remplacement de deux collecteurs des eaux usées rue de Saint Denis et rue de Port Neuf :

05 : Délibération n°34 autorisant le maire à signer la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de recharges électriques (IRVE) et fixation des tarifs de redevances pour l’exploitation des bornes d’IRVE et des frais de stationnement :

06: Délibération n°35 autorisant le maire à signer la garantie d’emprunts LOGIDIA pour la construction de la résidence pour personnes en perte d’autonomie pour la réalisation de 10 logements :

PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025 l07: Délibération n°36 autorisant le maire à signer la garantie d’emprunts LOGIDIA pour la

construction du projet intergénérationnel pour la réalisation de 4 pavillons locatifs :

08: Délibération n°37 autorisant Madame le maire à adhérer au dispositif de participation citoyenne :

09: Délibération n°38 autorisant Madame le maire à signer le bail avec le locataire du local

commercial points multiservices Vival

10 : Délibération n°39 autorisant Madame le maire à engager les procédures pour un éventuel achat des murs ou est exploité le fonds de commerce le « Nabu » :

11 : Délibération n°40 autorisant le maire à signer «le projet» d'enfouissement des réseaux électrique et téléphonique rue de Saint Denis liés à l’éclairage public :

SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. RAT Éric est désigné pour remplir cette fonction.

01 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 02 juillet 2025 :

Madame le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 02juillet 2025 qui est approuvé.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

02 : Délégation du Service Public - approbation des rapports d’activité - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’assainissement collectif 2024 :

DELIBERATION n° 2025/31

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le rapport est présenté et commenté par la société SUEZ sur écran vidéo au cours de la séance du conseil municipal, il est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Celui-ci a été remis à chaque conseiller.

Après présentation du rapport du service de l'assainissement collectif 2024, le conseil municipal :

1 PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2024, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, et décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote : Pour : 11/ Contre : 0/ Abstentions : 0

03 : Délégation du Service Public - approbation des rapports d’activité - Adoption du

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’eau potable 2024 :

DELIBERATION n° 2025/32

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le rapport est présenté et commenté par la société SUEZ sur écran vidéo au cours de la séance du conseil municipal, il est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Celui-ci a été remis à chaque conseiller.

Après présentation du rapport du service de l’eau potable 2024, le conseil municipal : adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décidede mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr, décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0/ Abstentions : 0

04 : Commande publique — Attribution MAPA — attribution de marché de travaux (MAPA) pour le remplacement de deux collecteurs des eaux usées rue de Saint Denis et rue de Port

Neuf :

DELIBERATION n° 2025/33

Madame le maire rappelle le Schéma Directeur de l’ Assainissement des eaux usées, ainsi que le programme de travaux sur 10 ans où étaient préconisés le remplacement de deux collecteurs des eaux usées vétustes rue de Saint Denis et rue de Port Neuf.

Elle informe le conseil municipal que les travaux de remplacement de ces deux collecteurs ont fait l’objet d’un appel d'offre en procédure adaptée (MAPA). Le marché public de travaux a été publié le 20/06/2025. La remise des offres a été fixée au 11/07/2025 à 12h.

Six entreprises se sont portées candidates pour cette MAPA : CARION TP — CHOLTON SAS — EHTP SAS — PERRIER Centre CTPG - SOCATRA SAS - SOGEA RHÔNE ALPES.

Après l'ouverture et l’analyse des plis, une entreprise a été retenue.

Us PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025Le titulaire du marché pour le remplacement de deux collecteurs des eaux usées est PERRIER Centre CTPG à LOYETTES pour un montant de 377 670 € HT (trois cent soixante-dix-sept mille six cent soixante-dix euros) soit 453 204 € TTC (quatre cent cinquante-trois mille deux cent quatre euros).

Ouïe à la présentation de Madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré ; prend acte que l’entreprise PERRIER centre CTPG a été retenue pour les travaux de « remplacement de collecteurs des eaux usées rue de Saint Denis et rue de Port Neuf, et autorise Madame le maire à signer le marché ainsi que tous les documents s’y afférents.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0/ Abstentions : 0

05 : Commande publique — convention de mandat — autorisant le maire à signer la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de recharges électriques (IRVE) et fixation des tarifs de redevances pour l’exploitation des bornes d’IRVE et des frais de stationnement :

Madame le maire explique à l'assemblée que la commune a adhéré au programme de groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal d’Électricité et e-communication de l’Ain (SIEA) dans l'accompagnement des établissements publics de l'Ain au déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le domaine public.

L’installation sur le parking de l’école, d’une borne de recharge pour véhicule électrique est en cours. A ce jour il ne manque que le Consuel.

Maintenant il faut fixer le montant du stationnement et le prix du kWh pour la recharge des véhicules électriques, et déléguer la partie de perception de recettes tirées de l’exploitation des bornes IRVE par le biais d’une convention de mandat.

DELIBERATION n° 2025/34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L16177-7 et L 2224-37;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loï n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le projet de convention de mandat d’encaissement de recette liées à l’exploitation

d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) annexé à la présente délibération ;

Considérant que la commune de Saint Jean de Niost a adhéré au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

Considérant que l’entreprise RESONANCE a été déclarée attributaire du marché n°24013AO2 pour la « Fourniture, installation, maintenance, supervision et gestion d'Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques - secteur Sud-Est » ;

Considérant la nécessité pour la commune de Saint Jean de Niost de donner mandat à un Mandataire (les sociétés RESONANCE et LOAD STATIONS), pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques ; Considérant que le Mandataire agira au nom et pour le compte de la commune de Saint Jean de Niost, il sera chargé notamment de :

- Appliquer la tarification mise en place par la commune de Saint Jean de Niost selon la politique

tarifaire définie par cette dernière,

- Facturer aux clients l'accès aux bornes de charges ;

- Collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès :

- Encaisser les recettes versées, rembourser les recettes encaissées à tort.

Considérant la nécessité de consulter le comptable publie pour avis favorable :

PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025 4Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer librement les montants des redevances applicables à l’exploitation des bornes IRVE et des frais de stationnement, sur la base de la proposition tarifaire suivante, soumise à sa décision :

Borne < 20 kW 20 kW < Borne <40kW | Borne > 40 kW

PRÉ TTO UE © gs rre twm 0,40 € TTC/KWh ee

Frais de Ë 0,10 € TTC /min

stationnement Be €TTC/ men après 3h de 0,10 € TTC / après 8h de stationnement

: : À stationnement min

uniquement entre 8h et È 20h uniquement entre 8h et

F 20h

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Confie par le biais d’une convention de mandat, la perception des recettes au titre de l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au nom et pour le compte de la commune de Saint Jean de Niost après avis favorable du comptable public ;

Approuve, dans son intégralité, la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) joint en annexe

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ; Approuve les tarifs ci-dessus sur le territoire communal pour l’utilisation des bornes IRVE et les

frais de stationnement ;

Délègue à Madame le Maire le pouvoir d’ajuster annuellement les tarifs fixés ci-dessus, dans la limite d’une variation maximale de +10 % par rapport aux tarifs approuvés :

Le maire devra justifier et informer le conseil municipal de toute modification opérée.

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0/ Abstentions : 0

06 : Finances — emprunts - autorisant le maire à signer la garantie d’emprunts LOGIDIA

pour la construction de la résidence pour personnes en perte d’autonomie pour la réalisation de 10 logements :

DELIBERATION n° 2025/35

Madame le maire explique que LOGIDIA SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATION ayant son siège social 247 chemin de Bellevue - 01960 PERONNAS, a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation un prêt d’un montant de 1 036 652,00 euros destiné à financer la construction de 10 logements dont 5 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), 2 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 3 logements PLS (Prêt Locatif Social) dans le cadre du projet intergénérationnel.

La société LOGIDIA sollicite la commune pour la garantie financière de ces emprunts à hauteur de 80%. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 174560 en annexe signé entre: LOGIDIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE de SAINT-JEAN-DE-NIOST (01) accorde sa

garantie à hauteur de 80,00 % (quatre-vingts pour cent) pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 056 652,00 euros souscrit par l’emprunteur LOGIDIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

un PV séance du conscil municipal du 11 septembre 2025selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 174560 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 829 321,60 euros (huit cent vingt-neuf mille trois cent vingt et un euros soixante centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Vote : Pour : 10/ Contre : 1 / Abstentions : 0

07 : Finances — emprunts — autorisant le maire à signer la garantie d’emprunts LOGIDIA pour la construction du projet intergénérationnel pour la réalisation de 4 pavillons locatifs :

DELIBERATION n° 2025/36

Madame le maire explique que LOGIDIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION ayant son siège social 247 chemin de Bellevue — 01960 PERONNAS, a contracté auprès de la caisse des Dépôts et Consignation un prêt d’un montant de 635 028,00 euros destiné à financer la construction de 4 pavillons, dont deux en PLAIT (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), un en PLS (Prêt Locatif Social) et un en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dans le cadre du projet intergérationnel.

La société LOGIDIA sollicite la commune pour la garantie financière de ces emprunts à hauteur de 80%.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales : Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 174558 en annexe signé entre: LOGIDIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST (01) accorde sa garantie à hauteur de 80,00 % (quatre-vingts pour cent) pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 635 028,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 174558 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 508 022,40 euros (cinq cent huit mille vingt-deux et quarante centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025 6Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Vote : Pour : 10/ Contre : 1 / Abstentions : 0

08 : Libertés publiques et pouvoirs de police — autorisant Madame le maire à adhérer au dispositif de participation citoyenne :

Madame le maire informe l'assemblée que l’application « Voisins vigilants » qui ne correspond plus aux attentes initiales, et qui est devenue couteuse, va être résiliée. Elle propose le dispositif de participation citoyenne qui est gratuit.

DELIBERATION n° 2025/37

Madame le maire rappelle la présentation faite aux élus en séance du conseil municipal du 02/07/2025 par la gendarmerie, du dispositif de participation citoyenne.

Elle indique que la participation citoyenne est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d’une commune ou d'un quartier.

Au cours d’une réunion publique, des référents citoyens se porteront volontaires et seront sélectionnés par la municipalité en collaboration avec la gendarmerie qui gère ce dispositif. Ces référents feront le relais entre les habitants et la brigade de gendarmerie.

En renforçant le contact et les échanges d'informations entre : les forces de l'ordre, les élus et la population, la participation citoyenne s'inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien.

La participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens.

Néanmoins certaines limites du dispositif sont à prendre en considération :

- Respect des libertés individuelles

- Ne pas se substituer à la gendarmerie et à Madame le Maire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire :

Le conseil municipal après en avoir délibéré : adopte le principe d’adhésion au dispositif de participation citoyenne, autorise Madame le maire à adhérer au dispositif de participation citoyenne, et donne pouvoir à Madame le maire pour signer les procédures et protocoles s’y afférents.

Vote : Pour : 11/ Contre : 0/ Abstentions : 0

09 : Domaine et patrimoine - autres actes de gestion du domaine privé — autorisant Madame

le maire à signer le bail avec le locataire du local commercial points multiservices Vival :

DELIBERATION n° 2025/38

Madame le maire informe le conseil municipal que le commerce Vival points multiservices situé au 1 place de Vavres — Lotissement le Bois de Vavres — 01800 SAINT JEAN DE NIOST va rouvrir ses portes le 13 septembre 2025 avec un nouveau locataire la société AF MARKET, en son gérant Monsieur Arkan BAHAA SALIM.

Le bail commercial, d’une durée de 9 années entières et consécutives, sera rédigé par Maître LEGENDRE Romalie, notaire à Saint Jean de Niost.

La commune s'engage à louer à la société AF MARKET représentée par Monsieur Arkan BAHAA SALIM, le local commercial multiservices, cadastré parcelle B 2460, pour un loyer mensuel d’un montant de 923,71 euros Hors Taxes (neuf cent vingt-trois euros soixante et onze centimes),

Afin de favoriser le démarrage de l’activité, le loyer des 4 premiers mois soit septembre, octobre novembre et décembre 2025 sera divisé en deux soit un loyer mensuel de 461,86 euros HT.

PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025 TDès le 1° janvier 2026 le loyer sera complet, soit d’un montant de 923,71 € HT et l’indexation sur l’ILC se fera à la date anniversaire du bail, soit le 1” septembre chaque année.

Le locataire versera mensuellement au bailleur une provision sur charges de 30,00 HT (trente euros), qui sera ajustée annuellement.

La société AF MARKET devra verser à la commune un dépôt de garantie de 1 850 euros (mille huit cent cinquante euros) lors de la signature du bail.

Madame le Maire rappelle que le commerce multiservices est soumis à TVA et qu'il est géré par le budget annexe commerces et services de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; prend acte de la conclusion d’un bail commercial entre la commune de Saint Jean de Niost et la société AF MARKET, représentée par Monsieur Arkan BAHAA SALIM, prend acte que l’acte sera rédigé par Maître LEGENDRE Romalie, notaire à Saint Jean de Niost : et donne tous les pouvoirs à Madame Maire, afin d'engager toutes les procédures et signer tous les documents nécessaires pour mener à terme ce dossier.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

10: Domaine et patrimoine - acquisition — autorisant Madame le maire à engager les procédures pour un éventuel achat des murs où est exploité le fonds de commerce le « Nabu » :

DELIBERATION n° 2025/39

Madame le maire rappelle le procès-verbal de séance du conseil municipal du 02 juillet 2025, ou a été abordé le sujet des difficultés rencontrées par Monsieur Paul LANCESSEUR, gérant du commerce « Nabuchodonosor » (le Nabu), pour honorer son loyer à la SEMCODA.

Afin de pérenniser l’activité commerciale actuelle dans ce local, elle propose au conseil municipal d'acheter les murs où est installé le fonds de commerce « Nabuchodonosor » pour son activité cave à vin et restaurant, situé 1 place de Vavres — Lotissement les Bois de Vavres — 01800 SAINT JEAN DE NIOST, cadastré parcelle B 2460.

La commune a reçu l’estimation des domaines qui s’élève à la somme de 245 000 € HT (deux cent quarante- cinq mille euros).

Elle demande à l’assemblée de l’autoriser :

- à engager les négociations avec le locataire ;

- à engager les négociations avec le propriétaire la SEMCODA sise à Bourg en Bresse : et de signer une proposition d’achat ;

- de consulter l’EPF (Etablissement Public Foncier) de l’Ain, pour un portage foncier ; et de signer un portage ;

- de consulter les organismes bancaires pour négocier un prêt d’acquisition, et de signer une offre de prêt ;

- de se faire représenter par un notaire pour la signature du compromis de vente et de l’acte de vente ;

- de solliciter un notaire pour l’établissement d’un bail commercial avec le locataire ;

- de solliciter le comptable public dans ce dossier :

- de solliciter tous les organismes qui peuvent attribuer une ou des subvention (s) pour le maintien d’un commerce dans notre village ;

Après avoir étendu les arguments et les requêtes de Madame le maire :

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Autorise Madame le maire à engager les procédures pour l’acquisition des murs où est installé le fonds de commerce « Nabuchodonosor » pour son activité cave à vin et restaurant, situé 1 place de Vavres — Lotissement les Bois de Vavres à Saint Jean de Niost ;

Autorise Madame le maire à engager les négociations avec le locataire :

PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025 8Autorise Madame le maire à engager les négociations avec le propriétaire la SEMCODA sise à Bourg en Bresse ; et de signer une proposition d’achat ;

Autorise Madame le maire à consulter l’EPF (Etablissement Public Foncier) de l’Ain, pour un portage foncier ; et à signer un portage ;

Autorise Madame le maire à consulter les organismes bancaires pour négocier un prêt d'acquisition, et à signer une offre de prêt ;

Autorise Madame le maire à se faire représenter par un notaire pour la signature du compromis de vente et de l’acte de vente ;

Autorise Madame le maire à se faire représenter par un notaire pour l’établissement d’un bail commercial avec le locataire ;

Autorise Madame le maire à prendre l’avis du comptable public dans ce dossier :

Autorise Madame le maire à déposer et à solliciter tous les organismes qui peuvent attribuer une ou des subvention (s) ;

Donne tous les pouvoirs à Madame le maire pour mener à terme cette acquisition et à signer tous les documents nécessaires dans ce dossier.

Vote : Pour: 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

11 : Finances — Divers - acquisition — autorisant le maire à signer «le projet»

d'enfouissement des réseaux électrique et téléphonique rue de Saint Denis liés à l’éclairage public :

Après avoir présenté le projet d’enfouissement des réseaux des interrogations émergent :

Monsieur PARPETTE Patrick pense que ce n’est pas une priorité et que des travaux

d'enfouissement des réseaux sur une voie communale pour un montant global estimé à 345 000 € est trop excessif, malgré une subvention du SIEA à hauteur de 61 %, laissant un reste à charge

pour la commune de 86 540,04 € (quatre vingt six mille cinq cent quarante euros et quatre

centimes). Il interpelle l'assemblée sur le budget fonctionnement de la commune et précise qu’il n’y a pas les fonds.

Monsieur DELÉAGE partage le même diagnostic, ce n’est pas une priorité, d'autant plus que tous

le financement ne passe pas en investissement.

Madame le maire explique que les subventions accordées par le SIEA entrent dans le cadre de la sécurisation et l'amélioration esthétique des réseaux. Elles sont calculées selon des ratios. Il existe 3 cas de ratio ; cas 1, cas 2 et cas 3 en fonction de la population, du secteur rural, et des antériorité

de travaux déjà effectués sur la commune par le SIEA. Le ratio pour notre commune est en cas n°

1 pour l’année 2025, c’est-à-dire le plus avantageux, avec une subvention à hauteur de 61 %. Elle ajoute que les ratios ne sont pas maintenus, ils sont recalculés chaque année. Elle précise que la

rue de Saint Denis va être ouverte pour la pose d’un collecteur d’assainissement et que la couche de roulement va être refaite en totalité, et qu’il est judicieux d’en profiter pour enfouir les réseaux secs, c’est une occasion unique. Elle relève que lorsque des travaux sur les voie communales seront entrepris, et qu’il ressortira que la bande de roulement devra être refaite en totalité, on procèdera de la même façon si les conditions financières sont aussi favorables.

Madame le maire propose de passer au vote.

DELIBERATION n° 2025/40

PV séance du conseil municipal du 11 septembre 2025 9Madame le maire informe le conseil qu’elle a demandé au Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) de procéder à l’étude des travaux à réaliser dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication liés à l’Éclairage public sur la rue de Saint Denis.

Elle a fait cette demande, car la commune va engager des travaux pour changer le collecteur

d’assainissement des eaux usées, et a voulu profiter que la voirie soit ouverte pour améliorer et enterrer les réseaux secs (électricité, télécommunication et éclairage public).

De plus elle informe l'assemblée que le SIEA apporte une aide non négligeable de plus de 61 % qui

représente

210 936,13 € (deux cent dix mille neuf cent trente-six euros et treize centimes) sur un programme de travaux estimé à 345 000 € (trois cent quarante-cinq mille euros).

Selon les plans de financement fournis par le SIEA en phase Avant-Projet Sommaire (APS), la dépense prévisionnelle pour la commune s’élèverait à 60 880.04 € (soixante mille huit cent quatre-vingt-huit euros quatre centimes) en section de fonctionnement, et 25 660,00 € (vingt-cinq mille six cent soixante euros) en section d'investissement, sommes à prévoir au budget communal pour 2026.

Elle précise que le SIEA attend le retour des devis pour ces programmes en phase APS pour pouvoir

continuer les études, et concorder avec les travaux de remplacement du collecteur des eaux usées sur le Rue

de Saint Denis.

Elle informe l’assemblée que les plans de financements définitifs seront envoyés à la commune entre fin décembre 2025 et début janvier 2026.

Elle demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de « programme d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication » liés à l’Eclairage Public.

Le conseil municipal aprés en avoir délibéré : adopte le projet de « programme d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication liés à l’EP », autorise Madame le maire à signer le projet de programme d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication liés à l’EP, et donne à Madame le maire tous les pouvoirs pour mener à bien ce programme d’enfouissement.

Vote : Pour : 8 / Contre : 3/ Abstentions : 0

Informations diverses :

Madame le Maire informe l’assemblée :

*Elle indique que le commerce « Vival » réouvre ses portes le samedi 13 septembre 2025. Tous les membres du conseil municipal sont invités à 1 1h pour l'inauguration.

* Elle explique à l'assemblée que les travaux du projet Intergénérationnel avancent bien. [ls vont couler la dalle de la MAM (Maison des Assistants Maternels) et les fondations des quatre pavillons démarrent.

Questions diverses :

Monsieur DUCROZET André demande où en est le projet de numérotation avec la Poste.

Réponse : Le dossier d’adressage et de numérotation est en cours, on attend les précisions de la Poste.

Monsieur PROTAT Hervé est présent en tant que public, madame le maire lui donne la parole.

Il exprime sa satisfaction quant à l'application « Panneaupocket »

L'ordre du jour étant épuisé, et sans autres questions, la séance est levée à 21h45.

Le maire Le secrétaire de séance

M. RAT Éric

septembre 2025