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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL143 2023 Subvention Maison du Logement Annexe 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION
« MAISON DU LOGEMENT »
ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare,
représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délibération
en date du 25 octobre 2023,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
L’association Maison du Logement, domiciliée à Dax (40100), 112 rue Croix Blanche, association
régie par la loi du 1er juillet 1901, n° SIRET 385 141 726 000 39 code APE 8790 B, représentée par
son Président
Ci-après « l’Association »
D’AUTRE PART
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, et son décret du 6 juin 2001 qui imposent au service
gestionnaire d’établir une convention avec l’association lorsque le montant annuel des aides
accordées par la collectivité dépasse 23 000 €,
Vu la circulaire n°5139/SG du 16 janvier 2007, relative aux subventions de l’Etat aux associations
et conventions pluriannuelles d’objectifs, qui « encourage les collectivités territoriales à s’inspirer
et à recourir » au dossier commun de demande de subvention, en particulier lorsqu’elles financent
des opérations conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et en particulier sa compétence
obligatoire en matière « d’Equilibre Social de l’Habitat », 2
Préambule
Dans le cadre de sa compétence « Equilibre Social de l’Habitat », l’Agglomération appuie
les actions et initiatives en faveur du logement social d’intérêt communautaire,
et notamment en faveur du logement des personnes défavorisées.
Les principales missions de la Maison du Logement sont, dans le cadre de l'accès et
du maintien au logement locatif :
▪ d'accueillir, d'informer et orienter tous les publics,
▪ de faciliter l’hébergement et/ou l'accession au logement de populations spécifiques,
tels que les jeunes et les plus démunis,
▪ d'assurer le suivi socio-éducatif nécessaire à une bonne insertion par le logement.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à travers son Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, a affiché parmi les actions à mener sur
son territoire, l’objectif de « faciliter l’accès au logement des ménages les plus précaires »
(action n°6 du Programme d’Orientation et d’Actions).
Les actions menées par la Maison du Logement correspondent totalement à cet objectif et
méritent le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les actions conformes à l'objet social de l'Association et plus particulièrement celles
facilitant l’accès au logement des personnes défavorisées et à mettre en œuvre, à cette fin,
tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l’Agglomération s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif,
dans le strict cadre des compétences transférées par ses communes membres.
Article 2 : Objectifs
Les objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération s’inscrivent dans la compétence
obligatoire transférée « Equilibre Social de l’Habitat » de la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax.
Dans le cadre strict de transfert de compétences « Equilibre Social de l’Habitat »,
et plus particulièrement en matière du logement des personnes défavorisées, la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax soutient les démarches partenariales tendant à lutter contre les
exclusions et à favoriser l’insertion sociale et économique des dites personnes.
Dans le cadre du plan global d’accueil, d’hébergement et d’accès au logement des personnes
défavorisées, développé et géré par l’Association Maison du Logement, la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax s’engage à soutenir les actions du service logement de la
Maison du Logement et, plus précisément : 3
▪ l’accueil, l’information et l’orientation des personnes défavorisées ;
▪ l’accès ou le maintien au logement locatif de celles-ci dans le cadre de Projets
Personnalisés d’Accès au Logement (PPAL) et au travers des dispositifs suivants :
la sous-location transitoire ou évolutive en logements du parc public ou privé,
l’accès au logement autonome direct ou avec suivi de la location et
suivi socio-éducatif,
la médiation préventive des expulsions.
Le travail de recueil des données statistiques concernant les ménages demandeurs et
les parcours résidentiels de ceux-ci devant alimenter un recensement des besoins,
des demandes et de l’offre sur le marché locatif local.
Ces données pourront être utilisées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
dans le cadre de la mise en place de l’observatoire de l’Habitat (action n°12 du Programme
d’Orientations et d’Actions).
Les actions du service logement sont les suivantes :
▪ Accès au logement pérenne (ALP).
▪ Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI).
▪ Logement social accompagné.
▪ Intermédiation locative (IML).
▪ Accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
▪ Médiation préventive des expulsions (MPE).
▪ Service d’hébergement temporaire sur Grand Dax (SAAT).
▪ Hébergement d’urgence temporaire.
▪ Maison Relais (MR).
▪ Hébergement d’urgence Gambetta (HU Gambetta).
▪ Contrat d’engagement jeunes en rupture (CEJ-JER).
Article 3 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l’année 2023.
Article 4 : Modalités d'exécution de la convention
La présente convention précise :
▪ les actions conformes à l'objet social de l'Association visé à l'article 1 ;
▪ le budget prévisionnel annuel global ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.
Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat,
ceux des autres collectivités territoriales, des établissements publics,
des fonds communautaires, les ressources propres, etc ;
▪ les contributions non financières dont l'Association dispose pour la réalisation de l'objectif
mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...) ;
▪ les modalités de réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10.
Les actions nouvelles ou complémentaires, ne figurant pas dans l’annexe n°1, feront l’objet
d’une nouvelle annexe. 4
Article 5 : Détermination du montant de la subvention et modalités de versement
La subvention est imputée sur les crédits de l’article 6574 fonction 7, sous fonction 72 du budget
général 2023.
Le montant de la subvention 2023 s'élève à la somme de 115 000 €.
Son versement sera fractionné comme suit :
▪ 50% sur présentation d’une attestation sur l’honneur de Monsieur le Président
de réalisation des actions financées en 2022.
▪ 50% après examen du bilan d’activité validé par l’assemblée générale, et adopté par le
Conseil d’Administration, ainsi que l’évaluation de l’action et du rapport du commissaire
au compte.
La subvention est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. Les versements seront effectués au compte 01732 79297Y LCL à Dax,
sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article 6.
Article 6 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
• à fournir au titre de l’année 2022 le compte-rendu financier propre aux actions définies
à l’annexe n°1 et signé par le Président ou toute personne habilitée, au plus tard avant
le 1er octobre de l'année suivante ;
• à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions et initiatives auxquelles
l’Agglomération a apporté son concours dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;
• à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement en vigueur du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel
en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les dix mois suivant la
clôture de l'exercice.
L'Association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle
par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement
à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’Agglomération
tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 7 : Autres engagements
L'Association communiquera sans délai à la Communauté d’Agglomération, pour toute
modification, copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe
également l’Agglomération. 5
Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de l’Agglomération des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, la Communauté d’Agglomération
peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention.
Article 9 : Contrôle par la Communauté d’Agglomération
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Agglomération de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 10 : Evaluation
L'évaluation annuelle des conditions de réalisation des actions auxquelles la Communauté
d'Agglomération a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée
dans les conditions définies d'un commun accord entre la Communauté d’Agglomération et
l'Association et précisées en annexe n°1 de la présente convention.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements
susceptibles d’être apportés à la convention.
Outil de progrès vers un partenariat responsable, l'évaluation a pour but d'apprécier les
conditions de réalisation des actions associatives auxquelles la Communauté d’Agglomération
apporte son aide financière ou en nature. Ces actions ou initiatives s'inscrivent dans les objectifs
généraux des politiques publiques de la Communauté d’Agglomération.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de
l'évaluation annuelle prévue à l'article 10.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2. 6
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
La présente convention sera rendue caduque par l'interruption des activités de l’Association pour
quelque motif que ce soit.
Article 14 : Résolution des litiges - Juridiction attributive de compétence :
Les parties s’engagent à tenter de régler, préalablement par voie amiable, tout litige qui pourrait
naître de l’exécution des clauses de la présente convention.
A défaut d’accord entre les parties, la juridiction attributive de compétence est le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 2023
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Association
du Grand Dax
Le Président, Le Président,
Julien DUBOIS Alain BERGERAS 7
ANNEXE N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
AVEC L’ASSOCIATION « MAISON DU LOGEMENT »
Modalités de l’évaluation :
La Maison du Logement s’engage à réaliser l’intégralité des actions définies dans la convention et
suivant une méthodologie décrite ci-après.
Méthodologie :
Après une orientation du SIAO, ou à défaut d’accompagnement par un travailleur social suite
à un accueil en direct, il est proposé aux ménages en demande la mise en place
d’un projet personnalisé d’accès au logement (PPAL), qui peut aller d’une solution
d’hébergement au logement autonome accompagné à partir de l’un de nos dispositifs
le plus en phase avec leurs besoins et moyens du moment.
Ce travail d’accompagnement social comporte différents temps :
▪ l’élaboration du projet « logement » :
- connaître les besoins du ménage,
- définir avec lui la solution adaptée,
- dégager la stratégie de recherche du logement et les moyens à mettre en œuvre,
- préparer le ménage à vivre le changement.
▪ l’installation ou le maintien dans le logement ou l’hébergement :
- aider le ménage dans ses démarches administratives,
- assurer la médiation avec le bailleur et aider à une bonne gestion du budget familial,
- participer à la recherche du mobilier de première nécessité.
▪ le suivi dans le logement ou l’hébergement :
- soutenir le ménage dans l’appropriation de son logement,
- l’aider à faire face à ses nouvelles obligations de locataire ou sous-locataire,
- favoriser son intégration dans l’immeuble,
- favoriser son intégration dans le quartier.
▪ l’accès au logement pérenne
- mettre en place les conditions de maintien durable dans le logement.
Notons que pour les ménages en procédure d’expulsion, la médiation préventive des expulsions
développée par la Maison du Logement s’inscrit dans la Charte Départementale de Prévention
des Expulsions, avec plusieurs objectifs : 8
▪ offrir un nouveau service aux populations en difficultés en prenant à notre compte
les préconisations de la loi de lutte contre les exclusions ;
▪ permettre aux services de la Maison du Logement de connaître et d’intervenir
sur les situations d’impayés et de procédures d’expulsion bien en amont de l’expulsion,
afin de pouvoir traiter les situations autrement que dans l’urgence, ce qui était largement
le cas auparavant ;
▪ essayer d’apporter des réponses satisfaisantes pour les deux parties et permettant l’arrêt
des procédures judiciaires ;
▪ réaliser une analyse sociale de la situation et adresser un rapport, tant au Tribunal qu’à la
Sous-préfecture, afin que ceux-ci aient des éléments d’appréciation fiables pour
prononcer, ou non, la résiliation du bail et accorder, ou non, l’octroi de la force publique
lors des expulsions.
Au titre de l’évaluation, l’Association adressera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
un compte-rendu d’activité détaillé permettant de vérifier si les objectifs ont été atteints,
Le rapport d’activité précisera les actions du service logement et fera apparaître particulièrement
les éléments suivants :
▪ nombre de ménages accueillis, orientés et conseillés ; nombre de ménages ayant bénéficié
d’un projet personnalisé d’accès au logement (PPAL),
▪ nombre de ménages ayant bénéficié d’une sous-location au cours de l’année écoulée en
logements publics ou privés,
▪ nombre de ménages ayant été relogé avec accompagnement en bail direct avec ou sans
contrat de suivi de location et de suivi socio-éducatif,
▪ nombre de saisines en ce qui concerne la médiation préventive des expulsions et nombre
de ménages rencontrés.
Budget prévisionnel annuel :
Compte de résultat
de l’année 2022
Contribution financière du
Grand Dax 2023
Pour l’ensemble de
l’activité développée
Compte de charge :
5 393 543 €
Total des produits : 5 435 971 €
115 000 €
Les faits marquants de l’activité de la Maison du Logement en 2022 :
▪ Augmentation de la capacité d’accueil du dispositif IML 195 places en 2022, contre 137
places en 2021, 55 places en 2019.
▪ Mise en place d’un nouveau projet (AVDL) qui a pour but de mieux accompagner les
ménages les plus en difficultés sur la thématique du « savoir habiter ». L’objectif est
d’acquérir l’autonomie dans son logement.
▪ La Maison du Logement a été nommée référente dans l’accueil des familles Ukrainiennes
sur le territoire Sud Landes. 16 personnes accompagnées au 31/12/2022.
▪ La Maison du Logement a été lauréate d’un appel à projet « jeunes en rupture », qui a
pour finalité d’accompagner les jeunes en rupture vers le logement et l’insertion
professionnelle en partenariat avec la Mission Locale.
1) SERVICE LOGEMENT :
▪ Le Dispositif d’accueil généraliste 9
Il permet à toute personne et à tous les services sociaux en besoin d’information,
de conseil et d’orientation en matière de « logement accompagné et d’hébergement » de trouver
sur le territoire de l’agglomération Dacquoise un lieu ressource.
Il est ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis et tenu par une secrétaire d’accueil formée en
capacité de faire une première lecture des attentes de la personne et un premier niveau de
réponses aux partenaires.
L’accueil reste toujours ouvert et le service logement répond à toutes les personnes se présentant
physiquement ou par téléphone, ainsi qu’à tous les partenaires, afin de leur apporter une réponse
à leur problématique logement en leur proposant un rendez-vous, un conseil ou même une
orientation vers un de nos partenaires. Toutefois ces personnes sont réorientées vers leur
travailleur social lorsqu’elles sont déjà accompagnées, afin que ce dernier instruise une demande
via la plateforme SIAO ou pour tous autres demandes concernant la problématique logements.
Ce sont 308 ménages (313 en 2021) qui se sont adressés à l’accueil de la Maison du Logement
en 2021, soit physiquement, soit par téléphone. Depuis la mise en place du site internet, 42
ménages on pris contact via le site. 75 ménages par le biais du SIAO et des travailleurs sociaux et
66 ménages contactaient par téléphone.
▪ 92 ménages issus de l’agglomération Dacquoise
▪ 51 ménages habitaient le département des Landes
▪ 64 ménages souhaitaient de simples renseignements sur le logement
▪ 7 ménages venaient pour des conseils juridiques, réorientés vers l’ADIL.
▪ 28 ménages ont été orientés selon leur ressources vers des agences immobilières
▪ 7 ménages présentaient des problématiques à prendre en compte avant d’aborder la
question du logement
▪ 35 ménages avaient des ressources permettant des démarches autonomes, ils ont été
réorientés vers les agences immobilières.
▪ 18 ménages devaient traiter des problématiques particulières avant d’être pris en charge
par la Maison du Logement.
▪ 20 ménages n’étaient pas résidents de la CAGD et n’avaient pas de projets de vie
particuliers sur le secteur
▪ 18 ménages relevaient des dispositifs de la Maison du Logement.
2) LE POLE « ACCES AU LOGEMENT »
▪ Le Service d’hébergement temporaire (HUT / ALT)
Le service d’hébergement temporaire a pour mission principale l’hébergement de personnes en
difficultés d’accès à un logement ou qui en sont dépourvues. La durée du séjour est limitée à 6
mois renouvelable 1 fois sous conditions.
Le service regroupe 3 dispositifs :
- L’hébergement d’Urgence Temporaire (HUT) ;
- Le dispositif d’Allocation Logement Temporaire (ALT) ;
- Le dispositif d’hébergement d’urgence à destination des femmes victimes de violences
(HU FVV). 10
Les places dédiées aux femmes victimes de violence sont aujourd’hui financées via le dispositif du
CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale).
A titre d’information, ce sont 14 femmes qui ont bénéficié d’un accompagnement durant l’année
2022, 3 étaient en couple, 2 étaient des mères isolées avec leurs enfants auprès d’elles, et 3
avaient leurs enfants placés.
Le service de logement temporaire est doté de :
- 63 places allocation logement temporaire, dont 15 dédiées aux femmes victimes de
violences (ALT), et 2 places réservées à l’accueil des auteurs de violence ;
- 8 places hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violences conjugales,
ou intrafamiliales (HUT) ;
- 10 places d’hébergement d’urgence temporaire (HU FVV).
Les hébergements du service sont des appartements ou des maisons captés dans les parcs privé
et public. Ils sont situés sur les communes de Dax, Saint-Paul-lès Dax et Narrosse.
En 2022, 178 ménages orientés vers le service hébergement temporaire, ce qui représente 188
adultes et 169 enfants. Une augmentation de 22% par rapport à 2021.
▪ 112 personnes en ALT
▪ 27 personnes en HUT
▪ 38 personnes en HU
Le nombre de ménages sortis vers un logement du parc public est de 18.
Le nombre de ménages sortis vers un logement du parc privé est de 4.
Faits significatifs :
Mise en place d’un appartement pédagogique qui permet de proposer des ateliers tout au long
de l’année aux personnes accompagnées. C’est un lieu d’échanges, de créations de liens et
d’apprentissage. Exemple d’ateliers : gestion budgétaire, droits et devoirs des locataires, gestion
des économies d’énergies.
En 2022, installation pour le public d’un ordinateur et d’une imprimante au sein de l’espace
d’accueil du service d’hébergement temporaire. Il s’agit de favoriser l’autonomie des personnes
dans les démarches dématérialisées.
▪ L’Accès au Logement pérenne/Intermédiation locative (IML)
Ce service consiste, dans un premier temps, à capter des logements dans le parc locatif privé, afin
de les sous-louer à des personnes qui ont des difficultés à se loger de façon autonome, et ont des
besoins d’un accompagnement social lié au logement.
En 2022, l’IML de la Maison du Logement est financée pour :
-119 places, soit 55 logements généralistes. Le service a été lauréat d’un appel à projet en
septembre 2022 passant à une capacité de 177 places, soit 82 logements.
-18 places, soit 8 logements à destination des bénéficiaires de la Protection Internationale
(BPI) 11
En juillet 2022, il a été demandé par l’Etat la création de places à destination des familles
déplacées ukrainiennes.
En 2022, le dispositif compte 94 logements. 6 logements ont été restitués et 6 nouveaux captés.
Le taux d’occupation des logements, au 31/12/2022 par rapport à l’agrément en nombre de
logements, était de 150 %, il est de 96% par rapport au nombre de places.
Les nouvelles règlementations concernant la location des logements vont amener à faire évoluer
les pratiques en termes de gestion du parc.
En 2022, 75 ménages orientés vers le dispositif par la plateforme SIAO, et 62 ménages reçus en
premier entretien par les professionnels de la Maison du Logement.
Parmi ces 62 ménages :
- 25 ont donné lieu à une entrée en sous-location ;
- 3 en attente d’une attribution de logements ;
- 8 parcours sont restés sans suite ;
- 5 relogés avant l’attribution d’un logement ;
- 17 demandes n’ont pas donné lieu à une entrée en sous location.
110 ménages ont été accompagnés en 2022 par le dispositif de sous location, dont 25 sont entrés
en 2022. Ces 110 ménages représentent 117 adultes et 37 enfants, soit 154 personnes au total.
La durée moyenne d’accompagnement est de 3 ans (1 115 jours).
En 2022, 33 ménages ont quitté le dispositif de sous location. 73 % des ménages ont été relogés
en logement pérenne. La moitié des sorties sont réalisées dans le parc social.
▪ Intermédiation locative pour les bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI)
A l’obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (BPI), la personne est rapidement
dans une recherche de solution de relogement car l’hébergement au sein de structures
spécifiques aux demandeurs d’asile (CADA, CAO) ne peut continuer au-delà de 3 mois.
En 2022, 12 ménages ont été reçus en premier entretien et 8 ont intégré le service
d’intermédiation locative.
17 ménages ont pu bénéficier d’un bail de sous location d’un accompagnement spécifique, soit
26 personnes : 19 adultes et 7 enfants.
5 ménages ont quitté le dispositif en 2022. La durée moyenne des séjours est de 777, jours soit
environ 2 ans.
▪ Intermédiation locative déplacée Ukrainienne
La Maison du Logement a été mandatée par la DDETSPP des Landes pour loger des familles via le
dispositif IML sur le territoire Sud Landes. Afin de réaliser cette mission, une conseillère logement
a été recrutée à mi-temps. 12
En 2022, la Maison du logement a accueilli 4 ménages, dont 3 familles et un homme isolé. Au
total 16 personnes qui ont été prises en charge, soit 7 adultes et 9 enfants.
L’intermédiation locative est une solution permettant d’offrir une stabilité aux personnes
déplacées pour une durée moyenne de 1 an. 4 logements sont mobilisés pour ce dispositif.
Les personnes déplacées d’Ukraine représentent un nouveau public pour l’association et pour
l’ensemble des partenaires. Au fur et à mesure des directives données par l’Etat, la Maison du
Logement améliorera son fonctionnement.
▪ La Maison relais
En 2022, 40 personnes accompagnées, soit 39 adultes et 1 enfant.
24 personnes ont résidé sur le site au 3 route de la Torte, et 15 sur des appartements en diffus.
4 ménages ont quitté le dispositif.
4 personnes sont rentrées au cours de l’année avec la recherche de bienveillance, sécurisation et
lien social.
Dans le cadre de la convention, 3 appartements (2 T1 et 1 T3 en colocation) sont destinés à
accueillir les personnes orientées par l'Unité Psychiatrique Générale.
Elles bénéficient de tous les services et de l'accompagnement socio-éducatif proposés
par les professionnels de ce dispositif ; l'UPG restant garant du projet de soin.
En 2022, 3 personnes, et uniquement des femmes, ont été accompagnées.
La maison relais, ou toute forme d’habitat incluant une dimension collective, nous semblent
adaptées pour répondre aux besoins de logements des personnes précaires et isolées. L’enjeu
réside dans la mixité des peuplements pour éviter un vieillissement excessif de la population au
sein de la structure.
▪ Dispositif d’observation Gambetta
En 2021, le dispositif d’urgence dit « d’observation » à Dax, a accueilli 15 personnes :
- 34% des personnes entre 18 et 24 ans ;
- 33% personnes entre 25 et 39 ans ;
- 33% personnes entre 40 et 64 ans.
Le taux d’occupation sur l’année 2022 est de 74,10 %, soit 1 623 nuitées.
3) Dispositif d’accueil des mineurs
▪ Service d’accueil et de mise à l’abri (SAMA)
Ce service est chargé de protéger, héberger, accompagner et orienter les jeunes de déclarant
Mineurs Non Accompagnés et se trouvant dans une situation de vulnérabilité et d’isolement.
Une équipe dédiée permet d’assurer une continuité du service 24h/24 et 7j/7.
La durée moyenne du séjour est de 25 jours. En 2022, on dénombre 133 entrées et 116 sorties de
ce dispositif. Le Taux d’occupation est de 76,9%. 13
▪ Service d’accompagnement vers l’autonomie (SAVA)
Après la phase de mise à l’abri, les jeunes qui obtiennent leur statut de MMA peuvent être
orientés vers un service de prise en charge continu, de type Aide Sociale à l’Enfance et Contrat
Jeune Majeur.
Afin de mieux prendre en charge ces jeunes, le Conseil Départemental des Landes a sollicité l’aide
de la Maison du Logement. Elle doit fournir un soutien logistique et matériel ainsi qu’un
accompagnement éducatif et social pour faciliter leur insertion dans la société.
Pour être admis sur le service, il est nécessaire que le jeune ne soit pas un primo-arrivant et que sa
régularisation sur le territoire national soit possible. Dès leur arrivée, les jeunes ont un projet
établi, qu’il s’agisse d’une scolarité en cours ou à démarrer ou d’un projet professionnel à
élaborer.
En 2022, 34 jeunes accompagnés, 12 entrées dans le dispositif et 9 sorties.
Durée moyenne du séjour : 24 mois et un taux d’occupation de 93 %.
60 % de réussite aux examens.
A la sortie du dispositif, la situation des jeunes est répartie de la façon suivante :
-56 % en CDI
-22 % en apprentissage
-2% en CDD
4) LE POLE « MAINTIEN AU LOGEMENT »
▪ La Médiation Préventive des Expulsions
La DDETSPP informe la Maison du Logement de toutes les procédures (saisines) engagées sur le
territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
En 2022, 415 saisines et 14 dossiers sans procédure, soit 429 dossiers répartis de la façon
suivante :
- 50 % stade du commandement de payer ;
- 26% assignation en référé ;
- 15% stade du commandement de quitter les lieux ;
- 6% stade du concours de la force publique ;
- 3% sans procédure.
En 2022, le nombre de saisines a augmenté de 24,3%.
En 2022, 240 procédures ont été initiées sur l’agglomération du Grand Dax, 70% sur Dax, 23% sur
Saint-Paul-lès Dax, et 7% sur les autres communes.
En 2022, 194 ménages ont été accompagnés dans la cadre de la Médiation Préventive des
Expulsions, contre 156 en 2021, soit une augmentation de 24,3%.
- 86 nouveaux ménages,
- 108 déjà suivis en 2021,
- 81 dossiers clôturés. 14
Cette année, on note une augmentation des personnes qui restituent leur logement avant la fin
de la procédure, refusant toute proposition d’orientation vers des dispositifs sociaux adaptés à
leur situation.
5) Résidence Habitat Jeunes
- 67 logements mobilisés en 2021 ;
- 188 demandes d’hébergements ;
- 114 jeunes pris en charge ;
- 52 entrants et 46 sortants au cours de l’année 2022 ;
- durée moyenne des séjours 14 mois et 1 semaine ;
- taux d’occupation sur 67 logements : 89.71 %.
58 % des jeunes accueillis à la résidence habitat jeunes ont un revenu inférieur à 765 €.
En 2022, le flux des entrants et des sortants est en diminution avec une baisse des séjours très
courts et donc du flux des sortants.
De plus, cette année un studio supplémentaire est dédié aux alternances au regard de
l’augmentation significative des demandes en alternance, ce qui peut expliquer cette baisse avec
moins de fin de séjour définitive.