unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2940B

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2940B Document publié le Lundi 1 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2940B)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, PÔLE FINANCES

ET SERVICES À LA POPULATION

Direction des Finances

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 1er décembre 2025

40 élus présents (59 en exercice, 11 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau d’accorder des garanties d’emprunt dans les domaines relevant de l’intérêt communautaire

POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE 100% EN FAVEUR DE DOMIAL DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS RUE D’ILLZACH À KINGERSHEIM (7.3/2940B)

- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales

- Vu l'article 2305 du Code Civil

- Vu le contrat de prêt 175400 en annexe signé entre DOMIAL et la Caisse des Dépôts et Consignations

Dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 8 logements sis rue d’Illzach à KINGERSHEIM, DOMIAL sollicite Mulhouse Alsace Agglomération pour garantir son financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations – Banque des Territoires.

Le projet prévoit l’acquisition en VEFA de 8 logements locatifs sociaux.Le coût total de l’opération est estimé à 1 378 534,00 €.

Le financement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations représente un montant total de 1 074 986,00 €.

Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :

DOMIAL souhaite obtenir la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération à hauteur de 100 % du montant de l’emprunt proposé.

Il est proposé que la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération soit accordée à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 074 986,00 €, souscrit par l’Emprunteur DOMIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°175400 constitué de 4 lignes de prêt.

DOMIAL s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.

Après en avoir délibéré, le Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération

- approuve l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 074 986,00 €, souscrit par l’Emprunteur DOMIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°175400 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité sera accordée à hauteur de la somme en principal de 1 074 986,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt n°175400.

Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de Mulhouse Alsace Agglomération sera accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des

Prêt CDC 175400 Montant Ligne Durée % Financement

Emprunt CDC PLAI 269 107,00 € 5 636 212 40 ans 19,52%

Emprunt CDC PLAI FONCIER 168 219,00 € 5 636 211 80 ans 12,20%

Emprunt CDC PLUS 404 258,00 € 5 636 214 40 ans 29,33%

Emprunt CDC PLUS FONCIER 233 402,00 € 5 636 513 80 ans 16,93%

S/TOTAL Em prunts garantis 1 074 986,00 € 77,98%

Emprunt Action Logement PLAI 3 500,00 € 0,25%

Emprunt Action Logement PLUS 20 250,00 € 1,47%

S/TOTAL Emprunts non garantis 23 750,00 € 1,72%

Subvention Aide à la Pierre PLAI 24 048,00 € 1,74%

Subvention m2A PLAI 7 500,00 € 0,54%

Subvention Action Logement PLAI (PLURIEL) 4 500,00 € 0,33%

Subvention Action Logement PLUS (PLURIEL) 3 750,00 € 0,27%

Fonds propres PLAI 102 260,00 € 7,42%

Fonds propres PLUS 137 740,00 € 9,99%

1 378 534,00 € 100,00%sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Mulhouse Alsace Agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges du prêt.

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt réglant les obligations de l’emprunteur DOMIAL à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération ;

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous documents utiles à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

PJ : (3)

- convention de garantie d’emprunt

- contrat de prêt n°175400

- état de la dette garantie

Ne prend pas part au vote (1) : Vincent HAGENBACH.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANCONVENTION de Garantie d’emprunt

Entre

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège social est situé 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 1er décembre 2025

d'une part,

et DOMIAL, ayant son siège au 25 Place Capitaine Dreyfus à COLMAR, représenté par son Directeur Général

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales

- Vu l'article 2305 du Code Civil

- Vu le contrat de prêt 175400 en annexe signé entre DOMIAL et la Caisse des Dépôts et Consignations

ARTICLE 1 :

Mulhouse Alsace Agglomération garantit à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, les intérêts et amortissements de l’emprunt d’un montant de 1 074 986,00 €, à affecter au financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 8 logements locatifs sociaux sis rue d’Illzach à KINGERSHEIM. Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à DOMIAL sont précisées dans le contrat de prêt n°175400 joint en annexe de la délibération 2940B du 1er décembre 2025.

ARTICLE 2 :

DOMIAL s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.ARTICLE 3 :

Les sommes que Mulhouse Alsace Agglomération sera éventuellement obligée de verser aux organismes financiers dans l'hypothèse d'une défaillance de DOMIAL, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par cette dernière dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.

Dès l’ouverture à son encontre d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, DOMIAL est tenu d’en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération.

DOMIAL prévient au moins deux mois à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à ses échéances et de l’obligation pour Mulhouse Alsace Agglomération de payer en ses lieu et place.

ARTICLE 4 :

DOMIAL met à la disposition du fonctionnaire de Mulhouse Alsace Agglomération chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous les renseignements voulus.

ARTICLE 5 :

DOMIAL s’engage à informer Mulhouse Alsace Agglomération de toute modification du prêt CDC n°175400 visé (réaménagement, refinancement, renégociation…) et à lui fournir l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant.

ARTICLE 6 :

Pour l’application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, DOMIAL devra fournir à Mulhouse Alsace Agglomération, chaque année avant le 30 avril, ses comptes approuvés par l’assemblée générale (bilan, compte de résultat et annexes ainsi que son rapport d’activité).

ARTICLE 7 :

La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement du prêt CDC n°175400 garanti par Mulhouse Alsace Agglomération. Lorsque l’emprunt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération sera intégralement remboursé par DOMIAL celui-ci devra en informer Mulhouse Alsace Agglomération.

Fait en double exemplaire

A SAUSHEIM, le

Pour le Président Pour DOMIAL Le Vice-Président délégué

Antoine HOME le Directeur généralPR0090-PR0068 V3.62.1 page 1/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DOMIAL - n° 000211719

CONTRAT DE PRÊT

N° 175400

Entre

Et

1/25

CONTRAT DE PRÊTPR0090-PR0068 V3.62.1 page 2/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Entre

et :

Indifféremment dénommé(e)s «

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

DOMIAL

Ci-après indifféremment dénommé(e) «

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée «

, SIREN n°: 945651149, sis(e) 25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS 68000 COLMAR,

les Parties

CONTRAT DE PRÊT

la Caisse des Dépôts

DOMIAL

» ou « la Partie

» ou «

, établissement spécial créé par la loi du 28

l'Emprunteur

»

», « la CDC

»,

» ou «

DE DEUXIÈME PART,

DE PREMIÈRE PART,

le Prêteur »

2/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 3/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).

La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 4/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ANNEXE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

SOMMAIRE

P.5

P.5

P.5

P.5

P.6

P.9

P.10

P.10

P.12

P.13

P.15

P.15

P.15

P.16

P.16

P.19

P.19

P.22

P.22

P.24

P.24

P.24

4/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 5/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération KINGERSHEIM - Rue d'Illzach, Parc social public, Acquisition en VEFA de 8 logements situés Rue d'Illzach 68260 KINGERSHEIM.

ARTICLE 2

Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million soixante-quatorze mille neuf-cent-quatre-vingt-six euros (1 074 986,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article

de Validité du Contrat »

Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.

ARTICLE 4

Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

n

n

n

n

PLAI, d’un montant de deux-cent-soixante-neuf mille cent-sept euros (269 107,00 euros) ;

PLAI foncier, d’un montant de cent-soixante-huit mille deux-cent-dix-neuf euros (168 219,00 euros) ;

PLUS, d’un montant de quatre-cent-quatre mille deux-cent-cinquante-huit euros (404 258,00 euros) ;

PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-trente-trois mille quatre-cent-deux euros (233 402,00 euros) ;

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

, sont donnés en respect des dispositions de

« Objet du Prêt » et selon l’affectation

5/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 6/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article

ARTICLE 5

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les

notarisation ou enregistrement.

Le

La «

Swap Euribor.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La «

Swap Inflation.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La

d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les

de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

« Contrat »

« Date de Début de la Phase d’Amortissement »

« Dates d’Echéances »

Courbe de Taux de Swap Inflation

Courbe de Taux de Swap Euribor

« Autorisations »

désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

DÉFINITIONS

désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,

« Garanties »

correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

.

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

correspond au premier jour du mois suivant la Date

6/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 7/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »

La

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La

et la dernière Date d’Echéance.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La

de défaillance de l'Emprunteur.

La

l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L’

d’intérêt.

L’

publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le «

La

Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

« Index »

« Index Livret A »

« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »

« Garantie »

« Ligne du Prêt »

« Durée totale du Prêt »

« Date Limite de Mobilisation »

« Date d’Effet »

« Durée de la Ligne du Prêt »

« Garantie publique »

Jour ouvré

désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des

désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.

désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet

a (ont) été remplie(s).

désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du

désigne la durée comprise entre la Date de

« Conditions de Prise d’Effet et Date

7/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 8/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le

financier.

Les «

réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le

de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.

La

chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »

La

l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.

La

débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le

Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article

Le

l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

Le

l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

La

Terrorisme (LCB-FT) »

la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La

mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

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« Pays Sanctionné »

« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »

« Prêt »

« Livret A »

« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »

« Prêt Locatif à Usage Social »

« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »

« Phase de Différé d’Amortissement »

« Réglementation Sanctions »

« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du

Normes en matière de lutte contre la corruption

désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du

, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et

signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à

signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,

signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou

(PLUS)

(PLAI)

désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle

est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de

est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de

» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et

« Prêt ».

« Règlement des

désigne la période

désigne, pour

8/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 9/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

de révision ci-dessous :

La

que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.

La

révisé en cas de variation de l'Index.

Le «

in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le «

pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La

actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le

montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

« Versement »

« Simple Révisabilité » (SR)

« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »

« Double Révisabilité »

« Révision »

-

Taux de Swap Inflation

Taux de Swap Euribor

soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités

désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du

(DR)

» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe

» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est

signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi

désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au

ARTICLE 7

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article

- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »

- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE 8

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article

Prêt »

l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

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présent contrat.

habilité ;

« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »

Financières »

- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par

n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)

, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

;

« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

;

10/10/2025 le Prêteur pourra considérer

« Mise à

10/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 11/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 9

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Phase d'amortissement

1

2

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Durée de la période

Taux de période

TEG de la Ligne du Prêt

Durée du différé

d'amortissement

Durée

Index

Marge fixe sur index

Taux d'intérêt

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Modalité de révision

Taux de progressivité de

l'échéance

Mode de calcul des

intérêts

Base de calcul des intérêts

1

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

2

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

Equivalent

269 107 €

Indemnité

5636212

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

- 0,4 %

Livret A

40 ans

(J-40)

PLAI

2 %

2 %

2 %

0 %

DR

0 €

-

Offre CDC

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

PLAI foncier

Equivalent

168 219 €

Indemnité

5636211

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

Livret A

2,66 %

2,66 %

0,26 %

2,66 %

80 ans

(J-40)

0 %

0 €

SR

-

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

Equivalent

404 258 €

Indemnité

5636214

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

Livret A

40 ans

PLUS

(J-40)

0,6 %

0 %

3 %

3 %

3 %

DR

0 €

-

.

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

PLUS foncier

Equivalent

233 402 €

Indemnité

5636213

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

Livret A

2,66 %

2,66 %

0,26 %

2,66 %

80 ans

(J-40)

0 %

0 €

SR

-

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.

ARTICLE 10

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article

ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article

du Prêt »

d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Prêt.

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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase

DÉTERMINATION DES TAUX

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne

en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du

en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du

et actualisé comme indiqué

« Caractéristiques

13/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 14/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1

Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

En particulier,

- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou

- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),

le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;

(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.

Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.

En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.

Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.

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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 14/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 15/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 11

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.

n

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »

ARTICLE 12

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13

L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

I = K × [(1 + t)

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

"base de calcul"

.

-1]

.

et « Détermination des Taux »

« Caractéristiques Financières de

« Caractéristiques

.

15/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 16/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

ARTICLE 15

15.1 Déclarations de l'Emprunteur :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations

- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et

- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;

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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;

fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;

l’absence de toute contestation à leur égard ;

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

16/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 17/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

15.2 Engagements de l'Emprunteur :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article

- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un

- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;

- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article

celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

obtenir son accord sur tout projet :

l

l

l

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

« Objet du Prêt »

« Garanties » du Contrat ;

du Contrat. Cependant,

17/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 18/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de

- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

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l’Article «

d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;

l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

actions ;

«

l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières

Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant

» ;

18/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 19/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 16

Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.

ARTICLE 17

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Collectivités locales

Type de Garantie

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie

CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

Calcul et Paiement des Intérêts ».

Quotité Garantie (en %)

100,00

19/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 20/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «

calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «

Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «

remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;

- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;

sociaux ;

Notifications

Valeur de Marché de la Ligne du Prêt

», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

» et le montant du capital

Notifications

20/25

» doit

».PR0090-PR0068 V3.62.1 page 21/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article

- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article

- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de

- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de

- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

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du Contrat ;

de l’Emprunteur »

l

l

réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

par l'Emprunteur sur le bien financé ;

nécessaires à la réalisation de l’opération ;

référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

financement de l'opération ;

montant du Prêt.

dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

« Déclarations et Engagements

«Objet du Prêt»

21/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 22/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 19

19.1 Non renonciation

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.

19.2 Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.

19.3 Nullité

Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.

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anticipés suivants :

Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

22/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 23/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.

En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

L'Emprunteur s'engage :

(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.

(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.

19.5 Sanctions internationales

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.

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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.

19.6 Cession

L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.

Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 20

L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt

Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.

Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.

ARTICLE 21

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

ARTICLE 22

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

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DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de

».

24/25PR0090-PR0068 V3.62.1 page 25/25 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

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En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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DIRECTION REGIONALE GRAND EST

DOMIAL

25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS

68000 COLMAR

U144798, DOMIAL

Objet : Contrat de Prêt n° 175400, Ligne du Prêt n° 5636212

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP513/FR7615135090170877228250260 en vertu du mandat n° AADPH2019016000002 en date du 16 janvier 2019.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

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68000 COLMAR

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Objet : Contrat de Prêt n° 175400, Ligne du Prêt n° 5636211

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP513/FR7615135090170877228250260 en vertu du mandat n° AADPH2019016000002 en date du 16 janvier 2019.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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68000 COLMAR

U144798, DOMIAL

Objet : Contrat de Prêt n° 175400, Ligne du Prêt n° 5636214

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP513/FR7615135090170877228250260 en vertu du mandat n° AADPH2019016000002 en date du 16 janvier 2019.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

14 Boulevard de Dresde

CS 20017

67080 Strasbourg cedexPR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 175400 Emprunteur n° 000211719

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

DOMIAL

25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS

68000 COLMAR

U144798, DOMIAL

Objet : Contrat de Prêt n° 175400, Ligne du Prêt n° 5636213

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP513/FR7615135090170877228250260 en vertu du mandat n° AADPH2019016000002 en date du 16 janvier 2019.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

14 Boulevard de Dresde

CS 20017

67080 Strasbourg cedexEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Emprunteur : 0211719 - DOMIAL Capital prêté : 269 107 €

N° du Contrat de Prêt : 175400 / N° de la Ligne du Prêt : 5636212 Taux actuariel théorique : 2,00 %

Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,00 %

Produit : PLAI

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

1 10/07/2026 2,00 5 382,14 0,00 5 382,14 0,00 269 107,00 0,00

2 10/07/2027 2,00 5 382,14 0,00 5 382,14 0,00 269 107,00 0,00

3 10/07/2028 2,00 10 177,78 4 795,64 5 382,14 0,00 264 311,36 0,00

4 10/07/2029 2,00 10 177,78 4 891,55 5 286,23 0,00 259 419,81 0,00

5 10/07/2030 2,00 10 177,78 4 989,38 5 188,40 0,00 254 430,43 0,00

6 10/07/2031 2,00 10 177,78 5 089,17 5 088,61 0,00 249 341,26 0,00

7 10/07/2032 2,00 10 177,78 5 190,95 4 986,83 0,00 244 150,31 0,00

8 10/07/2033 2,00 10 177,78 5 294,77 4 883,01 0,00 238 855,54 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

9 10/07/2034 2,00 10 177,78 5 400,67 4 777,11 0,00 233 454,87 0,00

10 10/07/2035 2,00 10 177,78 5 508,68 4 669,10 0,00 227 946,19 0,00

11 10/07/2036 2,00 10 177,78 5 618,86 4 558,92 0,00 222 327,33 0,00

12 10/07/2037 2,00 10 177,78 5 731,23 4 446,55 0,00 216 596,10 0,00

13 10/07/2038 2,00 10 177,78 5 845,86 4 331,92 0,00 210 750,24 0,00

14 10/07/2039 2,00 10 177,78 5 962,78 4 215,00 0,00 204 787,46 0,00

15 10/07/2040 2,00 10 177,78 6 082,03 4 095,75 0,00 198 705,43 0,00

16 10/07/2041 2,00 10 177,78 6 203,67 3 974,11 0,00 192 501,76 0,00

17 10/07/2042 2,00 10 177,78 6 327,74 3 850,04 0,00 186 174,02 0,00

18 10/07/2043 2,00 10 177,78 6 454,30 3 723,48 0,00 179 719,72 0,00

19 10/07/2044 2,00 10 177,78 6 583,39 3 594,39 0,00 173 136,33 0,00

20 10/07/2045 2,00 10 177,78 6 715,05 3 462,73 0,00 166 421,28 0,00

21 10/07/2046 2,00 10 177,78 6 849,35 3 328,43 0,00 159 571,93 0,00

22 10/07/2047 2,00 10 177,78 6 986,34 3 191,44 0,00 152 585,59 0,00

23 10/07/2048 2,00 10 177,78 7 126,07 3 051,71 0,00 145 459,52 0,00

24 10/07/2049 2,00 10 177,78 7 268,59 2 909,19 0,00 138 190,93 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

25 10/07/2050 2,00 10 177,78 7 413,96 2 763,82 0,00 130 776,97 0,00

26 10/07/2051 2,00 10 177,78 7 562,24 2 615,54 0,00 123 214,73 0,00

27 10/07/2052 2,00 10 177,78 7 713,49 2 464,29 0,00 115 501,24 0,00

28 10/07/2053 2,00 10 177,78 7 867,76 2 310,02 0,00 107 633,48 0,00

29 10/07/2054 2,00 10 177,78 8 025,11 2 152,67 0,00 99 608,37 0,00

30 10/07/2055 2,00 10 177,78 8 185,61 1 992,17 0,00 91 422,76 0,00

31 10/07/2056 2,00 10 177,78 8 349,32 1 828,46 0,00 83 073,44 0,00

32 10/07/2057 2,00 10 177,78 8 516,31 1 661,47 0,00 74 557,13 0,00

33 10/07/2058 2,00 10 177,78 8 686,64 1 491,14 0,00 65 870,49 0,00

34 10/07/2059 2,00 10 177,78 8 860,37 1 317,41 0,00 57 010,12 0,00

35 10/07/2060 2,00 10 177,78 9 037,58 1 140,20 0,00 47 972,54 0,00

36 10/07/2061 2,00 10 177,78 9 218,33 959,45 0,00 38 754,21 0,00

37 10/07/2062 2,00 10 177,78 9 402,70 775,08 0,00 29 351,51 0,00

38 10/07/2063 2,00 10 177,78 9 590,75 587,03 0,00 19 760,76 0,00

39 10/07/2064 2,00 10 177,78 9 782,56 395,22 0,00 9 978,20 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

40 10/07/2065 2,00 10 177,76 9 978,20 199,56 0,00 0,00 0,00

Total 397 519,90 269 107,00 128 412,90 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Emprunteur : 0211719 - DOMIAL Capital prêté : 168 219 €

N° du Contrat de Prêt : 175400 / N° de la Ligne du Prêt : 5636211 Taux actuariel théorique : 2,66 %

Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,66 %

Produit : PLAI foncier

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

1 10/07/2026 2,66 4 474,63 0,00 4 474,63 0,00 168 219,00 0,00

2 10/07/2027 2,66 4 474,63 0,00 4 474,63 0,00 168 219,00 0,00

3 10/07/2028 2,66 5 137,54 662,91 4 474,63 0,00 167 556,09 0,00

4 10/07/2029 2,66 5 137,54 680,55 4 456,99 0,00 166 875,54 0,00

5 10/07/2030 2,66 5 137,54 698,65 4 438,89 0,00 166 176,89 0,00

6 10/07/2031 2,66 5 137,54 717,23 4 420,31 0,00 165 459,66 0,00

7 10/07/2032 2,66 5 137,54 736,31 4 401,23 0,00 164 723,35 0,00

8 10/07/2033 2,66 5 137,54 755,90 4 381,64 0,00 163 967,45 0,00

9 10/07/2034 2,66 5 137,54 776,01 4 361,53 0,00 163 191,44 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

10 10/07/2035 2,66 5 137,54 796,65 4 340,89 0,00 162 394,79 0,00

11 10/07/2036 2,66 5 137,54 817,84 4 319,70 0,00 161 576,95 0,00

12 10/07/2037 2,66 5 137,54 839,59 4 297,95 0,00 160 737,36 0,00

13 10/07/2038 2,66 5 137,54 861,93 4 275,61 0,00 159 875,43 0,00

14 10/07/2039 2,66 5 137,54 884,85 4 252,69 0,00 158 990,58 0,00

15 10/07/2040 2,66 5 137,54 908,39 4 229,15 0,00 158 082,19 0,00

16 10/07/2041 2,66 5 137,54 932,55 4 204,99 0,00 157 149,64 0,00

17 10/07/2042 2,66 5 137,54 957,36 4 180,18 0,00 156 192,28 0,00

18 10/07/2043 2,66 5 137,54 982,83 4 154,71 0,00 155 209,45 0,00

19 10/07/2044 2,66 5 137,54 1 008,97 4 128,57 0,00 154 200,48 0,00

20 10/07/2045 2,66 5 137,54 1 035,81 4 101,73 0,00 153 164,67 0,00

21 10/07/2046 2,66 5 137,54 1 063,36 4 074,18 0,00 152 101,31 0,00

22 10/07/2047 2,66 5 137,54 1 091,65 4 045,89 0,00 151 009,66 0,00

23 10/07/2048 2,66 5 137,54 1 120,68 4 016,86 0,00 149 888,98 0,00

24 10/07/2049 2,66 5 137,54 1 150,49 3 987,05 0,00 148 738,49 0,00

25 10/07/2050 2,66 5 137,54 1 181,10 3 956,44 0,00 147 557,39 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

26 10/07/2051 2,66 5 137,54 1 212,51 3 925,03 0,00 146 344,88 0,00

27 10/07/2052 2,66 5 137,54 1 244,77 3 892,77 0,00 145 100,11 0,00

28 10/07/2053 2,66 5 137,54 1 277,88 3 859,66 0,00 143 822,23 0,00

29 10/07/2054 2,66 5 137,54 1 311,87 3 825,67 0,00 142 510,36 0,00

30 10/07/2055 2,66 5 137,54 1 346,76 3 790,78 0,00 141 163,60 0,00

31 10/07/2056 2,66 5 137,54 1 382,59 3 754,95 0,00 139 781,01 0,00

32 10/07/2057 2,66 5 137,54 1 419,37 3 718,17 0,00 138 361,64 0,00

33 10/07/2058 2,66 5 137,54 1 457,12 3 680,42 0,00 136 904,52 0,00

34 10/07/2059 2,66 5 137,54 1 495,88 3 641,66 0,00 135 408,64 0,00

35 10/07/2060 2,66 5 137,54 1 535,67 3 601,87 0,00 133 872,97 0,00

36 10/07/2061 2,66 5 137,54 1 576,52 3 561,02 0,00 132 296,45 0,00

37 10/07/2062 2,66 5 137,54 1 618,45 3 519,09 0,00 130 678,00 0,00

38 10/07/2063 2,66 5 137,54 1 661,51 3 476,03 0,00 129 016,49 0,00

39 10/07/2064 2,66 5 137,54 1 705,70 3 431,84 0,00 127 310,79 0,00

40 10/07/2065 2,66 5 137,54 1 751,07 3 386,47 0,00 125 559,72 0,00

41 10/07/2066 2,66 5 137,54 1 797,65 3 339,89 0,00 123 762,07 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

42 10/07/2067 2,66 5 137,54 1 845,47 3 292,07 0,00 121 916,60 0,00

43 10/07/2068 2,66 5 137,54 1 894,56 3 242,98 0,00 120 022,04 0,00

44 10/07/2069 2,66 5 137,54 1 944,95 3 192,59 0,00 118 077,09 0,00

45 10/07/2070 2,66 5 137,54 1 996,69 3 140,85 0,00 116 080,40 0,00

46 10/07/2071 2,66 5 137,54 2 049,80 3 087,74 0,00 114 030,60 0,00

47 10/07/2072 2,66 5 137,54 2 104,33 3 033,21 0,00 111 926,27 0,00

48 10/07/2073 2,66 5 137,54 2 160,30 2 977,24 0,00 109 765,97 0,00

49 10/07/2074 2,66 5 137,54 2 217,77 2 919,77 0,00 107 548,20 0,00

50 10/07/2075 2,66 5 137,54 2 276,76 2 860,78 0,00 105 271,44 0,00

51 10/07/2076 2,66 5 137,54 2 337,32 2 800,22 0,00 102 934,12 0,00

52 10/07/2077 2,66 5 137,54 2 399,49 2 738,05 0,00 100 534,63 0,00

53 10/07/2078 2,66 5 137,54 2 463,32 2 674,22 0,00 98 071,31 0,00

54 10/07/2079 2,66 5 137,54 2 528,84 2 608,70 0,00 95 542,47 0,00

55 10/07/2080 2,66 5 137,54 2 596,11 2 541,43 0,00 92 946,36 0,00

56 10/07/2081 2,66 5 137,54 2 665,17 2 472,37 0,00 90 281,19 0,00

57 10/07/2082 2,66 5 137,54 2 736,06 2 401,48 0,00 87 545,13 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

58 10/07/2083 2,66 5 137,54 2 808,84 2 328,70 0,00 84 736,29 0,00

59 10/07/2084 2,66 5 137,54 2 883,55 2 253,99 0,00 81 852,74 0,00

60 10/07/2085 2,66 5 137,54 2 960,26 2 177,28 0,00 78 892,48 0,00

61 10/07/2086 2,66 5 137,54 3 039,00 2 098,54 0,00 75 853,48 0,00

62 10/07/2087 2,66 5 137,54 3 119,84 2 017,70 0,00 72 733,64 0,00

63 10/07/2088 2,66 5 137,54 3 202,83 1 934,71 0,00 69 530,81 0,00

64 10/07/2089 2,66 5 137,54 3 288,02 1 849,52 0,00 66 242,79 0,00

65 10/07/2090 2,66 5 137,54 3 375,48 1 762,06 0,00 62 867,31 0,00

66 10/07/2091 2,66 5 137,54 3 465,27 1 672,27 0,00 59 402,04 0,00

67 10/07/2092 2,66 5 137,54 3 557,45 1 580,09 0,00 55 844,59 0,00

68 10/07/2093 2,66 5 137,54 3 652,07 1 485,47 0,00 52 192,52 0,00

69 10/07/2094 2,66 5 137,54 3 749,22 1 388,32 0,00 48 443,30 0,00

70 10/07/2095 2,66 5 137,54 3 848,95 1 288,59 0,00 44 594,35 0,00

71 10/07/2096 2,66 5 137,54 3 951,33 1 186,21 0,00 40 643,02 0,00

72 10/07/2097 2,66 5 137,54 4 056,44 1 081,10 0,00 36 586,58 0,00

73 10/07/2098 2,66 5 137,54 4 164,34 973,20 0,00 32 422,24 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 5/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

74 10/07/2099 2,66 5 137,54 4 275,11 862,43 0,00 28 147,13 0,00

75 10/07/2100 2,66 5 137,54 4 388,83 748,71 0,00 23 758,30 0,00

76 10/07/2101 2,66 5 137,54 4 505,57 631,97 0,00 19 252,73 0,00

77 10/07/2102 2,66 5 137,54 4 625,42 512,12 0,00 14 627,31 0,00

78 10/07/2103 2,66 5 137,54 4 748,45 389,09 0,00 9 878,86 0,00

79 10/07/2104 2,66 5 137,54 4 874,76 262,78 0,00 5 004,10 0,00

80 10/07/2105 2,66 5 137,21 5 004,10 133,11 0,00 0,00 0,00

Total 409 677,05 168 219,00 241 458,05 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 6/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Emprunteur : 0211719 - DOMIAL Capital prêté : 404 258 €

N° du Contrat de Prêt : 175400 / N° de la Ligne du Prêt : 5636214 Taux actuariel théorique : 3,00 %

Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,00 %

Produit : PLUS

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

1 10/07/2026 3,00 12 127,74 0,00 12 127,74 0,00 404 258,00 0,00

2 10/07/2027 3,00 12 127,74 0,00 12 127,74 0,00 404 258,00 0,00

3 10/07/2028 3,00 17 973,04 5 845,30 12 127,74 0,00 398 412,70 0,00

4 10/07/2029 3,00 17 973,04 6 020,66 11 952,38 0,00 392 392,04 0,00

5 10/07/2030 3,00 17 973,04 6 201,28 11 771,76 0,00 386 190,76 0,00

6 10/07/2031 3,00 17 973,04 6 387,32 11 585,72 0,00 379 803,44 0,00

7 10/07/2032 3,00 17 973,04 6 578,94 11 394,10 0,00 373 224,50 0,00

8 10/07/2033 3,00 17 973,04 6 776,31 11 196,73 0,00 366 448,19 0,00

9 10/07/2034 3,00 17 973,04 6 979,59 10 993,45 0,00 359 468,60 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

10 10/07/2035 3,00 17 973,04 7 188,98 10 784,06 0,00 352 279,62 0,00

11 10/07/2036 3,00 17 973,04 7 404,65 10 568,39 0,00 344 874,97 0,00

12 10/07/2037 3,00 17 973,04 7 626,79 10 346,25 0,00 337 248,18 0,00

13 10/07/2038 3,00 17 973,04 7 855,59 10 117,45 0,00 329 392,59 0,00

14 10/07/2039 3,00 17 973,04 8 091,26 9 881,78 0,00 321 301,33 0,00

15 10/07/2040 3,00 17 973,04 8 334,00 9 639,04 0,00 312 967,33 0,00

16 10/07/2041 3,00 17 973,04 8 584,02 9 389,02 0,00 304 383,31 0,00

17 10/07/2042 3,00 17 973,04 8 841,54 9 131,50 0,00 295 541,77 0,00

18 10/07/2043 3,00 17 973,04 9 106,79 8 866,25 0,00 286 434,98 0,00

19 10/07/2044 3,00 17 973,04 9 379,99 8 593,05 0,00 277 054,99 0,00

20 10/07/2045 3,00 17 973,04 9 661,39 8 311,65 0,00 267 393,60 0,00

21 10/07/2046 3,00 17 973,04 9 951,23 8 021,81 0,00 257 442,37 0,00

22 10/07/2047 3,00 17 973,04 10 249,77 7 723,27 0,00 247 192,60 0,00

23 10/07/2048 3,00 17 973,04 10 557,26 7 415,78 0,00 236 635,34 0,00

24 10/07/2049 3,00 17 973,04 10 873,98 7 099,06 0,00 225 761,36 0,00

25 10/07/2050 3,00 17 973,04 11 200,20 6 772,84 0,00 214 561,16 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

26 10/07/2051 3,00 17 973,04 11 536,21 6 436,83 0,00 203 024,95 0,00

27 10/07/2052 3,00 17 973,04 11 882,29 6 090,75 0,00 191 142,66 0,00

28 10/07/2053 3,00 17 973,04 12 238,76 5 734,28 0,00 178 903,90 0,00

29 10/07/2054 3,00 17 973,04 12 605,92 5 367,12 0,00 166 297,98 0,00

30 10/07/2055 3,00 17 973,04 12 984,10 4 988,94 0,00 153 313,88 0,00

31 10/07/2056 3,00 17 973,04 13 373,62 4 599,42 0,00 139 940,26 0,00

32 10/07/2057 3,00 17 973,04 13 774,83 4 198,21 0,00 126 165,43 0,00

33 10/07/2058 3,00 17 973,04 14 188,08 3 784,96 0,00 111 977,35 0,00

34 10/07/2059 3,00 17 973,04 14 613,72 3 359,32 0,00 97 363,63 0,00

35 10/07/2060 3,00 17 973,04 15 052,13 2 920,91 0,00 82 311,50 0,00

36 10/07/2061 3,00 17 973,04 15 503,70 2 469,34 0,00 66 807,80 0,00

37 10/07/2062 3,00 17 973,04 15 968,81 2 004,23 0,00 50 838,99 0,00

38 10/07/2063 3,00 17 973,04 16 447,87 1 525,17 0,00 34 391,12 0,00

39 10/07/2064 3,00 17 973,04 16 941,31 1 031,73 0,00 17 449,81 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

40 10/07/2065 3,00 17 973,30 17 449,81 523,49 0,00 0,00 0,00

Total 707 231,26 404 258,00 302 973,26 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Emprunteur : 0211719 - DOMIAL Capital prêté : 233 402 €

N° du Contrat de Prêt : 175400 / N° de la Ligne du Prêt : 5636213 Taux actuariel théorique : 2,66 %

Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,66 %

Produit : PLUS foncier

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

1 10/07/2026 2,66 6 208,49 0,00 6 208,49 0,00 233 402,00 0,00

2 10/07/2027 2,66 6 208,49 0,00 6 208,49 0,00 233 402,00 0,00

3 10/07/2028 2,66 7 128,28 919,79 6 208,49 0,00 232 482,21 0,00

4 10/07/2029 2,66 7 128,28 944,25 6 184,03 0,00 231 537,96 0,00

5 10/07/2030 2,66 7 128,28 969,37 6 158,91 0,00 230 568,59 0,00

6 10/07/2031 2,66 7 128,28 995,16 6 133,12 0,00 229 573,43 0,00

7 10/07/2032 2,66 7 128,28 1 021,63 6 106,65 0,00 228 551,80 0,00

8 10/07/2033 2,66 7 128,28 1 048,80 6 079,48 0,00 227 503,00 0,00

9 10/07/2034 2,66 7 128,28 1 076,70 6 051,58 0,00 226 426,30 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

10 10/07/2035 2,66 7 128,28 1 105,34 6 022,94 0,00 225 320,96 0,00

11 10/07/2036 2,66 7 128,28 1 134,74 5 993,54 0,00 224 186,22 0,00

12 10/07/2037 2,66 7 128,28 1 164,93 5 963,35 0,00 223 021,29 0,00

13 10/07/2038 2,66 7 128,28 1 195,91 5 932,37 0,00 221 825,38 0,00

14 10/07/2039 2,66 7 128,28 1 227,72 5 900,56 0,00 220 597,66 0,00

15 10/07/2040 2,66 7 128,28 1 260,38 5 867,90 0,00 219 337,28 0,00

16 10/07/2041 2,66 7 128,28 1 293,91 5 834,37 0,00 218 043,37 0,00

17 10/07/2042 2,66 7 128,28 1 328,33 5 799,95 0,00 216 715,04 0,00

18 10/07/2043 2,66 7 128,28 1 363,66 5 764,62 0,00 215 351,38 0,00

19 10/07/2044 2,66 7 128,28 1 399,93 5 728,35 0,00 213 951,45 0,00

20 10/07/2045 2,66 7 128,28 1 437,17 5 691,11 0,00 212 514,28 0,00

21 10/07/2046 2,66 7 128,28 1 475,40 5 652,88 0,00 211 038,88 0,00

22 10/07/2047 2,66 7 128,28 1 514,65 5 613,63 0,00 209 524,23 0,00

23 10/07/2048 2,66 7 128,28 1 554,94 5 573,34 0,00 207 969,29 0,00

24 10/07/2049 2,66 7 128,28 1 596,30 5 531,98 0,00 206 372,99 0,00

25 10/07/2050 2,66 7 128,28 1 638,76 5 489,52 0,00 204 734,23 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 175400 Emprunteur n° 000211719 grand-est@caissedesdepots.frEdité le : 10/07/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

26 10/07/2051 2,66 7 128,28 1 682,35 5 445,93 0,00 203 051,88 0,00

27 10/07/2052 2,66 7 128,28 1 727,10 5 401,18 0,00 201 324,78 0,00

28 10/07/2053 2,66 7 128,28 1 773,04 5 355,24 0,00 199 551,74 0,00

29 10/07/2054 2,66 7 128,28 1 820,20 5 308,08 0,00 197 731,54 0,00

30 10/07/2055 2,66 7 128,28 1 868,62 5 259,66 0,00 195 862,92 0,00

31 10/07/2056 2,66 7 128,28 1 918,33 5 209,95 0,00 193 944,59 0,00

32 10/07/2057 2,66 7 128,28 1 969,35 5 158,93 0,00 191 975,24 0,00

33 10/07/2058 2,66 7 128,28 2 021,74 5 106,54 0,00 189 953,50 0,00

34 10/07/2059 2,66 7 128,28 2 075,52 5 052,76 0,00 187 877,98 0,00

35 10/07/2060 2,66 7 128,28 2 130,73 4 997,55 0,00 185 747,25 0,00

36 10/07/2061 2,66 7 128,28 2 187,40 4 940,88 0,00 183 559,85 0,00

37 10/07/2062 2,66 7 128,28 2 245,59 4 882,69 0,00 181 314,26 0,00

38 10/07/2063 2,66 7 128,28 2 305,32 4 822,96 0,00 179 008,94 0,00

39 10/07/2064 2,66 7 128,28 2 366,64 4 761,64 0,00 176 642,30 0,00

40 10/07/2065 2,66 7 128,28 2 429,59 4 698,69 0,00 174 212,71 0,00

41 10/07/2066 2,66 7 128,28 2 494,22 4 634,06 0,00 171 718,49 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

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En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

42 10/07/2067 2,66 7 128,28 2 560,57 4 567,71 0,00 169 157,92 0,00

43 10/07/2068 2,66 7 128,28 2 628,68 4 499,60 0,00 166 529,24 0,00

44 10/07/2069 2,66 7 128,28 2 698,60 4 429,68 0,00 163 830,64 0,00

45 10/07/2070 2,66 7 128,28 2 770,38 4 357,90 0,00 161 060,26 0,00

46 10/07/2071 2,66 7 128,28 2 844,08 4 284,20 0,00 158 216,18 0,00

47 10/07/2072 2,66 7 128,28 2 919,73 4 208,55 0,00 155 296,45 0,00

48 10/07/2073 2,66 7 128,28 2 997,39 4 130,89 0,00 152 299,06 0,00

49 10/07/2074 2,66 7 128,28 3 077,13 4 051,15 0,00 149 221,93 0,00

50 10/07/2075 2,66 7 128,28 3 158,98 3 969,30 0,00 146 062,95 0,00

51 10/07/2076 2,66 7 128,28 3 243,01 3 885,27 0,00 142 819,94 0,00

52 10/07/2077 2,66 7 128,28 3 329,27 3 799,01 0,00 139 490,67 0,00

53 10/07/2078 2,66 7 128,28 3 417,83 3 710,45 0,00 136 072,84 0,00

54 10/07/2079 2,66 7 128,28 3 508,74 3 619,54 0,00 132 564,10 0,00

55 10/07/2080 2,66 7 128,28 3 602,07 3 526,21 0,00 128 962,03 0,00

56 10/07/2081 2,66 7 128,28 3 697,89 3 430,39 0,00 125 264,14 0,00

57 10/07/2082 2,66 7 128,28 3 796,25 3 332,03 0,00 121 467,89 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

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En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

58 10/07/2083 2,66 7 128,28 3 897,23 3 231,05 0,00 117 570,66 0,00

59 10/07/2084 2,66 7 128,28 4 000,90 3 127,38 0,00 113 569,76 0,00

60 10/07/2085 2,66 7 128,28 4 107,32 3 020,96 0,00 109 462,44 0,00

61 10/07/2086 2,66 7 128,28 4 216,58 2 911,70 0,00 105 245,86 0,00

62 10/07/2087 2,66 7 128,28 4 328,74 2 799,54 0,00 100 917,12 0,00

63 10/07/2088 2,66 7 128,28 4 443,88 2 684,40 0,00 96 473,24 0,00

64 10/07/2089 2,66 7 128,28 4 562,09 2 566,19 0,00 91 911,15 0,00

65 10/07/2090 2,66 7 128,28 4 683,44 2 444,84 0,00 87 227,71 0,00

66 10/07/2091 2,66 7 128,28 4 808,02 2 320,26 0,00 82 419,69 0,00

67 10/07/2092 2,66 7 128,28 4 935,92 2 192,36 0,00 77 483,77 0,00

68 10/07/2093 2,66 7 128,28 5 067,21 2 061,07 0,00 72 416,56 0,00

69 10/07/2094 2,66 7 128,28 5 202,00 1 926,28 0,00 67 214,56 0,00

70 10/07/2095 2,66 7 128,28 5 340,37 1 787,91 0,00 61 874,19 0,00

71 10/07/2096 2,66 7 128,28 5 482,43 1 645,85 0,00 56 391,76 0,00

72 10/07/2097 2,66 7 128,28 5 628,26 1 500,02 0,00 50 763,50 0,00

73 10/07/2098 2,66 7 128,28 5 777,97 1 350,31 0,00 44 985,53 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

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En Euros

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)

74 10/07/2099 2,66 7 128,28 5 931,66 1 196,62 0,00 39 053,87 0,00

75 10/07/2100 2,66 7 128,28 6 089,45 1 038,83 0,00 32 964,42 0,00

76 10/07/2101 2,66 7 128,28 6 251,43 876,85 0,00 26 712,99 0,00

77 10/07/2102 2,66 7 128,28 6 417,71 710,57 0,00 20 295,28 0,00

78 10/07/2103 2,66 7 128,28 6 588,43 539,85 0,00 13 706,85 0,00

79 10/07/2104 2,66 7 128,28 6 763,68 364,60 0,00 6 943,17 0,00

80 10/07/2105 2,66 7 127,86 6 943,17 184,69 0,00 0,00 0,00

Total 568 422,40 233 402,00 335 020,40 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).

Caisse des dépôts et consignations

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Direction des finances

Service Expertise Budgétaire

CD

Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité

50000 5055342 CDC 2015 40,00 256 981,00 € 206 255,94 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50001 5055343 CDC 2015 50,00 66 019,00 € 55 924,10 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50002 5055340 CDC 2015 40,00 322 382,00 € 266 300,18 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50003 5055341 CDC 2015 50,00 85 619,00 € 74 580,22 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50004 5081053 CDC 2015 40,00 611 335,00 € 490 083,91 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50005 5081052 CDC 2015 50,00 302 000,00 € 255 523,24 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50006 5081051 CDC 2015 40,00 378 851,00 € 312 613,29 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50007 5081050 CDC 2015 50,00 230 284,00 € 200 390,36 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50008 5101220 CDC 2016 40,00 463 742,00 € 393 379,91 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50009 5101219 CDC 2016 50,00 45 936,00 € 40 765,18 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50010 5295092 CDC 2019 40,05 681 352,00 € 637 249,76 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50011 5295093 CDC 2019 50,05 325 050,00 € 309 347,44 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50012 5295094 CDC 2019 40,05 649 817,00 € 601 161,78 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50013 5295095 CDC 2019 50,05 310 006,00 € 291 909,01 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50014 5295096 CDC 2019 50,05 98 000,00 € 98 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%

50015 5295097 CDC 2019 40,05 70 000,00 € 70 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%

50016 5296460-M CDC 2020 40,00 438 642,00 € 404 012,37 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50017 5296461-M CDC 2020 50,00 267 992,00 € 251 242,49 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50018 5296458-M CDC 2020 40,00 888 089,00 € 817 976,72 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50019 5296459-M CDC 2020 50,00 542 585,00 € 508 673,45 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50020 5296463-M CDC 2020 40,00 125 000,00 € 125 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50021 5296462-M CDC 2020 50,00 175 000,00 € 175 000,00 € Taux fixe à 1.19 % 100%

50034 5366216-M CDC 2020 40,00 85 659,00 € 78 896,46 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50035 5366217-M CDC 2020 50,00 81 240,00 € 76 162,50 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50036 5366218-M CDC 2020 40,00 176 815,00 € 162 855,91 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50037 5366219-M CDC 2020 50,00 116 251,00 € 108 985,30 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

ÉTAT DE LA DETTE DE DOMIAL GARANTIE PAR m2A au 01/09/2025

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Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité

50000 5055342 CDC 2015 40,00 256 981,00 € 206 255,94 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50038 5366220-M CDC 2020 40,00 35 000,00 € 35 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50039 5366215-M CDC 2020 50,00 105 000,00 € 105 000,00 € Taux fixe à 0.94 % 100%

50028 5366823-M CDC 2020 40,00 308 091,00 € 283 768,02 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50029 5366824-M CDC 2020 50,00 177 004,00 € 165 941,26 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50030 5366825-M CDC 2020 40,00 349 931,00 € 322 304,87 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50031 5366826-M CDC 2020 50,00 177 004,00 € 165 941,26 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50032 5366828-M CDC 2020 40,00 40 000,00 € 40 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50033 5366827-M CDC 2020 50,00 120 000,00 € 120 000,00 € Taux fixe à 0.94 % 100%

50022 5386299-M CDC 2020 40,00 153 327,00 € 141 222,24 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50023 5386298-M CDC 2020 50,00 115 292,00 € 108 086,24 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50024 5386296-M CDC 2020 40,00 154 565,00 € 142 362,50 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50025 5386297-M CDC 2020 50,00 111 005,00 € 104 067,20 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50026 5386300-M CDC 2020 40,00 35 000,00 € 35 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50027 5386295-M CDC 2020 50,00 105 000,00 € 105 000,00 € Taux fixe à 0.94 % 100%

50040 5373278-M CDC 2020 40,00 542 373,00 € 513 827,06 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50041 5373279-M CDC 2020 50,00 360 356,00 € 345 341,16 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50042 5373276-M CDC 2020 40,00 1 166 235,00 € 1 104 854,22 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50043 5373277-M CDC 2020 50,00 689 180,00 € 660 464,16 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50044 5373281-M CDC 2020 40,00 150 000,00 € 150 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50045 5373280-M CDC 2020 50,00 450 000,00 € 450 000,00 € Taux fixe à 0.73 % 100%

50046 5382599-M CDC 2021 40,00 1 145 231,00 € 1 088 150,35 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50047 5382600-M CDC 2021 50,00 756 968,00 € 727 552,82 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50048 5382597-M CDC 2021 40,00 337 287,00 € 322 812,24 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50049 5382598-M CDC 2021 50,00 209 204,00 € 202 503,43 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50050 5382602-M CDC 2021 40,00 120 000,00 € 120 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50051 5382601-M CDC 2021 50,00 360 000,00 € 360 000,00 € Taux fixe à 0.92 % 100%

50052 5441559-M CDC 2021 40,00 494 326,00 € 469 687,78 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50053 5441558-M CDC 2021 50,00 28 985,00 € 27 858,67 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50054 5441561-M CDC 2021 40,00 497 773,00 € 476 410,95 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50055 5441560-M CDC 2021 50,00 27 423,00 € 26 544,68 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50056 5441557-M CDC 2021 40,00 60 000,00 € 60 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50057 5441556-M CDC 2021 50,00 180 000,00 € 180 000,00 € Taux fixe à 1.17 % 100%

2 / 4 18/09/2025 10:06© Finance Active

Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité

50000 5055342 CDC 2015 40,00 256 981,00 € 206 255,94 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50058 5439797-M CDC 2021 40,00 579 325,00 € 550 450,25 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50059 5439798-M CDC 2021 50,00 432 919,00 € 416 096,10 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50060 5439795-M CDC 2021 40,00 368 081,00 € 352 284,72 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50061 5439796-M CDC 2021 50,00 227 950,00 € 220 649,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50062 5439800-M CDC 2021 40,00 120 000,00 € 120 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50063 5439799-M CDC 2021 50,00 360 000,00 € 360 000,00 € Taux fixe à 1.17 % 100%

50064 5443651-M CDC 2022 40,00 128 429,00 € 125 233,21 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50065 5443652-M CDC 2022 50,00 115 010,00 € 112 778,75 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50066 5443649-M CDC 2022 40,00 265 439,00 € 259 774,47 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50067 5443650-M CDC 2022 50,00 224 885,00 € 221 303,29 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%

50068 5443654-M CDC 2022 40,00 40 000,00 € 40 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50069 5443653-M CDC 2022 50,00 120 000,00 € 120 000,00 € Taux fixe à 1.08 % 100%

50070 5465454-M CDC 2022 40,00 175 222,00 € 168 756,13 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%

50071 5465453-M CDC 2022 40,00 105 474,00 € 102 612,62 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%

50072 5465455-M CDC 2022 40,00 60 000,00 € 60 000,00 € Taux fixe à 1.21 % 100%

50073 5475584-M CDC 2022 40,00 78 607,00 € 76 896,39 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50074 5475585-M CDC 2022 50,00 54 271,00 € 53 384,55 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%

50075 5475582-M CDC 2022 40,00 68 844,00 € 67 345,85 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%

50076 5475583-M CDC 2022 50,00 42 500,00 € 41 805,81 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%

50077 5475586-M CDC 2022 50,00 30 000,00 € 30 000,00 € Taux fixe à 1.48 % 100%

50078 5507901-M CDC 2022 40,00 928 281,00 € 908 080,22 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50079 5507900-M CDC 2022 40,00 700 557,00 € 685 311,83 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50080 5507899-M CDC 2022 50,00 673 613,00 € 662 610,32 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50081 5522677-M CDC 2023 40,00 1 598 072,00 € 1 563 295,56 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50082 5522682-M CDC 2023 40,00 1 439 504,00 € 1 408 178,24 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50083 5522681-M CDC 2023 40,00 733 467,00 € 721 486,67 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50084 5522679-M CDC 2023 40,00 1 481 863,00 € 1 449 615,44 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50085 5522680-M CDC 2023 50,00 1 385 655,00 € 1 363 021,94 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50086 5522684-M CDC 2023 40,00 2 141 559,00 € 2 094 955,47 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50087 5522683-M CDC 2023 50,00 1 088 018,00 € 1 070 246,49 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

50088 5522678-M CDC 2023 40,00 250 000,00 € 250 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%

50089 5497105-M CDC 2023 40,00 1 824 439,00 € 1 824 439,00 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

3 / 4 18/09/2025 10:06© Finance Active

Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité

50000 5055342 CDC 2015 40,00 256 981,00 € 206 255,94 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50090 5497106-M CDC 2023 50,00 770 454,00 € 770 454,00 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%

50091 5497103-M CDC 2023 40,00 923 624,00 € 923 624,00 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

50092 5497104-M CDC 2023 50,00 331 624,00 € 331 624,00 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%

5586863 5586863-M CDC 2024 40,00 1 184 599,00 € 1 184 599,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

5586864 5586864-M CDC 2024 80,00 570 433,00 € 570 433,00 € (Livret A(Préfixé))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

5586865 5586865-M CDC 2024 40,00 911 752,00 € 911 752,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

5586866 5586866-M CDC 2024 80,00 381 417,00 € 381 417,00 € (Livret A(Préfixé))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

5551963 5551963-M CDC 2024 50,00 221 104,00 € 221 104,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

5551964 5551964-M CDC 2024 40,00 462 082,00 € 462 082,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

5551965 5551965-M CDC 2024 50,00 252 469,00 € 252 469,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

5551966 555196-M CDC 2024 40,00 588 235,00 € 588 235,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%

41 795 984,00 € 40 270 395,95 €

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