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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2891B
Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2891B)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Développement Économique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 1er décembre 2025
42 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation de l’assemblée délibérante, il appartient au Bureau « d’attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ALSACE EUROMÉTROPOLE : SUBVENTION POUR LE RECRUTEMENT D’UN CHARGÉ DE MISSION « TERRITOIRE D’INDUSTRIE SUD ALSACE » (7.5.7/2891B)
I. Le dispositif national « Territoires d’Industrie »
La démarche « Territoires d'Industrie », lancée fin 2018 par l’État et animée par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), vise à soutenir la réindustrialisation et le développement des territoires en France.
Elle repose sur trois principes clés :
- le ciblage : soutenir les territoires les plus en prise avec les enjeux de transformation industrielles
- la gestion partenariale : faire travailler ensemble sur des thématiques industrielles des intercommunalités regroupées dans le cadre d’un territoire économique de projet
- le pragmatisme et l’opérationnalité : mettre en place des plans d'actions concrets au service des territoires, de leurs entreprises et salariés. À ce titre, chaque « Territoire d’Industrie » doit ainsi se doter : - d’un Programme d’action territorial
- d’une Gouvernance animée par des binômes élus/chefs d’entreprises au niveau du Territoire d’Industrie ainsi qu’au niveau de chaque intercommunalité
- d’un Chargé de mission
- d’une structure juridique de portage de ce poste
- participer aux réseaux et travaux nationaux et régionaux « Territoires d’Industrie ».
Les labellisations « Territoires d’Industrie » sont obtenues au terme de réponses à des Appels à Projet de l’État.
Il existe actuellement 149 « Territoires d’Industrie » en France.
II. Le Territoire d’Industrie Sud Alsace
Ses labellisations
Le Sud Alsace a été sélectionné aux deux premiers Appels à Projet. Une première labellisation « Territoires d’Industrie » a été obtenue pour la période 2019-2022. Le Sud Alsace avait alors été le 2ème Territoire labellisé de France.
Une re-labellisation « Territoires d’Industrie Acte II » a été obtenue pour la période 2023-2027.
Les intercommunalités constitutives
Elles sont au nombre de 10 et représentent près de 570 000 habitants : - Mulhouse Alsace Agglomération
- Saint-Louis Agglomération
- Communauté de Communes de Thann-Cernay
- Communauté de Communes Sundgau
- Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach
- Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
- Communauté de Communes Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux - Communauté de Communes Sud Alsace Largue
- Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin
- Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soutzbach
Les axes stratégiques du programme 2023-2027
Dans le cadre de la seconde candidature présentée en 2023 à l’État, les intercommunalités du Sud-Alsace ont déterminé les 5 grands axes stratégiques suivants :
- Assurer la résilience et la modernisation du tissu industriel existant - Soutenir les relais industriels de croissance
- Répondre à l’impératif de décarbonation et de sobriété dans l’utilisation des ressources locales
- Reconstituer une offre foncière stratégique pour l’industrie - Former les compétences humaines pour l’industrie d’aujourd’hui et de demain
Ces axes stratégiques étant déclinés en projets d’actions opérationnelles. III. La nécessité d’un renforcement de la démarche « Territoire d’Industrie Sud Alsace »
L’enjeu du dispositif national « Territoires d’Industrie » est essentiel au regard des dynamiques industrielles et territoriales qu’il a pour but de générer dans un contexte historique de révolution technologique, de transition énergétique et de concurrence internationale exacerbée.
Il l’est aussi dans la mesure où l’État a décidé de conditionner certaines de ses aides publiques aux entreprises à leur localisation dans un périmètre labellisé « Territoires d’Industrie ». Cela a été le cas pour l’implantation réussie de Soprema.
Le dispositif actuel 2023-2027 arrive à mi-chemin. Sans doute fera-t-il, à son terme, l’objet d’un nouvel Appel à Projet et probablement l’État continuera- t-il d’en faire le cadre privilégié de ses interventions financières économiques.
Dans la perspective de la réponse à un nouvel Appel à Projet, il conviendra préalablement pour le « Territoire d’Industrie Sud Alsace » de produire un bilan positif et étayé sur les plans qualitatifs et quantitatifs de son Programme stratégique.
Or, malgré ses deux labellisations successives, le « Territoire d’Industrie Sud Alsace » doit encore monter en puissance pour mettre en œuvre une véritable dynamique territoriale partenariale.
À la différence de nombreux autres territoires français, il ne s’est pas doté jusqu’à présent d’une Gouvernance stable, ni d’une structure juridique et n’a pas recruté de Chef de projet malgré les subventions proposées à cet effet par l’État.
Les explications sont multiples : le « Territoire d’Industrie Sud Alsace » est plus vaste que la quasi-totalité des autres « Territoires d’Industrie », il présente une diversité de situations socio-économiques plus grande et certaines de ses intercommunalités membres ne se sentent pas concernées par le dispositif.
Compte tenu des enjeux à venir tant industriels que financiers, l’État, m2A, la Communauté d’agglomération de Saint-Louis et la CCI partagent le diagnostic d’un nécessaire renforcement du « Territoire d’Industrie Sud Alsace ». Il s’agit pour eux d’une part d’impulser une véritable dynamique économique partenariale et d’autre part de se préparer à un futur programme national « Territoires d’Industrie » au-delà de 2027 afin de bénéficier des dispositifs d’aides qui l’accompagnent.
IV. Les modalités du renforcement de la démarche
Elles passent par la refondation de la Gouvernance du « Territoire d’Industrie Sud Alsace » et la constitution de binômes élus/chefs d’entreprises au niveau de celui-ci de chaque intercommunalité. Elles passent également par un travail d’approfondissement des axes stratégiques identifiés et la mise en œuvre de projets d’animation et d’innovation industrielle partenariaux.
Comme le souligne l’ANCT et l’ont démontré les expériences de nombreux Territoires d’Industrie, ces objectifs de gouvernance et de programmation opérationnelle nécessitent la présence permanente de Chefs de projets.
Leur rôle est de participer à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du programme. Ils doivent en assurer l’ingénierie et la coordination aussi bien au service de la Gouvernance du Territoire qu’à celui des projets. Ils doivent également faire le lien entre le Territoire et l’ANCT chargée par l’État d’animer la démarche au niveau national et de fournir aux Territoires des prestations de conseil et d’ingénierie.
Afin de faciliter leur recrutement, l’ANCT a établi des fiches de postes standardisées et attribue, au titre du FNADT, aux Territoires composés de 3 intercommunalités ou plus, une subvention de 40 000 € par an. Il vous est donc proposé de participer au financement d’un poste de chef de projet pour notre Territoire d’industrie.
V. Les modalités du recrutement du Chef de projet « Territoire d’industrie Sud Alsace » en 2026
Le recrutement interviendra fin 2025 pour un déploiement opérationnel en 2026 et fédère m2A, la Communauté d’Agglomération de Saint-Louis, la CCI Alsace Eurométropole et l’État.
Le coût prévisionnel chargé et environné du poste est évalué à 74 400 €/an au plus.
L’État accordera une subvention de 40 000 € (70% du salaire brut limité à 40 K€) dès la signature du contrat de travail qui devra intervenir fin 2025.
La Chambre de Commerce et d’industrie Sud Alsace Eurométropole (CCIAE) assurera le portage juridique du poste sur la base d’un contrat de droit privé ainsi que ses frais d’environnement évalués à 12 000 €/an (= 35%).
Le solde de 22 400 € sera réparti entre m2A et la Communauté d’Agglomération de Saint-Louis au prorata de leur poids démographique soit 17 024 € pour m2A (275 000 habitants = 76%) et 5 376 € pour Saint-Louis (85 000 habitants = 24%).
Le financement de ce poste a vocation à être prolongé au cours des 2 années suivantes au moins. Son financement a aussi vocation à être partagé au cours de ces années par d’autres intercommunalités du Sud Alsace intéressées par les actions de développement menées dans le cadre du dispositif.
Considérant la nécessité du renforcement du « Territoire d’Industrie Sud Alsace » et, dans cette perspective, celle du recrutement d’un Chef de projet, il est proposé que m2A approuve le co-financement de son poste dans le cadre partenarial établi avec l’État, la Communauté d’agglomération de Saint- Louis et la CCIAE sous réserve du vote des crédits nécessaires lors de l’approbation du budget primitif 2026.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 Chapitre 65 - article 65748 - Fonction 61
Service gestionnaire et utilisateur A51
Ligne de crédit n° 32446
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- prend acte de la nécessité de renforcer la dynamique « Territoire d’Industrie Sud Alsace »,
- décide le versement d’une subvention de maximum 17 024 € à la CCIAE destinée au co-financement du poste de Chef de projet du « Territoire d’Industrie Sud Alsace »,
- autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention 2026 entre m2A et la CCIAE, ainsi que toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (1)
- Convention attributive de subvention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Page 1
CONVENTION POUR LE VERSMENT D’UNE SUBVENTION À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
ALSACE EUROMÉTROPOLE POUR LE RECRUTEMENT
D’UN CHARGÉ DE MISSION « TERRITOIRE D’INDUSTRIE SUD ALSACE »
Entre
La Communauté d'Agglomération "Mulhouse Alsace Agglomération", sise 9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice-Président Monsieur Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 3 Novembre 2025, ci-après désignée "m2A",
d'une part,
Et
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, établissement public
économique ayant son siège social à Schiltigheim, 14 rue de la Haye – CS 10066 67012
Strasbourg Cedex, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc HEIMBURGER, et
son représentant pour le Sud Alsace Monsieur Gilbert STIMPFLIN, Président de la
Délégation du Sud Alsace et de Mulhouse, ci-après désignée « CCIAE »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Lancé par l’État fin 2018, le dispositif « Territoires d'Industrie », vise à soutenir la réindustrialisation et le développement des territoires en France.
Son enjeu est essentiel dans un contexte historique de révolution technologique, de transition énergétique et de concurrence internationale exacerbée. Il l’est aussi dans la mesure où l’État réserve certaines de ses aides publiques aux entreprises localisées dans les périmètres labellisés « Territoires d’Industrie ».
Le Sud Alsace a été sélectionné aux deux premiers Appels à Projet. Une première labellisation « Territoires d’Industrie » a été obtenue pour la période 2019-2022. Une re- labellisation « Territoires d’Industrie Acte II » a été obtenue pour la période 2023-2027.
Les intercommunalités constitutives sont : Mulhouse Alsace Agglomération, Saint-Louis Agglomération, Communauté de Communes de Thann-Cernay, Communauté de Communes Sundgau, Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach, Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, Communauté de Communes Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux, Communauté de Communes Sud Alsace Largue, Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soutzbach. Page 2
Les 5 axes stratégiques du programme 2023-2027 sont les suivants : - assurer la résilience et la modernisation du tissu industriel existant - soutenir les relais industriels de croissance
- répondre à l’impératif de décarbonation et de sobriété dans l’utilisation des ressources locales
- reconstituer une offre foncière stratégique pour l’industrie - former les compétences humaines pour l’industrie d’aujourd’hui et de demain
Article 1 – Objet de la convention
Le dispositif actuel « Territoires d’Industrie » 2023-2027 arrive à mi-chemin. Dans la perspective de la réponse à un nouvel Appel à Projet, fin 2027, il conviendra pour le « Territoire d’Industrie Sud Alsace » de produire un bilan positif et étayé de son Programme stratégique.
Il est paru à cet égard nécessaires aux partenaires du Programme de lui donner une nouvelle impulsion en le dotant d’une Gouvernance stable, d’une structure juridique et en recrutant un Chef de projet.
L’objet de la présente Convention est relatif à ce recrutement.
Article 2 - Les missions du Chef de projet
Le rôle du Chef de projet est de participer à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du programme. Il doit en assurer l’ingénierie et la coordination aussi bien au service de la Gouvernance du Territoire qu’à celui des projets. Il doit également faire le lien entre le Territoire et l’ANCT chargée par l’État d’animer la démarche au niveau national et de fournir aux Territoires des prestations de conseil et d’ingénierie. Sa fiche de poste sera établie à partir de celle définie par l’ANCT puis adaptée aux exigences locales.
Article 3 – Le portage juridique du poste
La Chambre de Commerce et d’Industrie Sud Alsace Eurométropole (CCIAE) assurera le portage juridique du poste sur la base d’un contrat de droit privé.
Article 4 – Le financement du poste
Le coût prévisionnel chargé et environné du poste est évalué à 74 400 €/an au plus.
L’État accordera une subvention annuelle fixée à 40 000€ au titre du budget 2025 (70% du salaire brut limité à 40 K€ et conventionnement annuel). Les conditions d’octroi ainsi que le montant pourront varier en fonction des lois de finances ultérieures.
La Chambre de Commerce et d’industrie Sud Alsace Eurométropole (CCIAE) assurera le portage juridique du poste sur la base d’un contrat de droit privé ainsi que ses frais d’environnement évalués à 12 000 €/an (=35%).
Le solde de 22 400 € sera réparti entre m2A et la Communauté d’Agglomération de Saint-Louis au prorata de leur poids démographique soit 17 024 € pour m2A (275 000 habitants = 76%) et 5 376 € pour Saint-Louis (85 000 habitants = 24%).
Le financement de ce poste a vocation à être prolongé au cours des 2 années suivantes au moins. Son financement a aussi vocation à être partagé au cours de ces années par Page 3
d’autres intercommunalités du Sud Alsace intéressées par les actions de développement menées dans le cadre du dispositif.
Article 5 – Le recrutement et le reporting du poste
m2A sera associée au recrutement du Chef de projet. Elle le sera également à son activité au cours de l’année selon une périodicité au moins trimestrielle. Le reporting des actions menées lui sera transmis à la fin de l’année 2026 afin d’évaluer l’opportunité et les modalités de la poursuite de ses financement l’année suivante.
Article 6 – Durée
La présente convention est conclue, au titre de l’année 2026, pour une durée d’un an afin d’assurer le co-financement du poste. Elle prendra effet à compter de sa notification. Elle a vocation à être renouvelée en 2027 et 2028 sous réserve du vote des crédits nécessaires.
Article 7 – Versement de la subvention
La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et après signature de la convention sous réserve du vote des crédits nécessaires.
Le cas échéant, toute modification quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d'un avenant.
La subvention sera créditée sur le compte de la CCIAE.
Article 8 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers
En signant la présente convention, la CCIAE s'engage à :
‒ tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable applicable et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ‒ aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
‒ transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois avant la fin de l’année 2026, un compte- rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,
‒ transmettre à m2A copie des salaires et charges afférents à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. À défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement. Page 4
Article 9 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
Une démarche de communication propre à Territoire d’Industrie sera mise en place pilotée par les instances décisionnelles de du Territoire d’Industrie Sud Alsace. La CCIAE s’engage au travers du portage du poste à proposer une charte de communication précisant les règles d’utilisation des logos, supports produits au titre de Territoire d’Industrie Sud Alsace.
La CCIAE mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A dans son action.
Plus globalement, la CCIAE s’engage à communiquer et faire connaître le territoire auprès de ses partenaires et à mentionner le rôle de m2A.
m2A pourra elle-même communiquer sur les actions de la CCIAE dans le cadre de sa communication institutionnelle.
Article 10 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non- respect par la CCIAE de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, la CCIAE n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour la CCIAE d'effectuer sa mission de recrutement d’un chargé de mission.
Article 11 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations mentionnées aux articles ci-dessus, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de la démarche (ou d’une partie substantielle de celle-ci) pour laquelle la participation a été obtenue.
Article 11 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Sausheim, le
En deux exemplaires originaux
Pour la CCIAE Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-président
Jean-Luc HEIMBURGER Laurent RICHE