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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149840 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149840)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Transports, Justice et droit, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-062-18827/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-062-18827/25/BM

■ Approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune

d'Alleins pour un soutien à la réfection et à l'aménagement des anciennes voies départementales cédées à la commune et aux voies adjacentes 147219

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022, la Métropole a défini l’intérêt de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans le cadre de la convention-cadre signée le 29 novembre 2016, la Métropole et le Département sont convenus de transférer à la Métropole les routes départementales des agglomérations qui présentent essentiellement des caractéristiques de rues, ou qui répondent à des enjeux urbains affirmés, et relèvent clairement d’une gestion urbaine.

Cette convention avait validé le principe d’un transfert de la voirie en deux étapes : - Le 1er janvier 2017, le transfert des voies situées sur le territoire de l’ex-Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;

- Le 1er janvier 2018, le transfert des voies situées sur le reste du territoire de la Métropole.

Cette disposition avait été prise dans un souci de cohérence avec le transfert de la voirie communale à la Métropole, qui devait intervenir au 1er janvier 2018, et avait été acté dans un avenant N°1 signé le 27 décembre 2016 et par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.

Le calendrier du transfert de la compétence voirie des communes à la Métropole a ensuite été modifié par l’article 45 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, promulguée le 28 février 2017, en décalant la date limite de ce transfert du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

Les conditions n’étant pas réunies pour que le transfert de la compétence voirie prévu par la loi se déroule dans de bonnes conditions au 1er janvier 2020, l’article 19 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique votée le 27 décembre 2019, décale le transfert de la compétence voirie des communes à la Métropole au 1er janvier 2023.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) soumet la compétence voirie à l’intérêt métropolitain.

Les voies départementales transférées à la Métropole au 1er janvier 2023 se situent sur le territoire communes membres dont la voirie n’a pas été définie d’intérêt métropolitain à cette date.

La Métropole et les communes concernées, par souci de cohérence territoriale, se sont accordées pour la cession à ces dernières du linéaire concerné.

La Métropole a fait réaliser un diagnostic de ces voiries par un bureau d’études spécialisé dans les Systèmes d’Information Géographiques (SIG) appliqués à la gestion d’infrastructures linéaires.

Ce diagnostic a permis d’identifier précisément l’état des linéaires de ces voiries transférées avec les frais de réfection associés aux voies en mauvais et /ou très mauvais état.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-062-18827/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Les tronçons de voies départementales D017d, D071 correspondant à 883 ml situés sur la commune d’Alleins, constituent un maillage de proximité, présentent essentiellement des caractéristiques de rues, répondent à des enjeux urbains affirmés, et non à un axe d’intérêt métropolitain.

Ainsi l’enveloppe destinée à ce dispositif pour la Commune d’Alleins est plafonnée à 64 483 € TTC.

La Métropole et les communes concernées, par souci de cohérence territoriale, se sont accordées pour la cession à ces dernières du linéaire concerné. S’agissant de cession de domaine public à domaine public, il n’y a pas lieu de procéder à un déclassement préalable.

Un acte de cession à titre gratuit, actant les linéaires de voiries départementales concernés de la Métropole vers la commune d’Aix-en-Provence a été délibéré.

La commune d’Alleins peut ainsi solliciter de la part de la Métropole le versement de fonds de concours, destinés au financement des travaux de réfection des voiries cédées et des opérations adjacentes conformément au présent dispositif.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 16/942/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant organisation de la répartition et des modalités de l'exercice par la Métropole d'Aix-Marseille- Provence de compétences départementales Transfert conventionnel des compétences départementales ;

• L’avis favorable de la Commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT) réunion les 16 septembre et 25 novembre 2016 ;

• La délibération n° FAG 062-544/16/CM du Conseil de la Métropole du 29 novembre 2016 portant sur la convention cadre n°16/0694 conclue avec le Département des Bouches-du- Rhône au titre du transfert de la compétence Voirie ;

• La délibération n° FAG 083-1363/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 portant organisation de la répartition et des modalités de l'exercice par la Métropole de compétences départementales et Transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches-du-Rhône - Avenant n°1 à la convention relative aux modalités de transfert de la compétence Voirie ;

• La délibération n° FAG 094-3113/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant sur le transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches-du-Rhône ;

• Approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre relative à la compétence Voirie avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La délibération n° FAG 043-7081/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 portant sur le transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches-du-Rhône ;

• Approbation de l’avenant n°3 à la convention cadre relative à la compétence Voirie avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° MOB-010-9850/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 portant sur le transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches-du- Rhône ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-062-18827/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

• Approbation de l’avenant n°4 à la convention cadre relative à la compétence Voirie avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la compétence relative aux voiries départementales a été transférée à la Métropole Aix-Marseille Provence, ce transfert étant opérationnel depuis le 1er janvier 2023 ; • Que la Métropole a cédé à la commune d’Alleins à titre gratuit le linéaire de voiries départementales situés en agglomération et présentant des enjeux urbains déterminants et affirmés pour elles, la cession du domaine viaire ayant été effectuée après le vote du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal ;

• Que la Métropole propose aux communes le versement d’un fonds de concours destiné à couvrir les frais de remise en état de ces voiries et des voies adjacentes selon des modalités précisées dans la présente délibération et dans la convention cadre délibéré en juin 2025 MOB-025-18203/25/CM ;

• Qu’il convient d’approuver une convention type de fonds de concours ci-annexée à conclure avec la Commune d’Alleins ;

• Qu’il convient d’appliquer le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de fonds de concours entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d’Alleins pour un soutien à la réfection et à l’aménagement des anciennes voies départementales cédée à la commune et aux voies adjacentes ci-annexée.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents en découlant.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, en section d’investissement : autorisation de programme n°A310G20D01, opération du plan pluriannuel d’investissement n°25017A400D - « FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DES CESSIONS DES EXS VOIES DEPARTEMENTALES ».

Ces crédits relèvent de la politique « Appui et ressources », de la sous-politique « Finances » et du programme « Solidarité avec les communes », et seront exécutés par le service gestionnaire « 7VOEST / 7VOOUE ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseillé Délégué,

Voirie - Infrastructures,

Parcs et aires de stationnement,

Pistes cyclable, Schéma de voirie

Philippe GINOUX