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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150418 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150418)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-060-18825/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-060-18825/25/BM

■ Approbation d'une convention de délégation de la compétence "entretien

de la voirie métropolitaine" entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port de Bouc

150417

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En application de l’article L5218-2, B, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole est compétente pour « La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ».

Par délibérations concordantes, le Conseil de la Métropole (n° FAG 1622 CM du 17 octobre 2016 ) et le Département des Bouches-du-Rhône (n° 14 du 30 juin 2016) se sont prononcés sur le transfert de la compétence Voirie sur le territoire de la Métropole au titre du IV de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Par la délibération n° FAG 062-544/16/CM, le transfert est organisé par une convention cadre portant sur les routes départementales des agglomérations qui présentent essentiellement des caractéristiques de rues ou qui répondent à des enjeux urbains affirmés et relèvent clairement d’une gestion urbaine. Cette convention cadre n°16/0694 du 29 novembre 2016 signée par la Métropole et le Département des Bouches-du-Rhône stipule que la date de transfert effectif de ces compétences est le 1er janvier 2017, à l’exception de la partie de la compétence voirie départementale sise sur le territoire métropolitain en dehors du conseil de territoire Marseille Provence, qui sera effective le 1er janvier 2018.

Par la délibération n° FAG 083-1363/16/CM du 15 décembre 2016, un premier avenant signé le 27 décembre 2016 a précisé les modalités pratiques du transfert de la voirie, son évaluation financière, après avis favorables de la CLECRT des 16 septembre 2016 et 25 novembre 2016, le montant de la dotation de compensation due par le Département à la Métropole ainsi que les voies proposées au transfert. Plus particulièrement cet avenant vient préciser la consistance exacte du patrimoine de voies transféré ainsi que le calendrier de transfert impliquant un transfert des seuls moyens financiers pour le linéaire de 53,24 kilomètres transféré dès 2017 puis le transfert des moyens humains et matériels au titre du transfert du linéaire restant (61,39 kilomètres) au 01er janvier 2018.

Il est ici rappelé que dans un souci de cohérence avec le transfert de la voirie communale à la Métropole, qui devait intervenir au 1er janvier 2018, le Conseil de la Métropole ainsi que l’Assemblée départementale avaient validé en juin 2016 le principe d’un transfert de la voirie en deux étapes : au 1er janvier 2017 pour les voies situées sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence et au 1er janvier 2018 pour les voies situées sur le reste du territoire de la Métropole de façon à permettre à la Métropole de mettre en place une organisation de sa compétence voirie à même d’assurer la gestion des routes transférées sur l’ensemble de son territoire.

Le calendrier du transfert de la compétence voirie des communes à la Métropole a ensuite été modifié par l’article 45 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, promulguée le 28 février 2017, en décalant la date limite de ce transfert du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 ; un avenant n°2 signé le 28 décembre 2017 a donc reporté au 1er Janvier 2020, la deuxième étape du transfert initialement prévue le 1er Janvier 2018. Il a été entériné par délibération du Conseil de la métropole le 14 décembre 2017.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-060-18825/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Les conditions n’étant pas réunies pour que le transfert de la compétence voirie prévu par la loi se déroule dans de bonnes conditions au 1er janvier 2020, l’article 19 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 a repoussé le transfert de la compétence voirie des communes à la Métropole au 1er janvier 2023.

L’Assemblée Départementale et le Conseil de la Métropole (délibération n° FAG 043-7081/19/CM du 24 octobre 2019) ont alors choisi de signer, par anticipation, un 3ème avenant permettant le report de la deuxième étape du transfert du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Par délibération n° MOB 010-9850/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021, un 4ème avenant a été conclu afin de reporter au 1er janvier 2023 le transfert des 61,39 km de routes départementales initialement programmé pour le 1er janvier 2022.

Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 14 décembre 2022, la Métropole a déclaré d’intérêt métropolitain les voies du Département 13 qui lui ont été transférées.

Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi dite « 3DS » a ouvert la possibilité pour la Métropole de déléguer en tout ou partie à l’une de ses communes-membres la compétence entretien de la voirie.

L’article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans sa nouvelle rédaction applicable le 1er janvier 2023, que « La Métropole Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ». La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

C’est ainsi que, dans un souci de cohérence territoriale, la Métropole et les communes dont la voirie n'a pas été déclarée d’intérêt métropolitain au 1er janvier 2023, se sont accordées pour la délégation de la compétence « entretien de la voirie » sur les tronçons d’ex voies départementales transférés du Département à la Métropole.

Au regard de ce qui précède, il est proposé d’approuver la convention de délégation de l’entretien de ces voiries, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5218-2, E du CGCT ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

• La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

• La loi ° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » ;

• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 14 décembre 2022 relative à la définition de l’intérêt métropolitain associée aux compétences voirie et espaces publics liés à tout mode de déplacement urbain ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-060-18825/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

• La délibération n° FAG 16/942/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant organisation de la répartition et des modalités de l'exercice par la Métropole Aix-Marseille Provence de compétences départementales Transfert conventionnel des compétences départementales ;

• L’avis favorable de la Commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT) réunion les 16 septembre et 25 novembre 2016 ;

• La délibération n° FAG 062-544/16/CM du Conseil de la Métropole du 29 novembre 2016 portant sur la convention cadre n°16/0694 conclue avec le Département des Bouches du Rhône au titre du transfert de la compétence Voirie ;

• La délibération n° FAG 083-1363/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 portant organisation de la répartition et des modalités de l'exercice par la Métropole de compétences départementales et Transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches du Rhône - Avenant n°1 à la convention relative aux modalités de transfert de la compétence Voirie ;

• La délibération n° FAG 094-3113/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant sur le transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches du Rhône - Approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre relative à la compétence Voirie avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône ; • La délibération n° FAG 043-7081/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 portant sur le transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches du Rhône - Approbation de l’avenant n°3 à la convention cadre relative à la compétence Voirie avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône ; • La délibération n° MOB 010-9850/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 portant sur le transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département des Bouches du Rhône - Approbation de l’avenant n°4 à la convention cadre relative à la compétence Voirie avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• La demande des communes sollicitant la délégation de la compétence voirie pour l’entretien des ex voies départementales, transférées du Département à la Métropole en 2023 sur le territoire des communes ayant conservé la compétence voirie ; • La délégation de compétence débutant à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de délégation de la compétence « Entretien de la voirie » ci-annexée sur la commune de Port de Bouc.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-060-18825/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2026 et suivants, en section de fonctionnement : chapitres 011 et 012, natures respectives 62875 et 6217, fonction 844. Ces crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Infrastructures et voiries » et du programme « Voirie et espaces publics » et seront exécutés par le service gestionnaire « 7VOOUE ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseillé Délégué,

Voirie - Infrastructures,

Parcs et aires de stationnement,

Pistes cyclable, Schéma de voirie

Philippe GINOUX