Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 033 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 033 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 033 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-033

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017Sommaire

EMIZ

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°100 (2

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101 (2

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101a

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101b

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102 (2

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c2

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102d

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102e

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2EMIZ

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ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°100

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on b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-029 (bâtiment

ou construction référencé sous le n°100) du 8 novembre 2016.

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°100, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°100, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél 05 94 39 45 03 - Félex 910 5932 + Télécopie 05 SE 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-045 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°100 4Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°100.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ACayeme. ls 30

JAN 797

nl

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-045 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°100 5EMIZ

R03-2017-01-30-046

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101

EMIZ - R03-2017-01-30-046 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101 63

+ D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-030 (bâtiment

ou construction référencé sous le n°101) du 8 novembre 2016.

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°101, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°101, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-046 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101 7Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment où construction

référencé sous le n°101.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le

30 JAN 207

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Téléconie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-046 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101 8EMIZ

R03-2017-01-30-047

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101a

EMIZ - R03-2017-01-30-047 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101a 9DE cs à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-031 (bâtiment q

ou construction référencé sous le n°101a) du 8 novembre 2016.

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°101a, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°101a, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-047 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101a 10Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°101a.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article4-Llep it arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démoiir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

A Cayenne, le 30 JAN 207

ER

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

EN PS

EMIZ - R03-2017-01-30-047 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101a 11EMIZ

R03-2017-01-30-048

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101b

EMIZ - R03-2017-01-30-048 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101b 12Vu

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DX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

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le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°101b, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°101b, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-048 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101b 13Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment où construction

référencé sous le n°101b. |

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Ârticie 4 - Le présent arrêté sera affiché sur ie bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de ia voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le 30 JAN.

207

Martin JAËG

Préfecture de Ia Guvane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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EMIZ - R03-2017-01-30-048 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°101b 14EMIZ

R03-2017-01-30-049

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102

EMIZ - R03-2017-01-30-049 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102 15Da À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

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ou construction référencé sous le n°102) du 8 novembre 2016.

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°102, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°102, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-049 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102 16Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°102.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le ÿ ( JAN 2017

PA 7 Le Préfet

Dréfartnura de la Mivane = rie Fiedmond = R P 7O08 - 97307 CAYENNE CEDEX

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EMIZ - R03-2017-01-30-049 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102 17EMIZ

R03-2017-01-30-050

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c

EMIZ - R03-2017-01-30-050 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c 18DX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°102c, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°102c, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 --Télex 910 532 - Iélécopie 05 94.31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-050 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c 19Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°102c.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Ârticie 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

A Cayenne, le 30 JAN

2017

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Préfecture de la Guvane - rue Fiedmond - RP 7008 - 07207 CAVENNR PrENnEY

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R03-2017-01-30-051

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c2

EMIZ - R03-2017-01-30-051 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c2 216 à

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PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

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CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

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ou construction référencé sous le n°102c2) du 8 novembre 2016.

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°102c2, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°102c2, comme devant être démoli ; SA en nf mm me +

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél 05 94 39 45 03 = Téléx 910 532: + Télécopie 05 94 31 80:73

EMIZ - R03-2017-01-30-051 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c2 22Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment où construction

référencé sous le n°102c2.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Ârticie 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le 3 fl JAN 2017

Le Préfet

Préfecture de Ja Guvane - rue Fiedmond - RP 7008 - 07207 CAVENNEF CENE%

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EMIZ - R03-2017-01-30-051 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102c2 23EMIZ

R03-2017-01-30-052

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102d

EMIZ - R03-2017-01-30-052 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102d 24mx = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

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PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

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CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

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ou construction référencé sous le n°102d) du

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novembre 2016.

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°102d, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°102d, comme devant être démoli ; AIR ITR TT mn RL A2) =

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 »- Télex 910 532: - Télécopie 05 94 31. 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-052 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102d 25Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment où construction

référencé sous le n°102d.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

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mur pâtimen

Articie 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de ia voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gen crées de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le ; 30 JAN 2017

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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EMIZ - R03-2017-01-30-052 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102d 26EMIZ

R03-2017-01-30-053

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102e

EMIZ - R03-2017-01-30-053 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102e 27D =" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

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PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;

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Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le ou construction référencé sous le n°102e) du 8 novembre 2016.

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°102e, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°102e, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-053 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102e 28Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°102e.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Ârticie 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

A Cayenne, le S.0. JAN

2017

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Préfecture de Ja Guvane - me Fiedmond - RP 7ONNR _ Q72n07 PAVEANIE PNrnev

EN PS

EMIZ - R03-2017-01-30-053 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102e 29EMIZ

R03-2017-01-30-054

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102f

EMIZ - R03-2017-01-30-054 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102f 30EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-034 (bâtiment

ou construction référencé sous le n°102f) du 16 janvier 2017.

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°102f, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment . L4 LA o #“ LA . :

ou construction référencé sous le n°102f, comme devant être démoli ; VIWIWIIVS AS ANT IT ASS AT IT AT

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél 05.94: 39 45 03 -Télex 910 532 = Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-054 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102f 31Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°102f.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

AGayenne, le 3 {) JAN 207

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Duéfantira Aa la Muvane - me Fiedmond - RP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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EMIZ - R03-2017-01-30-054 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°102f 32