Arrêté - 2026 135 Mesures de securite dans le perimetre des fetes locales

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Arrêté - 2026 135 Mesures de securite dans le perimetre des fetes locales Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Arrêté - 2026 135 Mesures de securite dans le perimetre des fetes locales)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 06/05/2026

cor Reçu en préfecture le 06/05/2026 VILEDE Q # . 4 Publié le

7 De ID : 040-214003121-20260429-2026_135_ARR-AR

2026/135

LANDES nomenclature: 6.1.8

7

ARRETE DU MAIRE

OBJET : Portant mesures de palpation de sécurité, fouille visuelle des sacs, interdiction des bouteilles en verre et des pétards à l'occasion des festivités du 13 au 17 mai 2026

Le Maire de TARNOS,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et L. 613-2 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 3322-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent relatif à la réglementation des articles pyrotechniques dans le département des Landes ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

Vu le Code des Débits de Boissons,

Vu l'arrêté préfectoral n° 284 du 27 mai 2010,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu le programme des réjouissances 2026, présenté par le comité des fêtes,

Vu les arrêtés municipaux pris pour cette occasion et réglementant les fêtes locales 2026,

Vu l'intérêt général,

Vu la demande d'organisation présentée par Mme SALLABERRY Isabelle et Mr PAUMIER David, Co-Présidents du Comité des fêtes de Tarnos pour les festivités locales,

Considérant que ces festivités sont susceptibles de rassembler un nombre important de P personnes et qu'il convient de prévenir tout trouble à l'ordre public, atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les nuisances sonores et les risques d'incendie ;

Considérant qu'en raison des risques de blessures encourus par ces usagers liés ä la présence de bris de verres et de cannettes en métal qui jonchent le sol, il importe de prendre des mesures à assurer la sécurité publique,

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le

ID : 040-214003121-20260429-2026_135_ARR-AR

Considérant la recrudescence de la consommation d'alcool à l'occasion des fêtes locales et les troubles à l'ordre public qui en sont la conséquence directe,

Considérant la nécessité de prévenir l'ivresse des mineurs,

Considérant la nécessité de prévenir les accidents de la route et l'impératif de sécurité routière,

Considérant les mesures préconisées par la Préfecture des landes et les services du Parquet en la matière,

Considérant que la configuration des lieux et l'affluence attendue justifient la mise en place de mesures de palpation de sécurité et de fouille visuelle des sacs à l'entrée du périmètre festif, conformément aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que l'introduction de bouteilles en verre présente un risque de blessure en cas de bris ou d'utilisation comme projectile, et que l'usage de pétards et artifices est source de troubles à l'ordre public, de nuisances sonores et de risques d'incendie ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes graves aux personnes et aux biens,

ARRETE

ARTICLE 1 - Champ d'application Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur la totalité du périmètre des fêtes, à Tarnos, du mercredi 13 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus à 08h00.

- du Nord au Sud, du parking de la fraternelle au rond point de conseillé, de l'Ouest à l'Est, de la place DOUS HAOUS à l'école Daniel POUEYMIDOU (voir plan en annexe).

- les voies et les places concernées sur une zone délimitée sont la rue du FILS, la rue de l'ATRIAL, l'allée de l'ALIOS, la rue de la PALIBE, la place SERPA, la rue du docteur NOGUE, l'impasse TARRUCQ, le boulevard Jacques DUCLOS et son esplanade (RD 810) et son esplanade, la place DOUS HAOUS, la rue Jean Moulin, la rue André BOUILLAR, le chemin TICHENE, la rue BERTRANON, la rue de la GRANGETTE, la venelle de SUSTE, l'avenue LENINE, le chemin de l'église et la place VIRO.

ARTICLE 2 - Palpations de sécurité et fouille visuelle des sacs À l'entrée du périmètre défini à l'article 1, les agents de la police municipale de Tarnos ainsi que les agents de sécurité privée mandatés par l'organisateur sont autorisés à procéder :

+ à des palpations de sécurité, avec le consentement explicite de la personne contrôlée ; * à l'inspection visuelle du contenu des sacs, bagages et contenants transportés. Ces mesures sont mises en œuvre de manière non discriminatoire et proportionnée à la finalité de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Tout refus de se soumettre à ces contrôles peut entraîner l'interdiction d'accès au périmètre festif.

ARTICLE 3 — Interdictions Sont interdits à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1 : La vente, la distribution et l'usage de contenants en verre et en métal sont proscrits sur les voies et les places publiques du 13 au 17 mai 2026 à 8h00, sur les points des débits boissons autorisés et sur le périmètre des fêtes locales ci-dessus indiquéEnvoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le

ID : 040-214003121-20260429-2026_135_ARR-AR

° Le transport par toute personne de bouteille en verre ou métal, et quelle que soit le contenu, est interdit sur le périmètre des fêtes locales ci-dessus indiqué, du 13 au 17 mai 2026 à 8h00.

° La consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite sur toutes les voies et places publiques situées à l'extérieur du périmètre des fêtes précité à l'exclusion des points de débits de boissons autorisés et pour les animations organisées par le comité des fêtes de TARNOS, du 13 au 17 mai 2026 à 8h00 du matin.

Les agents des forces de l'ordre pourront confisquer les contenants et les contenus interdits pour les déposer ou les vider dans un lieu adapté,

°__ Les ponts de vente à emporter implantés sur le périmètre des fêtes à l'exclusion des points de débits de boissons autorisés, du mercredi 13 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026, devront arrêter de vendre de l’alcool de 20 heures à 06 heures ainsi que le magasin SPAR situé à l’extérieur du périmètre. ° la vente, la distribution ou l'utilisation sur le domaine public de pétards (à l'exception de la catégorie F1), des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les répliques d'armes, et les baïonnettes, sabres, poignards, couteaux matraques, cannes à épées, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lances-pierres, générateurs d'aérosols incapacitants, toutes armes par destination et les fusées, sont formellement interdits sur le territoire de la commune et dans les bâtiments municipaux.

+ le transport, la détention et l'usage de pétards, feux d'artifice et tout article pyrotechnique.

*_ Une dérogation exceptionnelle est accordée pour l'usage d'un Toro de Fuego dans les conditions maximales de sécurité avec un encadrement strict des organisateurs sur le périmètre à ne pas franchir.

+ Le port et le transport de sacs à dos et autres bagages de grande dimension sont

strictement interdit dans le périmètre des fêtes défini à l’article 1 du mercredi 17 mai 2026 de 08h00 au lundi 18 mai 08h00.

ARTICLE 4 — Sanctions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (article R. 610-5 du Code pénal), sans préjudice des sanctions pénales plus graves encourues en cas de violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure ou du Code de la santé publique. Les agents des forces de l'ordre pourront confisquer les objets interdits pour les déposer dans un lieu adapté.

ARTICLE 5 — Exécution et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Monsieur le Directeur Général des Services, les services de la Gendarmerie Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Mairie dont une ampliation sera transmise à :

- Monsieur Le Préfet des LANDES,

- Monsieur le Commandant de groupement de Gendarmerie des LANDES, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des LANDES.

Fait à Tarnos, le 29 avril 2026 ï =

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