Arrêté - 2023 204 Main levee partielle des mesures de securite suite a un sinistre

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Arrêté - 2023 204 Main levee partielle des mesures de securite suite a un sinistre Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Arrêté - 2023 204 Main levee partielle des mesures de securite suite a un sinistre)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/06/2023

VILLE DE A P Reçu en préfecture le 30/06/2023

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RS ID : 040-214003121-20230629-2023_204_ARR-AI

2023/204

LANDES

Nomenclature: 6.1.8

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté de main levée partielle des prescriptions de mesures de sécurité suite à un sinistre des 9 et 11, allée des sabots d’Hélène à Tarnos

Le Maire de TARNOS,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L2212-2.5° et

L2212-4;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 511-7 et suivants

Considérant le glissement de terrain survenu vers 3h du matin, le vendredi 11 décembre 2020, depuis la propriété des Consorts DE SOUSA, parcelle AH n°329, sise 9 allée des Sabots d'Hélène,

Vu larrêté n° 2020/331 du 17 décembre 2020 relatif aux prescriptions de mesures de sécurité suite au sinistre survenu aux abords des propriétés sises aux 9 et 11, allée des Sabots d'Hélène à Tarnos,

Vu l'arrêté modificatif n° 2021/212 du 17 septembre 2021 portant prescriptions de mesures de sécurité suite à un sinistre survenu aux abords des propriétés sises aux 9 et 11, allée des sabots d'Hélène à Tarnos

Vu le rapport en date du 28 décembre 2020 concluant à l’existence d’un péril grave et imminent et à la nécessité de mesures provisoires établi par Monsieur Frédéric ARMENGAU, Expert désigné par ordonnance du juge du référé du 16 décembre 2020

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur Christopher CAPLANE, en date du 29 juin 2022 (Tribunal judiciaire de Dax — Ordonnance de référé du 6 avril 2021)

Vu les travaux de purge du garage sis 11, allée des sabots d'Hélène à Tarnos, réalisés par la Société RIVALS et ayant fait l’objet d’une visite de fin de chantier le 14 octobre 2022,

Vu le prolongement vers le talweg de la descente du réseau pluvial au droit de la paroi clouée de la maison des Consorts LACOSTE, réalisé par ces derniers en mars 2023,

Vu le rapport de Monsieur Christian LAJOURNADE pour DYVERCE en date du 13 juin 2023, relatif aux conditions de levée de l’arrêté de péril du 17 décembre 2020 concernant la propriété des Consorts LACOSTE.

ARRÊTE

Article 1: Sur la base du rapport établi par M. Christian LAJOURNADE pour DYVERCE, il est pris acte de la possibilité de levée partielle des mesures de sécurité prises par l’arrêté n° 2020/331 du 17 décembre 2020 et l’arrêté modificatif n° 2021/212 du 17 septembre 2021

Article 2 : Le présent arrêté lève l’interdiction de l’utilisation de la cour intérieure de la copropriété sise au 11 allée des Sabots d'Hélène à Tarnos.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le

ID : 040-214003121-20230629-2023 204 ARR:-AI

Dès lors que les dispositifs de surveillance prévus à l’article 4 du présent arrêté auront été mis en place, sera également levée l’interdiction d’accès à l’intérieur de la maison des Consorts LACOSTE sise 11, allée des Sabots d’Hélène à Tarnos,

Article 3 : Les autres mesures de sécurités sont maintenues.

Afin de tenir compte des préconisations de Monsieur Christian LAJOURNADE, l'usage de la terrasse nord-est de l’habitation et de la terrasse maçonnée est interdit et ce, jusqu’à réalisation de l’expertise structure de l’ouvrage et la réalisation des travaux idoines.

Seule exception à cette interdiction : l’accès pour la lecture des jauges et mise en place ou entretien du dispositif de sécurité. L'accès sera alors limité à 2 personnes.

Article 4: Pour assurer le respect et le suivi des préconisations de Monsieur Christian LAJOURNADE, des dispositifs doivent être mis en place :

1) un dispositif de barrières liées entre elles sera installé par la Commune sous huitaine ; 2) un dispositif de surveillance des fissures existantes sera installé par les Consorts LACOSTE :

- Soit par la pose de témoins en plâtre recouvrant les fissures (suivi autonome) : - Soit par la pose de jauges Saugnac type G1 ou G6 (suivi autonome) ; - Soit par relevé des jauges DELTA existantes (prestation extérieure).

Les Consorts LACOSTE devront justifier de la pose de ces jauges auprès de la Commune, et transmettre aux services un relevé bi-mensuel desdites jauges.

Le non-respect de ce suivi pourra justifier la modification du présent arrêté.

Une évolution remarquable et brutale de la fissuration à l'angle nord-ouest ou différemment, le constat d'une évolution chronique pourra justifier la modification du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et affiché sur le lieu du péril et notifié aux propriétaires des biens concernés; copie en sera transmise à Madame La Préfète des Landes.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 7: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarnos le 29 juin 2023

Publié sur le site Internet de la Ville le 30/06/2023 Le Mairelde Tarnos

Affiché sur site le 30/06/2023

Publié sur le site Internet de la Ville le 30/06/2023

Affiché sur site le 30/06/2023