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Conseil Municipal - 125 d1696430699215
Conseil Municipal - 125 d1750254838212
Déliberation - 125 d1579614532997
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 125 d1579614532997)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 3 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 36
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/11/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 02/12/2019
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-461
Médiathèques de Saint Florent et Sainte Pezenne - Mise à
disposition de bâtiments communaux au profit de la
Communauté d'Agglomération du Niortais - Approbation des
conventions
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume JUIN, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET
Excusés :
Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 novembre 2019
Délibération n° D-2019-461
Direction Patrimoine et Moyens Médiathèques de Saint Florent et Sainte Pezenne - Mise à disposition de bâtiments communaux au
profit de la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Approbation des conventions
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort met à disposition de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), pour l’exercice de ses compétences et ses besoins, une partie des bâtiments municipaux suivants, à usage de médiathèque :
- ancienne mairie de quartier de Sainte-Pezenne - 2 rue Centrale à Niort ; - ancienne mairie de quartier de Saint-Florent - 189 avenue Saint-Jean d’Angély à Niort.
Les conventions liant la Ville et la CAN pour un usage partagé de ces immeubles arrivent à échéance au 31 décembre 2019.
Il est nécessaire d’établir de nouvelles conventions d’occupation dans l’attente d’une évolution des modalités de gestion et d’occupation des immeubles concernés.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les deux conventions de mise à disposition d’équipements municipaux, à usage de médiathèque, en vue d’un usage partagé, entre la Ville et la Communauté d’Agglomération du Niortais.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 9
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION
ñ
A TEMPS PARTAGE PAR LA VILLE DE NIORT
n lort a gg Lo
A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
Agglomération du Niortais
NIORTAIS
DE LA MEDIATHEQUE DE SAINT FLORENT
ENTRE les soussignés : La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2019, Ci-après dénommée la Ville de Niort ou « propriétaire » d'une part, ET La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Président
en
exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'agglomération en date du 18 novembre 2019, ci-après dénommée la « CAN », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Ville
de
Niort
met
à
disposition
de
la
CAN
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
les
locaux
de
la
médiathèque
de
Saint-Florent,
situés
dans
l'ancienne
Mairie
de
Quartier
de
Saint-Florent
sis
189,
Avenue
Saint-Jean d'Angely à NIORT. ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN La CAN
bénéficiera, à l'étage,
de manière privative, de 85,71
m° et de communs,
de manière partagée,
de
40,25 m°, le tout pour une superficie totale de 125,96 m°2. Toute modification de localisation dans l'immeuble des surfaces allouées fera l'objet d'un avenant. Les
parties
déclarent connaître
suffisamment
les
lieux
pour qu’il
ne
soit pas
nécessaire d'en
faire
une
plus
ample description. ARTICLE 3 — ENTRETIEN La
CAN
assure
l'entretien
ménager
dans
les
locaux
utilisés.
Ce
dernier
ne
donne
pas
lieu
à
refacturation
prévue
à
l'article
5.
La CAN aura
la charge des réparations locatives et d'entretien dans ses privatifs propres et devra rendre les
lieux en bon état des dites réparations à
l'expiration de la présente
En
revanche,
la
CAN.
n'est
pas
tenue
d'effectuer
les
travaux
d'entretien
ou
de
réparation
des
espaces
communs qui restent de la seule responsabilité de la ville de Niort et donneront lieux aux facturations prévues à l'article 5. La
CAN
sera
également
responsable
de
toutes
réparations
normalement
à
la
charge
du
propriétaire
qui
seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont la CAN
a
la charge, comme il est dit ci-
dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son
personnel ou des utilisateurs,
soit dans
les lieux attribués, soit dans d'autres parties de l'immeuble. Tout défaut d'entretien incombant à la CAN, constaté par le propriétaire, non corrigé dans un délai d'un mois maximum après mise en demeure, le sera par le propriétaire aux frais de la CAN. La CAN sera responsable des accidents causés par elle et/ou à ses mobiliers ou objets. La CAN s'engage
à
informer la Ville de Niort de toute intervention à la charge de cette dernière dont elle serait
à même de constater la nécessité. ARTICLE 4 - REPARATION La Ville de
Niort prend
à sa charge les travaux qui
incombent à tout propriétaire d'immeuble en vertu
des
articles 606 et 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité. Elle
supporte
également
les
assurances
et taxes
immobilières
qui
incombent
au
propriétaire
ainsi
que
les
réparations
locatives,
les
maintenances
de
l'installation
de
chauffage,
extincteurs,
ascenseurs,
sécurité
incendie et de la chaufferie, qui donneront lieux aux facturations prévuesà
l'article 5.
La CAN veille à ce que l’ensemble des locaux soit maintenu en bon état de propreté. La CAN souffrira quelque gêne
que
lui
causent
les
réparations,
reconstructions,
etc..,
qui
seront
exécutées
dans
l'immeuble
sans
pouvoir demander une indemnité, quelle qu'en soit l'importance et la durée et par dérogation à l'article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. La CAN devra aviser immédiatement le propriétaire de toute réparation à la charge du propriétaire dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. La CAN n'entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du Maire. ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES La mise à disposition objet de la présente convention est consentie à la CAN moyennant le remboursement à la Ville de Niort de sa quote-part des charges de fonctionnement des locaux occupés sur la base d'une clé de répartition au prorata de la superficie occupée soit 13,21
%.
Cette quote-part des charges de fonctionnement sera facturée annuellement courant du premier semestre de l'année suivante en fonction des sommes réellement supportées par la Ville de Niort et acquittée par la CAN sur présentation d'un titre de recettes établi par la Ville de Niort. En cas de départ de la CAN en cours d'année,
le paiement s'effectuera au prorata temporis
de la
période
d'occupation ; tout mois commencé étant dû. ARTICLE 6 - DUREE La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
de
trois
ans
à
compter
du
1°’
Janvier
2020,
renouvelable par tacite reconduction une seule fois pour une même période de trois ans. Il est expressément accepté par les parties que la présente convention pourra être modifiée à tout moment par avenant. ARTICLE
7
- RESILIATION
La
présente convention
pourra être dénoncée à tout moment par chacune des parties,
par simple courrier,
moyennant
un
délai
de
préavis
d'un
mois,
en
cas
de transfert d'activité
vers
un
autre
site
ou
en
cas
de
concrétisation de tout autre projet d'intérêt public par la Ville de Niort et la CAN sur ce site ou concernant cette activité. Article
8 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
La
CAN
fera
son
affaire
personnelle,
à
ses
risques,
périls
et
frais
sans
que
la
Ville
de
Niort
puisse
être
inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment
pour
bruits,
odeurs,
etc...
causés
par lui
ou
par des
appareils
lui
appartenant.
Il
fera
aussi
son
affaire
personnelle de tous dégâts causés
aux lieux
loués et de tous troubles de jouissance
causés
par les
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins,
ou
les
tiers
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles. ARTICLE 9 - ASSURANCES La
CAN
contractera
les
assurances
visant
à
la
couverture
de
sa
responsabilité
civile
pour les
accidents
et
détériorations qui surviendraient du fait de son activité aux personnes comme aux biens. Elle assurera, en sa qualité d'occupante, l'ensemble des biens mis à sa disposition contre les risques locatifs : incendie, explosion,
dégâts
des
eaux.
Elle se garantira en outre contre le recours des tiers. La CAN justifiera auprès de la Ville de Niort de la souscription des contrats portant sur les garanties précitées et de l’acquittement par elle des primes afférentes. La
CAN
est
informée de ce que
le
contrat d'assurance
de
la
Ville
de
Niort
ne
comporte
pas
de
clause
de
renonciation
à
recours
contre
l'occupant.
ARTICLE 10 — ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de Niort.
Fait à Niort, le
f.
Pour le Maire de Niort
Pour la Commupée AS
d'Agglomération du Niortais
et par délégation
La Viée/Pre sete
Fe DER
L'Adjoint délégué Michel PAILLEY
De MAILLARD Mairie de Niort
Service Gestion Patrimoine
Consommation Eau / Assainissement
Consommation Electricité
Consommation GAZ
Ordures ménagères
Maintenance chauffage (régie)
Charges de fonctionnement année 2018
Maison de Quartier Saint-Florent et divers
Médiathèque
CAN
Total Général
..
- -
sur l'année
base 2018
227,64 €
3 175,25 €
4 294,10€
964,70 €
1 672,61€
Maintenance alarme anti intrusion - payée par CSC -
Maintenance extincteurs
Maintenance ascenseurs
Maintenance sécurité incendie
Réparations locatives communes
Réparations locatives propres
-·
- .
TOTAL
200,00 €
613,00 €
716,88€
741,81€
0,00 €
12 605,99 €
Clé de Total année
répartition base 2018 CAN
13,21% 30,071 € -
13,21 % 419,451 €
13,21% 567,251 €
13,21% 127,437€
13,21% 220,952€
0,000 €
13,21 % 26,420€
13,21% 80,977€
13,21% 94,700€
13,21% 97,993 €
13,21% 0,000 €
1 665,251 €