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Déliberation - 125 d1669214026510
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 125 d1669214026510)
Thèmes du document : Aviation, Culture et patrimoine, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-427
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention avec le
Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-427
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention
avec le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine est une association à rayonnement régional dont la mission principale est la protection des espaces naturels ainsi que des paysages remarquables en région Nouvelle-Aquitaine. Pour parvenir à cet objectif, elle utilise différents outils comme la mise en place d’opérations de gestion nécessaires au maintien de la biodiversité.
Le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine réalise des opérations de récolte de graines afin de réensemencer des parcelles locales dépourvues de végétation.
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin dispose de grandes superficies ainsi que d’une biodiversité reconnue. La récolte des graines proposée par le CEN Nouvelle-Aquitaine correspond et s’inscrit en cohérence avec les prescriptions du plan de gestion simplifié destiné à préserver les espèces végétales et animales.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE les soussignés :
Le Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle Aquitaine, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est situé 6 ruelle du Theil, 87510 Saint- Gence Ci-après dénommé le CEN Nouvelle Aquitaine
Et
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022 Ci-après dénommé « Ville de Niort »
PREAMBULE
Le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine est une association de dimension régionale dont la mission est la protection des espaces naturels en Région Nouvelle-Aquitaine. Pour parvenir à cet objectif, elle utilise différents outils dont la maîtrise d’usage ou foncière.
L’association a tissé des liens avec la Ville de Niort et notamment l’aérodrome de Niort – Marais poitevin, qui reconnaît ainsi son action de connaissance, de protection, de gestion et de valorisation des espaces naturels.
L’action du Conservatoire n’est possible que si une volonté locale s’exprime pour accompagner le projet de protection et de valorisation écologique du site.
L’engagement de la Ville de Niort en matière de politique environnementale permet d’envisager une coopération sur le long terme.
La Ville de Niort, soucieuse de préserver la richesse et la diversité du patrimoine naturel présent sur les emprises foncières de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin, collabore avec le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans les conditions exposées ci-dessous.
L’activité aéronautique de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin reste l’activité prioritaire du site et doit être prise en compte avant toutes choses.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions d’intervention du Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine sur l’aérodrome de Niort – Marais poitevin dans un objectif de récolte de graines locales par brossage. Article 2 – Désignation du site naturel
Le site naturel concerné est constitué par les parcelles non cultivées et non protégées de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin. Certaines de ces parcelles font l’objet de conventions d’exploitation avec des exploitants agricoles (exploitation du foin)
Article 3 – Engagement de la Ville de Niort
La Ville de Niort s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre la récolte des graines locales sur les prairies de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin par le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine.
Le choix des prairies sera effectué en fonction de l’activité aéronautique du site, de la gestion agricole et de la quantité de graines disponibles.
La Ville de Niort mettra à disposition un emplacement sur l’aérodrome de Niort – Marais poitevin pour permettre le séchage des graines.
Article 4 – Engagement du Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine s’engage à :
1. Réaliser un inventaire simplifié des prairies qui feront l’objet de la récolte de graines. Cet inventaire déterminera les principales espèces susceptibles d’être récoltées et l’optimum en terme de date de récolte.
2. Réaliser la récolte de graines d’herbacées (par brossage ou autre moyen mécanique) des graines en vue de projets de revégétalisation.
3. Accompagner la Ville de Niort à valoriser ces actions.
4. Respecter l’ensemble des procédures administratives, techniques et sécuritaires de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin
5. Informer en amont de tout projet d’intervention sur l’aérodrome de Niort – Marais poitevin afin qu’une fiche travaux soit réalisée et l’information communiquée aux usagers.
6. Sécuriser l’aire servant au séchage des graines
De plus, le conservatoire s’engage à échanger avec les agriculteurs exploitants les parcelles concernées au sein de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin par les récoltes de graines afin :
1. De minimiser l’endommagement des surfaces (hauteur de récolte des graines compatible avec la fauche ultérieure pour la récolte du foin)
2. De trouver une période de récolte des graines compatible avec l’exploitation des parcelles et avec la biodiversité du site (reproduction des oiseaux notamment).
Les opérations de récolte des graines pourront être reportées, réorganisées, interdites ou annulées sans préavis ni indemnisation en cas d’activités aéronautiques majeures (vols officiels, vols sanitaires, manifestations, accident, …) ou en cas de risques avérés pour la sécurité des activités aéronautiques. Les services municipaux informeront le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine dans les meilleurs délais. Article 5 – Commission des usagers de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin
Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine pourra réaliser des présentations et bilans si nécessaire auprès de la Commission des usagers de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin l’ou lors d’actions spécifiques.
Article 6 – Modalités techniques des interventions
Après avoir réalisé la phase d’information et de coordination au sujet des opérations de récoltes des graines, les agents du conservatoire d’espaces naturels prendront contact avec un agent de l’aérodrome, sur site, afin d’obtenir les informations nécessaires et pour mettre en place les formalités administratives nécessaires.
Durant leur intervention, après avoir été autorisés à accéder au site, les agents du conservatoire d'espaces naturels devront en permanence :
- Allumer le gyrophare et les phares de leurs véhicules
- Porter un gilet jaune
- Etre joignable
L’intervention devra pouvoir être stoppée sans délai en cas de besoin. Aucun matériel ne devra être stocké ou déposé, même temporairement, sans l’accord d’un agent de l’aérodrome.
Aucun personnel ne devra circuler à distance de son véhicule sans l’accord d’un agent de l’aérodrome.
Article 7 – Modalités financières
Le Conservatoire prend à sa charge la totalité des frais liés aux opérations de récolte de graines herbacées sur l’aérodrome de Niort – Marais poitevin (frais de personnels, matériel, carburant, mise en place, stockage, …).
La Mairie de Niort met à disposition gracieusement les surfaces nécessaires à la récolte de graines ainsi que le personnel nécessaire à l’organisation / sécurisation des récoltes de graines.
ARTICLE 8. : Durée
La présente convention est établie à compter du 1er décembre 2022 pour une durée de 3 ans.
Article 9 – Clause de confidentialité
Le Conservatoire et la Ville de Niort fixeront ensemble, et avant toute diffusion, les conditions de publication ou d’utilisation des résultats et documents scientifiques et techniques qui pourraient ressortir de l’exécution de la présente convention. Article 10 – Résiliation
En cas de dénonciation notifiée par lettre recommandée, un préavis de trois mois devra être respecté.
Article 11 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de NIORT.
Fait à NIORT, en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Le Président du Conservatoire
d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine,
M. Philippe SAUVAGE