Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 29+N°270

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 29+N°270

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 02+N°29

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 10+N°302

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 15+N°259

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 10 +N°241

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 29 +N°088

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 10 +N°124

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°236

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 12 N°126

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 05+N°202

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 29+N°270 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 29+N°270)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2024-270

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant réquisition

des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la

permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-10-28-00001

Arrêté du 28 octobre 2024 portant réquisition

des médecins libéraux du secteur de

CHAUVIGNY pour assurer la permanence des

soins ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 28 octobre 2024

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature

à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du.9 septembre 2024 donnant délégation de signature

à Mme Corinne BORD, sous-préfère, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par ie collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8

CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 et

pour une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 18 octobre 2024 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 de

CHAUVIGNY et notamment le samedi 2 novembre 2024 de 8h00 à 24h00 et le dimanche 3

novembre 2024 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;

Lu:

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de CHAUVIGNY le samedi 2 novembre 2024 de 8h00 à 24h00 et le dimanche 3 novembre 2024 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge

de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave

de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l’impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue des

Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection mé-

dicale libérale afin d’assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:

æ Le samedi 2 novembre 2024 de 8h00 à 24h00 et le dimanche 3 novembre 2024 de

8h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation

départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

À Poitiers, le 28 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet absente,

Le secrétaire général,

77748 Etienne BRUN-ROVET

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5