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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 10 +N°241
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 10 +N°241)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-241
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 3
86-2025-10-09-00008 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant modification
de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2025 portant réquisition de
médecins (3 pages) Page 7
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-09-00005
Arrêté du 09 octobre 2025 portant réquisition
de médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant réquisition de médecins 3 Œ D. Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 octobre 2025
portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelie- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 07/10/2025 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ; .
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes;
soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant réquisition de médecins 4 CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparait, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°’: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés
dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
AR Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant réquisition de médecins 5 13N9vSS18
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant réquisition de médecins 6 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-09-00008
Arrêté du 9 octobre 2025 portant modification
de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2025
portant réquisition de médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-09-00008 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2025 portant réquisition de médecins 7 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET | Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 octobre 2025
portant modification de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2025
portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octbre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 07/10/2025 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-09-00008 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2025 portant réquisition de médecins 8 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l’absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparaît, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés
dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-09-00008 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2025 portant réquisition de médecins 10