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Acte Administratif - Travaux de nettoyage et de pompage des avaloirs avenue du Bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Travaux de nettoyage et de pompage des avaloirs avenue du Bois)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
[] [LERIIRELR
VILLE
DE
Draveil
Département de l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire suivie par :
Nomenclature
:
Objet :
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. hs
.
R421- 1
du
Code
de
Justice
ative : La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision,
et ce,
dans les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l’administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
pplicable
à
la
cont:
ion
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421- 2
du
CJA
:
Sauf
disposition
lative
ou
rég
ire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait à nouveau
courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art R421-3 du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d’une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4 du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d’une autre durée. Art R421-5 du CJA : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la notification de la décision. La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles. De même, en cas de recours ne L
itant
pas
la
pré
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens »
à
l'adresse
suivante :
.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l’article R421-1
du Code de
justice administrative. Notification
OC
l4ol£o£é
Publication
le
oS
ic
/20£2
É
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° 26-10-353
Services Techniques GC /LP/LG 6 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police — 6.1
Police Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant les travaux de
nettoyage et de
pompage des avaloirs avenue du
Bois à
Draveil. Le
Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212- 1 et L.2212-2 ;
L.2213-1
et L.2213-2;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ; VU le Code de la Route,
notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et
R 417-9 à R 417-12 ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code Pénal ; VU
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant ; VU
la
demande
de
l'entreprise
SECHE
-—
98
avenue
Jean
Jaurès
—
91230
MONTGERON, en date du 9 octobre 2026 ; CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et le stationnement des véhicules pendant les travaux de nettoyage et
de pompage des avaloirs avenue du Bois à Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les travaux seront effectués par l'entreprise SECHE pour le compte du SYAGE les LUNDI 19 OCTOBRE ET MARDI 20 OCTOBRE 2026. ARTICLE
2
:
La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
avenue
du
Bois,
durant
les
travaux, avec balisage et affichage de l’arrêté. ARTICLE
3
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
avenue du Bois, avec balisage et affichage de l’arrêté. ARTICLE
4 :
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation sera assurée par l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
en
vigueur. ARTICLE
5
:
La circulation
et la sécurité des
piétons devront être assurées
par l’entreprise de
façon permanente, pendant la durée du chantier.
e
Mise en place d’une déviation piétons si nécessaire. ST GC/LP/LG
ARRETE n°26-10-353
ARTICLE 6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE
7
:
Un exemplaire du
présent arrêté devra être affiché sur les lieux par l’entreprise 7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE 8
:
Le Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale des
Services,
le
Responsable
des Services Techniques de la Ville, le Chef de la Police Municipale et l'entreprise SECHE
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera publié.
Fait
à
Draveil,
le
0
g
OCT
2026
Sylvain PAQUET
5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie