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Déliberation - cms 24 septembre 2020 deliberations
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 24 septembre 2020 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE D’EYBENS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020
Le jeudi 24 septembre 2020 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 18 septembre 2020
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Cathe- rine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Cathe- rine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny
Excusés ont donné pouvoir :
Pascal Boudier à Henry Reverdy
Cécile Clement à Béatrice Garnier
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Catherine Noérie
Matthieu Cottet à Jean-François Michon
Pascale Versaut à Régine Bonny
Absents : Raoul Urru
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
1/ Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres
DEL20200924_1
La commission d’appel d’offres est chargée d’attribuer les marchés passés en procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique. Elle choisit l'offre qui se révèle être économiquement la plus avantageuse au regard des critères préalablement définis par l'acheteur public.
Au sein de la commune d’Eybens, elle est aussi chargée depuis une délibération du 11 février 2016 de rendre un avis consultatif avant décision du Maire pour tous les marchés publics dont le montant a été estimé supérieur à 50 000 euros hors taxe.
Vu les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la commission d’appel d’offres et notamment à sa composition ;
Considérant que suite aux élections municipales, il convient d’élire les membres de la commission d’appel d’offres afin de permettre au sein de cette instance une représentation adaptée à la diversité des courants politiques au sein du Conseil municipal actuel. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions d’appels d’offres sont composées : - du Maire ou de son représentant, Président ;
- de 5 membres du Conseil municipal titulaires et 5 suppléants ;
Ces membres doivent être élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A ce titre, le Conseil municipal a déposé les listes de candidats pour l’élection des membres titulaires et suppléants.
Le Conseil municipal désigne les membres de la commission.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 1
Elus en exercice : 33
Elus présents : 26
Ont donné pouvoir : 6
Absents : 1 Président de la commission d’appel d’offres : Nicolas Richard, Maire, ou son représentant.
Membres titulaires et suppléants :
Nombre de votants : 32
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 32/5 =6,4
Trois listes ont été proposées :
Voix obtenues Attribution au quotient
(=1er répartition)
Attribution au plus
fort reste
TOTAL
Liste A 24 3 1 4
Liste B 6 0 1 1
Liste C 2 0 0 0
Sont donc désignés pour la Commission d’appel d’offres les membres titulaires suivants : Liste A : Pascal Boudier, Henry Reverdy, Béatrice Bouchot, Elodie Taverne Liste B : Pierre Georges Crozet
Sont donc désignés pour la Commission d’appel d’offres les membres suppléants suivants : Liste A : Christelle Chavand, Jean-François Michon, Catherine Noérie, Mehdi Debza Kioulou Liste B : Philippe Paliard
Délibération adoptée
2/ Désignation du correspondant défense à la Préfecture de l'Isère
DEL20200924_2
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne Dominique Scheiblin comme correspondant défense de la Ville d'Eybens pour la Préfecture de l'Isère.
Délibération adoptée par 30 oui, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
3/ Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – désignation des représentants DEL20200924_3
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de procéder d'une part à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'établissement public de coopéra- tion intercommunale (EPCI) et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci et d'autres part au calcul des attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
Outre l'année de l'adoption du régime de la taxe professionnelle unique (TPU), la commission doit obligatoire- ment intervenir lors de tout transfert de charges ultérieur qui peut résulter, soit d'une extension de compé- tences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action. A noter qu'une exten- sion de compétences ou une nouvelle définition de l'intérêt communautaire n’entraîne pas nécessairement un transfert de charges.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 2 l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne deux représentants :
Titulaire : Jean-François Michon
Suppléant : Pierre Bejjaji
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
4/ Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – désignation du représentant DEL20200924_4
L’article 1650 A-1 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de la métropole « Grenoble Alpes ».
Cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs (CCID) de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Pour représenter la ville, le Conseil Municipal désigne Gilles Bugli.
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
5/ Commission communale des Impôts Directs (CCID) – désignation des membres DEL20200924_5
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts di- rects (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission a pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’ad- ministration fiscale.
Cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur régional / départemental des finances pu- bliques. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil mu- nicipal.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 3 Le conseil municipal valide la liste suivante :
Délibération adoptée à l'unanimité
6/ Conseil d'administration de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) - désignation des re- présentants
DEL20200924_6
L’Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise est un outil d’observation, de centralisation, de gestion, d’ac- tualisation de données géographiques et socio-économiques qu’elle produit ou qu’elle collecte. Elle veille sur l’évolution des modes de vie, les innovations socio-économiques, les enjeux environnementaux...
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 4
Civilité Nom Prénom
1 M AGUILAR ALAIN
2 M PATRICK
3 M ASSORIN JEAN-MARC
4 Mme BAKLOUTI MARIE-France
5 M BARINGOU JEAN
6 M BARBASSAT DAVID
7 M BATTIER ERIC
8 M BERENGER GERARD
9 M BOUDIER PASCAL
10 M BUGLI GILLES
11 M COQUET PHILIPPE
12 M CRESPI CHRISTOPHE
13 Mme DESPESSE CHRISTIANE
14 Mme ELISEE NICOLE
15 M FAVRE REGUILLON FRANCOIS
16 Mme FONTE CATHERINE
17 M GIMBERT DAVID
18 M LEHMANN ERIC
19 M LEVY ARMAND
20 M MANFREDONIA FLORENT
21 M MARTINELLI RENE
22 Mme MONCEAU SYLVIE
23 M MOSCATO FRANCOIS
24 Mme NAVAS (née SCHUSTZ) CHRISTINE
25 Mme PATRUNO CARINE
26 M PATTIER DOMINIQUE
27 Mme PICARD MUNOZ MARIE-JOSEE
28 Mme PIERRE CHRISTINE
29 M POITOUT YVES
30 M STRABONI PHILIPPE
31 M VALLET FRANCOIS
32 M VIAL JEAN
ARMAND Outil de planification, de prospective territoriale et de conception urbaine, elle accompagne l’élaboration de stratégies territoriales, aide à la décision et à la mise en cohérence.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne un titulaire et un suppléant pour représenter la Ville d'Eybens : Titulaire : Pierre Bejjaji
Suppléant : Clotilde Hogrel
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
7/ Désignation du représentant au Centre de planification d'Eybens
DEL20200924_7
Afin de favoriser l’accès des publics à l’information, à l’éducation, à la prévention sur les questions liées à la sexualité, à la maîtrise de la fécondité, à la prévention des violences conjugales ou familiales, et plus large- ment aux violences entre hommes et femmes, la ville est signataire d’une convention avec la ville d’Echirolles qui accueille sur son territoire le Centre de Planification et d’Education Familiale et l’association Planning fami- lial qui en est gestionnaire.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner le représentant de la Ville.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Deux candidatures sont proposées :
- Julie Montagnier
- Pascale Versaut
24 voix pour Julie Montagnier, 2 voix pour Pascale Versaut, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
Le Conseil municipal désigne Julie Montagnier pour représenter la Ville au comité de suivi et d'orientation du Centre de planification d'Eybens.
Délibération adoptée
8/ Maison de l'Emploi et de l'Entreprise - MIFE Isère - désignation des représentants DEL20200924_8
La Maison de l’Emploi et de l’Entreprise - MIFE Isère, est issue d’un rapprochement entre deux associations - AGIR EMPLOI Mife Isère d’une part, et la Maison de l’emploi et de l’entreprise du Néron d’autre part. L’Association a notamment pour objectif de faciliter et favoriser l’insertion professionnelle et la formation de tous les habitants, demandeurs d’emplois et salariés.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner deux titulaires pour représenter la Ville.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Titulaire 1 :
- Dominique Scheiblin
- Pierre Georges Crozet
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 5 - Pascale Versaut
24 voix pour Dominique Scheiblin, 6 voix pour Pierre Georges Crozet, 2 voix pour Pascale Versaut
Titulaire 2 :
- Christelle Chavand
- Pierre Georges Crozet
- Pascale Versaut
24 voix pour Christelle Chavand, 6 voix pour Pierre Georges Crozet, 2 voix pour Pascale Versaut
Le Conseil municipal désigne les deux titulaires suivants pour représenter la Ville d'Eybens : Titulaire : Dominique Scheiblin
Titulaire : Christelle Chavand
Délibération adoptée
9/ Mission Locale Sud-Isère (MLSI) - désignation du représentant
DEL20200924_9
La Mission Locale Sud Isère a pour objet l’accompagnement des jeunes entre 16 et 25 ans. Les équipes de la Mission Locale Sud Isère sont composées de professionnels de l’emploi issus de l’intérim, du monde de l’entre- prise, de la formation, mais aussi de psychologues du travail. La Mission Locale Sud Isère s’étend sur 12 com- munes et 4 cantons dans le sud de l’agglomération grenobloise. Elle a été créée en 1995 à l’initiative des élus locaux avec le soutien des pouvoirs publics.
Les 12 communes couvertes par la Mission Locale Sud Isère sont : Poisat, Gières, Eybens, Herbeys, Bresson, Echirolles, Pont de Claix, Claix, Varces, Le Gua, Saint-Paul-de-Varces et Vif. La structure est composée de trois antennes : Echirolles, Eybens et Pont de Claix mais assure également des permanences décentralisées à Gières, Vif et Varces.
La ville d'Eybens, dans le cadre de son adhésion à la Mission Locale Sud Isère participe au Conseil d’adminis- tration de celle-ci.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne Christelle Chavand, pour l'y représenter.
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
10/ Création de commissions municipales
DEL20200924_10
En l'application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivité territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomina- tion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est ab- sent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'as- semblée communale.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 6 En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal décide de
• créer les commissions communales suivantes :
• aménagement urbain et transition énergétique,
• éducation, sport et culture,
• citoyenneté et vie associative,
• finances et ressources.
• fixer le nombre maximum à 10 membres élus par commission, le Maire en étant membre de droit • désigner à ces commissions les membres suivants :
Commission aménagement
urbain et transition
énergétique
Nicolas Richard, Pierre Bejjaji, Clotilde Hogrel, Henry Reverdy, Julie
Montagnier, Christelle Chavand, Damien Conticchio, Hélène Besson Verdonck, Pierre Georges Crozet, Pascale Versaut
Commission éducation, sport
et culture
Nicolas Richard, Elodie Taverne, Béatrice Garnier, Xavier Osmond, Julie
Montagnier, Suzanne Faustino, Mehdi Debza-Kioulou, Isabelle Pascal, Zuina
Sahiri, Régine Bonny
Commission Citoyenneté et
vie associative
Nicolas Richard, Jean-Jacques Pierre, Denis Grosjean, Henry Reverdy, Anne
Catherine Jothy, Catherine Noérie, Marie Chantal Kouassi, Jean Marc Assorin, Philippe Paliard, Régine Bonny
Commission Finances et
Ressources
Nicolas Richard, Jean-François Michon, Gilles Bugli, Béatrice Bouchot, Elodie
Taverne, Pascal Boudier, Cécile Clément, Isabelle Pascal, Philippe Paliard,
Pascale Versaut
Le Conseil municipal adopte ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
11/ Désignation des membres de la commission télétravail
DEL20200924_11
Le Conseil municipal du 21 novembre 2019 a approuvé la mise en place d’une expérimentation au télétravail ainsi que le règlement intérieur en fixant les modalités.
Ce règlement intérieur instaure une commission télétravail dont le rôle est d'étudier toute candidature au télé- travail. Elle est composée de :
- deux élus désignés par le Conseil municipal,
- deux représentants du personnel, désignés par le Comité Technique (CT) et/ou le Comité d’Hygiène, de Sé- curité et des Conditions de Travail (CHSCT),
- deux représentants RH/Direction,
- Le/La responsable de service de la personne volontaire,
- Le/La responsable du service systèmes d’information.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal procède à la désignation de deux membres élus à la commission télétravail : Jean-Fran- çois Michon et Xavier Osmond.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 7 Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
12/ Assyruires - désignation du représentant
DEL20200924_12
L'association syndicale libre des propriétaires fonciers des secteurs dévolus à l'habitat d'Eybens Les Ruires, dé- nommée "l'Assyruires" a pour objet la gestion, l'administration et l'entretien du réseau de télédistribution, des voiries, des espaces libres, des terrains de jeux, et des espaces verts appartenant aux sociétaires ou à l'asso- ciation elle-même.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne le représentant de la Ville :
Titulaire : Henry Reverdy
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
13/ Assymane - désignation du représentant
DEL20200924_13
L'association syndicale dénommée "association syndicale des Maisons Neuves" a pour objet la gestion, l'admi- nistration et l'entretien de la voirie, des espaces verts ainsi que des réseaux de toute nature et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne le représentant de la Ville :
Titulaire : Henry Reverdy
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
14/ Centre Loisirs et Culture - désignation des représentants
DEL20200924_14
Crée le 22 décembre 1980, l'association « Centre Loisirs et Culture » (CLC) se situe au cœur d'une démarche d'éducation populaire, pour promouvoir la citoyenneté à travers le lien social, le respect de l'autre, ainsi que la tolérance des différences et des convictions diverses.
Le CLC a pour but de développer des activités culturelles, éducatives, sociales et de loisirs à destination des enfants, des jeunes et des adultes. S’inscrivant pleinement dans le champ et les valeurs de l’éducation popu- laire, les actions développées par le CLC contribuent à un projet global de formation et d’émancipation à tous les âges, avec une attention plus particulière pour les jeunes.
Par convention en date du 10 janvier 2017 la ville d'Eybens et l'association CLC ont formulé le cadre et les modalités de leur partenariat au service d'objectifs partagés pour une durée de 5 ans. Dans ce cadre, l'asso- ciation CLC assure notamment l’organisation d'un accueil de loisirs.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner trois titulaires et un suppléant pour représenter la Ville.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 8 En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Titulaire 1 :
- Elodie Taverne
- Isabelle Pascal
24 voix pour Elodie Taverne, 6 voix pour Isabelle Pascal, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Titulaire 2 :
- Christelle Chavand
- Isabelle Pascal
24 voix pour Christelle Chavand, 6 voix pour Isabelle Pascal, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Titulaire 3 :
- Béatrice Garnier
- Isabelle Pascal
24 voix pour Béatrice Garnier, 6 voix pour Isabelle Pascal, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Suppléant :
- Mehdi Debza Kioulou
- Isabelle Pascal
24 voix pour Mehdi Debza Kioulou , 6 voix pour Isabelle Pascal, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Le Conseil municipal désigne les trois titulaires et le suppléant suivants pour représenter la Ville d'Eybens à la Commission Paritaire du Centre Loisirs et Culture :
Titulaire : Elodie TAVERNE
Titulaire : Christelle CHAVAND
Titulaire : Béatrice GARNIER
Suppléant : Mehdi DEBZA-KIOULOU
Délibération adoptée
15/ Intermezzo - désignation du représentant
DEL20200924_15
Intermezzo, association loi 1901, a pour objet d’accompagner les orchestres et ensembles de l'école de mu- sique d'Eybens.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne pour représenter la ville :
Titulaire : Béatrice Garnier
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
16/ Désignation du représentant à l'Office municipal des sports (OMS)
DEL20200924_16
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 9 L'OMS a pour objet général de:
- soutenir, encourager les initiatives tendant à développer les activités sportives de compétition et de loisir et le contrôle médico-sportif,
- regrouper les associations sportives de la commune, et assurer le partenariat avec la municipalité, - favoriser le meilleur emploi des installations sportives,
- recenser les demandes d'aides financières sur dossier, et établir une proposition de répartition à la munici- palité,
- promouvoir l'information et la formation des associations sportives.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne Denis Grosjean pour représenter la Ville au conseil d'administration de l'Office municipal des sports.
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
17/ Désignation des représentants au Comité de gestion du Boulodrome
DEL20200924_17
Le Comité de gestion du Boulodrome veille au bon fonctionnement de l'équipement en en assurant sa planifi- cation tout en veillant à respecter sa vocation de polyvalence entre les différentes associations utilisatrices (Joyeuse Boule d'Eybens, Pétanque Eybens, les Archers du Chateau et ESAGAMI). La Joyeuse Boule ayant un droit d'usage prioritaire lui permettant d'exercer ses activités spécifiques.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne Xavier Osmond, Denis Grosjean et Pascal Boudier pour représenter la Ville au Comité de gestion du Boulodrome.
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
18/ Vie scolaire - Désignation des représentants aux conseils d'école
DEL20200924_18
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne les membres suivants comme représentants de la ville dans les conseils d’école : • Conseil d'école des Ruires élémentaire - Titulaire : Julie Montagnier
• Conseil d'école des Ruires maternelle - Titulaire : Julie Montagnier
• Conseil d'école du Bourg élémentaire - Titulaire : Elodie Taverne
• Conseil d'école du Bourg maternelle - Titulaire : Béatrice Garnier
• Conseil d'école Maisons Neuves - Titulaire : Elodie Taverne
• Conseil d'école du Val élémentaire - Titulaire : Clotilde Hogrel
• Conseil d'école de Bel Air élémentaire - Titulaire : Henry Reverdy
• Conseil d'école de Bel Air maternelle - Titulaire : Henry Reverdy
• Collège les Saules - Titulaire : Mehdi Debza Kioulou
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 10 19/ Désignation des représentants à l'Office municipal des retraités (OMR)
DEL20200924_19
L’Office municipal des retraités (OMR) a pour objectif de rassembler, informer, promouvoir, coordonner, dyna- miser et organiser des actions en faveur des pré-retraités, retraités et personnes âgées pour favoriser leur participation à la vie sociale. Sa mission s’articule autour de la citoyenneté, de l’information et de l’animation.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner 4 titulaires et 4 suppléants pour représenter la Ville.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Titulaire 1 :
- Dominique Scheiblin
- Hélène Besson Verdonck
- Pascale Versaut
24 voix pour Dominique Scheiblin, 6 voix pour Hélène Besson Verdonck, 2 voix pour Pascale Versaut
Titulaire 2 :
- Catherine Noérie
- Hélène Besson Verdonck
- Pascale Versaut
24 voix pour Catherine Noérie, 6 voix pour Hélène Besson Verdonck, 2 voix pour Pascale Versaut
Titulaire 3 :
- Anne Catherine Jothy
- Hélène Besson Verdonck
- Pascale Versaut
24 voix pour Anne Catherine Jothy, 6 voix pour Hélène Besson Verdonck, 2 voix pour Pascale Versaut
Titulaire 4 :
- Jean-François Michon
- Hélène Besson Verdonck
- Pascale Versaut
24 voix pour Jean-François Michon, 6 voix pour Hélène Besson Verdonck, 2 voix pour Pascale Versaut
Suppléant 1 :
- Xavier Osmond
- Zuina Sahiri
- Régine Bonny
24 voix pour Xavier Osmond, 6 voix pour Zuina Sahiri, 2 voix pour Régine Bonny
Suppléant 2 :
- Julie Montagnier
- Zuina Sahiri
- Régine Bonny
24 voix pour Julie Montagnier, 6 voix pour Zuina Sahiri, 2 voix pour Régine Bonny
Suppléant 3 :
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 11 - Marie-Chantal Kouassi
- Zuina Sahiri
- Régine Bonny
24 voix pour Marie-Chantal Kouassi, 6 voix pour Zuina Sahiri, 2 voix pour Régine Bonny
Suppléant 4 :
- Jean-Jacques Pierre
- Zuina Sahiri
- Régine Bonny
24 voix pour Jean-Jacques Pierre, 6 voix pour Zuina Sahiri, 2 voix pour Régine Bonny
Le Conseil municipal désigne, pour représenter la Ville à l'Office municipal des retraités (OMR) : Titulaires : Dominique Scheiblin, Catherine Noérie, Anne Catherine Jothy, Jean-François Michon Suppléants : Xavier Osmond, Julie Montagnier, Marie-Chantal Kouassi, Jean-Jacques Pierre
Délibération adoptée
20/ Logements sociaux - Conférence Intercommunale du Logement - désignation des représentants DEL20200924_20
Références législatives :
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Créé en 2015 au niveau de la Métropole, la conférence intercommunale du logement (CIL) a été rendue obli- gatoire par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017.
Elle est composée de l’ensemble des acteurs du logement social.
Elle a pour mission de définir les grandes orientations des politiques territoriales d’attribution des logements sociaux et suivre les organisations liées à l’accueil et le suivi des demandeurs de logement social. Les orientations prises sur la base d’un diagnostic partagé, formalisées dans un document-cadre, sont soumises à l’approbation du préfet et du président de l’EPCI. Elles sont déclinées dans une convention intercommunale d’attribution (CIA), document contractuel et opérationnel qui porte sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux. La convention comporte aussi la déclinaison locale de règles nationales.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner 3 titulaires pour représenter la Ville.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Titulaire 1 :
- Julie Montagnier
- Philippe Paliard
24 voix pour Julie Montagnier, 6 voix pour Philippe Paliard, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Titulaire 2 :
- Dominique Scheiblin
- Philippe Paliard
24 voix pour Dominique Scheiblin, 6 voix pour Philippe Paliard, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Titulaire 3 :
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 12 - Marie Chantal Kouassi
- Philippe Paliard
24 voix pour Marie Chantal Kouassi, 6 voix pour Philippe Paliard, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Ver- saut)
Le Conseil municipal désigne les trois représentants de la Ville pour participer à la Conférence Intercommu- nale du Logement :
Titulaire : Julie Montagnier
Titulaire : Dominique Scheiblin
Titulaire : Marie Chantal Kouassi
Délibération adoptée
21/ Logements sociaux – Instance Locale de Suivi des Objectifs et des Attributions (ILSOA)- désignation des représentants
DEL20200924_21
Références législatives :
La Convention Intercommunale d’Attribution du 24 mars 2017
La Convention Intercommunale d’Attribution du 6 juillet 2018
La Convention Intercommunale d’Attribution du 5 juillet 2019
L’instance Locale de Suivi des Objectifs d’Attribution (ILSOA) est un pilier du suivi opérationnel de la politique d’attribution métropolitaine à l’échelle communale et a pour objectifs de :
- Accompagner la mise en œuvre de la réalisation des objectifs d’attribution sur le périmètre communal - Participer à l’effort métropolitain pour le rééquilibrage de l’occupation socio-économique du parc social du territoire
- Contribuer à la définition d’orientations relatives à la politique d’attributions en faisant remonter les problé- matiques transversales rencontrées
Pour cela, l’ILSOA est un lieu d’échanges qui permet :
- Un partage des bonnes pratiques ;
- Une vision globale de l’ensemble des attributions, tous contingents confondus ; - Une approche fine du territoire via une analyse des attributions par quartier, et en prenant en compte les caractéristiques des attributaires et des logements concernés ;
- Une prise en compte du contexte communal, des spécificités de la demande, et des éventuels atouts et obs- tacles au processus d’attribution ;
- Un réajustement si nécessaire et un renforcement des partenariats.
La commune anime et pilote l’ILSOA sur son périmètre communal. Une ILSOA regroupée avec une ou plusieurs communes peut être envisagée.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner deux titulaires pour représenter la Ville.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Titulaire1 :
- Julie Montagnier
- Philippe Paliard
24 voix pour Julie Montagnier, 6 voix pour Philippe Paliard, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 13 Titulaire 2 :
- Dominique Scheiblin
- Philippe Paliard
24 voix pour Dominique Scheiblin, 6 voix pour Philippe Paliard, 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
Le Conseil municipal désigne les deux représentants de la Ville :
Titulaire : Julie Montagnier
Titulaire : Dominique Scheiblin
Délibération adoptée
22/ Collectif Solidarité Internationale Eybens, Gières, Poisat, Venon : désignation du représentant DEL20200924_22
Le Collectif Solidarité Internationale (CSI) réunit les associations de solidarité internationale des communes d’Eybens, Gières, Poisat et Venon. Le Collectif anime chaque année au mois de novembre le festival des soli- darités.
Chaque commune membre du collectif solidarité internationale dispose d’un siège dans ledit collectif.
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal désigne Marie Chantal Kouassi comme représentante de la Ville d’Eybens au sein du Col- lectif Solidarité Internationale.
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
23/ Indemnités des élu-e-s
DEL20200924_23
Suite à l’installation du Conseil municipal et la désignation du Maire et des adjoint-e-s, et afin d’acter de la répartition du montant de l’enveloppe globale indemnitaire, le Conseil municipal décide de se prononcer en faveur du nouveau tableau des indemnités des élu-e-s.
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire propose de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par la loi. Il est proposé de mettre fin à l’application de la majoration « ancien chef-lieu de canton » appliquée jusqu’à présent.
Tableau récapitulatif des indemnités :
% du traitement brut mensuel cor-
respondant à l’indice brut terminal
de la fonction publique
Majoration ancien chef-lieu de
canton (15 %)
Le Maire 33.42 % 0 %
8 adjoint-e-s 20.57 % 0 %
1 adjoint 10.03 % 0 %
Les conseiller-e-s délégué-e-s (8) 10.03 %
Les conseiller-e-s délégué-e-s ayant
un mandat métropolitain (2)
6.81 %
Les conseiller-e-s (13) 0 %
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 14 La présente délibération entre en vigueur à la date d’installation du Conseil municipal et de désignation du Maire et des adjoint-e-s, soit le 4 juillet 2020.
Elle abroge et remplace la délibération n°5 du 4 avril 2019.
Le Conseil municipal adopte ces dispositions.
Délibération adoptée par 24 oui, 6 non (Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard), 2 abstentions (Régine Bonny, Pascale Versaut)
24/ Orientation et crédits formation des élu-e-s
DEL20200924_24
Vu l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales,
Tout au long de leur mandat, chaque élu-e peut bénéficier de 18 jours de formations, dispensées par des or- ganismes agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la forma- tion de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Sont pris en charge les frais pédagogiques, de déplacements, d’hébergement, de restauration, et éventuelle- ment de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Le Conseil municipal valide les orientations suivantes en matière de formation : - Les fondamentaux de l’action publique locale ;
- Les liens entre les communes et intercommunalités ;
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ; - Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...)
Conformément à la réglementation, le montant prévisionnel des dépenses de formation doit être compris entre 2% et 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élu-e-s.
Pour l’exercice 2020, il est inscrit au budget un crédit de 16 000 euros. Ce montant pourra éventuellement être augmenté en cours d’exercice, par décision modificative, sans toutefois dépasser le plafond réglemen- taire.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations annexé au compte adminis- tratif.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver les orientations données à la formation des élu-e-s de la collectivité, telles que présentées ci- dessus ;
- de déclarer que les dépenses relatives aux frais de formation seront prélevées sur les crédits correspon- dants inscrits au compte 6535.
Délibération adoptée à l'unanimité
25/ Créations et modifications d'emplois
DEL20200924_25
Vu l’avis du Comité technique du 21 septembre 2020
Compte tenu de l’évaluation des besoins de service, le Maire décide :
- La suppression de deux postes d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe, à temps non complet (80%)
- La création de deux postes d’adjoint territorial d’animation, tous grades, à temps complet (100%)
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 15 Compte tenu de l’évaluation des besoins de service, le Maire décide :
- La création de deux postes d’adjoint territorial d’animation, tous grades, à temps complet (100%)
Vu l’avis du Comité technique du 21 septembre 2020,
Afin de régulariser une procédure de recrutement au sein du service petite enfance, le Maire décide : - La création d’un poste de cadre de santé, tous grades, à temps complet (100%) - La suppression d’un poste de puéricultrice hors classe, à temps complet (100%)
Vu l’avis du Comité technique du 21 septembre 2020,
Afin de régulariser une procédure de recrutement au sein du service petite enfance, le Maire décide : - La suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe, à temps complet (100%) - La création d’un poste d’adjoint territorial d’animation, tous grades, à temps complet (100%)
Vu l’avis du Comité technique du 21 septembre 2020,
Afin de régulariser une procédure de recrutement interne au sein du service entretien, et compte tenu de l’évaluation des besoins de service, le Maire décide :
- La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet (100%) - La création d’un poste d’agent de maîtrise territorial, tous grades, à temps complet (100%)
Vu l’avis du Comité technique du 21 septembre 2020,
Afin de régulariser une procédure de recrutement interne au sein du service entretien, et compte tenu de l’évaluation des besoins de service, le Maire décide :
- La suppression d’un poste d’agent de maîtrise territorial, à temps complet (100%) - La création d’un poste d’adjoint technique territorial, tous grades, à temps non complet (90%)
Vu l’avis du Comité technique du 21 septembre 2020,
Afin de régulariser une procédure de recrutement interne au CRC suite à une mutation, et compte tenu de l’évaluation des besoins de service, le Maire décide :
- La suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (50%) - La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique, tous grades, à temps non complet (50%)
Suite à une période d’immersion professionnelle satisfaisante auprès des services scolaires et petite enfance, le Maire décide :
- La création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet (100%)
Compte tenu de l’évaluation des besoins de service, le Maire décide :
- La création d’un poste d’attaché territorial, tous grades, à temps complet (100%)
Délibération adoptée à l'unanimité
26/ Constitution d'une équipe communale pour la campagne de recensement de la population en 2021 DEL20200924_26
Depuis 2018, la ville d’Eybens, comme l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants, fait l’objet d’un recensement annuel de la population par sondage. La campagne de recensement et la méthode de sondage sont fixées par l’INSEE (Institut Nationale de la statistique et des études économiques) au niveau national, et organisées par une équipe communale au niveau local. Chaque année, un échantillon différent de 8% de la population eybinoise est sondé. A partir d’un calcul sur cinq ans, le sondage de 40% de la population permet d’estimer la population officielle de la commune.
Dans la perspective de la prochaine campagne de recensement prévue du 21 janvier au 27 février 2021, il convient de désigner, en interne aux services de la ville, un coordonnateur communal et son suppléant qui se- ront chargés de piloter l'enquête de recensement. De même, il convient de désigner un correspondant RIL (Ré-
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 16 pertoire d'Immeubles Localisés) qui doit impérativement avoir des connaissances en urbanisme et maîtriser l'outil informatique en vue de tenir à jour le répertoire des immeubles et des logements de la commune.
Vu le code général des collectivités, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (en particulier le titre V) relative à la démocratie de proximité, le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu également le courrier de l'INSEE reçu le 4 juin 2020, relatif aux préparatifs d'organisation de l'enquête de recensement annuelle ;
Considérant également qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opé- rations de recensement ;
Le Conseil municipal décide, conformément à la réglementation :
- de nommer un coordonnateur communal et son suppléant,
- de nommer un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés),
- d’autoriser le Maire à prendre les arrêtés de nominations correspondants.
Délibération adoptée à l'unanimité
27/ Recrutement et rémunération des agents recenseurs
DEL20200924_27
La prochaine campagne de recensement de la population aura lieu du 21 janvier au 27 février 2021. La commune est chargée par la loi de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement en lien avec l’IN- SEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il appartient donc à la commune de fixer le nombre et la rémunération des agents recenseurs en vue des opérations de collecte.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de recruter le nombre nécessaire d’agents recenseurs (trois maximum) pour la période du 4 janvier au 6 mars 2021, de manière à assurer la campagne de recensement ainsi que les missions préparatoires et post collecte. Il est proposé de rémunérer les agents de la façon sui- vante :
- 2 € brut par feuille de logement
- 2, 60 € brut par bulletin individuel
- 12,50 € brut par heure de formation INSEE, de tournée de reconnaissance des adresses à recenser, et de réunions de suivi hebdomadaire pendant la campagne
- 100 € brut d’indemnité de défraiements (déplacements par moyens personnels, usage du téléphone mobile personnel, fournitures non fournies type agenda...)
A titre indicatif, au vu du nombre de logements à recenser (plus de 400 pour un échantillon de 8% de la po- pulation), le montant de la rémunération pour trois agents est estimé à 3500 € brut. La commune reçoit chaque année - au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement - une dotation forfaitaire de l’État couvrant partiellement ces frais.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice 2021.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces modalités de recrutement et rémunération.
Délibération adoptée à l'unanimité
28/ Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E. DEL20200924_28
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 17 Vu la délibération du 12 juin 2009 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. sur la commune d'Eybens ;
Considérant :
- Que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. peuvent être relevés annuellement, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année n-2. Le taux de va- riation applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 s'élève ainsi à + 1,5% (source INSEE) ; - Qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être dif- férente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ; - Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : • La date limite d'adoption des délibérations relatives à l'institution de la taxe sur la publicité exté- rieure (TLPE) et à la modification des tarifs applicables en 2021 a été modifiée par l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (article 9 et 10).
Ainsi, en 2020, les décisions des communes et des EPCI applicables en 2021 devront être adoptées avant le 1er octobre au lieu du 1 er juillet 2020.
• Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l'année précédente ;
- Que les tarifs doivent être arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05€ étant négli- gées et celles égales ou supérieures à 0,05€ étant comptées pour 0,1€ ;
Le Conseil municipal décide de reconduire les tarifs 2020 de la T.L.P.E. comme suit :
Enseignes
< ou = 7m² > 7 m² et
< ou = 12 m²
> 12 m² et
< ou = 20 m²
> 20 m² et
< ou = 50 m²
> 50m²
2020 Exonération Exonération 15,70 € 31,40 € 62,80 €
2021 Exonération Exonération 15,70 € 31,40 € 62,80 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Non numériques Numériques
< ou = 50 m² > 50m² < ou = 50 m² > 50m²
2020 20,80 € 41,60 € 62,80 € 124,80 €
2021 20,80 € 41,60 € 62,80 € 124,80 €
NB : pas de cumul des superficies lors du calcul du montant de la taxe sur la publicité extérieure
Délibération adoptée à l'unanimité
29/ Exonération des droits de place du domaine public pour les commerçants abonnés du marché hebdoma- daire du 1 er avril au 30 juin 2020.
DEL20200924_29
En vertu du deuxième alinéa de l‘article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire fixe le régime des droits de places et de stationnement sur les halles et marchés. Il assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l’article L. 2212-2 du CGCT. La délivrance des emplace- ments aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la déli- vrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l’article L. 2213-6 du CGCT.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 18 La Ville d’Eybens organise chaque mercredi matin un marché de détail sur le parking de l’Odyssée. Ce mar- ché de plein air, essentiellement tourné ver les produits alimentaires, offre un service de proximité aux Eybi- nois. C’est également un facteur de lien social et de convivialité sur la commune.
Le règlement de ce marché hebdomadaire, adopté en mai 2005, prévoit le paiement de droits de place pour les commerçants abonnés et les commerçants de passage.
Des conventions d’occupation du domaine public ont été signées avec les commerçants abonnés et ils s’ac- quittent trimestriellement d’un droit de place de 0,55€ / m 2 / jour.
Les commerçants sont durement affectés par la crise sanitaire relative au Covid-19 qui fortement a affecté leurs activités . En cette période difficile la commune souhaite apporter un soutien au secteur économique.
Dans ces conditions et dans un contexte sanitaire inédit, Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accompa- gner les commerçants qui occupent le domaine public et de les exonérer, à titre exceptionnel, du paiement des droits de place des mois d’avril, mai et juin 2020.
Sur l'exercice 2020, les droits de place représentent une recette fiscale de 2316,60 €. La perte de cette re- cette trimestrielle pour la commune est de 579,15 €. Cet ajustement sera constaté budgétairement dans une future décision modificative.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, d'accorder une exonération des droits de place pour les commerçants abonnés du marché hebdomadaire du 1 er avril au 30 juin 2020, due au titre de l'exercice 2020.
Délibération adoptée à l'unanimité
30/ Réorientation de la subvention 2020 à l’association France Palestine Solidarité, Isère, Grenoble DEL20200924_30
Dans le cadre de la convention d’objectifs avec la ville, adoptée par la délibération 2019DEL20190207_15, l’association France Palestine Solidarité s’est vu allouée une subvention de 1000€ pour l’année 2020. Cette subvention contribue à financer un projet de rénovation de 45 Maisons dans la vallée du Jourdain en Pales- tine, à destination de familles bédouines défavorisées. L’association œuvre en partenariat avec l’ONG MA’AN Development Center.
En raison de l’épidémie Covid-19 qui a atteint la Palestine à son tour, l’association a adressé à la ville, par un courrier du 25 mai 2020, une demande d’autorisation à réorienter la subvention votée vers les actions d’aide d’urgence mise en place par son partenaire MA’AN. Ce programme d’urgence a pour but d’atténuer les im- pacts immédiats de l’épidémie sur les communautés agricoles palestiniennes (petits agriculteurs et éleveurs, travailleurs agricoles les plus vulnérables).
Une première somme de 333€ a été versée le 1 er avril 2020 à l’association. Le reste de la somme serait ver- sée à l’automne 2020 comme initialement prévu. Dans son courrier, et comme mentionné dans la convention, l’association s’engage à rendre compte de l’utilisation de cette subvention à son nouvel objet.
Tenant compte du contexte de crise sanitaire inédit, le Conseil municipal décide de voter la réorientation de la subvention allouée à cette association.
Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
31/ Avenant à la convention annuelle d'objectifs entre la ville et le Centre Loisirs et Culture (CLC) pour l’année scolaire 2020 / 2021
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 19 DEL20200924_31
Par convention en date du 10 janvier 2017, la ville d'Eybens et l'association « Centre Loisirs et Culture » ont formulé le cadre et les modalités de leur partenariat au service d'objectifs partagés pour une durée de cinq ans.
Par cette convention, la ville d’Eybens et le CLC ont établi que l’association CLC : - organise l’accueil de loisirs des enfants de 3 à 17 ans de la commune,
- participe au parcours éducatif des jeunes Eybinois par le travail en réseau avec les services dédiés de la ville et les partenaires de la politique enfance / jeunesse,
- œuvre dans le champ des pratiques artistiques et culturelles en proposant notamment des ateliers aux en- fants de 6 à 17 ans,
- s’implique dans les actions en direction du public jeune conduites et coordonnées par la ville en contribuant en particulier à l’offre de loisirs.
En raison de la crise COVID-19, du confinement et du report du second tour des élections municipales, le CLC et la Ville d’Eybens n’ont pas pu se réunir conformément au chapitre 5 de la convention du 20 septembre 2019 dans le cadre d’une réunion paritaire de bilan et préparation de l’année scolaire suivante.
Afin de permettre à la nouvelle équipe municipale d’assurer l’évaluation et de fixer les orientations de la convention annuelle 2020/2021, le Conseil municipal de prolonger par signature d’un avenant la validité de la convention annuelle de septembre à décembre 2020.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant à la convention Ville / CLC du 20 septembre 2019.
Délibération adoptée à l'unanimité
32/ Subventions aux compagnies artistiques et co-réalisateurs suite aux annulations de la programmation culturelle – contexte Covid 19
DEL20200924_32
La crise sanitaire du Covid19 a directement impacté le service culturel de la ville d’Eybens qui a annulé l’en- semble des spectacles programmés de mars à juin 2020, comme l’ensemble des lieux de diffusion du spec- tacle vivant en France.
Le secteur culturel français s’est trouvé immédiatement en grande difficulté. La clause de force majeure inclue dans tous les contrats de cession des spectacles ne permet pas aux diffuseurs, comme la ville d’Eybens, de te- nir leurs engagements financiers contractuels. Pour autant, les producteurs et compagnies ont du tenir leurs en- gagements d’employeurs directs d’artistes, afin de garantir les rémunérations de ces personnels déjà rendu précaires par leur statut d’intermittents du spectacle.
L’état et l’ensemble des syndicats du secteur culturel ont rapidement fait appel à la solidarité des diffuseurs privés et publics pour, dans la mesure du possible, tenir leurs engagements financiers, et ce malgré la clause de force majeure contractuelle. En ce sens, la Ville s’est engagée à soutenir financièrement les associations culturelles, partenaires de la programmation, mises en difficulté.
Le service Action Culturelle a réussi à reporter quelques spectacles sur la saison prochaine, dont un seul en 2020.
Les services non-réalisés des spectacles annulés ne pouvant juridiquement pas être pris en compte par la voie de facturation habituelle, dû à la clause de force majeure, il est proposé de verser des subventions exception- nelles de soutien aux entreprises culturelles. Ces subventions ne devront couvrir que les frais de salariat réelle- ment engagés et hors TVA, lorsqu’il s’agit de services non-faits, ainsi que les frais annexes réellement engagés.
Deux associations de production sont mises en difficulté suite à l’annulation sans report de leur spectacle : - L’association Les Chaudrons, pour « ABCDERRE de la Vocalchimie » sollicite une subvention de 4 950 €, couvrant les cachets artistiques,conformément au contrat de cession. Aucun frais annexe n’a été engagé.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 20 - L’association Musidauphin/Mediarts, pour « Variation » sollicite une subvention de 895€, couvrant les cachets artistiques, conformément au contrat de cession. Aucun frais annexe n’a été engagé.
Deux associations porteuses de festivals d’envergure métropolitaine et partenaires réguliers de la program- mation de la Ville, sont mises en difficultés par des reports en 2021, les cachets engagés en 2020 ayant été rémunérés, les demandes sont réparties à 50/50, selon la convention de coréalisation initialement contractua- lisée avec la Ville :
- L’association les Arts du récit sollicite une subvention de 1 567,96€
- pour le spectacle « Peau d’ânesse » : le montant du contrat de cession initial s’élève à 4 000€ pour cause de report, il est convenu avec la compagnie d’une indemnité à hauteur de 50% soit 2000€. Celle- ci sollicite de la ville d’Eybens un soutien de 1 000€
- pour une intervention de Catherine Pierloz à la Médiathèque : le prix de cession initial est de 5 383€ au total, pour cause de report il est convenu d’une indemnité compensatrice à hauteur de 2500€ et un remboursement des frais de transports à hauteur de 26€. L'association sollicite de la ville d’Eybens un soutien de 567,96€ (la part est inférieure à 50 % car l’intervention était prévue dans différents lieux d’accueil).
- L’association Centre International des Musiques Nomades, dans le cadre du festival des Détours de Babel, pour le spectacle « Oyapock », annulé et reporté en 2021 dans un autre lieu de diffusion : la dépense totale réalisée est de 6 043,56 € pour des répétitions du concert et l'association sollicite une subvention de soutien à la production de 3 021,78 €. Les cachets ont été réalisés et sont donc soumis à TVA.
Ces sommes sont prévues au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623, pour un montant total de 10 434,74 €
L’ensemble des courriers de demandes de subvention et les justificatifs afférents ayant été reçus, le Conseil municipal décide d’octroyer les subventions telles que décrites.
Délibération adoptée à l'unanimité
33/ Convention de partenariat projet « violons et altos »
DEL20200924_33
Dans le cadre de l’année scolaire 2020-2021, un projet entre des enseignants de violon et d’alto du bassin grenoblois et leurs élèves est organisé, afin de montrer à tous les richesses et les possibilités de ces instru- ments.
Appuyé sur des intervenants spécialisés, les élèves pourront s’initier à différentes esthétiques et approches du violon : Tzigane, contemporain, violon dansant, orchestre.
Tous les âges et niveaux seront pris en compte, du 1 er au 3e cycle.
Le projet s’étendra sur l’année scolaire 2020-2021 et donnera lieu à une ou plusieurs restitutions sous forme de concert.
Ce projet fédère les classes de violon et d’alto des établissements suivants :
● CRC d’Eybens
● CRR de Grenoble
● CRI Jean Wiener
● Ensemble musical Crollois
● CRC de Fontaine
● Association A cordes et vous
Le coût global du projet s’élève à 3 380,01 euros. Il est réparti entre les partenaires, soit pour la commune d’Eybens un coût de 563,33 euros (article 6232) payé sur facture au SIM Jean Wiener.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 21 Le Conseil municipal autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune d'EYBENS la conven- tion définissant les conditions dans lesquelles les communes et associations concernées collaboreront à ce projet.
Délibération adoptée à l'unanimité
34/ Vente d’un clavecin
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La commune d’Eybens a acquis un clavecin Yves Crétinon de type flamand en 2014 pour les besoins du conservatoire de musique et de danse. La commune d’Eybens souhaite vendre ce clavecin, compte tenu de sa faible utilisation.
La délibération du 21 mars 2019 a fixé le montant de la mise en vente avec un prix de réserve à 8 000 €.
Par un courrier du 27/01/2020, la commune de Villefranche sur Saône (96 rue de la sous-préfecture – 69400) a fait part de son souhait d‘acquérir le clavecin pour un montant de 8 000€.
Au vu des ces éléments, le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la vente du clavecin.
Délibération adoptée à l'unanimité
35/ Conventionnement avec les associations sportives intervenant dans le cadre du temps scolaire, péri-sco- laire et le dispositif extra-scolaire de la ville d’Eybens
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Afin de venir enrichir l’offre de pratique sportive durant les différents temps de l’enfant pendant le temps scolaire (Éducation Physique et Sportive), péri scolaire et extra scolaire et d’assurer une continuité de service tout au long de l’année, il est proposé de permettre à des associations d’intervenir dans leurs spécialités en mettant à disposition des éducateurs diplômés en fonction de la réglementation.
Ces interventions ont pour objectif :
• de proposer des activités à forte valeur ajoutée et encadrées par des spécialistes, • de créer plus de lien avec le milieu associatif en créant des passerelles vers la pratique associative, • d’apporter un soutien financier aux associations dans le cadre d’une démarche de projet, • d’augmenter le temps de pratique d’activité physique chez les enfants eybinois en développant une culture sportive accès notamment dans une démarche de santé.
Le Conseil municipal approuve la convention cadre qui fixe les modalités d’intervention des associations durant ces différents temps.
Délibération adoptée à l'unanimité
36/ Subvention exceptionnelle pour le club Eybens Escalade
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Le mur d’escalade a été modifié en 2019 sur la partie droite et à ce titre, le club avait bénéficié d’une sub- vention de fonctionnement de 1 500 €. Le projet initial était de modifier l’ensemble de la structure sur deux ans afin de rendre le site plus attractif et adapté aux pratiques.
Dans cette optique, le club a réalisé la 2 ème tranche en démontant vingt voies existantes et en les remplaçant par de nouveaux tracés. Le mur étant utilisé par d’autres organismes, le club a pris en compte les besoins de chaque utilisateur.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 22 Les frais de démontage, de lavage des prises existantes, de conception des voies et de peinture de certaines zones ont été pris en charge par le club.
Un budget de 1 200 € a été consacré à l’achat de prises et à la prestation de pose des nouvelles voies par une personne titulaire du Brevet d’État d’escalade.
Le Conseil municipal décide de verser au club la somme de 1 200 € pour la dernière tranche de refonte du mur d’escalade.
Cette somme est prévue sur le chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aide aux projets »
Délibération adoptée à l'unanimité
37/ Projet écoquartier du VAL – Cession pour partie de deux parcelles
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Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibé- ration motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'au- torité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;
Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que «Les collecti- vités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L242-2-1° du Code des Relations entre le Public et l’Administration qui précise que, « Par déroga- tion à l'article L242-1, l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie. » ;
Vu l’article L242-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration qui précise que, « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. » ;
Vu l’article L240-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration qui précise que, par l’abrogation d’un acte, on entend sa disparition juridique pour l’avenir et que, par le retrait d’un acte, on entend sa dispa- rition juridique pour l’avenir comme pour le passé ;
Vu la délibération N° 20180322_1 du Conseil municipal du 22 mars 2018 concernant la constitution d’une commission ad hoc pour la construction d’un programme immobilier mixte au Val d’Eybens ;
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 23 Vu la délibération N° 20180322_2 du Conseil municipal du 22 mars 2018 concernant le jury de l’appel à projets pour le choix de la maîtrise d’œuvre du projet de reconstruction de l’école élémentaire du Val ;
Vu la délibération N° 20180322_3 du Conseil municipal du 22 mars 2018 autorisant Le Maire à signer la charte des Eco quartiers pour le projet de restructuration du Val ;
Vu la délibération N° 20191010_6 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 qui a constaté, par anticipa- tion, que la désaffectation du domaine public communal de l’école élémentaire du Val et de ses logements, in- terviendra en juillet 2021 ; qui a approuvé sa désaffectation et son déclassement par anticipation du do- maine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune, pour partie (environ 4 800 m²), en juillet 2021 ; qui a garanti que l’activité de service public à laquelle le bien est affecté se poursuivra jusqu’à la date prévue pour sa désaffectation et son déclassement par anticipation, soit en juillet 2021 ; qui a autori- sé l’intervention d’un géomètre pour la création d’une parcelle d’environ 4 800 m², à détacher de la parcelle cadastrée AB208 ; qui a autorisé Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaf- fectation et le déclassement de cette école élémentaire et de ses logements, ainsi que sur le découpage par- cellaire ;
Vu la délibération N° 20191010_1 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 qui a déclaré lauréat de l’ap- pel à projets pour l’aménagement du secteur du Val le groupement SAFILAF – SDH, qui a autorisé le groupe- ment SDH/SAFILAF à poursuivre les études et démarches juridiques et, notamment, l’autoriser à déposer un permis de construire sur la parcelle ; qui a autorisé Le Maire à poursuivre les démarches en vue de la signa- ture d’une promesse synallagmatique de vente ;
Vu la délibération N° 20191219_5 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 autorisant Le Maire à accep- ter la proposition du groupement SDH/SAFILAF d’un montant de 2 890 000 € HT pour la cession d’un tène- ment d’environ 5 800 m² conformément aux conditions de l’offre datée du 14 novembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 19 juin 2020 qui :
- constatait la désaffectation par anticipation et prononçait le déclassement des quatre tènements à détacher de la parcelle cadastrée AB21, rue Général de Gaulle, à Eybens ; - constatait la désaffectation par anticipation et prononçait le déclassement du tènement non cadas- tré , d’une superficie de 15 m² environ situé à l’angle de la rue Général de Gaulle et de l’avenue Jean Jaurès ;
- approuvait la cession à la commune d’Eybens des quatre tènements issus de la parcelle cadastrée AB21, rue Général de Gaulle d’une superficie d’environ 1 072 m² et du tènement non cadastré d’une superficie de 15 m² environ situé à l’angle de la rue Général de Gaulle et de l’avenue Jean Jaurès, préalablement désaffectés par anticipation et déclassés, pour un montant global de 171 000 euros hors taxes ;
- approuvait le transfert à titre gratuit dans le domaine public routier, des surplus restants de la par- celle cadastrée AB208 (teintés en gris et bleu au plan de division annexé), d’une superficie de 131 m² le long de la rue Général de Gaulle, et d’une superficie de 14 m² environ le long de l’avenue Jean Jaurès ;
- autorisait la commune d’Eybens, ou toute personne habilitée à se substituer à elle, à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols sur les terrains cédés ;
- autorisait le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment l’acte authentique d’échange ;
- abrogeait la délibération N° 1DL190706 du Conseil Métropolitain du 7 février 2020 ;
Considérant l’avis du Domaine N° 2019-38158V2364, du 24 décembre 2019, évaluant la valeur vé- nale de ces 4 tènements issus de la parcelle cadastrée AB21 à 421 000 € mais que, « compte tenu de la nature du projet, de l’enjeu et de la qualité des parties, la cession au prix convenu de 171 000 € est admise » ;
Considérant le courrier le groupement SAFILAF-SDH du 3 septembre 2020 acceptant de reprendre sous leur maîtrise d’ouvrage la démolition et le désamiantage des bâtiments de l’école du Val ainsi que le traitement des anomalies de terre dans le sous-sol ramenant ainsi sa proposition à 2 600 000 euros ;
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 24 Considérant l’emplacement stratégique de ce foncier à l’intersection de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Gé- néral de Gaulle et faisant partie intégrante du NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Ur- baine) « Centralité Sud » porté par la Métropole en partenariat avec les communes de Grenoble, Échirolles et Eybens ;
Considérant que les conseillers métropolitains, le 27 septembre 2019, proposent un nouveau nom pour le pro- jet "Centralité Sud" qui devient "GRANDALPE";
Considérant, pour rappel, que l’école maternelle du Val et que l’école maternelle des Maisons Neuves ont été regroupées sur le site de l’école maternelle des Maisons Neuves libérant ainsi le site de l’école maternelle du Val sur lequel sera reconstruite l’école élémentaire du Val libérant ainsi le site de l’ancienne école élémentaire du Val pour partie (environ 4 800 m2) ;
Considérant que la commune d’Eybens a mené une réflexion d’aménagement urbain pour la construction d’un programme immobilier mixte au Val d’Eybens comprenant des logements locatifs sociaux, des logements en accession libre et sociale, une résidence senior et habitat participatif ainsi que l’aménagement d’un parc et de liaisons piétonnes ;
Considérant que le plan de principe de division du géomètre a ramené à environ 4 700 m² la superficie à prendre sur la parcelle cadastrée AB208 et à environ 1 100 m² la superficie à prendre sur la parcelle ca- dastrée AB21 et a identifié une parcelle non cadastrée de contenance 15m² environ à acquérir de Grenoble Alpes Métropole ainsi qu’il est dit ci-après ;
Considérant que Grenoble Alpes Métropole a désaffecté et déclassé une parcelle triangulaire, non cadas- trée, d’environ 15 m², à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle (Nord Est du foncier), sur lequel sera construite une partie de la résidence seniors, cette parcelle fera l’objet d’un échange avec la commune qui cédera en contrepartie, les surplus restants de la parcelle AB208, d’une superficie de 131 m², le long de la rue Général De Gaulle, et d’une superficie de 14 m², le long de l’avenue Jean Jaurès, ces deux surplus étant du domaine public qu’il convient de régulariser ;
Considérant que, lors de l’appel à projets, le groupement SDH/SAFILAF a présenté une offre de 2 600 000 € nets pour l’acquisition pour partie de la parcelle AB208 et pour partie de la parcelle AB21 ain- si qu’une parcelle non cadastrée de 15m² environ à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Gé- néral De Gaulle, constituant le périmètre du projet objet du concours, et ce compris en rajoutant 100 000 € HT afin que la commune aménage un parc central au sein du projet en concertation avec les fu- turs acquéreurs ;
Considérant la proposition du Groupement constitué de la société SAFILAF et de la SDH, du 14 no- vembre 2019, d’un montant de 2 890 000 € nets, la part de la SAFILAF étant de 1 881 968 € HT et celle de la SDH de 1 008 032 € HT, comprenant son offre initiale de 2 600 000 € HT, augmentée de 100 000 € HT pour l’aménagement du parc central et de 190 000 € HT pour le désa- miantage et la démolition des bâtiments, soit 290 000 € HT initialement prévus à la charge des opéra- teurs ;
Considérant qu’un risque de pollution des sols avait été envisagé conjointement par la commune et les opérateurs et que la commune avait alors envisagé une cession des terrains après démolition et, éven- tuellement, dépollution des sols ;
Considérant que, depuis, la commune a demandé des investigations complémentaires afin de connaître plus précisément la nature du sol et, éventuellement, la pollution du sous sol, en vue de maîtriser le risque de surcoût pour les opérateurs ;
Considérant les rapports rassurants résultant de ces investigations, qui indiquent que les terres ne sont pas polluées au sens de la réglementation, mais que la présence de sulfate et de fluorure nécessite le stockage des terres non inertes contenant ces résidus dans une décharge spécialisée à Lyon, entraînant un surcoût ;
Considérant que ce surcoût modéré permet d’envisager une prise en charge de la gestion des terres par les opérateurs et de les assumer dans leur bilan d’opération de construction, ces derniers ont ac-
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 25 cepté de reprendre, sous leur maîtrise d’ouvrage, l’ensemble des terrassements, la démolition et le désamiantage des bâtiments de l’école du Val ainsi que le traitement des terres en sous- sol ;
Considérant qu’une clause de rendez-vous prévoira la possibilité de partager le risque au-delà d’un montant estimé à 100 000 € de surcoût de terrassement pris en charge par les opérateurs, en contre- partie de l’abandon par la commune de la somme équivalente, initialement prévue pour prendre en charge les aménagements du parc central ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de réajuster le prix de cession en le ramenant à 2 600 000 euros, offre présentée lors du concours par les opérateurs, la part de la SAFILAF étant de 1 733 660 € HT et celle de la SDH de 866 348 € HT ;
Considérant l’avis du Domaine N° 2019-38158V1539, du 28 août 2019, évaluant la valeur vénale de ladite future parcelle d’une superficie d’environ 4 800 m² à 2 206 300 € HT, hors frais de démolition, dépollution, désamiantage et travaux d’aménagement ;
Le Conseil municipal autorise Le Maire à :
- approuver l’abrogation de la délibération DEL20191219_5 du Conseil municipal du 10 décembre 2019 en réajustant le prix de cession à 2 600 000 euros HT la part de la SAFILAF étant de 1 733 660 € HT et celle de la SDH de 866 348 € HT ;
- accepter la proposition du groupement SDH/SAFILAF d’un montant de 2 600 000 € HT pour la cession d’un tènement d’environ 5 800 m² conformément à son offre présentée lors de l’appel à projets pour l’acquisition de cette future parcelle ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée AB21 et une parcelle non cadas- trée de 15m² environ à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle, constituant le périmètre du projet objet du concours, et ce compris en rajoutant 100 000 € HT afin que la commune aménage un parc central au sein du projet en concertation avec les futurs acquéreurs ; - acquérir pour partie (environ 1 100 m²) la parcelle cadastrée AB21 auprès de Grenoble Alpes Métropole au prix de 171 000 € et à la céder au groupement SDH/SAFILAF pour le même montant, conformément à l’avis des Domaines du 24 décembre 2019 ;
- céder, au groupement SDH/SAFILAF, pour partie (environ 4 700 m²), la parcelle cadastrée AB208, corres- pondant à l’emprise des bâtiments scolaires de l’école élémentaire du Val et de ses logements, suite à sa désaffectation et son déclassement par anticipation et à céder, pour partie (environ 1 100 m²), la parcelle cadastrée AB21 après acquisition de celle-ci auprès de Grenoble Alpes Métropole, soit un tènement d’environ 5 800 m², pour la réalisation d’un programme immobilier mixte au Val d’Eybens ; - céder au groupement SDH/SAFILAF la parcelle non cadastrée, d’environ 15 m², à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle, après désaffectation et déclassement par Grenoble Alpes Métropole et sa cession à la commune, en échange des deux surplus de la parcelle AB208 et à signer tous documents et actes à intervenir portant sur cette cession et cet échange ;
- autoriser le groupement solidaire SDH/SAFILAF à déposer une demande de permis de démolir et de construire valant division parcellaire sur ce tènement ;
- approuver que cette délibération vaut autorisation pour le groupement de réaliser, à ses frais, et sous sa responsabilité, tous sondages, études de sols, de sous sols, tous prélèvements, toutes analyses et tous travaux sachant que, en cas de non réalisation de la cession, pour quelque motif que ce soit, toutes traces d’études de sols et de tous travaux effectués devront être supprimées et le terrain devra être remis en état, aux frais du groupement ;
- à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la cession de ce tènement, ainsi que sur le décou- page parcellaire, de même que toute autorisation de travaux et de permis de construire s’y rapportant ; - à signer tous actes et documents à intervenir portant sur la cession pour partie de la parcelle cadas- trée AB208 et sur l’acquisition et la cession de la parcelle cadastrée AB21, les deux constituant un tè- nement d’environ 5 800 m², ainsi que sur le découpage parcellaire, de même que toute autorisation de travaux et de permis de démolir et de construire s’y rapportant.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 26 Délibération adoptée par 26 oui, 6 non (Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
38/ Projet écoquartier du VAL – Convention de rétrocession des espaces communs et espaces verts DEL20200924_38
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;
Vu les articles R442-7 et R442-8 du Code de l’Urbanisme qui prévoient que, concernant les espaces communs, leur devenir soit réglé lors du dépôt de la demande de permis, soit par une convention prévoyant la rétroces- sion de ces espaces à l’achèvement des travaux, soit par la constitution d’une association syndicale qui en de- viendra propriétaire et assurera la gestion et l’entretien de ces espaces ;
Vu l’article R431-24 du Code de l’Urbanisme qui précise que si les travaux portent sur la construction de plu- sieurs bâtiments devant faire l’objet d’une division en propriété, ou en jouissance, avant l’achèvement du pro- jet, le demandeur doit justifier de la conclusion avec la commune d’une convention prévoyant le transfert, dans son domaine, des espaces communs quand les travaux seront achevés, sinon il doit produire le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs ou laisser ces espaces au statut de la copropriété ;
Vu l’article L552 du Code Civil qui précise que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ;
Vu la délibération N° 20191010_6 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 qui a constaté, par anticipa- tion, la désaffectation du domaine public communal de l’école élémentaire du Val et de ses logements, qui a approuvé sa désaffectation et son déclassement par anticipation pour l’intégrer au domaine privé de la com- mune, pour partie (environ 4 800 m²) ;
Vu la délibération N° 20191010_1 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 qui a déclaré lauréat du concours pour l’aménagement du secteur du Val le groupement SAFILAF – SDH, qui a autorisé ce groupement à poursuivre les études et démarches juridiques et, notamment, l’autoriser à déposer un permis de construire
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 27 sur les tènements concernés ; qui a autorisé Le Maire à poursuivre les démarches en vue de la signature d’une promesse synallagmatique de vente ;
Vu la délibération N° 20191219_5 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 qui a accepté la proposition du groupement SDH/SAFILAF d’un montant de 2 890 000 € net ; qui a autorisé Le Maire à acquérir pour partie, environ 1 100 m² de la parcelle AB0021 auprès de Grenoble Alpes Métropole, au prix d’environ 171 000 € et à la céder au groupement SDH/SAFILAF ; qui a autorisé Le Maire à céder pour partie, environ 4 700 m², de la parcelle cadastrée AB0208 et une parcelle non cadastrée, d’environ 15 m², à l’angle de l’ave- nue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle, après désaffectation et déclassement par Grenoble Alpes Métropole ; qui a autorisé le groupement a déposer une demande de permis de construire valant division parcellaire sur ce tènement ;
Considérant l’avis du Domaine N° 2019-38158V2364 du 24 décembre 2019 qui, compte tenu de la nature du projet, de l’enjeu et de la qualité des parties, admet la cession de Grenoble Alpes Métropole à la com- mune d’environ 1 100 m² de la parcelle cadastrée AB0021 au prix convenu de 171 000 € HT ;
Considérant que le groupement SDH/SAFILAF envisage de réaliser une opération immobilière sous forme de permis valant division en quatre tènements prévoyant la construction de 6 bâtiments comprenant 120 loge- ments et 3 locaux d’activités, sur les parcelles cadastrées AB0021 pour partie et AB0208 pour partie, et une parcelle non cadastrée de 15 m² à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle, l’en- semble représentant une surface de 5 747 m² environ ;
Considérant qu’il a été convenu que le tènement 4, constitué d’un espace commun en cœur d’îlot non bâti, sera cédé à la commune après les aménagements prévus au permis de construire (engazonnement, ouvrages de rétention des eaux pluviales des bâtiments des tènements 1, 2 et 3), sur une superficie d’environ 1 422 m², destiné à devenir un espace public ;
Considérant que, dans ces conditions, une convention de rétrocession des espaces communs et espaces verts doit être signée par la commune et le groupement SDH/SAFILAF afin d’être jointe à la demande de permis de construire ;
Considérant qu’une noue paysagère d’infiltration des eaux pluviales, nécessaire aux bâtiments construits sera aménagée sur ce tènement et qu’il pourrait y avoir d’autres réseaux en sous sol, il conviendra de procéder à une division en volumes avant la cession, la commune n’envisageant pas d’être propriétaire de cette noue, ni de ces réseaux ;
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la division en volumes du tènement 4 ;
- d’approuver la rétrocession à la commune du volume représentant l’espace vert du tènement 4 destiné à être rétrocédé à la commune et devenir un espace public ;
- d’autoriser Le Maire à signer la convention de rétrocession des espaces verts avec le groupement SDH/SAFI- LAF ainsi que tous documents portant sur la division en volumes et la rétrocession de cet espace vert.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 28 Délibération adoptée par 26 oui, 6 non (Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
39/Instauration d’un périmètre de prise en considération de projet urbain du secteur Nord d’Eybens DEL20200924_39
1 – Le contexte de la délibération
La commune d’Eybens est partie prenante du périmètre d’intérêt métropolitain « GrandAlp », s’étalant éga- lement sur les territoires des communes de Grenoble et d’Échirolles et portée par la Métropole.
Les orientations de ce projet de territoire d’une partie de la région urbaine grenobloise affirment l’ambition d’accompagner la transformation de cette partie de l’agglomération habitée en faisant un exemple de transi- tion urbaine, sociale et environnementale.
Un P.P.A. (contrat de Projet Partenarial d'Aménagement) est en cours d’élaboration et sera signé prochaine- ment avec l’État, la Métro, les trois communes concernées et l’ensemble des partenaires impliqués dans cette opération de réaménagement urbain de grande ampleur.
Le périmètre de près de 400 hectares de l’opération « GrandAlp » est entouré d’une zone d’influence. Zone dans laquelle il convient de bien mesurer les interactions que peuvent avoir les opérations les unes avec les autres afin d’assurer une transition urbaine de qualité et une transformation des espaces publics fluide.
Dans un souci de cohérence et de continuité du périmètre de prise en considération adopté par la Métropole sur le territoire de l’opération « GrandAlp » par délibération du 19 juin 2020, la municipalité d’Eybens sou- haite instaurer un périmètre de réflexion sur la zone d’influence de GrandAlp sur le Nord de la commune, sec- teur où les mutations urbaines seront les plus importantes dans l’avenir.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 29 Il convient donc d'accompagner le développement de la commune dans ce secteur.
En adoptant le PLUi, le 20 décembre 2019, la Métropole a confirmé les orientations du PLU communal de 2014 tout en ajoutant des orientations paysagères et des prescriptions visant à lutter contre les îlots de cha- leur, allant vers la transition énergétique et orientant vers une végétalisation plus importante des fonciers amenés à muter.
Ainsi trois axes de réflexions sont identifiés :
● Conserver et développer la trame paysagère, pour faire émerger et perdurer, le modèle de « ville nature » en reliant les grands parcs urbains entre eux ;
● Promouvoir un urbanisme de projet et de situation, pour conserver l’identité des communes et des quartiers ;
● Assurer une continuité urbanistique et architecturale avec les projets qui verrons le jour dans le péri- mètre de l’opération Grandalpe et les constructions existantes.
L’axe urbain Jean Jaurès sur Eybens (prolongeant l'axe Jean Perrot sur Grenoble) est une des principales pé- nétrantes vers Grenoble pour les usagers en provenance du plateau de Brié et du pays Vizillois.
Le règlement du PLUi, les évolutions de secteurs mutables conduisent à considérer l’avenue Jean Jaurès comme un axe structurant fort pour les bus et les cycles, desservie par une ligne de bus à haut niveau de service et l’arrivée potentielle d’une ligne chrono-vélos sur l’axe Jean Jaurès/Jean Perrot, conduisent la ville d’Eybens à destiner principalement l’axe Jean Jaurès à de l’habitat avec du commerce ou de l’activité en rez-de-chaus- sée.
La commune veut accompagner le renouvellement urbain inévitable de son axe majeur dans une échéance à moyen et long terme.
La municipalité souhaite que la transition énergétique dans laquelle elle engage la commune soit confortée par une urbanisation raisonnée qui soit acceptée par le plus grand nombre, car bien intégrée dans le tissu existant, agréable à vivre pour les résidents et les riverains et architecturalement valorisante pour l’environne- ment.
Pour mener à bien cela, il est apparu nécessaire de créer un nouveau périmètre de prise en considération qui tienne compte des études urbaines en cours sur Grandalpe et des futures mutations urbaines pouvant survenir rapidement sur le territoire eybinois.
En effet, l’entrée en vigueur du nouveau PLUi, dont l’approbation survenue fin 2018, ouvre la possibilité de réalisation d’activités économiques et commerciales sur ce secteur et de logements, d’où la nécessité d’accom- pagner cette évolution par la mise en place d’un Périmètre de Prise en Considération de Projet (P.P.C.P.).
2 – La présentation du projet urbain du secteur nord d’ Eybens
A/ L’état des lieux du secteur
Le périmètre de prise en considération et d’études de la présente délibération couvre environ 11,16 hectares, en complément du périmètre d'étude métropolitain de 79 hectares, et comprend principalement de l’habitat composé d’un tissu pavillonnaire datant des années 50 à 70 mais aussi des copropriétés près de la rocade,
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 30 des locaux d’activités et des centralités urbaines commerciales, le square des Maisons Neuves et la Place de Gève.
La carte annexée à la présente délibération retrace en rouge le périmètre du P.P.C.P. déjà pris par la métro- pole, et en vert le périmètre complémentaire qu’il est proposé de prendre par la présente délibération.
Ce secteur dispose d’importants tènements fonciers mutables vers du logement et/ou de l’activité économique et commerciale à moyen et long terme : l’îlot de la Concession Citroën, l’ex-station-service Agip aujourd’hui en friche...
Il ne faut pas non plus oublier de prendre en considération la volonté de certains riverains de l’avenue Jean Jaurès de vendre leurs maisons à des promoteurs qui, en arrivant à regrouper plusieurs parcelles, font bruta- lement changer sans réflexion d’ensemble le caractère des portions de l’avenue en question. Cet état de fait vient heurter la sensibilité des résidents souhaitant légitimement rester dans leurs maisons.
B/ Les objectifs du projet urbain du secteur Nord d'Eybens
La ville d’Eybens souhaite définir de façon concertée avec les habitants, les conditions dans lesquelles l’urbani- sation de cette partie nord de l’avenue Jean-Jaurès doit se réaliser en fonction des sous-secteurs qui seront identifiés sur ce territoire.
Afin de répondre au mieux aux attentes des projets, la ville a fixé les objectifs suivants :
● Mettre en œuvre un projet urbain et accompagner la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat, afin de permettre la réalisation d’opérations de logements qualitatives à des prix de sortie accessibles ;
● Prévoir une juste et équilibrée proportion de logement social dans chaque opération afin de garantir l’ob- jectif de 25 % de logements sociaux en 2025, tout en prenant en compte dans la partie Nord, proche de la Villeneuve de Grenoble, une nécessaire mixité des types d’habitat par le développement d’une offre locative intermédiaire et de l’accession à la propriété ;
● Proposer un urbanisme maîtrisé et accepté par les eybinois associé à des architectures de qualité qui ren- forceront l’attractivité de ces secteurs sans déprécier la valeur immobilière des maisons limitrophes ;
● Permettre le renouvellement urbain en renforçant l’attractivité du secteur par le confortement des centralités urbaines commerciales du Square des maisons Neuves et de la Place de Gève, mais aussi par le maintien d’activités économiques productives et de services ;
● Conforter et poursuivre le modèle eybinois initié sur l’Ecoquartier du Val par le renforcement du caractère paysager et environnemental de ce territoire (trames vertes et bleues, accroissement des porosités) ;
● Retrouver une cohérence urbaine et architecturale intégrée dans le paysage en lien avec le projet Gran- dalpe et le Projet National de Renouvellement Urbain de la Villeneuve de Grenoble. Des porosités seront re- cherchées pour recoudre l’urbanisation des secteurs limitrophes des deux communes pour supprimer les cou- pures urbaines très présentes aujourd’hui.
La commune souhaite que toutes ces réflexions soient intégrées dans le cadre d’études urbaines afin de ga- rantir un bon niveau de réflexion et une grande cohérence entre toutes les opérations à venir sur ce territoire en les accompagnant par un traitement qualitatif des espaces publics et en introduisant le plus de verdure possible.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 31 3 – Le Périmètre de Prise en Considération de périmètre de Projet au sens de l’article L424-1 3° du Code de l’urbanisme
La commune souhaite mettre en œuvre dans ce secteur une opération d’aménagement afin d‘accompagner et restructurer le tissu urbain en lien avec les nouvelles mobilités, adapter les espaces publics, étoffer les centrali- tés commerciales.
L’instauration d’un périmètre de prise en considération du projet permet de surseoir à statuer sur les de- mandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclara- tions préalables « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains délimités par ce projet ont été délimités.
La démarche engagée sur le secteur nord de la ville est donc de maîtriser, autant que faire se peut, l’urbani- sation à venir. Il est donc proposé de mettre en œuvre un P.P.C.P. au titre de l’article L424-1-3 du Code de l’urbanisme pour permettre au Maire d’Eybens de surseoir à statuer sur toute demande de travaux, construc- tions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet urbain du secteur Nord d'Eybens conformément aux objectifs précités et des principes d’aménagement qui découle- ront de l’étude en cours.
Il s’agit de garantir sur la durée de validité du périmètre, soit dix ans, la réalisation du projet urbain confor- mément aux objectifs précités et aux principes d’aménagements qui découleront des études en cours.
4 – Publicité et effets de la délibération instaurant le périmètre de prise en considération
En vertu de l’article R424-24 du Code de l’urbanisme, la décision de prise en considération de la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’une opération d’aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessous, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation.
Lorsque la décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposée la décision peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procé- der à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L230-1 du Code de l’ur- banisme.
La décision de prise en considération cesse de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’Eybens d’approuver la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, et particulièrement les articles L. 424-1 3° et R. 424-24 fixant les dispositions se- lon lesquelles un projet d’aménagement peut être pris en considération ;
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 32 Vu le périmètre de prise en considération du projet annexé à la présente délibération ;
Vu le Plan Local de l’Habitat approuvé le 10 décembre 2017 par délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grenoble Alpes Métropole approuvé le 20 Décembre 2019 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2018 définissant d’intérêt métropolitain en matière d’aménagement le périmètre de centralité sud ( GrandAlp) ;
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 19 juin 2020 actant dans le périmètre de GrandAlp la création d’un périmètre de prise en considération des projets conformément à l’article L 424-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant le contrat de Projet Partenarial et d’Aménagement en cours d’élaboration et qui sera signé pro- chainement ;
Considérant qu’il convient d'accompagner l’évolution du secteur nord de la ville en cohérence avec les projets urbains étudiés dans le cadre de GrandAlp et que la commune souhaite mettre en œuvre dans ce secteur une opération d’aménagement à cet effet afin d‘accompagner et restructurer le tissu urbain en lien avec les nou- velles mobilités, adapter les espaces publics, étoffer les centralités commerciales ;
Considérant que l’institution de ce périmètre d’études témoigne de la volonté de la commune d’Eybens d’im- pulser une réflexion spécifique sur le devenir du secteur nord de la ville au regard des enjeux urbains exis- tants et à venir ;
Considérant que dans ce périmètre la commune peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d’aménagement en cours d’élaboration du secteur Nord d'Eybens ;
Après en avoir délibéré,
- Le Conseil municipal décide d’instaurer un périmètre de prise en considération selon la délimitation du plan annexé à la présente délibération, en application de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme ; - Décide que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de tra- vaux, constructions ou d’installation à l’intérieur dudit périmètre ;
- Indique que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en Mairie en application de l’article R424-24 du Code de l’urbanisme ;
- Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Carte du périmètre de prise en considération - ci-dessous.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 33 Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
40/ Approbation de la demande de portage par l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné par substi- tution à l’acquéreur de la parcelle AB 0026 rue du 19 mars 1962 et sa mise en réserve foncière DEL20200924_40
Grenoble Habitat s’est porté acquéreur d’une parcelle au N° 12 de la rue du 19 Mars 1962, cadastrée AB 0026, d’une contenance de 1 647 m2 et supportant une maison d’habitation pour un montant de 720 000 €.
Grenoble habitat a déposé une demande de permis de construire le 14 février 2020 pour la construction de 31 logements et un local commercial.
Ce projet est situé dans le périmètre d’études et de réflexions défini par Grenoble Alpes Métropole pour l’Opération d’Intérêt National « Grandalpe » se développant sur les territoires des communes de Grenoble, Echirolles et Eybens.
Plusieurs projets sur ce secteur Nord de la commune sont en cours de réflexion. En particulier l’EPFL maîtrise déjà la quasi- totalité des fonciers entre la place de Gève et la rue du Trièves et les maisons entre la rue Jean Barthez et le parking au bout de la rue du 19 mars 1962 font l’objet d’une étude par un promoteur.
À proximité, à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue du Général de Gaulle, la commune mène un pro- jet d’Ecoquartier du Val représentant 120 logements. Ce projet avait fait l’objet d’une large concertation avec les riverains et la demande de permis de construire sera déposée prochainement.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 34 Le chantier commencera après la mise en service de la nouvelle école élémentaire du Val.
Ce secteur autour du quartier du Val et du quartier des Maisons Neuves est un emplacement stratégique pré- sentant un intérêt indéniable pour la commune en s’inscrivant dans le cadre d’un renouvellement urbain de qualité, où la question de l’aménagement des espaces publics en vue d’une mobilité apaisée et confortable pour tous seront centraux.
Ce renouvellement nécessaire doit avoir pour objectif de revitaliser le pôle commercial de la place de Gève et apporter une qualité urbaine et architecturale dont tous les quartiers environnants devront profiter. Ces projets devront être une opportunité pour réaménager les espaces publics comme la place de Gève et le par- king côté Val dont la liaison et la lisibilité de part et d’autre de l’avenue Jean Jaurès sont à améliorer.
Il y a donc là une réelle nécessité et opportunité de mener une concertation avec les riverains afin de faire en sorte que ces projets soient cohérents entre eux, valorisants pour ces quartiers et bien acceptés par les habi- tants.
Toutes ces études seront à mener conjointement avec les équipes du projet métropolitain « Grandalpe ».
A l’aune de ce projet urbain, la maîtrise foncière de la parcelle étudiée par Grenoble Habitat est importante. Elle permettra de mener, sans pression de délais, toutes les réflexions autour de l’aménagement de ce secteur.
Grenoble Habitat conserve la garantie de réaliser l’opération qui sera décidée sur ce foncier au terme des études et concertations à mener et sera signataire de la convention d’opération liant les différentes parties prenantes de l’opération (l’epfl, la Commune, la Métropole et Grenoble Habitat)
La ville d’Eybens se porte collectivité garante en cas de nécessité de rachat au terme du portage si le projet ne peut aboutir et devra participer au financement de l’opération si un déficit devait être constaté lié notam- ment à l’évolution du projet initial de Grenoble Habitat.
Le Conseil municipal décide :
- de demander une mise en réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, au titre du dispositif « Renouvellement urbain » de la propriété sise 12 rue du 19 mars 1962, cadastrée AB 0026, au prix de 720 000 € (hors frais de notaires),
- de se porter collectivité garante de ce portage,
- de s'engager à respecter toutes les conditions définies dans le cadre de la convention d’opération ci- jointe portant notamment sur :
o La durée de la convention : 2 ans à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties, o Les travaux de requalification foncière : l’epfl en assurera la maitrise d’ouvrage, o Le prix de cession : il devra couvrir au moins l’ensemble des dépenses supportées par l’établissement (acquisition, frais acquisition, travaux de requalification foncière, assurance, entretien, impôt, ...). Si le prix de cession devait être inférieur à ce prix de revient, la collectivité garante participera financiè- rement pour couvrir le déficit de l’opération.
o Le périmètre de la convention d’opération : la convention d’opération intègrera par ailleurs les tène- ments fonciers déjà acquis par l’epfl sur le secteur de la place de Gève. La cession de ces tènements devra être réalisée avant le 31.12.2021. Il est demandé à l’epfl de réaliser les travaux de requalifi- cation foncière au cours de l’année 2021. Les coûts de démolition seront intégrés au prix de revient du portage.
- d'autoriser Le Maire à signer la convention d’opération et tous documents relatifs à cette réserve foncière.
Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
41/ Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique - Convention de servitudes ENEDIS – Rue du 19 mars 1962 (AB0207)
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 35 DEL20200924_41
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L.323-4 du Code de l’Énergie conférant les droits des concessionnaires des ouvrages de distribu- tion d’électricité, notamment le droit « d’établir à demeure des canalisations souterraines... » ; Vu le décret N° 70-492 du 11 juin 1970 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des tra- vaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'éta- blissement desdites servitudes ;
Vu le décret N° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le projet de convention de servitudes et les plans annexés ;
Considérant que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau élec- trique de distribution publique, les travaux envisagés par Enedis, doivent emprunter la parcelle cadastrée AB0207, d’une superficie de 428 m², propriété de la ville d’Eybens, rue du 19 mars 1962 et consistent à po- ser un coffret, une platine de comptage pour l’alimentation de la future école du Val et à poser le câble d’ali- mentation du nouveau branchement dans la future extension de l’école où se trouvera l’armoire électrique gé- nérale de l’école ;
Ces travaux doivent faire l’objet d’une convention de servitudes, actant l’installation de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant, à intervenir entre Enedis et la commune,
Le Conseil municipal décide :
- d’accepter la constitution d’une convention de servitudes portant sur la parcelle cadastrée AB207, rue du 19 mars 1962, propriété de la commune d’Eybens ;
- d’autoriser Le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir ;
- de noter que la convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties ; - d’accepter la réitération par acte authentique afin de régulariser ladite convention, précision étant faite que tous les frais seront à la charge d’Enedis ;
- d’autoriser Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité
42/ Modification de la délibération du 10 octobre 2019 concernant les transferts de propriété par la ville d'Eybens, de la parcelle AE 41 sur le site ALPEXPO à Grenoble Alpes Métropole et à la ville de Grenoble DEL20200924_42
Vu la délibération DEL20191010_5 du Conseil municipal de la ville d’Eybens du 10 octobre 2019 qui déci- dait le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière du site évènementiel de l’Alpexpo, ainsi que des voiries et parking situés à proximité, propriété de la Ville d’Eybens, cadastrés AE41, AB100, AB185 et du tènement à détacher (voirie) de la parcelle cadastrée AE26, le surplus restant propriété de la ville, qui autorisait l’inter- vention d’un géomètre en vue du découpage de la parcelle AE26 et qui autorisait Le Maire à signer tous actes de transferts de propriété et tous documents relatifs à ces transferts de parcelles et parties de parcelles précités à titre gratuit ;
Vu la délibération D20200210_78 du Conseil municipal de la ville de Grenoble du 10 février 2020 approu- vant l’acquisition à titre gratuit à la commune d’Eybens d’une partie de la parcelle cadastrée AE41, support du local espaces verts de la ville de Grenoble ;
Vu la délibération n° 70 du conseil métropolitain du 27 septembre 2019 décidant le transfert à titre gratuit des bâtiments du site évènementiel de l’Alpexpo et de leur emprise foncière, propriété de la ville d’Eybens, cadastrés AB100, et des tènements à détacher des parcelles cadastrées AE26, AE41 et AB185 ;
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 36 Vu la délibération n° 71 du conseil métropolitain du 27 septembre 2019 décidant le transfert à titre gratuit des tènements propriété de la ville d’Eybens, à détacher des parcelles cadastrées AE26 et AB185, à Gre- noble Alpes Métropole , sur la commune d’Eybens ;
Considérant que la parcelle cadastrée AE41 (326 m2), propriété en tréfonds de la ville d'Eybens, se trouve sur le site évènementiel de l'Alpexpo, elle a été transférée à la métropole dans son intégralité ;
Considérant que la ville de Grenoble est propriétaire d’un local qu’elle occupe en partie (environ 442 m2), affecté à son service espaces verts, situé le long de la rue Le Corbusier, disposant d’une entrée privative, in- dépendant du reste du bâtiment affecté au site évènementiel ;
Considérant que la parcelle AE41 (326 m²) représente une bande de terrain qui traverse une partie des em- placements de stationnement et le local lui même, elle doit être transférée en partie à Grenoble Alpes Métro- pole, au titre de la loi MAPTAM, et à la ville de Grenoble pour la partie qui traverse le local et non à Gre- noble Alpes Métropole dans son intégralité ;
Considérant l’avis du Domaine du 15 juillet 2020 qui indique que « Compte tenu de la nature, de la situation, de la contenance de la parcelle et la qualité des parties, la cession à titre gratuit est admise » ;
Considérant que cette modification est sans conséquence sur le sens de la délibération modifiée, il n’est pas né- cessaire de procéder au retrait de celle-ci mais seulement la corriger en adoptant une délibération rectificative ;
Le Conseil municipal décide :
- d’adopter cette délibération rectificative ;
- d’approuver la modification de la délibération DEL20191010_5 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 portant sur la parcelle cadastrée AE41 et la cession, à titre gratuit, à la ville de Grenoble de la bande de terrain intéressant le local occupée par son service Espaces Verts et à Grenoble Alpes Métropole la partie intéressant le site évènementiel ;
- d’autoriser l’intervention d’un géomètre en vue du découpage de la parcelle AE41 et tous documents s’y rapportant ;
- d'autoriser Le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à ce transfert.
Délibération adoptée à l'unanimité
43/ Échange de foncier pour la réalisation d’une aire de retournement destinée aux véhicules de la collecte des déchets rue Paul Mistral
DEL20200924_43
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que Le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;
Vu les articles L1311-9 à L1311-12 du Code Général des Collectivités territoriales qui définissent les moda- lités de consultation du Service France Domaine ;
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal dé- libère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibé- ration motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du Service des Domaines” ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'au- torité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 du Directeur Général des Finances publiques considérant comme réglementaires les demandes d’évaluation concernant des projets d’acquisition d’immeubles d’un mon- tant égal ou supérieur à 180 000 euros ;
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 37 Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement » ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2017 autorisant la cession, au profit de Grenoble Habitat, après désaffectation et déclassement du domaine public communal, d’une parcelle d’environ 3 665 m², arpentée aujourd’hui à 3 671 m², au dessus de la piscine, en contrebas de la rue Paul Mistral, pour la construction d’un programme immobilier de 31 logements ;
Considérant que, pour la réalisation de ce programme, il est nécessaire de réaliser une aire de retournement pour les véhicules en charge de la collecte des déchets ménagers,
Considérant que Grenoble Habitat ne peut céder en l’état, à la commune, la pointe de la parcelle nécessaire à la création de cette aire de retournement, coté Nord, d’une superficie 380 m², car l’emprise totale du ter- rain et sa maîtrise lui sont nécessaires pour l’obtention d’un nouveau permis de construire ou d’un permis de construire modificatif ;
Considérant qu’il est possible d’intégrer dans ce programme la portion de l’emprise de la rue du Château qui la relie à la rue Paul Mistral, d’une superficie de 380 m², coté sud du projet, ce qui, de surcroît, limiterait les nuisances en phase chantier, sachant qu’en fin de chantier Grenoble Habitat prendrait à sa charge la remise en état du site et la création d’un chemin pour les piétons et les cycles avant de le restituer à la commune ;
Considérant que cette portion de rue n’est plus affectée à la circulation routière et que son déclassement du domaine public routier n’aura donc pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ni ne mettra en cause les droits d’accès des riverains ;
Considérant que, dans ces conditions, il est possible de procéder à l’échange, à titre gratuit, de ces deux fonds, ceux-ci ayant la même superficie, en vue de la création de l’aire de retournement pour les véhicules en charge de la collecte et d’un cheminement pour les piétons et les cycles réalisé par Grenoble Habitat, à ses frais, qui sera rétrocédé à la commune ;
Considérant que cet échange est proportionnel, à titre gratuit et inférieur au seuil fixé par la Direction Géné- rale des Finances Publiques, l’avis de France Domaine n’a pas été sollicité ;
Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaf- fectation matérielle de ce bien et, d’autre part, par une délibération du Conseil municipal constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
Le Conseil municipal décide :
- de constater préalablement la désaffectation de la portion de la rue du Château qui n’est plus affectée à la circulation routière et son déclassement du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune ;
- d’autoriser l’intervention d’un géomètre expert pour la création de deux parcelles de 380 m² chacune ; - d’accepter l’échange, à titre gratuit, entre Grenoble Habitat et la commune de ces deux fonds ; - d’accepter la réalisation d’une aire de retournement pour les véhicules en charge de la collecte des déchets ménagers sur le fonds anciennement propriété de Grenoble Habitat avant son échange, la réalisation, à ses frais d’un cheminement pour les piétons et les cycles sur le fonds anciennement propriété de la commune avant son échange, puis sa rétrocession à la commune ;
- d’approuver que cette délibération vaut autorisation pour la réalisation de ces aménagements ; - d’autoriser Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 24 septembre 2020 - 38