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Arrêté - Arrêté préfectoral DDT Seeb PPE Etiage n°2021 03
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral DDT Seeb PPE Etiage n°2021 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2021-03
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté cadre sécheresse du 16 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté cadre inter-départemental délimitant les mesures de restrictions dans le bassin versant de la Dive du Nord du 01 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du code de l'environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à Une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire,
Direction départementale
des territoires Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire ;
Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau COLIANE ;
Considérant les seuils franchis par les zones d'alerte en lien avec la ressource en eau potable ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 7 : EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 9, 13 et 14 de l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
SARTHE OUDON
BRIONNEAU SEVRE-NANTAISE
AUBANCE SANGUEZE
HYROME
LAYON
DIVATTE
THAU
EVRE
MOINE
MAYENNE
LOIR
ARTICLE 2 : EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 9 et 13 de l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
VIGILANCE
ERDRE LAYON
AUTHION-SUPERIEUR ROMME-BRIONNEAU
MAYENNE ARTICLE 3 :PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés aux articles 15 de l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
VIGILANCE
SARTHE
MAYENNE
LOIR
CENOMANIEN-
TURONIEN
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource prévues à l'article 10 ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19 mai 2021
Pour le préfet de Maine-et-Loire et par
délégation,
Le chef du service eau, environnement,
biodiversité,
TT
2
REA Julien Dugué | ANNEXE 1 - Cartographie
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES
EAUX SUPERFICIELLES - Le 18/05/2021
277 CS
DS SJ
L L LR: EM Vigilance
*/ UL C2 âterte
DARGENTON LD OM Alerte renforcée
EM Crise
Bassins
aux restrictions régies
par arrêté spécifique
Mission Interservices ce l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex O1 Tél : C0.41.86.66,43, - Mail : ddt-ppe@maine-et-lcire.gouv.f
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES
EAUX SOUTERRAINES - Le 18/05/2021
ÆM ‘igiance
CO ete
EM rte renforcée
EE Crise
[71 Bassins
aux restrictions régies
par arrêté spécifique
Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex O1
Tél : 00.41.86.66.43, - Mail : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.f CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU POTABLE POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES
BEP - Le 18/05/2021
CO aiate
EM Aiate renforcée
CO Crise
EM vigilance
Basans
aux restrictions régies
par arrêté spécifique
Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DOT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex 01 Tél : C2.41.86.66.43. - Mail : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr
CARTE DE RESTRICTION TOUTES RESSOURCES
POUR LES COLLECTIVITES /PARTICULIERS
Le 18/05/2021
M Alerte renforcée
ER Crise
BASSINS AUX
RESTRICTIONS REGIES
PAR ARRETE SPECIFIQUE
BCHANOGIGIEN Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex 01 él 43, - Mail Tél : 02.41.86.66.43 il : dt-
Usages
agricoles
USAGES NMEaU 1 PROFESSIONNELS (Vigilance)
Mesures
Interdiction
de10hà20h
Irrigation des grandes OU
cultures, prairies et autres réduction . nterdiction usages agricoles non cités
ci-après
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte-à-
goutte ou par micro-
aspersion.
Cultures sensibles :
Plantes sous serres et plantes
en containers ; Arrosage des
jeunes plants et bassinage des
semis ; rosiers et tabac.
Auto-limitation
volumétrique de
30 %, si gestion
volumétrique
concertée
Auto-limitation Auto-limitation
Interdiction
Abreuvement et hygiène
des animaux Auto-limitation
Autres
usages
professionnels
Usages de l'eau
strictement nécessaires au
process de production ou
à l'activité exercée :
artisanat, industries, ICPE
dont les arrêtés ne
contiennent pas de
dispositions spécifiques
d'économies d’eau en cas de
franchissement des seuils
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou
à l’activité exercée (y
compris ICPE, arrosage
des espaces verts...)
Arrosage des parcours de
golf (y compris green et
départ de golf)
Station de lavage
Remplissage ou mise à
niveau des plans d'eau
Autres usages
professionnels non cités
ci-avant
Auto-limitation
Auto-limitation
Objectif de
réduction de 20 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas de
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
disposition)
Interdiction Le
de8hà20h Interdiction
Interdiction
sauf si circuit fermé Interdiction
ou
Auto-limitation 1 piste de lavage haute
pression par station
ou
lavages réglementaires
Interdiction Interdiction
sauf pisciculture sauf pisciculture
Interdiction . N n de8hà20h Interdictio USAGES
NON PROFESSIONNELS
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Usages
des
particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces
verts, pelouses et jardins
non potagers
Remplissage des piscines
privée
Nettoyage des véhicules,
bateaux, façades, murs,
toits, terrasses...
Autres usages des
particuliers non cités ci-
avant
Auto-limitation
Auto-limitation Interdiction* Interdiction*
Interdiction*
de8hà20h de8hà20h
Interdiction* . \ Interdiction*
de8hà20h erdictio
Interdiction* Interdiction*
sauf 1° mise en eau | sauf 1° mise en eau
liée à la construction | liée à la construction
Interdiction
Interdiction*
collectivitésUsages
des
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces verts
Arrosage des terrains de
sports
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des
fontaines publiques (par
réseau)
Autres usages publics non
cités ci-avant
Auto-limitation
Interdiction*
sauf 1° mise en eau
liée à la construction
ou raison sanitaire
Interdiction*
sauf 1° mise en eau
liée à la construction
ou raison sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Interdiction*
de8hàä20h Interdiction* Interdiction*
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Interdiction*
sauf si circuit fermé
Interdiction*
sauf si circuit fermé
Interdiction*
de8hàä20h Interdiction*
Interdiction*
* Application du principe de solidarité