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Arrêté - Arrêté DDT Seeb PPE Etiage n° 2021 07 du Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vezins. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté DDT Seeb PPE Etiage n° 2021 07 du)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Es PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

+

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2021-07

Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté cadre sécheresse du 16 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté cadre inter-départemental délimitant les mesures de restrictions dans le bassin versant de la Dive du Nord du 01 avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,

Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du code de l'environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ,Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire ;

Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau COLIANE ;

Considérant les seuils franchis par les zones d’alerte en lien avec la ressource en eau potable ;

Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : EAUX SUPERFICIELLES

L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 9, 13 et 14 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

OUDON

COUASNON

LATHAN

AUBANCE

DIVATTE

EVRE

DIVE

LAYON

ROMME

THAU

/ /

ARTICLE 2 : EAUX SOUTERRAINES

L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 9 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

LAYON

ERDRE

/ / /ARTICLE 3 :PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DU RÉSEAU D’EAU POTABLE

L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés aux articles 15 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

/ / / /

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource prévues à l’article 10 ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à ANGERS, le 28 juillet 2021

Pour le préfet de Maine-et-Loire et par

délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Didier GERARDEAUX SUPERFICIELLES - Le 27/07/2021

NU « RS

S

[COUASNON

EM igilance

CO aerte

OM Alerte renforcée

EM Crise

Bassin faisant l'objet

d'un arrêté spécifique

Mission Interservices ce l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex O1 Tél : C2.41.86.66.43, - Mail : ddt-ppe@maine-et-lcire.gouv.f

EAUX SOUTERRAINES - Le 27/07/2021

Loir-Sarthe aval

Authion supérieur

EM Vigilance

CO aerte

EM Aierte renforcée

EM Crise

Bassin faisant l'objet

d'un arrêté spécifique

Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex 01

Tél : C2.41.86.66.43, - Mail : ddt-ppe@maine-et-lcire. gouv.fr

ANNEXE 1 - Cartographie

CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES

CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRESCO aiate

EM Aiate renforcée

EM crise

EM vigilance

Bassin faisant l'objet

d'un arrêté spéafique

Le 27/07/2021

UM ‘igilance

IN Alerte

M Alerte renforcée

UM Crise

Bassin faisant l'objet

d'un ærêté spécifique

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L’EAU POTABLE POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES

CARTE DE RESTRICTION TOUTES RESSOURCES

POUR LES COLLECTIVITES /PARTICULIERSANNEXE 2 - Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion

USAGES

PROFESSIONNELS

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte

Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

Mesures

Usages agricoles

Irrigation des grandes

cultures, prairies et autres

usages agricoles non cités

ci-après

Auto-limitation

Interdiction

de 10 h à 20 h

ou

réduction

volumétrique de

30 %, si gestion

volumétrique

concertée

Interdiction

Interdiction Techniques économes :

cultures irriguées au goutte-à-

goutte ou par micro-

aspersion.

Auto-limitation Auto-limitation Cultures sensibles :

Plantes sous serres et plantes

en containers ; Arrosage des

jeunes plants et bassinage des

semis ; rosiers et tabac.

Abreuvement et hygiène

des animaux Auto-limitation

Autres usages professionnels

Usages de l’eau

strictement nécessaires au

process de production ou

à l’activité exercée :

artisanat, industries, ICPE

dont les arrêtés ne

contiennent pas de

dispositions spécifiques

d’économies d’eau en cas de

franchissement des seuils

Auto-limitation

Auto-limitation

Objectif de

réduction de 20 %

du volume

journalier maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour ceux

qui n’ont pas de

disposition)

Arrêt des

prélèvements sur

décision du préfet

Usages de l’eau non

strictement nécessaires au

process de production ou

à l’activité exercée (y

compris ICPE, arrosage

des espaces verts…)

Interdiction

de 8 h à 20 h Interdiction

Interdiction

Arrosage des parcours de

golf (y compris green et

départ de golf)

Station de lavage Auto-limitation

Interdiction

sauf si circuit fermé

ou

1 piste de lavage haute

pression par station

ou

lavages réglementaires

Remplissage ou mise à

niveau des plans d’eau

Interdiction

sauf pisciculture

Interdiction

sauf pisciculture

Autres usages

professionnels non cités

ci-avant

Interdiction

de 8 h à 20 h InterdictionUSAGES

NON PROFESSIONNELS

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte

Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

Mesures

Usages des particuliers

Arrosage des potagers

Auto-limitation

Auto-limitation Interdiction* de 8 h à 20 h Interdiction* de 8 h à 20 h

Arrosage des espaces

verts, pelouses et jardins

non potagers

Interdiction*

de 8 h à 20 h Interdiction*

Interdiction

Remplissage des piscines

privée

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

Nettoyage des véhicules,

bateaux, façades, murs,

toits, terrasses…

Interdiction* Interdiction*

Autres usages des

particuliers non cités ci-

avant

Usages des collectivités

Remplissage piscines

publiques

Auto-limitation

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

ou raison sanitaire

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

ou raison sanitaire

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Arrosage des espaces verts

Interdiction*

de 8 h à 20 h Interdiction* Interdiction*

Arrosage des terrains de

sports

Arrosage des massifs de

fleurs

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux…)

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Alimentation des

fontaines publiques (par

réseau)

Interdiction*

sauf si circuit fermé

Interdiction*

sauf si circuit fermé

Interdiction*

Autres usages publics non

cités ci-avant

Interdiction*

de 8 h à 20 h Interdiction*

* Application du principe de solidarité