Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 136 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 136 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 136 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-136

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

09-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Lieurac en vue de l’élection partielle

complémentaire du conseil municipal (2 pages) Page 3

09-2022-10-03-00002 - Arrêté SGCD-2022 portant subdélégation de

signature de Mme Claudie CARROUEE, directrice adjointe et référente de

proximité DDETSPP du SGCD à certains de ses collaborateurs. (4 pages) Page 5

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS PRÉFECTURE DE PAMIERS

Affaire suivie par Dina DEGRACIA

Tél : 05 61 60 97 32

Couriel : dina.degracia@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lieurac en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de Pamiers

Vu le code électoral, notamment le livre premier, titre IV, chapitre I et II,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-8,

Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de Pamiers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Lieurac, monsieur Olivier BRIGNOL, le 25 mai 2021,

Considérant la démission de ses fonctions de troisième adjoint de la commune de Lieurac, de monsieur Serge MIONI, le 20 mai 2022,

Considérant la démission de la conseillère municipale de la commune de Lieurac madame Romy GOSSE, le 05 juillet 2022,

Considérant la démission de la conseillère municipale de la commune de Lieurac madame Sara GUERINEAU, le 06 septembre 2022,

Considérant qu’il ressort des éléments qui précèdent qu’il convient d’organiser une élection partielle complémentaire à l’effet de compléter le conseil municipal de Lieurac, celui-ci ayant perdu quatre de ses membres par l’effet de vacances survenues,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L270 du code électoral - en cas de perte du tiers ou plus des membres du conseil municipal, l’assemblée des électeurs doit être convoquée dans un délai maximal de trois mois,

Sur proposition du sous-préfet de Pamiers :

A R R Ê T E

Article 1 :

Les électeurs et électrices de la commune de Lieurac sont convoqués le dimanche 20 novembre 2022 pour procéder à une élection partielle complémentaire afin de pourvoir quatre (4) sièges au sein du conseil municipal.

Article 2 :

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 27 novembre 2022.

26 rue Frédéric Soulié 09100 Pamiers Cedex – Tél : 05 61 60 97 30 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lieurac en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 3Article 3 :

Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Pamiers 26 rue Frédéric Soulié, aux dates et heures suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

● du lundi 24 au jeudi 27 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

Pour le second tour de scrutin :

● les lundis 21 et mardi 22 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

Article 4 :

Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.

Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du Juge du tribunal d’instance ordonnant leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.

Article 5 :

Le scrutin sera ouvert de 8 (huit) heures à 18 (dix-huit) heures dans le bureau de vote de la commune de Lieurac et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 6 :

L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu conformément à l’article L253 du code électoral.

Article 7 :

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire signé par tous les membres du bureau de vote : l’un d’entre-eux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la sous-préfecture de Pamiers conformément à l’article R69 du code électoral.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

Article 8 :

Le sous-préfet de Pamiers et le maire de la commune de Lieurac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Pamiers, le 30 septembre 2022

Le sous-préfet

signé : Jean-Baptiste MORINAUD

2

- 09-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lieurac en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 4E | SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

PRÉFET : E DIRECTION

DE L ARI EG E Affaire suivie par Claudie CRUE

Liberté Tél : 05 61 02 1018

Égalité

Fraternité

ARRETÉ SGCD-2022 portant subdélégation

de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice adjointe et référente de proximité DDETSPP du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communes départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1” janvier 2021;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de Mme Claudie CARROUÉE, directrice adjointe et référente de proximité DDETSPP du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.

ARRÊTE

Article 1er : Direction

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à Mme Julie DUCOS, référente de proximité de la DDT et de la Transition Écologique du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Article 2 : Ressources Humaines

En cas d'absence ou d'‘empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée à Mme Charlotte PAULIN, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PAULIN, délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du service des ressources hümaines, responsable du bureau parcours professionnel recrutement mobilité et M. Alain

2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2022-10-03-00002 - Arrêté SGCD-2022 portant subdélégation de signature de Mme Claudie CARROUEE, directrice adjointe et référente de proximité DDETSPP du SGCD à certains de ses collaborateurs. 5CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du bureau gestion statutaire — carrière à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.

Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier

En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à M. Anthony NAUWELAERS, attaché d'administration, chef du service BUDGET ACHATS LOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée dans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmés

annuellement :

Pour la signature des devis sur les BOP :

354 « administration territoriale de | ‘État » actions 2, 5 et 6,

349 « fonds pour la transformation de l’action publique »,

723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,

362 « écologie » action 1,

363 « compétitivité » action 4, .

BOP sociaux : 216, 217, 215, 124, 176 et 206.

- à M. Anthony NAUWELAERS, attaché d'administration, chef du service Budget Achats Logistique Immobilier dans la limite de 8000 euros HT.

- à Mme Nadine IBOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du bureau Logistique Immobilier, dans la limite de 5000 euros HT,

- à Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau Budget Achats, dans la limite de 5000 euros HT. |

Pour la saisie et la validation dans les applications Chorus et chorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l'arrêté du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice adjointe et référente de proximité DDETSPP du secrétariat général commun départemental de l'Ariège, délégation de signature est donnée à :

- M. Anthony NAUWELAERS, chef du service Budget Achats Logistique, - Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,

- Mme Diane VIEY, assistante gestionnaire des ressources au bureau Budget Achats, - Mme Sylvie DURAND, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,

- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaire au bureau Budget Achats.

S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :

- M. Anthony NAUWELAERS, chef du service Budget Achats Logistique, - Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,

- Mme Diane VIEY, assistante gestionnaire des ressources au bureau Budget Achats, - Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaire au bureau Budget Achats.

S'agissant de la certification du service fait, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Ariège ci-après désignés :

- M. Anthony NAUWELAERS, chef du service Budget Achats Logistique, - Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,

- Mme Diane VIEY, assistante gestionnaire des ressources au bureau Budget Achats, - Mme Sylvie DURAND, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats, - Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaire au bureau Budget Achats.

- 09-2022-10-03-00002 - Arrêté SGCD-2022 portant subdélégation de signature de Mme Claudie CARROUEE, directrice adjointe et référente de proximité DDETSPP du SGCD à certains de ses collaborateurs. 6Article 4 : Service du Numérique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du SERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des missions de son service.

Article 5:

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 6 :

La directrice adjointe du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Foix, le 3 octobre 2022

P/La Préfète de l'Ariège et par délégation

La directrice adjointe du Secrétariat Général

Commun Départemental ,

Claudie CARROUÉE

- 09-2022-10-03-00002 - Arrêté SGCD-2022 portant subdélégation de signature de Mme Claudie CARROUEE, directrice adjointe et référente de proximité DDETSPP du SGCD à certains de ses collaborateurs. 7- 09-2022-10-03-00002 - Arrêté SGCD-2022 portant subdélégation de signature de Mme Claudie CARROUEE, directrice adjointe et référente de proximité DDETSPP du SGCD à certains de ses collaborateurs. 8