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Déliberation - 23 09 107 adoption du rapport sur le prix et la qualite du service de l eau potable 2022
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 107 adoption du rapport sur le prix et la qualite du service de l eau potable 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 073-217303064-20230928-23_09_107-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
42 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 21 septembre 2023
Date d'affichage : 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique (arrivé à 18h44) - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE Michel) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RIVAS Natacha) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame RIVAS Natacha est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-09-107
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2022
Rapporteur : Dominique Retornaz, adjoint au maire.
Je vous rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 073-217303064-20230928-23 09 _107-DE
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 21 septembre 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 21 septembre 2023,
Oui l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;
> de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
> de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire :
Transmission en Préfecture : CH | As! T 8
Publication : s >? ASU
Valloire, le _( »2 ÂS |? à
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.