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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-014
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2023-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre
d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 60 places, géré par
l’association VILTAÏS (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Travail et Protection des Populations
36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (10 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2023 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé JEROME FORMATIONS sis 5,
rue du 30 août 1944 36330 LE POINCONNET (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-02-09-00001 - 230210- Arrêté habilitation CER MIRAN (3 pages) Page 22
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-02-10-00002
Arrêté portant autorisation de création d’un
centre d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA) de 60 places, géré par l’association
VILTAÏS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 60 places, géré par l’association VILTAÏS 3EE h Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
PRÉ FET populations de l’Indre DE L'INDRE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du fans 102% —
portant autorisation de création d’un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de 60 places, géré par l'association VILTAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 3121, L. 313-1 à L. 313-9,R. 313-1 et suivants ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit
d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu la note d'information relative aux créations de places de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) au titre de l'année 2022, soit 2 500 places au niveau
national, dont 210 places en région Centre-Val de Loire ;.
Vu l'appel à projets pour la création de 210 places de CADA sur la région
Centre-Valde Loire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre le 2 mars 2022 ;
Vu le dossier déposé par l'association Viltaïs, déclaré complet, tendant à la création
d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 60 places dans l'Indre ;
Vu la décision de la direction de l'asile du ministère de l’Intérieur.et des Outre-mer
en date du 15 décembre 2022 concernant la sélection des projets déposés dans la
région Centre-Val de Loire ;
Considérant que ce projet déposé par l'association Viltaïs répond aux exigences
fixées dans le cahier des charges, ainsi qu'au besoin du département ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Cité administrative - CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 - ddetspp-isip@indre.gouv.fr
N°36-2023-02-10-00002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 60 places, géré par l’association VILTAÏS 4Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'ouverture
L'association VILTAÏS, située au 29, rue de la Fraternité - 03000 MOULINS, est
autorisée à créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), dénommé
CADA SOLIS 36.
Article 2 : Capacité d'accueil
La capacité d'accueil du CADA SOLÏIS 36 s'élève à 60 places en hébergement diffus,
suivant une ouverture échelonnée (prévisionnelle) fixée à l'annexe I.
Article 3 : Enregistrement des places
Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) :
“ Entité juridique de rattachement : Association VILTAÏS
= Numéro FINESS : 03 000 3529
= Numéro SIREN : 407 521 798
= Adresse : 29, rue de la Fraternité — 03000 MOULINS
“ Statut juridique : 60 (Association loi 1901 non R.U.P)
* Entité établissement : CADA SOLIS 36
“ Capacité : 60 places
= Adresse de l'établissement : 20, rue de la Gare - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
* Numéro de l'établissement (n° FINESS) : 36 000 902 1
= Numéro SIRET : 407 521 798 0052 7
»" Code catégorie d'établissement : 443 (CADA)
# Code discipline d'équipement : 916 (Hébergement de réadaptation sociale des
personnes et familles en difficulté)
# Code môde de fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
= Code clientèle : 830 (Personnes et familles demandeurs d'asile).
Article 4 : Visite de conformité .
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée, pour chaque site visé
en annexe |, au résultat positif de la visite de conformité des conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Durée de l'autorisation
L'autorisation de fonctionnement est délivrée pour une période de 15.ans.
AU terme de cette période, elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf
si, au moins Un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu de
l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles, enjoint l'établissement à présenter, dans un délaï de 6 mois,
une demande de renouvellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 60 places, géré par l’association VILTAÏS 5L'autorisation de fonctionnement est caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de 4 ans à compter de sa date de notification.
Article 6 : Cession de l'autorisation
En vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : Fonctionnement
L'État conclut avec le l'association Viltaïs une convention de fonctionnement,
conformément à l'article L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 : Changement substantiel
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement du dispositif devra être porté à la connaissance du préfet. de
l'Indre selon l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au représentant légal du gestionnaire.
Article 10 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication
du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux, adressé au Préfet du département,
e un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges -
2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES CEDEX. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre.
US 2, Ci
Stéphane BREDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 60 places, géré par l’association VILTAÏS 6L'ouverture des 60 places du CADA SOLIS 36 est organisée selon le calendrier
prévisionnel suivant :
ANNEXE I
Sites Nombre de places Date d'ouverture
SITES PÉRENNES
18 Avant mars 2023
ARGENTON-SUR-CREUSE
20, rue de la Gare
4 Avant la fin du troisième trimestre 2023
10 Avant la fin du troisième
trimestre 2023
BÉLÂBRE
Impasse de l’'Orangerie
28 Avant la fin de l’année
2023
SITE PROVISOIRE
MÉRIGNY
La Roche-Bellusson
(temporairement dans
l'attente de l'ouverture du
site de BÉLÂBRE)
11
Avant la fin du premier
trimestre 2023 jusqu'au
troisième trimestre 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 60 places, géré par l’association VILTAÏS 7Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-02-10-00001
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d’un cas
d’influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage et les mesures applicables dans
cette zone
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 8VU
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EE Direction départementale
2 de l'emploi, du travail des solidarités
PREÉFET et de la protection des populations
DE L’INDRE
Liberté Service santé et protection animales - Egalité
Fraternité environnement
Arrêté préfectoral n°
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de l'Indre,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'indre ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1/9
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 9VU
VU
VU
VU
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux OÙ aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre ;
la décision N°36-2022-07-20-0000-1 en date du 20 juillet 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur une mouëette rieuse trouvée morte dans le Loir-et-Cher le 3/2/2023 sur la commune de Romorantin (rapport d'analyse n°D230200283 du 8/2/2023 émis par le laboratoire Inovalys de Nantes), confirmée par le rapport d'analyse n° D-23-01204 du 9/2/2023 du laboratoire national de référence Anses Ploufragan - Plouzané - Niort, indiquant la détection d'un génome de virus influenza aviaire de sous-type HSN1 hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus dans le compartiment domestique ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
2/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 10Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle | temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
ll est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec {a mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5 Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la ‘protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladié, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
3/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 11| __ Échantillonnage Prélèvement | Fréquence | Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Écouvillon cloacal Une fois Gène M RT-PCR H5/H7 => si
ramassés dans la par positive sous-typage au
limite de 5 cadavres | | semaine | LNR =___}
Environnement Chiffonnette Une fois Gène M Nouveaux prélèvements
poussières sèche par par écouvillonnage dans chaque semaine trachéal et cloacal sur
bâtiment d'animaux 20 animaux
vivants _ _ ...
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres.| Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
ramassés dans la limite | cioacal semaine positive sous-typage
de 5 cadavres En h au LNR |
OU | Écouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage | trachéal _- au LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1, Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Échantillonnage ___ Prélèvement | Fréquence Analyse | Si analyse positive 20 animaux Écouvillonnage cloacal en | 48h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7 => si y incluant le cas échéant | avant positive sous-typage |
les 5 derniers animaux mouvement au ENR
trouvés morts au cours de |
bn la dernière semaine EE | _].
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
4/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 12un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; ‘un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c)Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de | Di du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
- Utilisation d'appeltants « nomades » d’un seul détenteur ;
- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
- Le transport est interdit ;
_ Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents» et appelants « nomades ».
d) Mouvements d'animaux sauvages :
Le transport d'animaux sauvages entre centres de soins ou réserves naturelles est interdit.
e) Chasse au vol:
L'utilisation d'oiseaux de proie pour la capture de petit gibier est autorisée, sous condition :
- respect strict des mesures de biosécurité renforcée : nettoyage et désinfection du matériel et des parties basses du véhicule,
- surveillance événementielle accrue,
- pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse.
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune. -
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe lI-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
5/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 13suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
* traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ; :
° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;
5-4, Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
- sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; -_ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur demande.
‘Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-Z Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant Une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 14l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi eh centre de : collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1 Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 :
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Limoges, par courrier postal adressé au 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, ou par voie dématérialisée sur le site https://wwwtelerecours.fr/, sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 15Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Châteauroux, le
Le préfet, par délégation
Pour la directrice départementale,
le directeur adjoint
f f'
(Nas BONTEMPS
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10 février 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 16Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
—
: Commune Code Insee
ANJOUIN = 36004
CHABRIS ne 36034
DUN-LE-POELIER 36068 LL
MENETOU-SUR-NAHON | 36115
= SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE 36185
SEMBLECAY su 36217
: VAL-FOUZON = 36229 |
LA VERNELLE 36233
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 18Préfecture de l'Indre
36-2023-02-08-00002
Arrêté du 8 février 2023 portant renouvellement
de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
JEROME FORMATIONS sis 5, rue du 30 août 1944
36330 LE POINCONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé JEROME FORMATIONS sis 5, rue du 30 19E = Direction de la citoyenneté et de la légalité £ Bureau de la réglementation générale et des élections
PREFET ë genere
DE L'INDRE
“Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 8 FEV. 2073
Portant renouvellement de l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé JÉRÔME FORMATIONS,
sis 5, rue du 30 Août 1944
36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé JÉRÔME. FORMATIONS, sis 5, rue du 30 Août 1944 36330 LE POINÇONNET ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Jérôme IMBERT, gérant de l'établissement, en vue d'être autorisée à continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme IMBERT est autorisé à exploiter, sous le n° E1203602020, un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé JÉRÔME FORMATIONS, sis 5, rue du 30 Août 1944 - 36330 LE POINÇONNET.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 3 février 2028.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé JEROME FORMATIONS sis 5, rue du 30 20Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et B1.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. .
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris les énseignants, est fixé à 18 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de pme catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12’et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Monsieur Jérôme IMBERT.
.Pour le
le Directeur!
À Jean-Christophe PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs __ 40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-08-00002 - Arrêté du 8 février 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé JEROME FORMATIONS sis 5, rue du 30 21Préfecture de l'Indre
36-2023-02-09-00001
230210- Arrêté habilitation CER MIRAN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-09-00001 - 230210- Arrêté habilitation CER MIRAN 22E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé de la Garderie de Miran géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence et des Adultes (ADIASEAA)
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 et
D.241-38 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en
tant que préfet de l'Indre à compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d’un Centre
Éducatif Renforcé géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la
Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence et des Adultes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 15 mars 2012 du Centre Éducatif Renforcé géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence et des Adultes ;
Vu la demande du 9 juillet 2018 et le dossier justificatif présentés par l'Association
Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence et des Adultes dont le siège est sis 8, rue de Robinson, 36130 Déols en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du Centre Éducatif Renforcé de la Garderie de Miran;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Châteauroux en
date du 15 juin 2022;
Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code
de l'organisation judiciaire près le tribunal de Châteauroux en date du 16 juin 2022;
Vu l'avis de l'autorité académique de l'Indre en date du 30 novembre 2022;
Vu l'absence d'avis du Conseil départemental de l'Indre sollicité par courrier en date du
1° août 2022 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-09-00001 - 230210- Arrêté habilitation CER MIRAN 23Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre ;
ARRÊTE
Article 1
Le Centre Éducatif Renforcé, dénommé « CER de La Garderie de Miran », sis 36350
La Pérouille, géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la
Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence et des Adultes, est habilité à recevoir
7 garçons mineurs âgés de 13 à 18 ans, confiés au titre du code de la justice pénale des
mineurs.
Article 2
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.
Article 3
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement
habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'Une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la
connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel
affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-09-00001 - 230210- Arrêté habilitation CER MIRAN 24Article 6
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’intérieur:
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7
M. le Préfet de l'Indre et M. le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse Touraine-Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-09-00001 - 230210- Arrêté habilitation CER MIRAN 25