Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 120

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 120 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 120)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-120

PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -

SIP de Valence - Ghislaine SEVE (3 pages) Page 3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre) à

effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin

contre le loup (4 pages) Page 7

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2025-05-19-00001

DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -

SIP de Valence - Ghislaine SEVE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête:

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Maryline MARIE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

Délégation de signature est donnée à M. Jean François GARCIA Inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GASPARINI Inspectrice des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

Délégation de signature est donnée à M. Nabil QAMMOUCH Inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

à l’effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 41°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Christine BABRON Sarah LEGROS Karine DEMEURE Chloé EL GHAZY Cédric POTELLE Florence METTON Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:

Marina BANCEL Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY

Mikaël AUGUSTE Marine BOCHATON Christiansen GAUTHIER

Elodie RANC Laurence CHAZALET Anne SALINGUE

Emilie DEY Mickael FAURE Guillaume TALIEN

Thierry GUILLOUD Sabrina HORRI

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Karine MARTINEZ Contrôleuse

principale

2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Corinne TERRASSON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Chloé EL GHAZY Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Sarah LEGROS Contrôleuse

principale

10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine MARTINEZ Contrôleuse

principale

10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

En cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, de Mme Maryline MARIE, de M. Jean François

GARCIA ,de Mme Emmanuelle GASPARINI et de M. Nabil QAMMOUCH , délégation de signature est en outre

donnée à Mme Karine MARTINEZ contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON,

contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné :

- les déclarations de créances ;

- tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Le présent arrêté applicable à compter du 19 mai 2025 sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la DROME.

A Valence, le 19 mai 2025

Le comptable public,

responsable de service des impôts des

particuliers de Valence,

- signé -

Ghislaine SEVE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 626_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2025-05-16-00007

autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre)

à effectuer des tirs défense simple pour la

protection de son troupeau ovin contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 MAI 2025

AUTORISANT LE GAEC DE LA MONTAGNE (INIAL PIERRE) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ; VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme ;

VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ; VU l’instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d’actions Loup et activités d’élevages en date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-04-24-0002 du 24 avril 2020 autorisant le GAEC de La Montagne, éleveur, à effectuer jusqu’au 31 mars 2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection de son troupeau sur les communes de LABOREL et d’IZON LA BRUISSE, VU la demande reçue le 15 mai 2025 par laquelle monsieur Pierre INIAL, en qualité de co-gérant du GAEC de La Montagne, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau ovin (environ 700 ovins viande) contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ; VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex- O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Pierre INIAL ;

VU l’arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ; CONSIDÉRANT que le GAEC de La Montagne met en oeuvre, au travers d’un acte contributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de protection contre la prédation consistant en une surveillance renforcée (deux visites quotidiennes au troupeau), d'un pâturage en journée dans des parcs électrifiés (mobiles ou fixes), d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention électrifié ou un bâtiment, le tout en présence de chiens de protection,

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 8CONSIDÉRANT que le GAEC de La Montagne a subi 5 attaques en 2024 (entre le 07/06 et le 19/09) faisant au total 7 victimes dans le troupeau ovin (4 brebis et 2 béliers tués et 1 brebis blessée) pour lesquelles l’expertise a conclu à de la prédation « loup non-écarté » et qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié, qui intègre cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Pierre INIAL, éleveur et de co-gérant du GAEC de La Montagne, demeurant 895 La Bastie à LABOREL (26560), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024,

- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projet publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de LABOREL et d’IZON LA BRUISSE,

- à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l’unité pastorale ou quartiers d’intersaison/ parcours,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 9- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des) tireur(s).

L’utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l’O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant :

- Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 8 : Monsieur Pierre INIAL informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l’OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15/05/2030.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 10la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 16 mai 2025

Pour le préfet, par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

signé

Pierre BARBERA

ANNEXE

Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :

- monsieur Pierre INIAL (n° du permis de chasser : 20180268009508-A délivré le 18/05/2018), - monsieur Jérôme SARLIN (n° du permis de chasser : 220230269029613-A délivré le 17/09/2023).

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 11