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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 300 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 300 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-300
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024 Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2024-10-29-00001 - Arrêté Délégation de signature Finances
16-10-2024 (2 pages) Page 3
R03-2024-10-29-00002 - Arrêté subdélégation RH 16 octobre 2024 (2
pages) Page 6
R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024
(12 pages) Page 9
2 Centre Penitentiaire
R03-2024-10-29-00001
Arrêté Délégation de signature Finances
16-10-2024
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00001 - Arrêté Délégation de signature Finances 16-10-2024 3 EE
MINISTÈRE
Direction
de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services pénitentiaires de l’outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
Arrêté portant délégation de signature
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE
Responsable du centre de coût du centre pénitentiaire de Guyane
Vu l'arrêté R03-2023-08-22-00005 du 22/08/2023 de Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de la Guyane,
accordant :
Délégation de signature à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre
pénitentiaire de GUYANE, pour procéder, en tant que responsable de centre de coût, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, inscrits aux titres Il, III, V et
VI du BOP central du ministère de la Justice (mission des services pénitentiaire de l'Outre-Mer) -
Programme 107 - Administration pénitentiaire, cette délégation portant sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses ;
Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les comptes 310 « Subventions » et 912 « Cantines des
détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »;
Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et l'exécution de décisions d'achat,
de convention-cadres et de marchés publics.
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée pour :
L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres Il (centre pénitentiaire et
SPIP), I et V du budget et celles imputées sur les comptes 310 et 912, dans le cadre de la
suppléance du chef d'établissement,
La passation et l'exécution de décisions d'achat, de convention-cadres et de marchés publics,
par :
> Madame Juliette PAMART, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef
d'établissement ;
> Madame Marie-Line MORMIN, Attachée principale d'administration de l'Etat.
Centre pénitentiaire de GUYANE
CS 90516 eo 97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00001 - Arrêté Délégation de signature Finances 16-10-2024 4 -__ L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres III et V du budget par:
Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;
Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat;
Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;
Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif;
Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;
Madame Alice GATELET, Adjointe administrative. VNVYNNNN
YV
- La constatation du service fait est effectuée sur Chorus formulaire par :
Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;
Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat :
Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative :
Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif;
Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;
Madame Alice GATELET, Adjointe administrative. VNN
NN
NV
-_ Les détenteurs des cartes achat sont :
> Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;
> Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° octobre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
PÉRASSIAKOLEY
PE
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00001 - Arrêté Délégation de signature Finances 16-10-2024 5 Centre Penitentiaire
R03-2024-10-29-00002
Arrêté subdélégation RH 16 octobre 2024
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00002 - Arrêté subdélégation RH 16 octobre 2024 6 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
gai Fraternité
Direction des services pénitentiaires de l’outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
Arrêté portant subdélégation de signature
N°187/SA du 16 octobre 2024
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté 2024/16-10/RH-2 du 16 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, directrice des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
en date du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tété
MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane.
VU l'arrêté du 7 mars 2024 nommant Madame Juliette PAMART en qualité d'adjointe au chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane.
Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane
ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Juliette PAMART, directrice adjointe au chef d'établissement
Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et
contractuels de toutes catégories :
- Procès-verbaux d'installation ;
- Les congés annuels;
- Les autorisations d'absence ;
- Les congés pour réserve militaire ;
- Les congés maternité, paternité ou adoption;
-__ Congés de représentation ;
- Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
- Les décisions de demi-traitement ;
- Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service :
- La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :;
- Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
- Les notations;
-_ Les décisions relatives aux indemnités et primes ;
- L'ensemble de la procédure dans le cadre de la mise en place d'un PPR et d'un
reclassement ;
- Décisions relatives à l’organisation du service.
CP de GUYANE
CS 90516 s
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28 CRE
Télécopie : 05 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00002 - Arrêté subdélégation RH 16 octobre 2024 7 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°185/SA du 1° octobre 2024.
Rémire-Montjoly, le 16 octobre 2024
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00002 - Arrêté subdélégation RH 16 octobre 2024 8 Centre Penitentiaire
R03-2024-10-29-00003
Délégation de signature CE au 16 octobre 2024
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 9 E = Direction
DEA UET CE | de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services pénitentiaires de l’outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté 2024-14-10-DET du 14 octobre 2024 ;
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’article 1° du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, directrice des services pénitentiaires d'outre-mer en
date du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tété
MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane.
Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette PAMART, directrice
adjointe au chef d'établissement, Monsieur Eric MANIN, directeur adjoint, Monsieur Patrice
PALIN, directeur adjoint, Madame Marie-Line MORMIN, attachée principale d'administration,
Monsieur Eric GERMANY, directeur technique, Madame Mickael KONATE, chef de service
pénitentiaire , Monsieur Frédéric LAVAUD, chef de service pénitentiaire, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs Olivier BRETON, Clair
FACINON, Philippe LARE, Fabrice LE GUEN, Claude MARNY, Franck MAZIA, Olivier MOUCLE,
Thierry PASCAL, Norbert ROSENTHAL, Grégory TARTARE, Patrick TELEMAQUE, et Mesdames
Yvanne BARTHELEMY, Marie-Patrice DORILAS, Françoise HULIC, Myriam PRINCE et Cathia
TOUSSAINT, appartenant aux personnels de corps de commandement (Lieutenants, capitaines,
commandants) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de GUYANE
CS 90516 > 97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : O5 94 35 58 28
Télécopie : O5 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 10 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Mylène MONLOUIS,
Isabelle REMY, Marie-Annie BALISIER, Premières surveillantes et Messieurs Frédéric ANTOINETTE,
Jacques DUCHEL, Christophe FIRMIN, Frantzson GELIN, Stéphane LANDRY-ARTAUD, Jean-Yves
LINGUET, Pascal MICHEL, Grégory MILIENNE, Franck PATIENT, Samuel PLENET, Georges POPO,
Premiers surveillants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Fany DOS SANTOS et Messieurs Rudy
CABERIA, Richard EDWARDS, Henri-Claude PINGRAY, Stéphane TRIBORD, surveillants
brigadiers, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, sur la période pendant
laquelle ils sont nommés faisant fonction de premiers surveillants.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 6 : La décision portant délégation de signature du 1° octobre 2024 est abrogée.
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 11 3
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : ( fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A + (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées
Articles
Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 12 4
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 13 5
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité
ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de
sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou
d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 14 6
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d’isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 15 7
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière
d’une personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 16 8
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la
base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X
Centre Penitentiaire - R03-2024-10-29-00003 - Délégation de signature CE au 16 octobre 2024 17 9
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.
313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier
de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne
détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X
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Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale
dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service
général qu’en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure
de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en
cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
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