Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 29 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-060
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2022-06-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022 Direction de la
Qualité – Gestion des Risques et relation aux usagers Communication GHT (4 pages) Page 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2022-06-20-00003 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022 Portant
établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour
les départements de la région Grand-Est (5 pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2022-06-21-00009 - Arrêté n° 201/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant l’annulation
de l’arrêté 74/2022/DDT du 1er avril 2022 prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES sur le territoire communal de SAINT
DIE DES VOSGES (2 pages) Page 14
88-2022-06-21-00010 - Arrêté n° 202/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant la
distraction du régime forestier pour le centre hospitalier de SAINT DIE DES VOSGES sur
le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES (2 pages) Page 17
88-2022-06-22-00010 - Arrêté n° 203/2022/DDT du 22 juin 2022 prononçant l’application
du régime forestier pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES sur le territoire
communal de SAINT DIE DES VOSGES (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 183/2022 du 27/06/2022 portant résiliation de la
convention n°88/3/06/87/85 1231/2/088004/546 du 30 juin 1987 conclue entre l’État et
l’Organisme HLM Vosgelis pour motif d’intérêt général (2 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-06-27-00002 - Arrêté n° SIDPC 19/2022 autorisant à employer par dérogation
du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour
assurer la surveillance de la baignade dans les bassins aquatiques de Vagney et de La
Bresse (2 pages) Page 26
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 47/2022/ENV du 28 juin 2022 portant
autorisation de construction d'un abri temporaire sur terrasse existante dans le site classé du
"lac de Longemer et sa vallée" (2 pages) Page 29
2 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-03-00001
DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022
Direction de la Qualité – Gestion des Risques et
relation aux usagers Communication GHT
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et 3 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 15-2022 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022
Direction de la Qualité – Gestion des Risques et
relation aux usagers
Communication
GHT
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- - VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 17 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Roch LETELLIER, directeur adjoint aux centres hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 1er janvier 2021 ;
- VU les missions confiées à Jean-Roch LETELLIER, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et 4 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 15-2022 Page 2
Article 1 :
Monsieur Jean-Roch LETELLIER, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour :
- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la direction chargée de la Qualité et la Gestion des Risques et Relations Usagers ; - Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la coordination du GHT
- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la direction référente du pôle Médecine d’Urgence et Plateaux spécialisés - Les documents relatifs aux affaires courantes relevant de ses missions liées à la communication et affaires culturelles, dont :
o Les commandes relatives à la communication et aux affaires culturelles d’un montant maximum de 5000€ TTC (et dans la limite globale du budget annuel fixé pour ces activités.
o Les décisions, avis, correspondances, notes d’information, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la Communication,
o Les documents relatifs à la Communication,
o Les conventions établies dans le cadre des activités culturelles organisées par le Centre hospitalier.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Roch LETELLIER, délégation de signature permanente est données à :
➢ Pour les établissements de Remiremont et Emile Durkheim d’Epinal :
Madame Catherine BAUCOURT, Responsable de la Relation avec les Usagers – Service Plaintes et Réclamations, pour signer les correspondances suivantes :
o - Accusé-Réception réclamation « classique »,
o - Accusé-Réception réclamation « tiers - patient non décédé » ,
o - Accusé-Réception remerciements,
o - Fin de Non-Recevoir,
o - Relance requérant avant classement du dossier
o - Protection Juridique : transmission des coordonnées de l'assureur et numéro de déclaration du sinistre,
o - Transmission formulaire « Autorisation consultation dossier médical » par le médecin médiateur ou le médecin conseil de l’assureur,
o - Courrier de transmission copie dossier médical : médecin-conseil assureur, médecin expert ou médecin inspecteur de l’ARS,
o - Confirmation de rendez-vous,
o - Confirmation de médiation médicale,
o - Courrier après rendez-vous avec liste des participants,
o - Courrier de rappel des bonnes pratiques en milieu hospitalier, destiné aux usagers (FSEI violence),
o - Les documents dans le cadre des réquisitions judiciaires et de la saisie des dossiers patients.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et 5 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 15-2022 Page 3
➢ Pour les établissements de Remiremont et Emile Durkheim d’Epinal :
En vue de signer les correspondances courantes relevant de la mission de radioprotection, une délégation de signature permanente est aussi donnée aux conseillers en radioprotection : Mesdames Audrey SAINT-DIZIER et Pauline GENELOT et Monsieur Michel CHANUSSOT, à Epinal et Mesdames Hélène LIMAUX et Corinne TRAMZAL, à Remiremont.
Article 3 :
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 6 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposes.
Article 8 :
Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature, notamment celle portant le numéro 14-2022.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et 6 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 15-2022 Page 4
Article 9 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 3 juin 2022
Le Directeur des Centres Hospitaliers
Emile DURKHEIM et de REMIREMONT,
Dominique CHEVEAU
Signé
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N°15-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et 7 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-20-00003
DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022
Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés
en matière
d’hygiène publique pour les départements de la région
Grand-Est
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-20-00003 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022 Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière 8 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022
Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand -Est
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 et suivants, R 1321.1 à R 1321.14 et R 1322.5 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRÉ Virginie ;
VU l’arrêté du 15 mars 2011 modifié, relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’arrêté n°2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand Est,
VU la décision ARS Grand-Est n°2022-046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue de l’établissement des listes d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand-Est
ARRETE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans les départements de la région Grand Est est fixée comme suit :
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-20-00003 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022 Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière 9 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 2
Ardennes (08)
Liste principale :
CARLIER Erick
CARLIER Jean-Philippe
FRERE Baptiste (coordonnateur suppléant)
GRIERE Olivier
JAUNAT Jessy
RAMBAUD Dominique (coordonnateur titulaire)
Liste complémentaire :
BERNARD Daniel
BEURRIER Thierry
MAVEL Joris
ZOUHRI Lahcen
Aube (10)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CARLIER Erick (coordonnateur suppléant)
FRADET Patrick
GIRARDOT Julien
GUEDON Guillaume
JAUNAT Jessy
MAVEL Joris
RAMBAUD Dominique (coordonnateur titulaire)
VALLET Aurélien
VREL Carine
Liste complémentaire :
FOURNIER Claude
Marne (51)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CARLIER Erick (coordonnateur suppléant)
CARLIER Jean-Philippe
CHIESI Fabien
FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)
FRERE Baptiste
GURLIAT Gérard
MAVEL Joris
RAMBAUD Dominique
Liste complémentaire :
ZOUHRI Lahcen
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-20-00003 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022 Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière 10 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 3
Haute-Marne (52)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CHIESI Fabien
FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)
GIRARDOT Julien (coordonnateur suppléant)
MAVEL Joris
SONCOURT Emmanuel
VALLET Aurélien
Liste complémentaire :
BELZ Hervé
FOURNIER Claude
ZOUHRI Lahcen
Meurthe et Moselle (54)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CACHET-MARLY Christine (coordonnateur titulaire)
GOETTMANN Thomas
HEISSAT Etienne
HERR Michel
PERROT Julie
SCHAFFROTH Frédéric (coordonnateur suppléant)
Meuse (55)
Liste principale :
CACHET-MARLY Christine
CHIESI Fabien
FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)
FRERE Baptiste
GURLIAT Gérard
HEISSAT Etienne
JAUNAT Jessy
SONCOURT Emmanuel (coordonnateur suppléant)
Liste complémentaire :
ZOUHRI Lahcen
Moselle (57)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CACHET-MARLY Christine
CÔTE-CHOSSELER Evelyne (coordonnateur titulaire)
HEISSAT Etienne
HERR Michel
SCHAFFROTH Frédéric
WUTSMANN Pascal (coordonnateur suppléant)
Liste complémentaire :
GOETTMANN Thomas
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-20-00003 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022 Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière 11 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 4
Bas-Rhin (67)
Liste principale :
GOETTMANN Thomas
HEISSAT Etienne
HERR Michel
JAILLARD Luc
KAM-LARQUE Marie (coordonnateur titulaire)
PROUVOST Alice (coordonnateur suppléant)
SAUTER Marc
Haut-Rhin (68)
Liste principale :
GIRARDOT Julien
HEISSAT Etienne
HERR Michel (coordonnateur titulaire)
JAILLARD Luc
KAM-LARQUE Marie
LIBOZ Sébastien
PROUVOST Alice (coordonnateur suppléant)
SAUTER Marc
VALLET Aurélien
Liste complémentaire :
GOETTMANN Thomas
Vosges (88)
Liste principale :
BELZ Hervé
BEURRIER Thierry
CACHET-MARLY Christine
GIRARDOT Julien (coordonnateur suppléant)
HEISSAT Etienne (coordonnateur titulaire)
LIBOZ Sébastien
MAVEL Joris
SCHAFFROTH Frédéric
VALLET Aurélien
Liste complémentaire :
GOETTMANN Thomas
HERR Michel
KAM-LARQUE Marie
PERROT Julie
Article 2 - La validité de l’agrément est de 5 ans à compter du 1er juillet 2022.
Article 3 - Pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci -dessus, pourront en tant que de besoin, être nommés par la directrice générale de l’ARS Grand Est.
Article 4 – La Directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des dix départements de la Région Grand Est.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-20-00003 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022 Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière 12 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 5
Article 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Virginie CAYRÉ
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-20-00003 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du 20/06/2022 Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-21-00009
Arrêté n° 201/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant
l’annulation de l’arrêté 74/2022/DDT du 1er avril 2022
prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de SAINT DIE DES VOSGES
sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-21-00009 - Arrêté n° 201/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté 74/2022/DDT du 1er avril 2022 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 201/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté
74/2022/DDT du 1er avril 2022 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de SAINT DIE DES VOSGES
sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-21-00009 - Arrêté n° 201/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté 74/2022/DDT du 1er avril 2022 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES 15 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT DIE DES VOSGES en date du 25 février 2022, demandant l’application du régime forestier pour la parcelle située sur la commune de SAINT DIE DES VOSGES;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 31 mars 2022 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 24 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Cet arrêté annule l’arrêté 74/2022/DDT du 1er avril 2022 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de SAINT DIE sur le territoire
communal de SAINT DIE:
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
SAINT DIE DES
VOSGES
SAINT DIE DES
VOSGES F 580 La Magdelaine 31,0062
Total 31,0062
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT DIE DES VOSGES et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 21 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-21-00009 - Arrêté n° 201/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté 74/2022/DDT du 1er avril 2022 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-21-00010
Arrêté n° 202/2022/DDT du 21 juin 2022
prononçant la distraction du régime forestier pour le centre
hospitalier de SAINT DIE DES VOSGES sur le territoire
communal de SAINT DIE DES VOSGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-21-00010 - Arrêté n° 202/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant la distraction du régime forestier pour le centre hospitalier de SAINT DIE DES VOSGES sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES 17 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 202/2022/DDT du 21 juin 2022
prononçant la distraction du régime forestier pour le centre hospitalier de SAINT DIE
DES VOSGES sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie
Agricole et Forestière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-21-00010 - Arrêté n° 202/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant la distraction du régime forestier pour le centre hospitalier de SAINT DIE DES VOSGES sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES 18 Vu l’acte de vente entre le centre hospitalier, Etablissement Public Hospitalier de SAINT DIE DES VOSGES et la commune de SAINT DIE DES VOSGES en date du 16 mars 2021 pour la parcelle cadastrale F580 située sur la commune de SAINT DIE DES VOSGES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 31 ha 00 a 62 ca pour la
parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal
Sectio
n
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Centre Hospitalier
de SAINT DIE
DES VOSGES
SAINT DIE DES
VOSGES F 580 La Magdelaine 31,0062
Total 31,0062
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT DIE DES VOSGES et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 21 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-21-00010 - Arrêté n° 202/2022/DDT du 21 juin 2022 prononçant la distraction du régime forestier pour le centre hospitalier de SAINT DIE DES VOSGES sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-22-00010
Arrêté n° 203/2022/DDT du 22 juin 2022
prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de SAINT DIE DES VOSGES
sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00010 - Arrêté n° 203/2022/DDT du 22 juin 2022 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 203/2022/DDT du 22 juin 2022
prononçant l’application du régime forestier pour la commune
de SAINT DIE DES VOSGES
sur le territoire communal de SAINT DIE DES VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie
Agricole et Forestière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00010 - Arrêté n° 203/2022/DDT du 22 juin 2022 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES 21 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT DIE DES VOSGES en date du 25 février 2022, demandant l’application du régime forestier pour la parcelle située sur la commune de SAINT DIE DES VOSGES;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 9 juin 2022 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 31 ha 00 a 62 ca pour la
parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
SAINT DIE DES
VOSGES
SAINT DIE DES
VOSGES F 580 La Magdelaine 31,0062
Total 31,0062
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT DIE DES VOSGES et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00010 - Arrêté n° 203/2022/DDT du 22 juin 2022 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de SAINT DIE DES VOSGES 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-27-00003
Arrêté n° 183/2022 du 27/06/2022
portant résiliation de la convention n°88/3/06/87/85
1231/2/088004/546 du 30 juin
1987 conclue entre l’État et l’Organisme HLM Vosgelis
pour motif d’intérêt général
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 183/2022 du 27/06/2022 portant résiliation de la convention n°88/3/06/87/85 1231/2/088004/546 du 30 juin 23 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 183/2022 du 27/06/2022
portant résiliation de la convention n°88/3/06/87/85 1231/2/088004/546 du 30 juin
1987 conclue entre l’État et l’Organisme HLM Vosgelis pour motif d’intérêt général
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.353-6,
L.353-12, L.443-13 et D.353-4 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.314-1 à L.314-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu la convention n°88/3/06/87/85 1231/2/088004/546 du 30 juin 1987 conclue entre
l’État et l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) des Vosges,
aujourd’hui Vosgelis ;
Vu le projet d’intérêt général visant à réaménager la caserne des pompiers du Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et à installer les bureaux dans
l’immeuble situé rue des Aviots à Thaon les Vosges (7 logements), objet de la
convention susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : L’État résilie pour motif d’intérêt général la convention n°88/3/06/87/85
1231/2/088004/546 conclue avec le bailleur Vosgelis.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 183/2022 du 27/06/2022 portant résiliation de la convention n°88/3/06/87/85 1231/2/088004/546 du 30 juin 24 Article 2 : Le relogement des occupants s’organisera en référence aux articles L.314-1 à
314-9 du Code de l’Urbanisme.
Article 3 : La résiliation prendra effet dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté au bailleur.
Article 4 : Le bailleur est tenu de rembourser, sous six mois après la vente, la fraction
correspondante de l’emprunt contracté pour la construction de l’ensemble auquel
appartient le bien vendu.
Article 5 : Le bailleur est tenu d’informer le service de la publicité foncière des Vosges
de la résiliation unilatérale de ladite convention.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Vosgelis et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, notamment via l’application C Télérecours citoyens D accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Construction et de l’Habitat, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 183/2022 du 27/06/2022 portant résiliation de la convention n°88/3/06/87/85 1231/2/088004/546 du 30 juin 25 Prefecture des Vosges
88-2022-06-27-00002
Arrêté n° SIDPC 19/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
pour assurer la surveillance de la baignade dans les bassins
aquatiques
de Vagney et de La Bresse
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-27-00002 - Arrêté n° SIDPC 19/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 26 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protections Civiles
Affaire suivie par : M. Bertrand Faltrauer
Téléphone : 03 29 69 88 42 / 06 38 45 98 19
Courriel : bertrand.faltrauer@vosges.gouv.fr
Arrêté n° SIDPC 19/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la baignade dans les bassins aquatiques de Vagney et de La Bresse
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu la demande présentée le 10 juin 2022 par M. le responsable des structures aquatiques de la
Communauté de Communes des Hautes-Vosges, sollicitant une dérogation pour employer, en l'absence de personnel titulaire du Brevet de Maître Nageur Sauveteur ou du Brevet d’État
d’Éducateur Sportif des Activités de Natation, du personnel titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour assurer la surveillance des bassins aquatiques de
Vagney et de La Bresse, durant la période du 1er juillet au 31 octobre 2022.
Considérant la recherche infructueuse de titulaires du diplôme de maître nageur sauveteur ou du BEESAN,
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-27-00002 - Arrêté n° SIDPC 19/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 27 Vu l’avis favorable émis par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports en date du 22 juin 2022,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er – La Communauté de Communes des Hautes-Vosges est autorisée par dérogation à
recruter Madame Noémie GUYOT-JEANNIN, et Monsieur Léo DEFRAIN, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, pour assurer la surveillance des bassins
aquatiques de Vagney et de La Bresse, durant la période du 1er juillet au 31 octobre 2022.
Article 2 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur académique des services de l’Éducation Nationale des Vosges, Madame la maire de La Bresse, Monsieur le maire de Vagney, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 juin 2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-27-00002 - Arrêté n° SIDPC 19/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 28 Prefecture des Vosges
88-2022-06-28-00002
Arrêté préfectoral n° 47/2022/ENV du 28 juin 2022 portant
autorisation de construction d'un abri temporaire sur
terrasse existante dans le site classé du "lac de Longemer et
sa vallée"
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 47/2022/ENV du 28 juin 2022 portant autorisation de construction d'un abri temporaire sur terrasse existante dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 29 DIRECTION DU PILOTAGE ET DE
L’ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Bureau de l’Environnement
Arrêté préfectoral n° 47/2022/ENV du 28 juin 2022
portant autorisation de construction d’un abri temporaire sur terrasse existante dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée »
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le titre quatrième du code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341-22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrant la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;
Vu le décret du 1er ministre du 16 avril 2002 portant classement de l’ensemble formé par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt-Longemer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges;
Vu la demande n° DP 088 531 22 H0024 déposée par monsieur Claris ALBISER le 10 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Vosges du 15 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de la DREAL du 21 juin 2022,
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 47/2022/ENV du 28 juin 2022 portant autorisation de construction d'un abri temporaire sur terrasse existante dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 30 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1 – Les travaux de construction d’un abri temporaire sur terrasse existante, située au lieu-dit « Camping du lac » à XONRUPT-LONGEMER, sont autorisés, dans les strictes conditions décrites au dossier, jusqu’au 5 septembre 2022.
Article 2 – Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges et monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Claris ALBISIER, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Xonrupt-Longemer, à l’architecte des bâtiments de France ainsi qu’au directeur départemental des territoires des Vosges
Fait à ÉPINAL, le 28 juin 2022 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- 2 -
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 47/2022/ENV du 28 juin 2022 portant autorisation de construction d'un abri temporaire sur terrasse existante dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 31