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Déliberation - 2020 10 05 Annexe 2 Règlement intérieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 10 05 Annexe 2 Règlement intérieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ANNEXE 2
Ville de
VILLE DE 54440 HERSERANGE Chapitre I
Travaux préparatoires
ARTICLE 1 : Périodicité des séances.
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le Représentant de l'Etat dans le département, ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : Convocations.
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et par courrier électronique, sauf en cas de désaccord d’un conseiller municipal qui en informe le Maire, auquel cas la convocation lui sera adressé par courrier. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : Ordre du jour.
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseïllers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
ARTICLE 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés.
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de
la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les deux jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseïllers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en Mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la Mairie (ou dans les services compétents), huit jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. ARTICLE 5 : Questions orales.
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire (ou l'adjoint délégué compétent) répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal, spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents).
ARTICLE 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration municipale.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale devra être adressée au Maire (ou au secrétaire général de mairie).
Les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Chapitre II
Les Commissions
ARTICLE 7 : Commissions Municipales.
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un responsable qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen d’une ou de plusieurs affaires. Le secrétaire général de la mairie ou son représentant assiste de plein de droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. ARTICLE 8 : Fonctionnement des commissions municipales.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibération intéressant leur secteur d'activités.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnes qualifiées.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la
voix du Président étant toutefois prépondérante.
ARTICLE 9 : Commission d'Appel d'Offres et Bureau d’Adjudication.
La Commission d’Appel d'Offres et le Bureau d’Adjudication sont constitués par le Maire, Président ou son représentant, et par cinq membres titulaires et cinq suppléants du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la Commission d’Appel d'Offres et du Bureau d’Adjudication est régi par les dispositions du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 10 : Commissions consultatives des services publics locaux, Comités consultatifs.
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire (ou son délégué), elle(s) comprend(comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services
concernés.
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal (désigné par le Maire), il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
Chapitre III
La tenue des séances du conseil municipal
ARTICLE 11 : Présidence.
Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde
la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
ARTICLE 12 : Quorum.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles décidées ou permises par le législateur.
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance.
Dans tous les cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en
délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quelque soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 13 : Pouvoirs.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance.
ARTICLE 14 : Secrétariat de séance.
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès verbal. ARTICLE 15 : Accès et tenue du public.
Les séances des conseils municipaux sont publiques, sauf en cas de circonstances exceptionnelles décidées ou permises par le législateur.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
ARTICLE 16 : Enregistrement des Débats par la Presse.
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 17 : Séance à huis clos.
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Une séance à huis clos peut également être mise en place en cas de circonstances exceptionnelles décidées par le législateur
ARTICLE 18 : Police de l’Assemblée.
Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la Police de l’Assemblée. Il fait observer le présent règlement.
ARTICLE 19 : Fonctionnaires Municipaux.
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Chapitre IV
L'organisation des débats et le vote des délibérations.
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
ARTICLE 20 : Déroulement de la séance.
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, au conseil municipal qui J'accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
ARTICLE 21 : Débats Ordinaires.
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l'y rappelle.
ARTICLE 22 : Débats d'Orientation Budgétaire.
Un débat a lieu sur les orientations générales du Budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, huit jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Commune, contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospectives et prospectives (principaux investissements projetés, niveau d'endettement et progression envisagée, charges de fonctionnement et évolution, proposition des taux d'imposition des taxes locales).
Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu’il y ait limitation de durée.
Toutefois, le conseil municipal peut fixer sur proposition du Maire le nombre d'intervenants à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l'assemblée.
ARTICLE 23 : Suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins neuf membres du conseil municipal.
ARTICLE 24 : Clôture de toute discussion.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du conseil.
Avant à la mise aux voix par la Maire, la parole ne pourra être donnée qu’à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre. ARTICLE 25 : Votes.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutins secrets, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans tous ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le
secrétaire.
Il peut être procédé à un vote par assis et levé par décision du Maire.
Chapitre V
Procès verbaux.
ARTICLE 26 : Procès verbaux.
Les délibérations sont inscrites par ordre et date dans le registre.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Chapitre VI
Dispositions diverses
ARTICLE 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus dans les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leurs fonctions, soit remplacés.
ARTICLE 28 : Modifications du règlement intérieur.
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du conseil municipal.
ARTICLE 29 : Communication - Bulletin d’information municipale.
Un bulletin d’information municipale, l'HEcoute, est édité et diffusé par la Ville de HERSERANGE. La
Commission « Animation - Culture - Communication - Citoyenneté» est chargée de la mise en œuvre de ce bulletin.
Dans ce cadre, un emplacement de ce bulletin est réservé à l'expression des groupes ne composant pas la majorité.
La place de l’encart est définie dans le cadre de la Commission, en fonction de l'actualité locale et de la taille de la parution.
Les articles doivent être remis 10 jours avant la date prévisionnelle de parution.
ARTICLE 30 : Mise à disposition d’une salle de réunion aux groupes d'opposition.
Conformément aux articles L2121-27 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la salle des commissions située à l'Hôtel de Ville de HERSERANGE - 120, rue de Paris est mise à disposition des groupes d’opposition durant toute la durée du mandat municipal selon les modalités suivantes, pour chaque groupe :
- 2 heures hebdomadaires d'occupation pendant les heures ouvrables de la Mairie (du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30),
- 2 heures hebdomadaires d'occupation en dehors des heures ouvrables de la Mairie.
Cette salle à usage de local commun est exclusivement destinée à accueillir les conseillers municipaux des groupes d'opposition, toute autre utilisation devant faire l’objet d'une demande écrite au Maire. Dans le but de garantir la bonne exécution des services publics, les groupes s'engagent à renseigner le planning mensuel d'utilisation affiché à l'entrée de la salle en respectant un délai de 5 jours.
Concernant les heures d'occupation en dehors des heures ouvrables, les groupes sont invités à faire connaître leur demande au Maire qui organisera l'accès à l'Hôtel de Ville et à la salle des commissions. Les groupes s'engagent à faire respecter l’état des locaux.
Herserange, le
Le Maire
Gérard DIDELOT