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Note de Synthèse - 2020 05 25 Note de synthèse Conseil
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2020 05 25 Note de synthèse Conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1
Ville de Herserange
Conseil Municipal
Lundi 25 mai 2020
Note de Synthèse
I – Appel et installation du Conseil Municipal
Le Maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux élus lors du scrutin du 15/03/2020, et les déclare installés
dans leurs fonctions.
La présidence de séance est passée au Doyen d’âge.
Un secrétaire de séance est désigné par le Conseil Municipal
II – Election du Maire.
Le Président de séance sollicite les candidats.
Le vote a lieu à bulletin secret.
A la suite du vote, la présidence de séance revient au Maire nouvellement élu.
III – Détermination du nombre d’adjoints et de conseillers délégués.
Le Maire invite le Conseil à se prononcer sur le nombre d’adjoints et de conseillers délégués à mettre en place.
IV – Election des Adjoints.
Le vote par scrutin de liste a lieu à bulletin secret.
V – Election des Conseillers délégués.
Le vote par scrutin de liste a lieu à bulletin secret.
VI – Charte de l’Elu local.
Le Maire donne lecture de la charte de l’élu local qui sera transmise à chaque conseiller par voie électronique.
Les articles L2123-1 à L2123-35 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) seront également transmis
à chaque conseiller par voie électronique. 2
VII – Délégation donnée au Maire.
Conformément à l’article L 2122-22, il est proposé au Conseil de confier au Maire délégation pour la durée de
son mandat :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux.
2. De fixer, sans limitation de somme, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3. De procéder, dans les limites des crédits ouverts lors des délibérations budgétaires du Conseil Municipal,
à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et les
décisions modificatives, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de changes, ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L 1618-2 et à l’article L 2122-5-1, à la souscription d’ouvertures de crédits
de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédits seront d’une durée
maximale de 12 mois dans la limite d’un montant de 800 000 € (huit cent mille euros), à un taux effectif
global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et
comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un TAUX FIXE
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres, d’un montant inférieur à
206 000 € HT qui peuvent être passés sans formalités préalables, en raison de leur montant, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants qui n’entrent pas une augmentation du montant du contrat
initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont prévus au budget.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
douze ans.
6. De passer les contrats d’assurances, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre s’y afférant.
7. De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la prise des concessions dans les cimetières.
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges.
10. De décider de l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 euros.
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts.
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de
la Commune, à notifier aux entreprises et de répondre à leurs demandes.
13. De décider de la création des classes dans les établissements d’enseignement.
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 3
15. D’exercer, au nom de la Commune et sans limite, les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ses droits à
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon des dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213.3 de ce
même code.
16. D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions
intentées contre elle, dans tous les cas.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux, sans limitation de somme.
18. De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal
20. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre.
Le Maire doit rendre compte de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Conseil peut à tout moment décider de retirer cette délégation.
VIII – Indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués.
Conformément à l’article L 2123-20 et au CGCT, il est proposé au Conseil :
- D’accorder au Maire une indemnité prévue par les textes, soit 51 % de l’indice de l’indice terminal de
la Fonction Publique Territoriale, le maximum étant de 55 %.
- D’accorder aux Adjoints titulaires d’une délégation, une indemnité fixée à 20 % de l’indice de l’indice
terminal de la Fonction Publique Territoriale, le maximum étant de 22 %.
- D’accorder aux conseillers délégués titulaires d’une délégation, l’indemnité maximale prévue par les
textes, soit 6 % de l’indice de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.