Déliberation - CM27092022 043

Documents similaires

Déliberation - CM27092022 043 A2

Déliberation - CM27092022 043 A5

Déliberation - CM27092022 043 A6

Déliberation - CM27092022 043 A3

Déliberation - CM27092022 043 A1

Déliberation - CM27092022 043 A7

Déliberation - CM27092022 043 A4

Déliberation - CM27092022 048

Déliberation - CM27092022 045

Déliberation - CM27092022 008

Déliberation - CM27092022 043 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM27092022 043)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 16 H 00

---------------------------------------------------

Rapport N° 43

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA COMÉDIE DE CLERMONT- FERRAND – SCÈNE NATIONALE

---------------------------------------------------

Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 septembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cécile AUDET pouvoir à Charles-André DUBREUIL, Odile VIGNAL pouvoir à Marion BARRAUD, Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Alparslan COSKUN pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s excusé(e)s :

Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

---------------------------------

M. Diego LANDIVAR étant absent, le pouvoir donné par Mme Marianne MAXIMI n’a pu être pris en compte.

M. Jean-Pierre BRENAS arrive après le vote de la question n°1.

M. Jérôme AUSLENDER arrive pendant le diaporama de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Grégory BERNARD).

---------------------------------

N°CM27092022_043

1/18---------------------------------------------------

Rapport N° 43

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA COMÉDIE DE CLERMONT- FERRAND – SCÈNE NATIONALE

----------------------------------------------------

La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens de l'association «La Comédie de Clermont- Ferrand – Scène nationale » étant arrivée à son terme fin 2021, un travail s’est engagé après l’arrivée de la nouvelle direction artistique afin de rédiger la convention 2022-2025 en appui de son projet artistique et culturel. Elle doit aujourd'hui être adoptée par les différents partenaires que sont la DRAC, le département du Puy-de-Dôme, l'agglomération Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.

La Comédie de Clermont-Ferrand – Scène nationale fait partie des 71 scènes nationales labellisées en France, label qu’elle a obtenu en 1997. Le label valorise les structures culturelles à rayonnement national exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire (musique, théâtre, danse, cirque, arts plastiques...), d’appui à la création contemporaine et d’action culturelle.

Installée dorénavant dans son lieu dédié, cette convention pluriannuelle va venir ancrer le projet artistique de la Comédie et son théâtre dans la cité. Cet équipement a en effet été conçu de par son architecture, comme un véritable lieu de vie, de création ouvert sur la Ville et un espace citoyen.

Cette volonté sera incarnée par le projet artistique et culturel de la nouvelle directrice, Céline Bréant,

qui a pris ses fonctions le 1er septembre 2021. Son projet pour la Comédie s’intitule POP (Projet Ouvert aux Populations) et a comme fondement deux notions clés : fédérer et partager. Fédérer autour d’un projet artistique, de l’équipe aux populations, en passant par les artistes et les multiples partenaires. Partager avec le plus grand nombre, et avec une attention particulière portée sur la jeunesse. Ce projet repose sur 5 valeurs fondamentales : l’équité, l’hospitalité, la mobilité, l’attention au monde et le partage.

Le projet POP proposera ainsi chaque année, 30 à 40 spectacles, entre théâtre, danse et musique, et une programmation cirque en direction du jeune public. Chaque saison sera construite afin de trouver un équilibre entre grandes et petites formes, spectacles exceptionnels et présence de jeunes artistes. L’ouverture aux publics et au territoire sera notamment marquée par une saison de bals dans le hall des pas perdus, des week-ends Playtime où toutes les portes seront ouvertes et le temps forts POP UP hors des murs.

Cette programmation d’envergure nationale et internationale participera ainsi pleinement à la candidature de la Ville au titre de Capitale européenne de la culture.

Les annexes de la convention sont sur CD-ROM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectifs et de moyens de la Comédie de Clermont-Ferrand – Scène nationale pour la période 2022-2025.

N°CM27092022_043

2/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

TOTAL VOTANTS : 46 = 49 Conseillers Présents + 4 Représentés - 7 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 46 = Pour : 46 + Contre : 0

Abstention : 0 46 0

Ne prennent pas part au vote de la question n°43 : Isabelle LAVEST, Sondès EL HAFIDHI, Laetitia BEN SADOK, Rémi CHABRILLAT, Jérôme AUSLENDER, Alparslan COSKUN et Dominique BRIAT

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Olivier BIANCHI

N°CM27092022_043

3/18CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

LA COMÉDIE DE CLERMONT-FERRAND-

SCÈNE NATIONALE

2022-2023-2024-2025

Entre

L'ÉTAT (Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) représenté par Monsieur Pascal MAILHOS, le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite

La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire,

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président,

Clermont Auvergne Métropole, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président,

Le Département du Puy-de-Dôme, représenté par Monsieur Lionel CHAUVIN, Président, Ensemble ci-après désignés « les partenaires publics »

d’une part,

L’association dénommée La Comédie de Clermont-Ferrand Scène Nationale, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue Abbé de l’Epée – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par sa Présidente Madame Brigitte LEFEVRE ;

N° SIRET 413 893 140 000 17

N°CM27092022_043

4/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

Code APE 9001 Z

N° de licences : 2021 – 010404 / 010405 / 010406

Ci-après désignée « le bénéficiaire »

d'autre part.

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;

VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale »

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ; VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional n°366 du 18 mai 2017 relative à la nouvelle politique de soutien au spectacle vivant et la délibération de l’Assemblée plénière n° 547 du 29 juin relative à la nouvelle politique de soutien à la culture et au patrimoine ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 30 juin 2022 approuvant la présente convention.

N°CM27092022_043

5/18Préambule

Cette convention s’inscrit dans la continuité des précédents contrats d’objectifs établis sur les périodes de 2005 à 2008, de 2012 à 2015 et de 2017 à 2020, prolongé par un avenant jusqu’en 2021.

Pour l’État,

Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label « Scène nationale » ;

Considérant que le projet artistique et culturel initié et conçu par sa directrice, figurant en annexe I, est conforme à son objet statutaire et au cahier des missions et des charges du label « Scène nationale » ; Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenue et poursuivie le développement d’une action en faveur de la création, de la production et de la diffusion ;

Considérant la politique culturelle de la Ville de Clermont-Ferrand :

En application de la convention de mise à disposition des locaux de la Scène Nationale signée le 15 janvier 2020 entre la Ville et la Comédie.

En application du Projet Culturel 2016-2026, adopté par le Conseil du 23 juin 2016 qui définit les axes stratégiques suivants :

Donner du sens au vivre ensemble par les arts et la culture

Dans le cadre de la présente convention triennale pluripartite, une attention particulière sera portée à la médiation culturelle et aux moyens mis en œuvre pour accentuer la participation et la contribution des Clermontois à la vie artistique et culturelle, ainsi que l'éveil des sensibilités et la transmission des savoirs.

L'association s'attachera ainsi à proposer une offre culturelle accessible, participative et encourageant la mobilité, la transmission des mémoires et la réappropriation du patrimoine vivant et de proximité.

Une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse

La politique d'éducation artistique et culturelle engagée par la Ville affirme une cohérence d'actions pour tous les enfants de 0 à 18 ans. Elle s'articule autour de la mise en place d'un centre d'initiation artistique dédié à la petite enfance, des parcours artistiques et culturels auprès des écoles élémentaires, qui associent les grands opérateurs culturels, dont la Comédie depuis la rentrée 2021, pour une initiation à tous les arts et un accès à tous les équipements culturels. L’association s’attachera à proposer un programme d’actions plus particulièrement dédié à la jeunesse (11-20 ans).

Une ville qui soutient les artistes, dynamise la création et développe la créativité Le renouvellement des missions de production et de diffusion des grands opérateurs culturels et le soutien renforcé pour la création, la diffusion et l'émergence de nouvelles formes artistiques, devront contribuer à préserver le socle des institutions culturelles et à donner un nouvel élan à la création artistique. La Comédie s'inscrira pleinement dans cette perspective.

La volonté d'une présence renforcée dans les quartiers et dans l'espace public par des propositions «hors les murs » contribuera à une ouverture des lieux culturels sur la ville et offrira de nouvelles opportunités de rencontres avec les publics.

N°CM27092022_043

6/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

Une ville attractive, ouverte sur le monde

La programmation d'envergure nationale et internationale de la Comédie contribue au rayonnement culturel de la ville. La politique renforcée de coopération culturelle internationale, et sa candidature au titre de Capitale Européenne de la Culture, vise à renforcer les échanges interculturels, à inscrire la Ville et ses acteurs dans des réseaux internationaux et à promouvoir la construction de l'Europe par la Culture.

Considérant la politique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en faveur de la culture et du patrimoine, délibérée lors de l'Assemblée plénière du 29 juin 2017, qui a l’ambition de soutenir la création et la diffusion de propositions artistiques exigeantes, d’accompagner des équipes professionnelles notamment régionales émergentes et confirmées ; de veiller à l’aménagement culturel des territoires et de faciliter l'accès à la culture des publics par la mise en œuvre d'actions de développement destinées à tous les publics, en particulier les plus éloignés de la culture.

Considérant que dans ce cadre, la Région accompagne des lieux d'excellence qui participent au rayonnement du territoire et privilégient le soutien à la création, bénéficiant de labels de l'Etat qui correspondent à des missions et des cahiers des charges spécifiques ;

Considérant la politique culturelle de Clermont Auvergne Métropole

Adopté le 12 mai 2017, le projet culturel communautaire de Clermont Auvergne Métropole affirme une approche transversale pour impulser et articuler des dynamiques culturelles à travers : - La dimension « Attractivité du territoire et coopération régionale » pour conforter la Métropole comme le pôle d’équilibre de l’ouest régional avec des projets moteurs à forte visibilité, - La dimension « Coordination et animation territoriales » pour favoriser un aménagement culturel équilibré du territoire en impliquant et fédérant les forces vives et en renforçant la coopération autour des projets structurants.

Le projet porté par La Comédie de Clermont-Ferrand scène nationale s’inscrit comme l’un des projets central dans la concrétisation de cette double dimension.

Considérant la politique culturelle du Département du Puy-de-Dôme

Les politiques culturelles sont, plus que jamais, connectées aux enjeux de chaque territoire et aux questions de société. Ainsi, pour plus de pertinence et de lisibilité, il a été décidé de sortir d’une approche sectorielle (arts plastiques, spectacle vivant, lecture publique, culture scientifique, sport ou éducation populaire…) pour repenser les interventions et les dispositifs de manière plus transversale et en faire des outils au service des enjeux de la collectivité et plus largement de la société d’aujourd’hui.

Pour le Département, les orientations et actions culturelles à venir constituent un des piliers d’une politique de développement durable du territoire.

Pour cela, la culture doit être considérée dans son sens le plus large : la prise en compte et la valorisation de toutes les formes de savoirs : savoirs-être, savoir-faire, vivre ensemble… et être abordée à travers la démarche des droits culturels.

En cohérence avec les orientations générales de la collectivité départementale, la politique culturelle s’articule autour de compétences à la fois partagées et en partie obligatoires (Archives Départementales, Lecture publique/Médiathèque départementale, Schéma d'enseignement musical), mais aussi autour des deux compétences obligatoires pour le Département affirmées par la loi NOTRe : - la solidarité en direction des personnes les plus fragiles,

- la solidarité des territoires.

Enfin, suite à l’adoption par l’Assemblée départementale de la délibération en faveur de la transition écologique le 3 décembre 2019, et consciente de la nécessaire appropriation de l’Agenda 2030 à tous

N°CM27092022_043

7/18les niveaux, la politique culturelle départementale, transversale par définition, souhaite inscrire les orientations générales de la « Transition écologique » dans son propre projet à travers les six thèmes prioritaires choisis par le Département :

- Solidarité, réduction des inégalités,

- Promotion de la transition énergétique,

- Gestion durable des ressources en eau,

- Environnement naturel exceptionnel et patrimoine,

- Mobilité durable et qualité de l’air,

- Agriculture et alimentation durables.

Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département apporte son soutien à La Comédie de Clermont scène nationale plus particulièrement pour :

- la qualité artistique et originale de la programmation,

- le soutien à la création et l’accompagnement d’artistes,

- les actions qui contribuent à la diversité de l'offre en matière de spectacle vivant et qui donnent au spectateur les outils nécessaires pour que celui-ci s'approprie l'œuvre et développe son sens critique,

- les actions spécifiques en direction du jeune public (primaires, collégiens, lycéens), - les partenariats établis avec d'autres structures locales, régionales et nationales, culturelles ou autres.

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme souhaite accompagner, protéger et innover au cœur du secteur de la culture. Avec 22% de son public provenant du département (hors Clermont-Ferrand et métropole), la Comédie de Clermont-Ferrand entend jouer un rôle important pour contribuer à la vitalité́ artistique du Puy-de-Dôme.

Les objectifs des partenaires sont détaillés en annexe VI.

Il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 – DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES

ARTICLE 1: Modalités de mise en œuvre du projet artistique et culturel

Le projet artistique et culturel de Céline Bréant, directrice de la scène nationale, approuvé à l’unanimité en juin 2021 par le jury de recrutement, sera mis en œuvre dès septembre 2022

Ces axes pour la Comédie de Clermont-Ferrand, scène nationale sont les suivants : - S’affirmer comme lieu de diffusion pluridisciplinaire

- Être un lieu de recherche, de création et d’émergence par l’accompagnement d’artistes - Participer à une action d’éducation artistique et de développement culturel par un accueil d’un public pluriel et élargi

- Structurer, participer et soutenir la vie culturelle territoriale par la coopération - Contribuer aux dynamiques de développement, de diffusion et de production de la création

Le projet artistique est présenté en détail dans l’annexe I de la présente convention.

ARTICLE 2 : Responsabilité artistique

N°CM27092022_043

8/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

La présente convention est conclue sous la condition que la responsabilité artistique soit assurée par Céline BREANT.

En cas de départ de cette dernière, la présente convention sera automatiquement suspendue selon les modalités prévues à l’article 16.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RÉGLEMENTAIRES

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label « Scène nationale » et les partenaires publics pour la mise œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets. Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.

Le projet conçu par sa directrice et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité.

La présente convention fixe :

- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel

- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels - les conditions de suivi et d’évaluation du projet

Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 4 années couvrant la période 2022-2025. Elle sera valide jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 : Conditions de détermination du coût du projet

3.1 Le coût total prévisionnel du projet sur la durée de la convention est évalué à 24.000.000 € (vingt- quatre millions d’euros) conformément aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.

3.2 Les coûts annuels admissibles correspondent au fonctionnement général de la structure. Ils sont précisés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

• respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 ;

• sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;

N°CM27092022_043

9/18• sont nécessaires à la réalisation du projet ;

• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

• sont dépensés par le bénéficiaire ;

• sont identifiables et contrôlables ;

3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1. Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’Administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel de la subvention telle qu’il est prévu dans les conventions bilatérales détaillées ci-après ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’Administration de ces modifications.

3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 15 % du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supportés.

ARTICLE 4 : Montant et conditions d’attribution de la subvention

4.1 Pour l’État

La détermination et les modalités des versements des subventions de l’État à la structure pour la réalisation de son projet artistique sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre la structure et l’État.

Il est précisé qu’au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’État contribue financièrement au projet visé à l’article 1 du titre 2 de la présente convention. La contribution de l’État prendra la forme d’une subvention. L’État n’en attend aucune contrepartie directe.

Les subventions de l’État ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :le dépôt d’un dossier de demande de subvention composé du formulaire Cerfa en vigueur, avant le 30 octobre de l’année précédente ;

• l’inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;

• le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 du titre 2, 5 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 11 ;

• la vérification par l’État que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 9, sans préjudice de l’article 3.4.

4.2 Pour la Ville de Clermont-Ferrand

Le soutien de la Ville au projet artistique de la présente convention se matérialisera, sous réserve du dépôt préalable par l’association d’un dossier complet de demande de subvention avant la fin de l’année précédente et de l’inscription au budget des crédits correspondants, par une subvention votée annuellement par le Conseil Municipal.

Le dossier de demande de subvention devra être composé d’une lettre de demande adressée à Monsieur le Maire, un dossier comprenant les actions et le budget prévisionnels de l’association pour l’année pour laquelle la subvention est sollicitée ainsi que les documents administratifs suivants : numéro de SIRET, RIB, composition des organes de décision, statuts en vigueur, compte de résultat et bilan certifiés par le commissaire aux comptes les plus récents ainsi que les justificatifs des

N°CM27092022_043

10/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

modifications administratives qui pourraient avoir eu lieu (récépissé de modification délivré en préfecture...)

4.3 Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le soutien de la Région aux activités du bénéficiaire telles que définies au titre I se concrétisera sous réserve du dépôt préalable, d’un dossier complet de demande de subvention avant la fin de l’année précédente et de l’inscription au budget des crédits correspondants, par une subvention votée annuellement en Commission permanente du Conseil régional.

La subvention accordée fera l’objet d’un acte attributif de subvention précisant notamment les conditions de mandatement, les délais de validité et les conditions de la restitution éventuelle de la subvention.

4.4 Pour Clermont Auvergne Métropole

Le soutien de Clermont Auvergne Métropole aux activités de l’association telles que définies à l’article 1er ci-dessus, se concrétisera, sous réserve du dépôt préalable par l’association d’un dossier complet de demande de subvention avant la fin de l’année précédente, par une subvention votée annuellement au Conseil métropolitain.

Ces soutiens ne sont acquis que sous réserves et dans la limite des crédits attribués annuellement à l‘enveloppe des subventions culturelles, inscrits au Budget Primitif de l’EPCI, et du respect par l’association des obligations fixées à la présente convention.

L’association sollicitera chaque année l’attribution de la subvention annuelle par l’envoi avant le 31 décembre de l’année précédente d’un dossier comprenant :

- Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole,

- D’un dossier de présentation des actions annuelles, avec budget prévisionnel.

4.5 Pour le Département du Puy-de-Dôme

Le Département du Puy-de-Dôme s'engage à apporter au bénéficiaire une aide pour un montant faisant chaque année l'objet d'un avenant, pour le financement de son projet artistique et culturel. La contribution du Département prendra la forme d’une subvention. Le Département n’en attend aucune contrepartie directe.

Pour mémoire, le Département du Puy-de-Dôme a attribué en 2022 à la Comédie de Clermont – Scène nationale une subvention d'un montant de 150 000 € pour son fonctionnement annuel. Pour les années 2023, 2024 et 2025, le montant de la subvention qui pourra être apporté par le Département du Puy-de-Dôme sera examiné chaque année dans la limite des crédits disponibles et fera l'objet d'une convention annuelle bilatérale.

Chaque année avant le 15 octobre, le bénéficiaire devra adresser au Président du Conseil départemental une lettre de demande de subvention accompagnée des pièces suivantes : - un état annuel des activités de l'année précédente ainsi que le bilan financier des actions conduites dans le sens des objectifs cités dans la présente convention,

- un document de préfiguration qui recensera les principales thématiques et actions qu'elle envisagera de conduire sur l'année N.

En outre, le bénéficiaire fournira, dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable de la

N°CM27092022_043

11/18structure, les documents datés et certifiés conformes par le représentant légal après leur approbation, attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention.

ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention

5.1. Pour l’Etat

Les modalités des versements des subventions de l’Etat à la structure pour la réalisation de son projet artistique sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre le bénéficiaire et l’Etat.

5.2. Pour la Ville de Clermont-Ferrand

Le soutien de la Ville à l’association fera l’objet d’un avenant annuel et bilatéral à la présente convention.

Le paiement de la subvention interviendra selon le calendrier suivant : 80 % de somme à la signature de l’avenant annuel et 20 % sur présentation des comptes de l’année précédente de l’association.

5.3. Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le versement de la subvention annuelle de la Région sera alors affecté sur demande écrite du bénéficiaire selon les modalités prévues dans l’acte attributif et conformes au règlement budgétaire et administratif applicable à la date de notification.

Toute subvention est versée de compte à compte et exclusivement au bénéficiaire la Comédie de Clermont-Ferrand scène nationale qui ne peut les reverser en tout ou partie à un tiers. Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le comptable assignataire est le comptable régional.

5.4 Pour Clermont Auvergne Métropole

La subvention sera versée selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire ou postal de l'Association. La subvention fera l'objet d'une convention d'application annuelle entre l'association et Clermont Auvergne Métropole, adoptée par l'assemblée délibérante, qui précisera les axes de partenariat privilégiés ainsi que les modalités de versement.

L’ordonnateur de la dépense est le Président de Clermont Auvergne Métropole. Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable (SGP) Clermont Métropole et amendes, BP 90040 - 63401 Chamalières Cedex.

5.5 Pour le Département du Puy-de-Dôme

Le versement de la subvention s'effectuera après signature de chaque convention annuelle bilatérale, en une fois.

Toute subvention est versée de compte à compte et exclusivement au bénéficiaire qui ne peut les reverser en tout ou partie à un tiers.

L'ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil départemental.

Le comptable assignataire est le Payeur départemental.

ARTICLE 6 : Justificatifs

Le bénéficiaire s’engage à fournir chaque année aux partenaires publics :

• le rapport d’activité de l’année écoulée,

N°CM27092022_043

12/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

• le programme d’activité de l’année en cours,

• le budget prévisionnel de la structure,

• le compte rendu financier accompagné des comptes annuels de l’année précédente (compte de résultat, bilan et annexe),

• le rapport du commissaire aux comptes,

• tout autre document que les partenaires jugeront nécessaire de demander.

De plus, le bénéficiaire s'engage à fournir, à l’ensemble des partenaires publics, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice des données d’activités ainsi qu’un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité.

ARTICLE 7 : Obligations compatibles

Le bénéficiaire est tenu d’établir ses comptes annuels conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l’arrêté du 8 avril 1999 (JO n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).

A partir d'un total de 153 000 euros de subventions publiques annuelle, le bénéficiaire s'engage à désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social du bénéficiaire. Il devra faire connaître le nom de ce commissaire aux comptes à la Direction régionale des affaires culturelles dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention. Le bénéficiaire qui est soumis à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre aux partenaires publics tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

ARTICLE 8 : Obligations sociales et fiscales

Le bénéficiaire s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.

ARTICLE 9 : Obligations en termes de communication

9.1. Obligations communes à tous les partenaires publics

Le bénéficiaire s’engage à mentionner les aides reçues et à faire figurer de manière lisible le logotype des partenaires publics selon les règles définies par la charte graphique, le logotype est déployé sur tous les supports produits dans le cadre de la présente convention : papier, internet, écrans vidéo, teaser.

N°CM27092022_043

13/18Le bénéficiaire s’engage en outre à mentionner le soutien des partenaires publics dans leurs relations avec les médias et les partenaires professionnels.

Le bénéficiaire s’engage également à faire connaitre et mentionner le soutien des partenaires publics dans ses relations avec les Médias. Le bénéficiaire fournira aux partenaires publics et à leur demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions.

9.2 Obligations spécifiques à l’État

En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes".

9.3. Obligations spécifiques à la Ville de Clermont-Ferrand

Le bénéficiaire s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias en apposant le logo type Ville Clermont (Logo Ville Clermont-Ferrand / Logo La Comédie de Clermont-Ferrand scène nationale). Ce logo type pourra être sollicité auprès du service communication de la Ville.

Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Ville tous les documents de communication faisant état de la mise en évidence du soutien de la Ville.

9.4. Obligations spécifiques à la Région Auvergne-Rhône-Alpes

En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention « Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département du Puy-de-Dôme, de Clermont-Auvergne-Métropole et de la Ville de Clermont-Ferrand ».

Plus spécifiquement, pour la Région, le bénéficiaire de toute subvention régionale a l’obligation de mettre en œuvre une démarche de visibilité régionale active préparée en amont avec la Direction de la Culture et du Patrimoine aux fins de prendre en compte d’éventuelles spécificités. D’une manière générale il devra faire figurer de manière lisible le soutien de la Région Auvergne- Rhône-Alpes : obligation d’une pose d’une plaque ou d’un panneau mentionnant l’aide régionale à l’entrée principale de son bâtiment ou le cas échéant dans l’espace d’accueil du public (Plexi/Dibon/ zinc/ laiton, vitrophanie… ) Ces plaques / panneaux seront transmis par la Direction de la Culture et du Patrimoine.

Les modalités concrètes d’obligation de communication seront rappelées dans les conventions attributives de subvention, chaque année. Aux fins d’attester du service fait, il sera demandé au bénéficiaire d’adresser des photographies présentant le lieu de pose de la plaque/panneau.

9.5. Obligations spécifiques à Clermont Auvergne Métropole

La Comédie scène nationale s’engage à mentionner et valoriser le soutien apporté à la mise en œuvre de son projet sur l’ensemble de ses supports physiques et digitaux.

9.6. Obligations spécifiques au Département du Puy-de-Dôme

Le bénéficiaire s’engage à faire état du soutien financier du Département sur tous les documents de communication édités par ses soins (programmes, affiches, invitations…), et à faire apparaitre le logotype de la collectivité. L’ensemble de ces documents devra être adressé au Département. Si cette

N°CM27092022_043

14/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

communication n’apparait pas de manière significative, la participation du Département pourra être remise en question.

ARTICLE 10 : Autres engagements

Le bénéficiaire doit :

Communiquer sans délai aux partenaires publics copie des déclarations mentionnées aux articles 3,  6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association ou informer l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Répertoire national des associations) ;

Fournir le relevé d'identité bancaire en cas de changement de domiciliation bancaire ; 

Entrer dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques envers les  droits de l’Homme, les droits du travail et l’environnement. L’objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l’innovation sociale, de préserver l’énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes des associations aux questions écologiques et de les mobiliser sur des pratiques innovantes. Elle devra également porter une attention particulière aux actions mises en œuvre en direction des publics handicapés.

Lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus grande vigilance sur la répartition  des moyens, la programmation et la gestion interne (partage des responsabilités, rémunérations…) en réponse à la feuille de route du ministère de la culture 2019-2022 fixant les objectifs égalitaires dans les arts et la culture ;

Prendre en compte la prévention des risques professionnels, notamment par l’utilisation du  document unique d’évaluation des risques (DUER) et l’organisation de visites médicales pour le personnel qu’elle emploie. Dans ce cadre il est rappelé que les employeurs sont tenus à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail ;

Répondre aux enquêtes menées par les partenaires publics, notamment avec l’appui d’agence, en  particulier Auvergne-Rhône-Alpes spectacle vivant.

En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par le bénéficiaire, ce dernier doit en informer les partenaires publics sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – Sanctions

11.1 En cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des conventions bilatérales prises en application de l’article 4, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.

11.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné dans les conditions précisées dans les conventions bilatérales prises en application de l’article 5 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.

N°CM27092022_043

15/1811.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.

ARTICLE 12 –Modalités de suivi et d’évaluation

12.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d’un comité de suivi en présence de la direction artistique de la Comédie de Clermont-Ferrand scène nationale, et des représentants des collectivités publiques signataires.

12.2 Le comité de suivi composé des représentants des partenaires publics signataires de la présente convention est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier :

la mise en œuvre progressive des objectifs définis à l’annexe II de la présente convention ;  l’état d’exécution du budget analytique de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel  pour l’exercice suivant (annexe III) ;

la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de  l’année à venir ;

le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire. 

12.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.

12.4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois avant, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.

12.5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.

À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.

Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 13 : Contrôle des partenaires publics

13.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être

N°CM27092022_043

16/18Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

réalisé par les partenaires publics. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.

13.2 Les partenaires publics s'assurent annuellement et à l’issue de la convention que les contributions financières qu’ils versent dans les conditions prévues à l’article 5 n’excèdent pas le coût de la mise en œuvre du projet. Les partenaires publics peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 dans la limite du montant prévu à l’article 3.2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 14 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 12 et au contrôle de l'article 13.

ARTICLE 15 : Procédures modificatives

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires signataires. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant l’objet de la modification. Les modifications demandées ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans le titre I de la présente convention.

ARTICLE 16 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par les partenaires publics, par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE 17 : Annexes

Les annexes I à VI font partie intégrante de la présente convention :

- annexe I : Projet artistique.

- annexe II : Indicateurs

- annexe III : Grille données d’activités

- annexe IV : Grille Emploi

- annexe V : Égalité HF

- annexe VI : Objectifs des partenaires

- annexe VII : Modalités de location

ARTICLE 18 : Règlement des litiges - recours

N°CM27092022_043

17/18Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif compétent.

Fait à Clermont-Ferrand en six exemplaires, le

Pour L’État,

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Monsieur Pascal MAILHOS

Pour la Ville de Clermont-Ferrand,

Le Maire

Monsieur Olivier BIANCHI

Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Président du Conseil régional

Monsieur Laurent WAUQUIEZ

Pour Clermont-Auvergne Métropole

Le Président

Monsieur Olivier BIANCHI

Pour le Département du Puy-de-Dôme,

Le Président

Monsieur Lionel CHAUVIN

Pour la Comédie de Clermont-Ferrand scène

nationale

La Présidente

Madame Brigitte LEFEVRE

N°CM27092022_043

18/18