Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 100 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 002 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 043 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 206 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 006 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 144 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 121 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 212 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 036 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 208 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 120 ddfip delegation de signature vente biens meubles special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 120 ddfip delegation de signature vente biens meubles special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-120
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-001 - SPECIAL: décision portant délégation de signature en vue d'autoriser
la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 3
81-2020-06-01-002 - SPECIAL: Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 5
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-001
SPECIAL: décision portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-001 - SPECIAL: décision portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 3À
Liberté * Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 6-2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARN
18 avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI CEDEX 9
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental
des Finances publiques du Tarn,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Décide :
Article 1“ - Délégation de signature est donnée à :
-_ Mme Katrin MEYER et MM. Arnaud MORILLON et Claude BENAZET, Administrateurs des Finances publiques adjoints, en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° juin 2020
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
Yves JULIEN
NT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-001 - SPECIAL: décision portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 4Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-002
SPECIAL: Liste des responsables de service de la DDFIP
du Tarn disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-002 - SPECIAL: Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5_R A à Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARN
18 avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI CEDEX 9
Annexe 5.0
L’Administrateur Général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
Service des impôts des entreprises :
BLAYAC Robert Albi
GUIRAUD Jean-Pierre Castres
Service des impôts des particuliers :
BOURGY Philippe Albi
BRUNIER Robert Castres
DGHAYEM-BOSC Nadine Gaillac
BELHADTJ Karim Mazamet
Trésoreries
MIELO Maryline Carmaux-Monestiés-Pampelonne
PEREZ Francine Graulhet
GREGOIRE-MARTIN Catherine Lacaune
REVERDY Bruno Lavaur
QUETGLAS Claude Puylaurens
DISIC Aleksandar Rabastens
SIRINE Aïssa Réalmont
JULIEN Suzie St-Paul-Cap-de-Joux
BARTHES Frédéric St Sulpice
sd - É
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-002 - SPECIAL: Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6Service de publicité foncière
Castres 1
ALAUS Eliane Service de publicité foncière enregistrement
Castres 2
BERGONIER-VERNHERES Martine Brigade dé nérircarion
FERRIER Bruno (par intérim) ne re ÉRPETANE
MALAQUIN Hélène Pôle contrôle ns patrimoine
BERNELIN Eric Pôle de recouvrement spécialisé
Albi
GONCALVEZ Edith Centre des impôts fonciers
Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite
(76 000 € pour les AFIP)
Pour : Pour : Pour :
- prendre des décisions contentieuses - statuer sur les demandes de - signer les documents nécessaires à
d’admission totale, d’admission partielle, | remboursement de crédits de TVA | l’exécution comptable des décisions
de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office ;
- prendre des décisions gracieuses
portant remise, modération, transaction
ou rejet.
- statuer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôts| - statuer sur les demandes de plafonnement
gracieuses et contentieuses ;
en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique
territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 1° juin 2020,
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
Yves JULIEN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-002 - SPECIAL: Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7