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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 100 ddfip delegation de signature special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 100 ddfip delegation de signature special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-100
PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2021-03-01-001 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi (4 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2021-03-01-001
Spécial: délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des
Particuliers d'Albi
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2021-03-01-001 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 3REPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’ALBI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à Mme
COULOMB Colette, inspectrice des finances publiques, et Mme ALET Florence, inspectrice des finances
publiques. adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant. les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous ia responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2021-03-01-001 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 4Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDIGUIAN Véronique SIMENEL Corinne
LACOMBE Patrick LABOURDETTE Patricia.
| CAILHOL Régine | BELLUZO Brigitte :
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
p—
D = QUEUILLE Jean-Louis L MAUREL Karine Qi *VLVILLE =
| ESPIE Liliane | KASZYNSKI Jérôme
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KLUIJTMANS Christel BALHI Corine -
| BAGES Benoît | DUMARCEL Guylaine - |
| __ FOUCAUD Sarah BALHI Joseph - |
|: CHAPELLE Jérôme PISTRE Patricia GALLIO Adrien |
SOULIE Marie-Pierre POTIER Caroline —- |
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et ies déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
r-
| Nomet prénom des | grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents | des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
LL | | |_ peut être accordé |
DARDE Florence _ Cadre B 10.000 € | 6 mois | 10.000 €
DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €
VANDEUR Sébastien | Cadre B 10.000 € | 6 mois 10.000 € BONNET Marc Cadre B 10.000 € | 6 mois 10.000 €
JOVANOVIC Valérie Cadre C ___ 2.000 € | 3 mois 3.000 €
ANY Roselyne .... Cadre C |____2.000€ 3 mois 3.000 €
VAZQUEZ Philippe | Cadre C | 2.000 € | 3 mois 3.000 € |
LARGET Catherine | Cadre C 2.000 € | 3 mois 3.000 € |
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2021-03-01-001 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 5Article 4
Dans le cadre de l'accueil physique spécialisé des usagers, délégation de signature est donnée par ie
responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-aprés :
. Nom et prénom des | grade | Limite des | Limite Durée maximale. Somme maximale | | agents décisions |des décisions] des délais de | pour laquelle un délai contentieuses, gracieuses paiement de paiement peut être
| | accordé
JANY Roselyne | CadreC | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
VAZQUEZ Philippe | Cadre C | 2.000 € | 2000€ 3 mois _ 3.000 €
LARGET Catherine . Cadre C 2.000 € | 2.000 € 3 mois 3.000 €
PISTRE Patricia Cadre 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € |
KLUIITMANS Christel _ | Cadre C | 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € |
JOVANOVIC Valérie | Cadre C | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
DUMARCEL Guylaine | Cadre C 2.000€ | 2000€ 3 mois 3.000 €
BAGES Benoît Cadre C | 2.000€ | 2000€ 3 mois 3.000 €
FOUCAUD Sarah Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
POTIER Caroline | Cadre C 2.000 € __2.000 € 3 mois 3.000 € __
SOULIE Marie-Pierre | Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BALHI Corinne ___ | CadreC | 2.000 € | 2.000 € 3 mois 3.000€
BALHI Joseph Cadre C | 2.000€ 2.000 € 3 mois = 3.000€
CHAPELLE Jérôme Cadre C |2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
GALLIO Adrien _| Cadre C 2.000 € 2.000 € | 3 mois ____ 83.000€ :
MAUREL Karine _ Cadre B 2.000 € 2000€ | 3 mois 3.000 €
UEUILLE Jean-Louis | CadreB |: 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
KASZYNSKI Jérôme | Cadre B 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
ESPIE Liliane Cadre B 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BELLUZO Brigitte , Cadre B | 10.000€ | 10000€ | 3 mois 3.000 € .
SIMENEL Corinne | Cadre B | 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 € L
LABOURDETTE Patricia | Cadre B | 10.000 € 10.000€ | 3 mois 3.000 €
DELTEIL Alexis __ | Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 € |
VANDEUR Sébastien | Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
BONNET Marc | Cadre B | 10.000€ | 1C000€ 3 mois 3.000 € DARDE Fiorence Cadre B |! 10000€ 10.006€ | 3 Mois 3.000€ — CAILHOL Régine Cadre B 10.000 € 10.000 € | 3 mois 3.000 €
BEDIGUIAN Véronique | Cadre B | 10.000€ 10.000€ | 3 mois 3.000 € |
LACOMBE Patrick Cadre B | 10.000€ | 10000€ | 3 mois 3.000 € |
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2021-03-01-001 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 6Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
À Albi, le 1* mars 2021
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers d'Albi,
Philippe BOURGY
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2021-03-01-001 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 7