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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 Garantie emprunt Alliade 12cheminPlanduLoup CM 25 05 23)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 25 mai 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 2 juin 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
12
Garantie d’emprunt au bénéfice
d’Alliade Habitat – acquisition
en VEFA de huit logements
locatifs sociaux :
12 chemin du Plan du Loup
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, GUERINOT,
FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN,
PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL,
VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE
(à partir du rapport n° 3), REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et MM. GIORDANO (pouvoir à
Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),
DUMOND (pouvoir à M. CAUCHE), FUSARI (pouvoir à
Mme GUERINOT), JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA),
SCHMIDT (pouvoir à M. GILLET).
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°146129 en annexe signé entre Alliade Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant qu’Alliade Habitat a pour projet d’acquérir huit logements (5 PLS et 3 PLAI), situés au 12 chemin du Plan du Loup (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée, par un courrier en date du 11 avril 2023, par Allliade Habitat sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 367 748,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°146129, constitué de trois lignes du prêt.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230525-DCM-20230525-12-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 55 162,20 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
– ACCEPTE :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 367 748,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°146129, constitué de trois lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 55 162,20 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
P. J. : contrat de prêt, bilan d’exploitation et note de présentation du projet social Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI
Certifié exécutoire,
A Sainte-Foy-lès-Lyon, le 2023
Civilité : madame
NOM Prénom : SARSELLI Véronique
Qualité : le Maire
Cachet et signature :