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Déliberation - 12 Garantie emprunt ALLIADE HABITAT 7 logts rue des Myosotis
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Garantie emprunt ALLIADE HABITAT 7 logts rue des Myosotis)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 15 décembre 2022
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 23 décembre 2022 Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
12
Garantie d’emprunt
au bénéfice d’ALLIADE
HABITAT – acquisition
en VEFA de sept logements
locatifs sociaux :
19-21 rue des Myosotis
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN,
PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL
(à partir du rapport n°2), VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mme et MM. AKNIN (pouvoir à
Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),
JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA), FUGIER (pouvoir à
M. ESCOFFIER), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON).
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°139805 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Madame le Maire explique que, considérant qu’ALLIADE HABITAT a pour projet d’acquérir sept logements, situés 19-21 rue des Myosotis (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée, par un courrier en date du 23 septembre 2022, par ALLIADE HABITAT sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
– ACCEPTER :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 018 895,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°139805, constitué de cinq lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 152 834,25 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20221215-DCM-20221215-12-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
– AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
– ACCEPTE :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 018 895,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°139805, constitué de cinq lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 152 834,25 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
– AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : contrat de prêt, plan de financement et note de présentation du projet social
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI Certifié exécutoire,
À Sainte-Foy-lès-Lyon, le 21 décembre 2022
Civilité : madame
NOM Prénom : SARSELLI Véronique
Qualité : le Maire
Cachet et signature :