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Déliberation - tacite dp 2024 105
Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - tacite dp 2024 105)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de Plouhinec DESCRIPTION DU DOSSIER Déposé le : 20/05/2024 Complété le : 20/06/2024 Avis de dépôt affiché le : 31/05/2024 Demandeur : Monsieur Dominique ROBERFROID Domicilié : 23, Avenue Guillaume Abeloos 1200 Bruxelles Belgique Pour : Réfection de toiture avec création d’une fenêtre de toit Adresse des travaux : 4 Rue de Guervian 29780 Plouhinec Références cadastrales : YW676, YW677, YW699, YW700 CERTIFICAT DE DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE Le Maire, au nom de la commune, certifie qu’il ne s’est pas opposé, au 21/07/2024, à la demande de déclaration préalable de Monsieur Dominique ROBERFROID, enregistrée sous le numéro DP 29197 24 00105 pour le projet susmentionné. Ce certificat est délivré en application de l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme. Fait à Plouhinec Le 1er août 2024 Première Adjointe au Maire Solène JULIEN LE MAO NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale. Affiché en mairie et transmis en préfecture le 02/08/2024 PAGE 2 / 2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.