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Déliberation - proposition tacite dplt 2024 121
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - proposition tacite dplt 2024 121)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
DOSSIER N° DP 29197 24 00121 DESCRIPTION DU DOSSIER Déposé le : 07/06/2024 Avis de dépôt affiché le : 12/06/2024 Demandeur : Monsieur Franck DONNART Domicilié : 1 rue des Celtes 29780 PLOUHINEC Pour : Division d’un terrain en 3 lots dont 2 lots à bâtir Adresse des travaux : rue des Celtes 29780 PLOUHINEC Références cadastrales : ZA51, ZA52 CERTIFICAT DE DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE Le Maire, au nom de la commune, certifie qu’il ne s’est pas opposé, au 08/07/2024, à la demande de déclaration préalable de Monsieur Franck DONNART, enregistrée sous le numéro DP 29197 24 00121 pour le projet susmentionné. Ce certificat est délivré en application de l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme. Fait à Plouhinec Le 17 juillet 2024 Première Adjointe au Maire Solène JULIEN LE MAO NOTA : - Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » ; INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT PARTICIPATIONS A compter de la date de décision tacite, l’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour vous notifier les participations applicables à votre projet. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE L’autorisation doit être affichée sur le terrain (article R*424-15 du code de l'urbanisme) pendant toute la durée des travaux. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur de manière à être visible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il doit mentionner (articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme) le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la nature du projet et la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural (article L650-3 du code du patrimoine), l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire DURÉE DE VALIDITÉ L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. RECOURS CONTENTIEUX Les tiers peuvent contester l’autorisation dont vous bénéficiez devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées ci-dessus.