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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE

SAULT - - RETHEL

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 JUIN 2024 A 20H00

L'an deux mil vingt-quatre, le cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.

Etaient présents : Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON,

FONTAINE B, JACOB, POUPONNEAU

Mrs KOCIUBA, DENIS, GOURNET, STIENNE

Absents excusés :

Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mme JACOB

Mme SIMON qui donne pouvoir à Mr DENIS

Mr LAQUEUE qui donne pouvoir à Mr GOURNET

Mr LEJEUNE qui donne pouvoir à Mme FONTAINE B.

Mr MAQUIN qui donne pouvoir à Mr KOCIUBA

Absents : Mr BRIZION, Mr CAPITAINE, Mr KRAWIEC, Mme TOUROLLE

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte, et fait l'appel

des membres présents.

ll propose Madame JACOB, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et adoptée à

l'unanimité.

Monsieur ie Maire demande aux membres présents d'arrêter le procès-verbal du 25 mars 2024,

dont ils ont été destinataires au préalable de l'assemblée, ce dernier est approuvé.

Madame JACOB procède à la lecture de l'ordre du jour :

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

- Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité - Mise en place du temps partiel

- Convention de servitude avec ENEDIS

- Approbation de la répartition du capital social de la société SPL XDEMAT

- Participation complémentaire risque prévoyance

- Tirage au sort/ury d'assises

- Affaires diverses

Objet : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Il expose également aux membres du conseil municipal qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques communaux notamment pour l'entretien des espaces verts.

| propose au conseil municipal de créer, à compter du 4e juillet 2024, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint technique pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures et d'autoriser monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 6 mois sur la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour accroissement saisonnier d'activité.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :

- DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les missions d'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux suite à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1* juillet 2024 et sur une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2024.

Le Maire, accomplira tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Objet : Mise en place du temps partiel et modalités d'application

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1988 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1868 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant Vu la délibération n°015-2012 du 11 avrit 2012 instituant le temps partiel sur autorisation, Considérant l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 28/05/2024,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

-à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, -pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, -après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 40° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE :

Article1 :

D'instituer le temps partiel au sein de la commune et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

-Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. -Les quolités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

-L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l'obligation d'en assurer ta continuité compte tenu du nombre d'agents travaillant à temps partiel.

-Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

-La durée des autorisations est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

-À l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

-Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- À la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

- À la demande de l'autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

-La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale). -À l'issue d'une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

-Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai d'un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 15/06/2024, après transmission aux services de l'Etat, publication etfou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d'un an à temps complet.

ll appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d'apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l'accord préalable de l'autorité territoriale.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Objet : Convention de servitude avec ENEDIS

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une convention de servitude a été conclue avec ENEDIS pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur trois parcelles de nature diverse cadastrées : -AD 267 pour une surface de 8a 81 ca

-AD 352 pour une surface de 79ca

-X250 pour une surface de 5a 20ca

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-ENTERINE la convention de servitude conclue avec ENEDIS

-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au profit de tout clerc ou collaborateur de l'étude de Maître Emmanuel ROGE notaire à GUEUX, Mare, pour représenter la commune, signer tous documents relatifs à la servitude ci-dessus et ses suites.

Objet : Approbation de la répartition du capital social de la société SPL SDEMAT La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moseile, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes: 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventlent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire Nombre d'actions % Nombre % départemental d'actionnaires

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et- 938 7,31 % 612 18,65 % Moselle

Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité terriforiale {...) sur la modification portant sur (.….) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 653 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires

-DONNE pouvoir à monsieur le Maire, à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Objet : Procédure de participation à la protection sociale complémentaire risque prévoyance Vu le code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, notamment ses articles L 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 28/05/2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Monsieur le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir:

-Les risques santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, -Les risques prévoyance: incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour:

-Les risques prévoyance à compter du Îer janvier 2025 {montant minimal brut mensuel de 7€ par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581).

-Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,

-Les risques santé à compter du 1* janvier 2026 (montant minimal brut mensuel de 15€ selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable», complétées du «panier de soins».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative -ou obligatoire -souscrit dans le cadre d’une convention de participation.Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474,.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

-RETIENT la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Cette procédure est déclinée comme suit:

+ Participation au dispositif du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance.

-DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention: e En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,

e Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 10€.

e La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance

AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

-CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

-INFORME qu'en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens», accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur la Maire explique à l'assemblée que, comme vu avec la trésorerie, 200€ seront pris au 203 pour être remis au 2111 pour régler les frais de notaire relatifs à l'acquisition des deux parcelles de Mr Robert.

Monsieur le Maire fait ensuite la lecture des DIA numérotées de 8 à 15.

Monsieur le Maire procède ensuite au tirage au sort du jury d'assises 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

La secrétaire de séance,

Angélique JACOB DZ

Procès-verbal approuvé et arrêté en séance le : 26/08/2024

Mis en ligne le : 27/08/2024